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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Bail pour parking: clause de résiliation abusive?

Bail pour parking: clause de résiliation abusive?

2 réponses
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Arnaud
Bonjour,

Il me semblait que le préavis pour résilier un bail de parking était
légalement fixé à un mois (sans me souvenir de la référence).

Or j'ai signé un bail précisant que la résiliation était obligatoirement
soumise à un préavis de 2 mois.

Ce n'est pas bien dramatique mais je me demande si un bail entre particulier
peut aller à l'encontre d'une disposition réglementaire? En même temps il
n'en existe peut-être pas.

D'avance merci de vos lumières.
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2 réponses

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Patrick Vuichard
Arnaud a écrit, le 31/08/2005 13:46 :

Il me semblait que le préavis pour résilier un bail de parking était
légalement fixé à un mois (sans me souvenir de la référence).



Je doûte que tu trouves un tel texte.

Ce n'est pas bien dramatique mais je me demande si un bail entre particulier
peut aller à l'encontre d'une disposition réglementaire?



Ca peut, ça dépend du type de disposition.

En même temps il n'en existe peut-être pas.



Voila...

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Arnaud
> > Il me semblait que le préavis pour résilier un bail de parking était
> légalement fixé à un mois (sans me souvenir de la référence).

Je doûte que tu trouves un tel texte.

> Ce n'est pas bien dramatique mais je me demande si un bail entre


particulier
> peut aller à l'encontre d'une disposition réglementaire?

Ca peut, ça dépend du type de disposition.

> En même temps il n'en existe peut-être pas.




Merci de cette réponse.