Je reviens vers vous, un petit rappel.
J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute de
conduite m'en a fait provoqué une à mon tour.
Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure
quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage.
En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une
infraction et ensuite la verbaliser?
J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie
départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et qu'à
son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de
contestation avant sa réponse.
Sans être juriste, je pense que ce militaire a dans cette circonstance, une double casquette : juge et partie dans la mesure ou il était usager au même titre que vous donc soumis aux mêmes règles que vous. La suite de votre affaire m'interesse "Otis" a écrit dans le message de news: bgvcml$nak$
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous, un petit rappel. J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute
de
conduite m'en a fait provoqué une à mon tour. Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage. En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une infraction et ensuite la verbaliser? J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et
qu'à
son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de contestation avant sa réponse.
Merci de votre aide
Sans être juriste, je pense que ce militaire a dans cette circonstance, une
double casquette : juge et partie dans la mesure ou il était usager au même
titre que vous donc soumis aux mêmes règles que vous.
La suite de votre affaire m'interesse
"Otis" <jotisnospam@voila.fr> a écrit dans le message de news:
bgvcml$nak$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous, un petit rappel.
J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute
de
conduite m'en a fait provoqué une à mon tour.
Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure
quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage.
En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une
infraction et ensuite la verbaliser?
J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie
départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et
qu'à
son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de
contestation avant sa réponse.
Sans être juriste, je pense que ce militaire a dans cette circonstance, une double casquette : juge et partie dans la mesure ou il était usager au même titre que vous donc soumis aux mêmes règles que vous. La suite de votre affaire m'interesse "Otis" a écrit dans le message de news: bgvcml$nak$
Bonjour à tous,
Je reviens vers vous, un petit rappel. J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute
de
conduite m'en a fait provoqué une à mon tour. Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage. En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une infraction et ensuite la verbaliser? J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et
qu'à
son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de contestation avant sa réponse.
Merci de votre aide
Toccata
Dans l'article <bh05mk$smg$, a écrit
Sans être juriste, je pense que ce militaire a dans cette circonstance, une double casquette : juge et partie dans la mesure ou il était usager au même titre que vous donc soumis aux mêmes règles que vous.
Donc, un gendarme motard en train de rouler et en service ne pourrait pas verbaliser, d'après vous ?
La suite de votre affaire m'interesse
Il faudrait déjà savoir si votre faute de conduite était ou non évitable sans mettre en cause votre sécurité ou celle d'autrui.
Par exemple, le véhicule qui vous précède roule à forte allure, et vous le suivez à distance raisonnable. Brusquement, il mord largement sur la ligne blanche sans ralentir pour doubler un cycliste au pas, que son véhicule vous masquait. Quand vous voyez le cycliste, vous êtes obligé de modre sur la ligne blanche pour éviter de le renverser.
Dans cet exemple, il est clair que la faute du véhicule suivant est provoquée par le premier véhicule.
> Je reviens vers vous, un petit rappel. > J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute de > conduite m'en a fait provoqué une à mon tour. > Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure > quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage. > En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une > infraction et ensuite la verbaliser?
Par exemple, il trafique les feux de circulation pour les mettre au rouge (sans passer par le jaune) juste au moment où vous passez ?
La réponse est évidente, je pense.
> J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie > départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et qu'à > son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de > contestation avant sa réponse.
Quoi qu'il en soit, ne laissez pas passer le délai de contestation.
Dans l'article <bh05mk$smg$1@news.tiscali.fr>, dplrb@tiscali.fr a écrit
Sans être juriste, je pense que ce militaire a dans cette circonstance, une
double casquette : juge et partie dans la mesure ou il était usager au même
titre que vous donc soumis aux mêmes règles que vous.
Donc, un gendarme motard en train de rouler et en service ne pourrait
pas verbaliser, d'après vous ?
La suite de votre affaire m'interesse
Il faudrait déjà savoir si votre faute de conduite était ou non évitable
sans mettre en cause votre sécurité ou celle d'autrui.
Par exemple, le véhicule qui vous précède roule à forte allure, et vous
le suivez à distance raisonnable.
Brusquement, il mord largement sur la ligne blanche sans ralentir pour
doubler un cycliste au pas, que son véhicule vous masquait.
Quand vous voyez le cycliste, vous êtes obligé de modre sur la ligne
blanche pour éviter de le renverser.
Dans cet exemple, il est clair que la faute du véhicule suivant est
provoquée par le premier véhicule.
> Je reviens vers vous, un petit rappel.
> J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute
de
> conduite m'en a fait provoqué une à mon tour.
> Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure
> quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage.
> En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une
> infraction et ensuite la verbaliser?
Par exemple, il trafique les feux de circulation pour les mettre au
rouge (sans passer par le jaune) juste au moment où vous passez ?
La réponse est évidente, je pense.
> J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie
> départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et
qu'à
> son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de
> contestation avant sa réponse.
Quoi qu'il en soit, ne laissez pas passer le délai de contestation.
Sans être juriste, je pense que ce militaire a dans cette circonstance, une double casquette : juge et partie dans la mesure ou il était usager au même titre que vous donc soumis aux mêmes règles que vous.
Donc, un gendarme motard en train de rouler et en service ne pourrait pas verbaliser, d'après vous ?
La suite de votre affaire m'interesse
Il faudrait déjà savoir si votre faute de conduite était ou non évitable sans mettre en cause votre sécurité ou celle d'autrui.
Par exemple, le véhicule qui vous précède roule à forte allure, et vous le suivez à distance raisonnable. Brusquement, il mord largement sur la ligne blanche sans ralentir pour doubler un cycliste au pas, que son véhicule vous masquait. Quand vous voyez le cycliste, vous êtes obligé de modre sur la ligne blanche pour éviter de le renverser.
Dans cet exemple, il est clair que la faute du véhicule suivant est provoquée par le premier véhicule.
> Je reviens vers vous, un petit rappel. > J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute de > conduite m'en a fait provoqué une à mon tour. > Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure > quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage. > En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une > infraction et ensuite la verbaliser?
Par exemple, il trafique les feux de circulation pour les mettre au rouge (sans passer par le jaune) juste au moment où vous passez ?
La réponse est évidente, je pense.
> J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie > départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et qu'à > son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de > contestation avant sa réponse.
Quoi qu'il en soit, ne laissez pas passer le délai de contestation.
Jacques VALLOIS
Bonjour à toutes et à tous, le 08 août 2003, Toccata écrivit la prose suivante :
Donc, un gendarme motard en train de rouler et en service ne pourrait pas verbaliser, d'après vous ?
Dans le cas présent, le gendarme est en permission !
Amicalement,
-- Jacques VALLOIS Site personnel : http://www.vallois.nom.fr Site JCE de Laon : http://jce.laon.free.fr "La personne humaine est la plus précieuse des richesses"
Bonjour à toutes et à tous, le 08 août 2003, Toccata écrivit la
prose suivante :
Donc, un gendarme motard en train de rouler et en service ne
pourrait pas verbaliser, d'après vous ?
Dans le cas présent, le gendarme est en permission !
Amicalement,
--
Jacques VALLOIS
Site personnel : http://www.vallois.nom.fr
Site JCE de Laon : http://jce.laon.free.fr
"La personne humaine est la plus précieuse des richesses"
Bonjour à toutes et à tous, le 08 août 2003, Toccata écrivit la prose suivante :
Donc, un gendarme motard en train de rouler et en service ne pourrait pas verbaliser, d'après vous ?
Dans le cas présent, le gendarme est en permission !
Amicalement,
-- Jacques VALLOIS Site personnel : http://www.vallois.nom.fr Site JCE de Laon : http://jce.laon.free.fr "La personne humaine est la plus précieuse des richesses"
serge
Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, c'est un militaire...
Serge
"Otis" a écrit dans le message de news: bgvcml$nak$ : Bonjour à tous, : : Je reviens vers vous, un petit rappel. : J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute de : conduite m'en a fait provoqué une à mon tour. : Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure : quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage. : En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une : infraction et ensuite la verbaliser? : J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie : départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et qu'à : son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de : contestation avant sa réponse. : : Merci de votre aide : :
Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, c'est un
militaire...
Serge
"Otis" <jotisnospam@voila.fr> a écrit dans le message de news:
bgvcml$nak$1@news-reader5.wanadoo.fr...
: Bonjour à tous,
:
: Je reviens vers vous, un petit rappel.
: J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute
de
: conduite m'en a fait provoqué une à mon tour.
: Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure
: quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage.
: En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une
: infraction et ensuite la verbaliser?
: J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie
: départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et
qu'à
: son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de
: contestation avant sa réponse.
:
: Merci de votre aide
:
:
Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, c'est un militaire...
Serge
"Otis" a écrit dans le message de news: bgvcml$nak$ : Bonjour à tous, : : Je reviens vers vous, un petit rappel. : J'ai été verbalisé par un gendarme hors service qui en faisant une faute de : conduite m'en a fait provoqué une à mon tour. : Je cherche l'article du code de procédure pénale qui annule une procédure : quand celle ci est provoquée par la personne qui l'engage. : En fait est-ce qu'un agent de police par exemple peut faire provoquer une : infraction et ensuite la verbaliser? : J'ai tout d'abord écrit au commandant de légion de gendarmerie : départementale qui m'a répondu que ce militaire était en permission et qu'à : son retour il engagerait uen enquête et me demandait de ne pas faire de : contestation avant sa réponse. : : Merci de votre aide : :
M
"serge" écrivait news:3f33d4d2$0$9623$:
Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, c'est un militaire...
Non pas en permission. :o) En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission, non.
Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, c'est un militaire...
Non pas en permission. :o) En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission, non.
M
"débris" écrivait news:bh2ehk$8je$:
> Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier,
> c'est un militaire...
Non pas en permission. :o) En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission, non.
Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit. Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent necessitant la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appellés
> Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier,
> c'est un militaire...
Non pas en permission. :o)
En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission,
non.
Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même
s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit.
Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent necessitant
la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas
lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appellés
> Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier,
> c'est un militaire...
Non pas en permission. :o) En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission, non.
Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit. Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent necessitant la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appellés
Otis
"" a écrit :
"débris" écrivait news:bh2ehk$8je$ .fr:
> > Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, >> > c'est un militaire...
>> Non pas en permission. :o) >> En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission , >> non. > Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même > s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit. Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent neces sitant la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appe llés
> > Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier,
>> > c'est un militaire...
>> Non pas en permission. :o)
>> En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission ,
>> non.
> Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même
> s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit.
Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent neces sitant
la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas
lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appe llés
> > Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, >> > c'est un militaire...
>> Non pas en permission. :o) >> En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission , >> non. > Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même > s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit. Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent neces sitant la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appe llés
Tout ça ne me donne pas les articles du CPP
M
Otis écrivait news::
Tout ça ne me donne pas les articles du CPP
Le Cdt de légion vous a donné une réponse pourquoi vouloir faire autre chose que d'attendre. Si biensur cette correspondance est manuscrite et non téléphonique.
Le Cdt de légion vous a donné une réponse pourquoi vouloir faire autre
chose que d'attendre. Si biensur cette correspondance est manuscrite et non
téléphonique.
Le Cdt de légion vous a donné une réponse pourquoi vouloir faire autre chose que d'attendre. Si biensur cette correspondance est manuscrite et non téléphonique.
Martial
Bonjour
Attention l'avis de contravention posé sur le pare-brise n'est pas le PV. Pour contester il indiqué sur l'avis que le présumé contrevenant dispose d'un délai d'un mois pour contester auprès du T de P ce que ne dit pas l'avis si si ce délai court à partir de la date de l'avis ou à partir de la date à laquelle le PV est envoyé.
Ce qui semble un détail peut s'avérer capital dans la procédure pour que la contestation soit valable.
Merci vos réponses
Martial
"" a écrit dans le message de news:
"débris" écrivait news:bh2ehk$8je$:
> > Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, >> > c'est un militaire...
>> Non pas en permission. :o) >> En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission, >> non. > Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même > s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit. Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent
necessitant
la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appellés
Bonjour
Attention l'avis de contravention posé sur le pare-brise n'est pas le PV.
Pour contester il indiqué sur l'avis que le présumé contrevenant dispose
d'un délai d'un mois pour contester auprès du T de P ce que ne dit pas
l'avis si si ce délai court à partir de la date de l'avis ou à partir de la
date à laquelle le PV est envoyé.
Ce qui semble un détail peut s'avérer capital dans la procédure pour que la
contestation soit valable.
Merci vos réponses
Martial
"M@rsu94" <marsu94no@nospam.free.fr> a écrit dans le message de
news:XnF93D2B93F45E9DMrsu94@213.228.0.33...
> > Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier,
>> > c'est un militaire...
>> Non pas en permission. :o)
>> En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission,
>> non.
> Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même
> s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit.
Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent
necessitant
la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas
lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appellés
Attention l'avis de contravention posé sur le pare-brise n'est pas le PV. Pour contester il indiqué sur l'avis que le présumé contrevenant dispose d'un délai d'un mois pour contester auprès du T de P ce que ne dit pas l'avis si si ce délai court à partir de la date de l'avis ou à partir de la date à laquelle le PV est envoyé.
Ce qui semble un détail peut s'avérer capital dans la procédure pour que la contestation soit valable.
Merci vos réponses
Martial
"" a écrit dans le message de news:
"débris" écrivait news:bh2ehk$8je$:
> > Un gendarme est toujours EN SERVICE, contrairement à un policier, >> > c'est un militaire...
>> Non pas en permission. :o) >> En repos, oui car il peut a tout moment etre appellé en permission, >> non. > Un militaire en permission n'est pas en service que je sache, même > s'il est susceptible d'être rappelé à tout moment
C'est a peu pres ce que j'ai dit. Sauf qu'en permission en dehors d'une guerre ou autre évenepent
necessitant
la mobilasation pas de risque d'etre appellé. Ce qui n'est pas le cas lorsque les Gendarmes sont en repos, puisque là ils peuvent etre appellés
Otis
"" a écrit :
Otis écrivait news::
> Tout ça ne me donne pas les articles du CPP
Le Cdt de légion vous a donné une réponse pourquoi vouloir faire autre chose que d'attendre. Si biensur cette correspondance est manuscrite et non téléphonique.
Ben la réponse c'est d'attendre ok. Mais pour contester le PV j'ai une date butoire qui est le 17 aout apré s quoi qu'il arrive je devrais payer.
Le Cdt de légion vous a donné une réponse pourquoi vouloir faire autre
chose que d'attendre. Si biensur cette correspondance est manuscrite et non
téléphonique.
Ben la réponse c'est d'attendre ok.
Mais pour contester le PV j'ai une date butoire qui est le 17 aout apré s
quoi qu'il arrive je devrais payer.
Le Cdt de légion vous a donné une réponse pourquoi vouloir faire autre chose que d'attendre. Si biensur cette correspondance est manuscrite et non téléphonique.
Ben la réponse c'est d'attendre ok. Mais pour contester le PV j'ai une date butoire qui est le 17 aout apré s quoi qu'il arrive je devrais payer.
