Bonjour,
Je re=E7ois une notification d'avis =E0 tiers d=E9tenteur apr=E8s un
redressement que je conteste et que j'ai port=E9 devant le tribunal
administratif. Je n'ai jamais re=E7u de commandement de payer. Est-ce
normal? Est-ce l=E9gal?
Merci de votre aide
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belloy
"Olivv" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de qui?
après un redressement Fiscal? social?
que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal administratif.
Votre contestation a était faite dans quelle forme?
Quelle a était la réponse de l'admainistration?
Je n'ai jamais reçu de commandement de payer.
Si impôt, vs devez recevoir un AMR (avis mise en recouyvrement)
Est-ce normal? Est-ce légal? Merci de votre aide
"Olivv" <vincent@rocourt.com> a écrit dans le message de news:
1142074867.097410.194390@j52g2000cwj.googlegroups.com...
Bonjour,
Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur
de la part de qui?
après un
redressement
Fiscal? social?
que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal
administratif.
Votre contestation a était faite dans quelle forme?
Quelle a était la réponse de l'admainistration?
Je n'ai jamais reçu de commandement de payer.
Si impôt, vs devez recevoir un AMR (avis mise en recouyvrement)
Bonjour, Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de qui?
après un redressement Fiscal? social?
que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal administratif.
Votre contestation a était faite dans quelle forme?
Quelle a était la réponse de l'admainistration?
Je n'ai jamais reçu de commandement de payer.
Si impôt, vs devez recevoir un AMR (avis mise en recouyvrement)
Est-ce normal? Est-ce légal? Merci de votre aide
Olivv
Je reformule... Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de la trésorerie principale de mon lieu d'habitation après un redressement fiscal que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal administratif. Après avoir saisi le TA et le conciliateur, je n'ai jamais reçu ni réponse ni commandement de payer, ni avis de mise en recouvrement. Est-ce normal? Est-ce légal? Y a-t-il vice de forme? Merci de votre aide
Je reformule...
Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de la
trésorerie principale de mon lieu d'habitation après un redressement
fiscal que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal
administratif. Après avoir saisi le TA et le conciliateur, je n'ai
jamais reçu ni réponse ni commandement de payer, ni avis de mise en
recouvrement. Est-ce
normal? Est-ce légal? Y a-t-il vice de forme?
Merci de votre aide
Je reformule... Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de la trésorerie principale de mon lieu d'habitation après un redressement fiscal que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal administratif. Après avoir saisi le TA et le conciliateur, je n'ai jamais reçu ni réponse ni commandement de payer, ni avis de mise en recouvrement. Est-ce normal? Est-ce légal? Y a-t-il vice de forme? Merci de votre aide
belloy
"Olivv" a écrit dans le message de news:
Je reformule... Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de la trésorerie principale de mon lieu d'habitation après un redressement fiscal que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal administratif. Après avoir saisi le TA et le conciliateur, je n'ai jamais reçu ni réponse ni commandement de payer, ni avis de mise en recouvrement. Est-ce normal? Est-ce légal? Y a-t-il vice de forme? Merci de votre aide
De quelle imposition s'agit-il????
"Olivv" <vincent@rocourt.com> a écrit dans le message de news:
1142075973.516354.62510@v46g2000cwv.googlegroups.com...
Je reformule...
Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de la
trésorerie principale de mon lieu d'habitation après un redressement
fiscal que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal
administratif. Après avoir saisi le TA et le conciliateur, je n'ai
jamais reçu ni réponse ni commandement de payer, ni avis de mise en
recouvrement. Est-ce
normal? Est-ce légal? Y a-t-il vice de forme?
Merci de votre aide
Je reformule... Je reçois une notification d'avis à tiers détenteur de la part de la trésorerie principale de mon lieu d'habitation après un redressement fiscal que je conteste et que j'ai porté devant le tribunal administratif. Après avoir saisi le TA et le conciliateur, je n'ai jamais reçu ni réponse ni commandement de payer, ni avis de mise en recouvrement. Est-ce normal? Est-ce légal? Y a-t-il vice de forme? Merci de votre aide
A la suite du redressement que l'administration fiscale vous a infligé, vous devez recevoir un nouvel avis d'imposition précisant le montant de l'impôt à payer, la date de mise en recouvrement, les pénalités, et le délai de paiement, et l'adresse de la trésorerie qui recouvre l'impôt.
A défaut de paiement à l'échéance, s'applique des pénalités de retard. Le percepteur doit vous envoyer au moins 20 jours avant la notification du 1er acte de poursuite, une lettre de rappel, sauf lorsque des pénalités ont été appliquées pour insuffisance de déclaration des revenus, ce qui semble être le cas en l'espèce. Donc, le percepteur est dispensé de la procédure de la lettre de rappel.
Il peut notifier le commandement de payer directement dès la date de mise en recouvrement, il peut mais n'est pas obligé.
Lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle pour obtenir le paiement.
L'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de tous impôts, à condition qu'ils soient exigibles.
La procédure que vous avait exposée est légale, vous serez remboursé si le juge administratif vous donne raison.
Bonne chance
"Olivv" <vincent@rocourt.com> a écrit dans le message de news:
1142076420.582385.3720@u72g2000cwu.googlegroups.com...
IR02
A la suite du redressement que l'administration fiscale vous a infligé, vous
devez recevoir un nouvel avis d'imposition précisant le montant de l'impôt à
payer, la date de mise en recouvrement, les pénalités, et le délai de
paiement, et l'adresse de la trésorerie qui recouvre l'impôt.
A défaut de paiement à l'échéance, s'applique des pénalités de retard.
Le percepteur doit vous envoyer au moins 20 jours avant la notification du
1er acte de poursuite, une lettre de rappel, sauf lorsque des pénalités ont
été appliquées pour insuffisance de déclaration des revenus, ce qui semble
être le cas en l'espèce.
Donc, le percepteur est dispensé de la procédure de la lettre de rappel.
Il peut notifier le commandement de payer directement dès la date de mise en
recouvrement, il peut mais n'est pas obligé.
Lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette, les comptables
publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement
du rôle pour obtenir le paiement.
L'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de tous
impôts, à condition qu'ils soient exigibles.
La procédure que vous avait exposée est légale, vous serez remboursé si le
juge administratif vous donne raison.
A la suite du redressement que l'administration fiscale vous a infligé, vous devez recevoir un nouvel avis d'imposition précisant le montant de l'impôt à payer, la date de mise en recouvrement, les pénalités, et le délai de paiement, et l'adresse de la trésorerie qui recouvre l'impôt.
A défaut de paiement à l'échéance, s'applique des pénalités de retard. Le percepteur doit vous envoyer au moins 20 jours avant la notification du 1er acte de poursuite, une lettre de rappel, sauf lorsque des pénalités ont été appliquées pour insuffisance de déclaration des revenus, ce qui semble être le cas en l'espèce. Donc, le percepteur est dispensé de la procédure de la lettre de rappel.
Il peut notifier le commandement de payer directement dès la date de mise en recouvrement, il peut mais n'est pas obligé.
Lorsque le contribuable ne s'acquitte pas de sa dette, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle pour obtenir le paiement.
L'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de tous impôts, à condition qu'ils soient exigibles.
La procédure que vous avait exposée est légale, vous serez remboursé si le juge administratif vous donne raison.
