La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable restreint les
droits des propriétaires bailleurs en matière de justificatifs réclamés aux
candidats à la location pour les baux dans les secteurs privé, public et
conventionné.
Jusque là, quatre documents étaient interdits :
Une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie du relevé
de compte et une attestation de la bonne tenue de ce compte.
La liste est sérieusement complétée puisque désormais 16 documents ne
peuvent être demandés. Aux quatre précédents il faut ajouter :
-Une attestation d'absence de crédit en cours ;
- Une autorisation de prélèvement automatique ;
- le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par
l'énoncé : "Par ces motifs » (c'est-à-dire le prononcé du divorce mais pas
son détail) ;??
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à
jour de ses loyers et charges, si le locataire présente d'autres
justificatifs
- Une attestation de l'employeur dès lors que sont fournis le contrat de
travail et les derniers bulletins de salaire ;
- Le contrat de mariage ;
- un certificat de concubinage ;
- un chèque de réservation de logement ;
- Le dossier médical personnel, (en cas de demande de logement adapté ou
spécifique le ministère précise que seul un certificat médical est demandé)
- un extrait de casier judiciaire ;
- Une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une
somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en
l'absence du dépôt de garantie ou d'une caution personnelle
- La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
C'est un peu une liste à la Prévert, mais dans l'optique de la protection de
la vie privée du locataire.
Références utiles :
Art 35 loi du 5 mars 2007 JO du 6
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D'une plume alerte, dans le message 466d0b72$0$27374$, eric lemaitre écrit:
Salut,
Laurent GARNIER a écrit :
La solution consistant a faire garantir par l'etat le paiement des loyers me parrait bonne : - elle n'implique pas une hausse des loyers puisque les locataires continuent a "payer" (ca diminuera meme les charges) ; - le paiement des loyers est "garanti" et n'enleve aucun droit au proprio (il pourrait -suivant les dispositions votes- meme laisser un locataire defaillant dans le logement puisque les loyers lui seront payes ou proceder a l'expulsion a son choix). - les services de l'etat disposant de droits particuliers concernant le recouvrement d'une dette, cela devrait freiner les tentatives d'abus.
Complètement d'accord, c'est le seul moyen raisonnable.
@++
L'état ayant la fâcheuse habitude de largement sous-évaluer ses obligations, le droit opposable va se traduire par la multiplication des locataires qui ne paient plus et l'attribution au bailleur malchanceux, après parcours du combattant, d'une indemnité au 1/3 de la valeur du loyer, le tout à la charge de la collectivité. L'impunité vraissemblable du non-paiement des loyers va donc permettre d'élargir le parc locatif social à bon compte. C'est donc à prendre avec des pincettes. Wait and see.
--
D'une plume alerte, dans le message
466d0b72$0$27374$ba4acef3@news.orange.fr,
eric lemaitre <eric.lemaitre7@wanadoo.fr> écrit:
Salut,
Laurent GARNIER a écrit :
La solution consistant a faire garantir par l'etat le paiement des
loyers me parrait bonne :
- elle n'implique pas une hausse des loyers puisque les locataires
continuent a "payer" (ca diminuera meme les charges) ;
- le paiement des loyers est "garanti" et n'enleve aucun droit au
proprio (il pourrait -suivant les dispositions votes- meme laisser un
locataire defaillant dans le logement puisque les loyers lui seront
payes ou proceder a l'expulsion a son choix).
- les services de l'etat disposant de droits particuliers concernant
le recouvrement d'une dette, cela devrait freiner les tentatives
d'abus.
Complètement d'accord, c'est le seul moyen raisonnable.
@++
L'état ayant la fâcheuse habitude de largement sous-évaluer ses
obligations, le droit opposable va se traduire par la multiplication des
locataires qui ne paient plus et l'attribution au bailleur malchanceux,
après parcours du combattant, d'une indemnité au 1/3 de la valeur du
loyer, le tout à la charge de la collectivité.
L'impunité vraissemblable du non-paiement des loyers va donc permettre
d'élargir le parc locatif social à bon compte.
C'est donc à prendre avec des pincettes.
Wait and see.
D'une plume alerte, dans le message 466d0b72$0$27374$, eric lemaitre écrit:
Salut,
Laurent GARNIER a écrit :
La solution consistant a faire garantir par l'etat le paiement des loyers me parrait bonne : - elle n'implique pas une hausse des loyers puisque les locataires continuent a "payer" (ca diminuera meme les charges) ; - le paiement des loyers est "garanti" et n'enleve aucun droit au proprio (il pourrait -suivant les dispositions votes- meme laisser un locataire defaillant dans le logement puisque les loyers lui seront payes ou proceder a l'expulsion a son choix). - les services de l'etat disposant de droits particuliers concernant le recouvrement d'une dette, cela devrait freiner les tentatives d'abus.
Complètement d'accord, c'est le seul moyen raisonnable.
@++
L'état ayant la fâcheuse habitude de largement sous-évaluer ses obligations, le droit opposable va se traduire par la multiplication des locataires qui ne paient plus et l'attribution au bailleur malchanceux, après parcours du combattant, d'une indemnité au 1/3 de la valeur du loyer, le tout à la charge de la collectivité. L'impunité vraissemblable du non-paiement des loyers va donc permettre d'élargir le parc locatif social à bon compte. C'est donc à prendre avec des pincettes. Wait and see.
--
654321
On Sat, 9 Jun 2007 08:48:29 +0200, "Combat" wrote:
C'est un peu une liste à la Prévert, mais dans l'optique de la protection de la vie privée du locataire.
Références utiles :
Art 35 loi du 5 mars 2007 JO du 6
Voilà bien pourquoi je ne loue plus mais vend mon appartement à Paris intra muros Bientôt seuls les propriétaires pourront se loger avec ces protections à la c...
On Sat, 9 Jun 2007 08:48:29 +0200, "Combat" <ponymail@laposte.net>
wrote:
C'est un peu une liste à la Prévert, mais dans l'optique de la protection de
la vie privée du locataire.
Références utiles :
Art 35 loi du 5 mars 2007 JO du 6
Voilà bien pourquoi je ne loue plus mais vend mon appartement à Paris
intra muros
Bientôt seuls les propriétaires pourront se loger avec ces
protections à la c...
On Sat, 9 Jun 2007 08:48:29 +0200, "Combat" wrote:
C'est un peu une liste à la Prévert, mais dans l'optique de la protection de la vie privée du locataire.
Références utiles :
Art 35 loi du 5 mars 2007 JO du 6
Voilà bien pourquoi je ne loue plus mais vend mon appartement à Paris intra muros Bientôt seuls les propriétaires pourront se loger avec ces protections à la c...
Laurent GARNIER
Moisse wrote:
L'état ayant la fâcheuse habitude de largement sous-évaluer ses obligations, le droit opposable
Il est opposable a l'etat (la nation) pas aux proprietaires !!!
va se traduire par la multiplication des locataires qui ne paient plus et l'attribution au bailleur malchanceux, après parcours du combattant, d'une indemnité au 1/3 de la valeur du loyer, le tout à la charge de la collectivité.
Et la vous parlez du cautionnement des loyers : rien a voir avec le droit opposable au logement.
L'impunité vraissemblable du non-paiement des loyers va donc permettre d'élargir le parc locatif social à bon compte. C'est donc à prendre avec des pincettes. Wait and see.
Vous confondez droit opposable au logement et cautionnement des loyer pas l'etat : ce sont deux mecanismes differents.
Le premier ne concerne que l'etat et pas les proprio. Le droit opposable au logement n'est pas opposable a un proprietaire mais a la collectivite.
En ce qui concerne le cautionnement des loyers par l'etat, libre au proprietaire de _choisir_ d'en beneficier ou pas. S'il choisi d'en beneficier, c'est avec ses contraintes.
-- Laurent GARNIER
Moisse wrote:
L'état ayant la fâcheuse habitude de largement sous-évaluer ses
obligations, le droit opposable
Il est opposable a l'etat (la nation) pas aux proprietaires !!!
va se traduire par la multiplication des
locataires qui ne paient plus et l'attribution au bailleur malchanceux,
après parcours du combattant, d'une indemnité au 1/3 de la valeur du
loyer, le tout à la charge de la collectivité.
Et la vous parlez du cautionnement des loyers : rien a voir avec le
droit opposable au logement.
L'impunité vraissemblable du non-paiement des loyers va donc permettre
d'élargir le parc locatif social à bon compte.
C'est donc à prendre avec des pincettes.
Wait and see.
Vous confondez droit opposable au logement et cautionnement des loyer
pas l'etat : ce sont deux mecanismes differents.
Le premier ne concerne que l'etat et pas les proprio. Le droit opposable
au logement n'est pas opposable a un proprietaire mais a la collectivite.
En ce qui concerne le cautionnement des loyers par l'etat, libre au
proprietaire de _choisir_ d'en beneficier ou pas. S'il choisi d'en
beneficier, c'est avec ses contraintes.
L'état ayant la fâcheuse habitude de largement sous-évaluer ses obligations, le droit opposable
Il est opposable a l'etat (la nation) pas aux proprietaires !!!
va se traduire par la multiplication des locataires qui ne paient plus et l'attribution au bailleur malchanceux, après parcours du combattant, d'une indemnité au 1/3 de la valeur du loyer, le tout à la charge de la collectivité.
Et la vous parlez du cautionnement des loyers : rien a voir avec le droit opposable au logement.
L'impunité vraissemblable du non-paiement des loyers va donc permettre d'élargir le parc locatif social à bon compte. C'est donc à prendre avec des pincettes. Wait and see.
Vous confondez droit opposable au logement et cautionnement des loyer pas l'etat : ce sont deux mecanismes differents.
Le premier ne concerne que l'etat et pas les proprio. Le droit opposable au logement n'est pas opposable a un proprietaire mais a la collectivite.
En ce qui concerne le cautionnement des loyers par l'etat, libre au proprietaire de _choisir_ d'en beneficier ou pas. S'il choisi d'en beneficier, c'est avec ses contraintes.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
654321 wrote:
Voilà bien pourquoi je ne loue plus mais vend mon appartement à Paris intra muros
Ca vous servait vraiment beaucoup le certificat de concubinage ?
-- Laurent GARNIER
654321 wrote:
Voilà bien pourquoi je ne loue plus mais vend mon appartement à Paris
intra muros
Ca vous servait vraiment beaucoup le certificat de concubinage ?
Voilà bien pourquoi je ne loue plus mais vend mon appartement à Paris intra muros
Ca vous servait vraiment beaucoup le certificat de concubinage ?
-- Laurent GARNIER
Jean-Marc Desperrier
Combat wrote:
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable restreint les droits des propriétaires bailleurs en matière de justificatifs réclamés aux candidats à la location pour les baux dans les secteurs privé, public et conventionné.
Un peu de détente avec la video suivante illustrant les abus des propriétaires "c'est bien ... mais pas suffisant" : http://www.youtube.com/watch?v=VfToKXYUNDs
Combat wrote:
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable restreint les
droits des propriétaires bailleurs en matière de justificatifs réclamés aux
candidats à la location pour les baux dans les secteurs privé, public et
conventionné.
Un peu de détente avec la video suivante illustrant les abus des
propriétaires "c'est bien ... mais pas suffisant" :
http://www.youtube.com/watch?v=VfToKXYUNDs
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable restreint les droits des propriétaires bailleurs en matière de justificatifs réclamés aux candidats à la location pour les baux dans les secteurs privé, public et conventionné.
Un peu de détente avec la video suivante illustrant les abus des propriétaires "c'est bien ... mais pas suffisant" : http://www.youtube.com/watch?v=VfToKXYUNDs
