une question sur l'article 562 concernant l'action minoritaire et la
décharge aux administrateurs:
"
Une action peut être intentée contre les administrateurs, pour le compte de
la société par des actionnaires minoritaires.
Cette action minoritaire est intentée par un ou plusieurs actionnaires
possédant, au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la
décharge des administrateurs, des titres auxquels est attaché au moins 1 %
des voix attachées à l'ensemble des titres existant à ce jour ou possédant à
ce même jour des titres représentant une fraction du capital égale à
cinquante millions de francs au moins....
"
est-ce que cela signifique que *chaque* actionnaire voulant intenter cette
action doit avoir >1% du capital, ou bien que les actionnaires doivent avoir
>1% collectivement ?
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Thierry Schollier
Moi nous disait ici-même:
est-ce que cela signifique que *chaque* actionnaire voulant intenter cette action doit avoir >1% du capital, ou bien que les actionnaires doivent avoir >1% collectivement ?
Collectivement, bien sûr. Heureusement. -- Thierry.
Moi nous disait ici-même:
est-ce que cela signifique que *chaque* actionnaire voulant intenter cette
action doit avoir >1% du capital, ou bien que les actionnaires doivent avoir
>1% collectivement ?
Collectivement, bien sûr. Heureusement.
--
Thierry.
est-ce que cela signifique que *chaque* actionnaire voulant intenter cette action doit avoir >1% du capital, ou bien que les actionnaires doivent avoir >1% collectivement ?
Collectivement, bien sûr. Heureusement. -- Thierry.
