je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend que
je dois dégager sous préavis d'un mois.
Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR
Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ?
(nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette
saison)
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Emma
"news9" a écrit
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois. Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette saison)
la réponse est dans votre contrat
Emma
"news9" <toto@hotmail.com> a écrit
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois.
Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR
Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ?
(nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette
saison)
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois. Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette saison)
la réponse est dans votre contrat
Emma
jack
Pour une location non meublée,avant la fin du bail ( généralement de 3 ans), le délai de préavis est de 6 mois, après l'envoi d'une lettre avec AR donnant congé au locataire pour motif sérieux et/ou légitime. Mais tout dépend du bail que vous avez signé.
"news9" a écrit dans le message de news: c6lknb$hg4$
bonjour,
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois. Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette saison)
Pour une location non meublée,avant la fin du bail ( généralement de 3 ans),
le délai de préavis est de 6 mois, après l'envoi d'une lettre avec AR
donnant congé au locataire pour motif sérieux et/ou légitime.
Mais tout dépend du bail que vous avez signé.
"news9" <toto@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c6lknb$hg4$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
bonjour,
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois.
Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR
Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ?
(nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette
saison)
Pour une location non meublée,avant la fin du bail ( généralement de 3 ans), le délai de préavis est de 6 mois, après l'envoi d'une lettre avec AR donnant congé au locataire pour motif sérieux et/ou légitime. Mais tout dépend du bail que vous avez signé.
"news9" a écrit dans le message de news: c6lknb$hg4$
bonjour,
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois. Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette saison)
Emma
elle est meublée
"jack" a écrit dans le message de news: c6lqss$1hpr$
Pour une location non meublée,avant la fin du bail ( généralement de 3
ans),
le délai de préavis est de 6 mois, après l'envoi d'une lettre avec AR donnant congé au locataire pour motif sérieux et/ou légitime. Mais tout dépend du bail que vous avez signé.
"news9" a écrit dans le message de news: c6lknb$hg4$ > bonjour, > > je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend que > je dois dégager sous préavis d'un mois. > Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR > Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? > (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en
cette
> saison) > > >
elle est meublée
"jack" <pasquier@paris7.jussieu.fr> a écrit dans le message de news:
c6lqss$1hpr$1@vishnu.jussieu.fr...
Pour une location non meublée,avant la fin du bail ( généralement de 3
ans),
le délai de préavis est de 6 mois, après l'envoi d'une lettre avec AR
donnant congé au locataire pour motif sérieux et/ou légitime.
Mais tout dépend du bail que vous avez signé.
"news9" <toto@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c6lknb$hg4$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> bonjour,
>
> je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
> je dois dégager sous préavis d'un mois.
> Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR
> Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ?
> (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en
"jack" a écrit dans le message de news: c6lqss$1hpr$
Pour une location non meublée,avant la fin du bail ( généralement de 3
ans),
le délai de préavis est de 6 mois, après l'envoi d'une lettre avec AR donnant congé au locataire pour motif sérieux et/ou légitime. Mais tout dépend du bail que vous avez signé.
"news9" a écrit dans le message de news: c6lknb$hg4$ > bonjour, > > je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend que > je dois dégager sous préavis d'un mois. > Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR > Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? > (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en
cette
> saison) > > >
belloy
Vous êtes sous le régime de la location meublée, si les locaux sont effectivement meublés, c'est à dire que les meubles satisfassent quantitativement et qualitativement aux besoins du locataire. Dans le cas contraire, la protection légale visée dans la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au locataire. S'il s'agit réellement de locaux meublés, le régime est défini par les art .1708 et suivants du Code civil... Les dispositions sont contractuelles entre le bailleur et le locataire, regardez si vous en avait un dans le bail écrit, ce qui est prévu en terme de congé, (forme, préavis etc...). Si rien n'est prévu, c'est le code civil qui s'applique :
Aucune forme du congé n'est imposée, il peut être donné verbalement. Pas de motif exigé. Délai du congé : Le congé est donné en principe pour l'une des époques fixées par l'usage pour le renouvellement des locations.. En clair, si votre bail précise bail d'un durée de un mois renouvelable, le congé doit être donné pour la veille à 24 heures du 1er jour de renouvellement. (Délai maxi 1 mois moins 1 jour) Si le bail est donné pour une durée d'un an, le congé sera donné dans les mêmes conditions (veille du renouvellement).(Délai maxi 1 an moins 1 jour). En plus selon l'art. 1736 du C. civil, le congé doit observer l'usage des lieux.
"news9" a écrit dans le message de news:c6lknb$hg4$
bonjour,
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois. Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette saison)
Vous êtes sous le régime de la location meublée, si les locaux sont
effectivement meublés, c'est à dire que les meubles satisfassent
quantitativement et qualitativement aux besoins du locataire.
Dans le cas contraire, la protection légale visée dans la loi du 6 juillet
1989 bénéficie au locataire.
S'il s'agit réellement de locaux meublés, le régime est défini par les art
.1708 et suivants du Code civil...
Les dispositions sont contractuelles entre le bailleur et le locataire,
regardez si vous en avait un dans le bail écrit, ce qui est prévu en terme
de congé, (forme, préavis etc...). Si rien n'est prévu, c'est le code civil
qui s'applique :
Aucune forme du congé n'est imposée, il peut être donné verbalement.
Pas de motif exigé.
Délai du congé : Le congé est donné en principe pour l'une des époques
fixées par l'usage pour le renouvellement des locations..
En clair, si votre bail précise bail d'un durée de un mois renouvelable, le
congé doit être donné pour la veille à 24 heures du 1er jour de
renouvellement. (Délai maxi 1 mois moins 1 jour)
Si le bail est donné pour une durée d'un an, le congé sera donné dans les
mêmes conditions (veille du renouvellement).(Délai maxi 1 an moins 1 jour).
En plus selon l'art. 1736 du C. civil, le congé doit observer l'usage des
lieux.
"news9" <toto@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:c6lknb$hg4$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
bonjour,
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois.
Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR
Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ?
(nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette
saison)
Vous êtes sous le régime de la location meublée, si les locaux sont effectivement meublés, c'est à dire que les meubles satisfassent quantitativement et qualitativement aux besoins du locataire. Dans le cas contraire, la protection légale visée dans la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au locataire. S'il s'agit réellement de locaux meublés, le régime est défini par les art .1708 et suivants du Code civil... Les dispositions sont contractuelles entre le bailleur et le locataire, regardez si vous en avait un dans le bail écrit, ce qui est prévu en terme de congé, (forme, préavis etc...). Si rien n'est prévu, c'est le code civil qui s'applique :
Aucune forme du congé n'est imposée, il peut être donné verbalement. Pas de motif exigé. Délai du congé : Le congé est donné en principe pour l'une des époques fixées par l'usage pour le renouvellement des locations.. En clair, si votre bail précise bail d'un durée de un mois renouvelable, le congé doit être donné pour la veille à 24 heures du 1er jour de renouvellement. (Délai maxi 1 mois moins 1 jour) Si le bail est donné pour une durée d'un an, le congé sera donné dans les mêmes conditions (veille du renouvellement).(Délai maxi 1 an moins 1 jour). En plus selon l'art. 1736 du C. civil, le congé doit observer l'usage des lieux.
"news9" a écrit dans le message de news:c6lknb$hg4$
bonjour,
je suis dans une location meublée. Ma proprio veut me virer, et prétend
que
je dois dégager sous préavis d'un mois. Pour l'instant, elle ne m'a pas envoyé de recommandé AR Quel est le délai légal, et comment peut-on le faire prolonger ? (nous sommes sur la Côte, et impossible de de retrouver un meublé en cette saison)
