Locataire d'un local commercial je viens de recevoir de mon bailleur un rappel de paiement de loyer sur les 4 dernières années suite à une erreur de sa part sur l'indice d'indexation du loyer (ayant pris comme référence l'indice de référence des loyers à usage d'habitation).
A-t-il le droit de procéder à cette rectification ? Dans l'affirmative est-il tenue de me délivrer une facture détaillant le calcul ?
Par ailleurs, j'ai payé jusqu'alos le droit au bail. Ce droit au dbail n'a-t-il pas été supprimé ? Dans l'affirmative puis-je faire un recours amiable pour récupérer les sommes indôment perçues ?
Merci.
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Cassandre
x-no-archive: yes Dans les news : 48542572$0$18760$, Spleen le Gland écrivit :
Bonjour,
Locataire d'un local commercial je viens de recevoir de mon bailleur un rappel de paiement de loyer sur les 4 dernières années suite à une erreur de sa part sur l'indice d'indexation du loyer (ayant pris comme référence l'indice de référence des loyers à usage d'habitation). A-t-il le droit de procéder à cette rectification ? Dans l'affirmative est-il tenue de me délivrer une facture détaillant le calcul ? Par ailleurs, j'ai payé jusqu'alos le droit au bail. Ce droit au dbail n'a-t-il pas été supprimé ? Dans l'affirmative puis-je faire un recours amiable pour récupérer les sommes indôment perçues ?
Merci.
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Cette question constitue un marronier de fr.misc.droit. Elle a fait l'objet de nombreux fils d'une longueur telle qu'on pourrait tricoter au moins cinq chandails.
x-no-archive: yes
Dans les news : 48542572$0$18760$426a34cc@news.free.fr,
Spleen le Gland <fido@worldonline.fr> écrivit :
Bonjour,
Locataire d'un local commercial je viens de recevoir de mon bailleur
un rappel de paiement de loyer sur les 4 dernières années suite à une
erreur de sa part sur l'indice d'indexation du loyer (ayant pris
comme référence l'indice de référence des loyers à usage
d'habitation). A-t-il le droit de procéder à cette rectification ?
Dans l'affirmative est-il tenue de me délivrer une facture détaillant
le calcul ?
Par ailleurs, j'ai payé jusqu'alos le droit au bail. Ce droit au
dbail n'a-t-il pas été supprimé ? Dans l'affirmative puis-je faire un
recours amiable pour récupérer les sommes indôment perçues ?
Merci.
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Elle a fait l'objet de nombreux fils d'une longueur telle
qu'on pourrait tricoter au moins cinq chandails.
x-no-archive: yes Dans les news : 48542572$0$18760$, Spleen le Gland écrivit :
Bonjour,
Locataire d'un local commercial je viens de recevoir de mon bailleur un rappel de paiement de loyer sur les 4 dernières années suite à une erreur de sa part sur l'indice d'indexation du loyer (ayant pris comme référence l'indice de référence des loyers à usage d'habitation). A-t-il le droit de procéder à cette rectification ? Dans l'affirmative est-il tenue de me délivrer une facture détaillant le calcul ? Par ailleurs, j'ai payé jusqu'alos le droit au bail. Ce droit au dbail n'a-t-il pas été supprimé ? Dans l'affirmative puis-je faire un recours amiable pour récupérer les sommes indôment perçues ?
Merci.
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Cette question constitue un marronier de fr.misc.droit. Elle a fait l'objet de nombreux fils d'une longueur telle qu'on pourrait tricoter au moins cinq chandails.
