Banque Populaire - modification des tarifs sans information préalable
2 réponses
Azathoth
Bonjour,
La banque populaire Loire et Rhône a opéré une modification tarifaire
qui a pris effet le 15 mars 2004.
Je suis titulaire d'un compte chez eux et je n'ai reçu aucune
information concernant cette modification tarifaire (pas de courrier,
pas de mention sur les rares relevés de compte qui me sont envoyés).
Coup de bol, je découvre la modification avant que ma banque me
facture très cher les frais de gestion de mon compte inactif (compte
vieux de 20 ans).
Je compte écrire (LRAR) au directeur de l'agence de laquelle je
dépends pour demander la fermeture sans frais de mon compte (voir
l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier reproduit en fin de
post).
Je considère que les délais légaux prévus pour la contestation du
client (3 mois avant la date d'application des modifications) ne
pourront m'être opposés puisque, faute d'information préalable (erreur
substancielle de la banque), je n'ai pas eu la possibilité de faire
valoir mon droit d'opposition (ni eu la possibilité d'accépter
tacitement la modification, c'est la même logique).
Qu'en pensez-vous ?
Suivi de la discussion positionné sur fr.misc.droit
Azathoth
Article L312-1-1 (aliénas 2 et 3) du Code monétaire et financier :
Tout projet de modification du tarif des produits et services
faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être
communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application
envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de
deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à
l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la
clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui
conteste une proposition de modification substantielle de cette
convention.
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le_troll
Heu, pour les banques c'est spécial, elles ont un droit à elle, et à peu près tous les droits, je crois que l'affichage dans la banque est suffisant, qu'elles ne sont pas obligées d'écrire à leur victimes...
La banque, le salarié est obligé de lui donner son salaire, et doit payer pour récupérer son salaire, sous la forme de l'achat d'une carte de retrait, ou alors, c'est la queue pendant une demi-heure, le vol légal, lol, mais oui on est dans un pays de droit, la preuve!
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour,
La banque populaire Loire et Rhône a opéré une modification tarifaire qui a pris effet le 15 mars 2004.
Je suis titulaire d'un compte chez eux et je n'ai reçu aucune information concernant cette modification tarifaire (pas de courrier, pas de mention sur les rares relevés de compte qui me sont envoyés). Coup de bol, je découvre la modification avant que ma banque me facture très cher les frais de gestion de mon compte inactif (compte vieux de 20 ans).
Je compte écrire (LRAR) au directeur de l'agence de laquelle je dépends pour demander la fermeture sans frais de mon compte (voir l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier reproduit en fin de post).
Je considère que les délais légaux prévus pour la contestation du client (3 mois avant la date d'application des modifications) ne pourront m'être opposés puisque, faute d'information préalable (erreur substancielle de la banque), je n'ai pas eu la possibilité de faire valoir mon droit d'opposition (ni eu la possibilité d'accépter tacitement la modification, c'est la même logique).
Qu'en pensez-vous ?
Suivi de la discussion positionné sur fr.misc.droit
Azathoth
Article L312-1-1 (aliénas 2 et 3) du Code monétaire et financier :
Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
Heu, pour les banques c'est spécial, elles ont un droit à elle, et à peu
près tous les droits, je crois que l'affichage dans la banque est suffisant,
qu'elles ne sont pas obligées d'écrire à leur victimes...
La banque, le salarié est obligé de lui donner son salaire, et doit payer
pour récupérer son salaire, sous la forme de l'achat d'une carte de retrait,
ou alors, c'est la queue pendant une demi-heure, le vol légal, lol, mais oui
on est dans un pays de droit, la preuve!
--
Merci, @+, bye, Joe
troll75 AROBASE iFrance POINT com
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Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
o4hhc09rdah1bsf4lhjoofpb5o8k49v6n1@4ax.com...
Bonjour,
La banque populaire Loire et Rhône a opéré une modification tarifaire
qui a pris effet le 15 mars 2004.
Je suis titulaire d'un compte chez eux et je n'ai reçu aucune
information concernant cette modification tarifaire (pas de courrier,
pas de mention sur les rares relevés de compte qui me sont envoyés).
Coup de bol, je découvre la modification avant que ma banque me
facture très cher les frais de gestion de mon compte inactif (compte
vieux de 20 ans).
Je compte écrire (LRAR) au directeur de l'agence de laquelle je
dépends pour demander la fermeture sans frais de mon compte (voir
l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier reproduit en fin de
post).
Je considère que les délais légaux prévus pour la contestation du
client (3 mois avant la date d'application des modifications) ne
pourront m'être opposés puisque, faute d'information préalable (erreur
substancielle de la banque), je n'ai pas eu la possibilité de faire
valoir mon droit d'opposition (ni eu la possibilité d'accépter
tacitement la modification, c'est la même logique).
Qu'en pensez-vous ?
Suivi de la discussion positionné sur fr.misc.droit
Azathoth
Article L312-1-1 (aliénas 2 et 3) du Code monétaire et financier :
Tout projet de modification du tarif des produits et services
faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être
communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application
envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de
deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à
l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la
clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui
conteste une proposition de modification substantielle de cette
convention.
Heu, pour les banques c'est spécial, elles ont un droit à elle, et à peu près tous les droits, je crois que l'affichage dans la banque est suffisant, qu'elles ne sont pas obligées d'écrire à leur victimes...
La banque, le salarié est obligé de lui donner son salaire, et doit payer pour récupérer son salaire, sous la forme de l'achat d'une carte de retrait, ou alors, c'est la queue pendant une demi-heure, le vol légal, lol, mais oui on est dans un pays de droit, la preuve!
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour,
La banque populaire Loire et Rhône a opéré une modification tarifaire qui a pris effet le 15 mars 2004.
Je suis titulaire d'un compte chez eux et je n'ai reçu aucune information concernant cette modification tarifaire (pas de courrier, pas de mention sur les rares relevés de compte qui me sont envoyés). Coup de bol, je découvre la modification avant que ma banque me facture très cher les frais de gestion de mon compte inactif (compte vieux de 20 ans).
Je compte écrire (LRAR) au directeur de l'agence de laquelle je dépends pour demander la fermeture sans frais de mon compte (voir l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier reproduit en fin de post).
Je considère que les délais légaux prévus pour la contestation du client (3 mois avant la date d'application des modifications) ne pourront m'être opposés puisque, faute d'information préalable (erreur substancielle de la banque), je n'ai pas eu la possibilité de faire valoir mon droit d'opposition (ni eu la possibilité d'accépter tacitement la modification, c'est la même logique).
Qu'en pensez-vous ?
Suivi de la discussion positionné sur fr.misc.droit
Azathoth
Article L312-1-1 (aliénas 2 et 3) du Code monétaire et financier :
Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
