Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique,
j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique,
j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique,
j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique, j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique, j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
Bonjour,
Etant scénariste et me renseignant ici et là sur l'organisation
juridique, j'ai crû comprendre qu'en cas de délit qui amène
la compétence du tribunal correctionnel, un avocat n'était
pas obligatoire (c'est bien exact ?)
Voici ma question :
A supposer qu'un accusé, sans plaider coupable, ne nie pas
non plus le délit. Associé à cela que rien ne prouve vraiment
sa culpabilité, que l' "affaire" semble plus compliquée qu'elle
n'en a l'air, est-ce que le tribunal peut décider de le faire assister
par - par exemple - un avocat commis d'office (pour l'aider un
peu) ?
Bonsoir et merci beaucoup pour vos éléments de réponse.
En effet j'ai découvert le site cet après-midi, et c'est là
que j'ai eu énormément d'informations.
Je me permets une autre question qui découle un peu de la
précédente :
Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)
Bonsoir et merci beaucoup pour vos éléments de réponse.
En effet j'ai découvert le site cet après-midi, et c'est là
que j'ai eu énormément d'informations.
Je me permets une autre question qui découle un peu de la
précédente :
Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)
Bonsoir et merci beaucoup pour vos éléments de réponse.
En effet j'ai découvert le site cet après-midi, et c'est là
que j'ai eu énormément d'informations.
Je me permets une autre question qui découle un peu de la
précédente :
Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)
> Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> n'en a pas fait la demande ?)
>
Bien sûr qu'il peut le faire.
Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
> Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> n'en a pas fait la demande ?)
>
Bien sûr qu'il peut le faire.
Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
> Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> n'en a pas fait la demande ?)
>
Bien sûr qu'il peut le faire.
Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
"jean luc" a écrit dans le message :Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)
Bien sûr qu'il peut le faire.
Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message :
Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)
Bien sûr qu'il peut le faire.
Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)
Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
"jean luc" a écrit dans le message :Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
n'en a pas fait la demande ?)
Bien sûr qu'il peut le faire.
Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
(ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
> D'abord il faut savoir de quoi vous parlez.
Vous parlez de tribunal correctionel mais vous faites toujours référence
à l'accusé.
Alors parlez vous d'un jugement pour un délit ou pour un crime ?
Dans le cas où un prévenu tombe dans les cas où la loi lui impose de
prendre un avocat, et dans tous les cas pour un accusé, soit le prévenu
(ou l'accusé) est invité à choisir un avocat, soit "le président du
tribunal lui en commet un d'office" (art 417 du CPP pour un prévenu et
art 317 du CPP pour un accusé)
> D'abord il faut savoir de quoi vous parlez.
Vous parlez de tribunal correctionel mais vous faites toujours référence
à l'accusé.
Alors parlez vous d'un jugement pour un délit ou pour un crime ?
Dans le cas où un prévenu tombe dans les cas où la loi lui impose de
prendre un avocat, et dans tous les cas pour un accusé, soit le prévenu
(ou l'accusé) est invité à choisir un avocat, soit "le président du
tribunal lui en commet un d'office" (art 417 du CPP pour un prévenu et
art 317 du CPP pour un accusé)
> D'abord il faut savoir de quoi vous parlez.
Vous parlez de tribunal correctionel mais vous faites toujours référence
à l'accusé.
Alors parlez vous d'un jugement pour un délit ou pour un crime ?
Dans le cas où un prévenu tombe dans les cas où la loi lui impose de
prendre un avocat, et dans tous les cas pour un accusé, soit le prévenu
(ou l'accusé) est invité à choisir un avocat, soit "le président du
tribunal lui en commet un d'office" (art 417 du CPP pour un prévenu et
art 317 du CPP pour un accusé)
J'avais cru lire sur le site vosdroits.service-public.fr qu'un avocat
n'était pas obligatoire (que ce soit un délit ou un crime d'ailleurs).
Donc apparemment ça n'est pas exact ?
J'avais cru lire sur le site vosdroits.service-public.fr qu'un avocat
n'était pas obligatoire (que ce soit un délit ou un crime d'ailleurs).
Donc apparemment ça n'est pas exact ?
J'avais cru lire sur le site vosdroits.service-public.fr qu'un avocat
n'était pas obligatoire (que ce soit un délit ou un crime d'ailleurs).
Donc apparemment ça n'est pas exact ?
Je n'ai pas bien le temps de répondre à vos questions, et encore moins
de manière précise, mais pour le coup d'un avocat qui fait pression
sur un juge d'instruction, abandonnez cette idée car :
- Il n'a aucune légitimité pour ce faire (et cela pourrait lui valoir
des ennuis si la pression s'exerce sous forme de menaces ou de
chantage)
- S'il n'a pas été choisi par la personne mise en cause, il n'aurait
aucune fonction dans l'instruction, il ne serait qu'un "tiers". Et,
bien entendu, un tiers n'a rien à faire ni au côté d'une personne mise
en cause, ni au côté d'un juge d'instruction lors de l'accomplissement
d'actes d'instruction (auditions, confrontations, reconstitutions...).
Je n'ai pas bien le temps de répondre à vos questions, et encore moins
de manière précise, mais pour le coup d'un avocat qui fait pression
sur un juge d'instruction, abandonnez cette idée car :
- Il n'a aucune légitimité pour ce faire (et cela pourrait lui valoir
des ennuis si la pression s'exerce sous forme de menaces ou de
chantage)
- S'il n'a pas été choisi par la personne mise en cause, il n'aurait
aucune fonction dans l'instruction, il ne serait qu'un "tiers". Et,
bien entendu, un tiers n'a rien à faire ni au côté d'une personne mise
en cause, ni au côté d'un juge d'instruction lors de l'accomplissement
d'actes d'instruction (auditions, confrontations, reconstitutions...).
Je n'ai pas bien le temps de répondre à vos questions, et encore moins
de manière précise, mais pour le coup d'un avocat qui fait pression
sur un juge d'instruction, abandonnez cette idée car :
- Il n'a aucune légitimité pour ce faire (et cela pourrait lui valoir
des ennuis si la pression s'exerce sous forme de menaces ou de
chantage)
- S'il n'a pas été choisi par la personne mise en cause, il n'aurait
aucune fonction dans l'instruction, il ne serait qu'un "tiers". Et,
bien entendu, un tiers n'a rien à faire ni au côté d'une personne mise
en cause, ni au côté d'un juge d'instruction lors de l'accomplissement
d'actes d'instruction (auditions, confrontations, reconstitutions...).
"jean luc" a écrit dans le message :
> > Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> > d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> > n'en a pas fait la demande ?)
> >
> Bien sûr qu'il peut le faire.
>
> Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
> peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
> anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
> obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
> assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)
> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
> (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
> un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
> correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
> sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
"jean luc" <JeanLuc@nospam.fr> a écrit dans le message :
> > Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> > d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> > n'en a pas fait la demande ?)
> >
> Bien sûr qu'il peut le faire.
>
> Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
> peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
> anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
> obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
> assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)
> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
> (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
> un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
> correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
> sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?
"jean luc" a écrit dans le message :
> > Savez-vous si un avocat peut faire pression sur un juge
> > d'instruction pour assister un accusé (même si ce dernier
> > n'en a pas fait la demande ?)
> >
> Bien sûr qu'il peut le faire.
>
> Mais un supposant que ce ne soit pas illégal (je ne sais pas si une loi
> peut condamner cela), il est clair que c'est totalement
> anti-déontologique et que si ça se sait (et je suppose que le juge a une
> obligation de dénoncer ce genre de chose à l'ordre des avocats), il est
> assuré d'être séverement sanctionné par l'ordre des avocats.
Pour quelle raison ce comportement est condamnable ?
( à savoir qu'un avocat décide de plaider pour aider qq'un, comme ça
en "geste gratuit" je dirais...)
> Il est aussi évident qu'en supposant que le juge cede à ces pressions
> (ce qui est totalement improbable), celui ci n'a aucun moyen d'obliger
> un prévenu (et non un accusé puisque vous parliez de procédure
> correctionelle) à prendre un avocat et encore moins de donner son avis
> sur le choix d'un avocat par le prévenu.
En parlant de "pression", je voulais dire simplement en parler au juge :
"Mr le juge, j'aimerais prendre la défense de cet homme car
visiblement il n'en sera pas capable par lui-même". Donc plutôt
une "demande" au juge, plus que "pression".
Par exemple on peut aussi imaginer un accusé qui tombe malade, ou atteint
d'une infirmité, etc... (je ne parle pas de celui qui n'a pas les moyens
financiers, car là j'ai appris comment ca se passait dans ce cas précis).
Bref comment sera-t-il défendu dans ce cas précis ?