"ch'picard80" a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des
C.A. etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à
ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci
Elle va vous fournir des moyens de paiements.
"ch'picard80" <picallili@frite.be> a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des
C.A. etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à
ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci
Elle va vous fournir des moyens de paiements.
"ch'picard80" a écrit dans le message de news:
45f2f5bb$0$32271$Bonjour !
Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association loi
1901 ?
Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
compte, se montre bizarrement inquisitrice.
Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au J.O.
Jusque là, rien d'anormal.
Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle nous
demande communication des rapports d'activités ( registre des AG et des
C.A. etc. )
N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de 1901 à
ce sujet.
( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien. Ni crédits, ni
découverts etc... )
Merci
Elle va vous fournir des moyens de paiements.
D'ailleurs, tous ces éléments n'ont rien de confidentiels !
Mis a part la lourdeur de la procédure d'ouverture, est ce vraiment genant ?
D'ailleurs, tous ces éléments n'ont rien de confidentiels !
Mis a part la lourdeur de la procédure d'ouverture, est ce vraiment genant ?
D'ailleurs, tous ces éléments n'ont rien de confidentiels !
Mis a part la lourdeur de la procédure d'ouverture, est ce vraiment genant ?
Ton association a été déclarée au JO, avec ses regles de fonctionnement.
Mais ces regles sont ensuite modifiée en AG (nouveau Bureau) puis en Bureau
(qui fait quoi).
C'est plutot rassurant de voir que la banque fait son boulot non ?
Ton association a été déclarée au JO, avec ses regles de fonctionnement.
Mais ces regles sont ensuite modifiée en AG (nouveau Bureau) puis en Bureau
(qui fait quoi).
C'est plutot rassurant de voir que la banque fait son boulot non ?
Ton association a été déclarée au JO, avec ses regles de fonctionnement.
Mais ces regles sont ensuite modifiée en AG (nouveau Bureau) puis en Bureau
(qui fait quoi).
C'est plutot rassurant de voir que la banque fait son boulot non ?
Bonjour ou Bonsoir à *ch'picard80*
qui nous disait :
|| Bonjour !
|| Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association
|| loi 1901 ?
|| Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
|| compte, se montre bizarrement inquisitrice.
|| Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au
|| J.O. Jusque là, rien d'anormal.
|| Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle
|| nous demande communication des rapports d'activités ( registre des
|| AG et des C.A. etc. )
|| N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
|| prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de
|| 1901 à ce sujet. ( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien.
|| Ni crédits, ni découverts etc... )
|| Merci
Ton association a été déclarée au JO, avec ses regles de fonctionnement.
Mais ces regles sont ensuite modifiée en AG (nouveau Bureau) puis en Bureau
(qui fait quoi).
Donc la banque a besoin de connaitre ces évolutions pour savoir qui a
maintenant le droit de faire fonctionner le compte et dans quelles
conditions.
C'est plutot rassurant de voir que la banque fait son boulot non ?
Bonjour ou Bonsoir à *ch'picard80*
<picallili@frite.be> qui nous disait :
|| Bonjour !
|| Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association
|| loi 1901 ?
|| Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
|| compte, se montre bizarrement inquisitrice.
|| Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au
|| J.O. Jusque là, rien d'anormal.
|| Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle
|| nous demande communication des rapports d'activités ( registre des
|| AG et des C.A. etc. )
|| N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
|| prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de
|| 1901 à ce sujet. ( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien.
|| Ni crédits, ni découverts etc... )
|| Merci
Ton association a été déclarée au JO, avec ses regles de fonctionnement.
Mais ces regles sont ensuite modifiée en AG (nouveau Bureau) puis en Bureau
(qui fait quoi).
Donc la banque a besoin de connaitre ces évolutions pour savoir qui a
maintenant le droit de faire fonctionner le compte et dans quelles
conditions.
C'est plutot rassurant de voir que la banque fait son boulot non ?
Bonjour ou Bonsoir à *ch'picard80*
qui nous disait :
|| Bonjour !
|| Quelles sont les pièces que peut exiger une banque d'une association
|| loi 1901 ?
|| Je m'étonne qu'une banque auprès de laquelle nous venons d'ouvrir un
|| compte, se montre bizarrement inquisitrice.
|| Passe qu'elle nous aie demandé copie de nos statuts.des parutions au
|| J.O. Jusque là, rien d'anormal.
|| Par contre,alorsue nous ne la sollicitons pour rien, voilà qu'elle
|| nous demande communication des rapports d'activités ( registre des
|| AG et des C.A. etc. )
|| N'outrepasse telle pas ses prérogatives ? Et où s'arrêtent ses
|| prérogatives ? Textes de référence ? Je ne vois rien dans la loi de
|| 1901 à ce sujet. ( je rappelle que nous ne la sollicitons pour rien.
|| Ni crédits, ni découverts etc... )
|| Merci
Ton association a été déclarée au JO, avec ses regles de fonctionnement.
Mais ces regles sont ensuite modifiée en AG (nouveau Bureau) puis en Bureau
(qui fait quoi).
Donc la banque a besoin de connaitre ces évolutions pour savoir qui a
maintenant le droit de faire fonctionner le compte et dans quelles
conditions.
C'est plutot rassurant de voir que la banque fait son boulot non ?
Donc la banque a besoin de connaitre ces évolutions pour savoir qui a
maintenant le droit de faire fonctionner le compte et dans quelles
conditions.
la banque n'a pas à connaître les évolutions
Donc la banque a besoin de connaitre ces évolutions pour savoir qui a
maintenant le droit de faire fonctionner le compte et dans quelles
conditions.
la banque n'a pas à connaître les évolutions
Donc la banque a besoin de connaitre ces évolutions pour savoir qui a
maintenant le droit de faire fonctionner le compte et dans quelles
conditions.
la banque n'a pas à connaître les évolutions
Bonsoir,
DOUG a écrit :la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation
des dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.
Faux.
Les pouvoirs sont définis (devraient) par les dispositions statutaires qui
précisent les attributs des fonctions dirigeantes. Toute modification
statutaire doit faire l'objet d'une déclaration modificatrice en
préfecture ou sous préfecture dans les trois mois (sous peine de
contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros)
Toute modification des statuts ou des personnes qui, à un titre
quelconque, dirige ou administre l'association doit faire l'objet d'une
déclaration modificatrice en préfecture (ou sous préfecture) dans les
trois mois (sous peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros).
Ces déclaration modificatrices sont suivies de la remise d'un récépissé
par l'administration préfectorale, en principe dans les 5 jours du dépôt
de ces déclarations.
Articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et 1er, 3 et 5 du décret du
16 aout 1901.vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence,
C'est en réalité un abus de pouvoirs et un signe d'incompétence puisque
cette banque demande des documents qui ne prouvent rien et qui ne
correspondent pas à son besoin. Seul le récépissé est probant.
Incompétence :
- parce que les décisions prises au sein de l'association ne sont pas
juridiquement opposable à des tiers (des non membres ou des personnes
extérieures à l'association) tant que ces décisions n'auront pas fait
l'objet des déclaration modificatrices conformément aux lois;
- parce que les rapports d'activité n'ont rien à voir avec la attributs
des fonctions dirigeantes.
Ce n'est pas la première fois qu'une banque, forte de son pouvoir, prétend
refaire les lois applicables aux associations en tablant sur les
méconnaissances juridiques des dirigeants et sa certitude d'avoir raison
(puisqu'elle est une banque)! C'est très probablement l'action d'un petit
chef bancaire local.
Commencez par demander, par écrit, avec copie à la direction régionale ou
nationale de cette banque, qu'elle vous communique les textes législatifs
ou réglementaires qui lui donnent le pouvoir d'exiger la communication de
ces documents.
Mais attendez vous à ce qu'elle se contente de vous répondre qu'il s'agit
d'une clause de ses conditions générales. Autrement dit une disposition
statutaire interne à la banque que vous êtes censé connaître puisqu'à
l'ouverture de votre compte elle vous a probablement remis parmi beaucoup
d'autres papiers ces conditions générales...
Les conditions générales d'un organisme commercial ou bancaire c'est
l'équivalent des statuts d'une association... et ce ne sont pas des
dispositions législatives ou réglementaires.vous avez la liberté d'en prendre une autre.
Là vous avez raison et c'est même nécessaire car un organisme bancaire ne
supporte pas d'avoir tort et le fera payer à sa façon.
Accessoirement indiquez nous le nom de cette banque, cela nous intéresse.
Bonsoir,
DOUG a écrit :
la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation
des dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.
Faux.
Les pouvoirs sont définis (devraient) par les dispositions statutaires qui
précisent les attributs des fonctions dirigeantes. Toute modification
statutaire doit faire l'objet d'une déclaration modificatrice en
préfecture ou sous préfecture dans les trois mois (sous peine de
contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros)
Toute modification des statuts ou des personnes qui, à un titre
quelconque, dirige ou administre l'association doit faire l'objet d'une
déclaration modificatrice en préfecture (ou sous préfecture) dans les
trois mois (sous peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros).
Ces déclaration modificatrices sont suivies de la remise d'un récépissé
par l'administration préfectorale, en principe dans les 5 jours du dépôt
de ces déclarations.
Articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et 1er, 3 et 5 du décret du
16 aout 1901.
vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence,
C'est en réalité un abus de pouvoirs et un signe d'incompétence puisque
cette banque demande des documents qui ne prouvent rien et qui ne
correspondent pas à son besoin. Seul le récépissé est probant.
Incompétence :
- parce que les décisions prises au sein de l'association ne sont pas
juridiquement opposable à des tiers (des non membres ou des personnes
extérieures à l'association) tant que ces décisions n'auront pas fait
l'objet des déclaration modificatrices conformément aux lois;
- parce que les rapports d'activité n'ont rien à voir avec la attributs
des fonctions dirigeantes.
Ce n'est pas la première fois qu'une banque, forte de son pouvoir, prétend
refaire les lois applicables aux associations en tablant sur les
méconnaissances juridiques des dirigeants et sa certitude d'avoir raison
(puisqu'elle est une banque)! C'est très probablement l'action d'un petit
chef bancaire local.
Commencez par demander, par écrit, avec copie à la direction régionale ou
nationale de cette banque, qu'elle vous communique les textes législatifs
ou réglementaires qui lui donnent le pouvoir d'exiger la communication de
ces documents.
Mais attendez vous à ce qu'elle se contente de vous répondre qu'il s'agit
d'une clause de ses conditions générales. Autrement dit une disposition
statutaire interne à la banque que vous êtes censé connaître puisqu'à
l'ouverture de votre compte elle vous a probablement remis parmi beaucoup
d'autres papiers ces conditions générales...
Les conditions générales d'un organisme commercial ou bancaire c'est
l'équivalent des statuts d'une association... et ce ne sont pas des
dispositions législatives ou réglementaires.
vous avez la liberté d'en prendre une autre.
Là vous avez raison et c'est même nécessaire car un organisme bancaire ne
supporte pas d'avoir tort et le fera payer à sa façon.
Accessoirement indiquez nous le nom de cette banque, cela nous intéresse.
Bonsoir,
DOUG a écrit :la banque a besoin au minimum de savoir qui a qualité pour représenter
l'association ; cette vérification se fait en demandant communication des
statuts, mais également des extraits des PV concernant la désignation
des dirigeants.
elle a besoin également de savoir s'il existe des clauses limitatives de
pouvoir, c'est la raison pour laquelle elle demande communication des pv
d'AG et CA.
Faux.
Les pouvoirs sont définis (devraient) par les dispositions statutaires qui
précisent les attributs des fonctions dirigeantes. Toute modification
statutaire doit faire l'objet d'une déclaration modificatrice en
préfecture ou sous préfecture dans les trois mois (sous peine de
contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros)
Toute modification des statuts ou des personnes qui, à un titre
quelconque, dirige ou administre l'association doit faire l'objet d'une
déclaration modificatrice en préfecture (ou sous préfecture) dans les
trois mois (sous peine de contravention de 5° catégorie soit 1 500 euros).
Ces déclaration modificatrices sont suivies de la remise d'un récépissé
par l'administration préfectorale, en principe dans les 5 jours du dépôt
de ces déclarations.
Articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et 1er, 3 et 5 du décret du
16 aout 1901.vous avez affaire à une banque qui fait preuve d'une grande prudence,
C'est en réalité un abus de pouvoirs et un signe d'incompétence puisque
cette banque demande des documents qui ne prouvent rien et qui ne
correspondent pas à son besoin. Seul le récépissé est probant.
Incompétence :
- parce que les décisions prises au sein de l'association ne sont pas
juridiquement opposable à des tiers (des non membres ou des personnes
extérieures à l'association) tant que ces décisions n'auront pas fait
l'objet des déclaration modificatrices conformément aux lois;
- parce que les rapports d'activité n'ont rien à voir avec la attributs
des fonctions dirigeantes.
Ce n'est pas la première fois qu'une banque, forte de son pouvoir, prétend
refaire les lois applicables aux associations en tablant sur les
méconnaissances juridiques des dirigeants et sa certitude d'avoir raison
(puisqu'elle est une banque)! C'est très probablement l'action d'un petit
chef bancaire local.
Commencez par demander, par écrit, avec copie à la direction régionale ou
nationale de cette banque, qu'elle vous communique les textes législatifs
ou réglementaires qui lui donnent le pouvoir d'exiger la communication de
ces documents.
Mais attendez vous à ce qu'elle se contente de vous répondre qu'il s'agit
d'une clause de ses conditions générales. Autrement dit une disposition
statutaire interne à la banque que vous êtes censé connaître puisqu'à
l'ouverture de votre compte elle vous a probablement remis parmi beaucoup
d'autres papiers ces conditions générales...
Les conditions générales d'un organisme commercial ou bancaire c'est
l'équivalent des statuts d'une association... et ce ne sont pas des
dispositions législatives ou réglementaires.vous avez la liberté d'en prendre une autre.
Là vous avez raison et c'est même nécessaire car un organisme bancaire ne
supporte pas d'avoir tort et le fera payer à sa façon.
Accessoirement indiquez nous le nom de cette banque, cela nous intéresse.