Mon partenaire de PACS, r=E9cemment d=E9c=E9d=E9, disposait d'un contrat de
pr=E9voyance d=E9c=E8s au sein de son entreprise.
Les conditions g=E9n=E9rales de cette pr=E9voyance remontent =E0 1999, =E9p=
oque
=E0 laquelle le PACS n'=E9tait pas consid=E9r=E9 comme le mariage.
Et mon partenaire n'avait pas sign=E9 de d=E9signation de b=E9n=E9ficiaire,=
on
ne le retrouve ni dans les archives de l'employeur ni dans celle de
l'assureur.
Je ne suis donc pas b=E9n=E9ficiaire du capital d=E9c=E8s, c'est notre fils
qui l'est.
Je consid=E8re cela probl=E9matique car nous =E9tions un couple tout =E0 fa=
it
l=E9gitime, et de plus, l'argent du capital d=E9c=E8s ne pourra pas nous
servir, =E0 mon fils et moi, car le juge des tutelles m'obligera =E0 la
bloquer.
Existe-t-il une disposition l=E9gale qui permettent de faire valoir
notre contrat PACS aupr=E8s de la pr=E9voyance ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
edgar
"maceu" a écrit dans le message de news:
Je ne suis donc pas bénéficiaire du capital décès, c'est notre fils qui l'est.
oui, absolument
Je considère cela problématique car nous étions un couple tout à fait légitime, et de plus, l'argent du capital décès ne pourra pas nous servir, à mon fils et moi, car le juge des tutelles m'obligera à la bloquer.
exact, sous forme d'une assurance-vie, ou d'un depot a terme dont vous pourrez utiliser les interets produits. vous devrez fournir tous les ans les l'extrait de compte au juge des tutelles
Existe-t-il une disposition légale qui permettent de faire valoir notre contrat PACS auprès de la prévoyance ?
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne change rien, c'est votre enfant qui est heritier si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
"maceu" <sengos@gmail.com> a écrit dans le message de news:
12377c17-8257-40fc-ade8-fe7451b2ecd7@e18g2000vbe.googlegroups.com...
Je ne suis donc pas bénéficiaire du capital décès, c'est notre fils
qui l'est.
oui, absolument
Je considère cela problématique car nous étions un couple tout à fait
légitime, et de plus, l'argent du capital décès ne pourra pas nous
servir, à mon fils et moi, car le juge des tutelles m'obligera à la
bloquer.
exact, sous forme d'une assurance-vie, ou d'un depot a terme dont vous
pourrez utiliser les interets produits.
vous devrez fournir tous les ans les l'extrait de compte au juge des
tutelles
Existe-t-il une disposition légale qui permettent de faire valoir
notre contrat PACS auprès de la prévoyance ?
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne
change rien, c'est votre enfant qui est heritier
si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez
du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
Je ne suis donc pas bénéficiaire du capital décès, c'est notre fils qui l'est.
oui, absolument
Je considère cela problématique car nous étions un couple tout à fait légitime, et de plus, l'argent du capital décès ne pourra pas nous servir, à mon fils et moi, car le juge des tutelles m'obligera à la bloquer.
exact, sous forme d'une assurance-vie, ou d'un depot a terme dont vous pourrez utiliser les interets produits. vous devrez fournir tous les ans les l'extrait de compte au juge des tutelles
Existe-t-il une disposition légale qui permettent de faire valoir notre contrat PACS auprès de la prévoyance ?
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne change rien, c'est votre enfant qui est heritier si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
Haroun
"edgar" a écrit dans le message de news: 4ab8de01$0$416$
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne change rien, c'est votre enfant qui est heritier si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
Ah bon? c'est le système standard en France, hors testament? l'usufruit va au conjoint survivant et la nue-propriété aux descendants? et donc la nue-propriété d'une partie de la succession ne pourrait être léguée au conjoint survivant que par testament?
-- Haroun
"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
4ab8de01$0$416$426a74cc@news.free.fr...
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne
change rien, c'est votre enfant qui est heritier
si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez
du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
Ah bon?
c'est le système standard en France, hors testament? l'usufruit va au
conjoint survivant et la nue-propriété aux descendants?
et donc la nue-propriété d'une partie de la succession ne pourrait être
léguée au conjoint survivant que par testament?
"edgar" a écrit dans le message de news: 4ab8de01$0$416$
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne change rien, c'est votre enfant qui est heritier si vous possediez un bien immobilier avec votre compagnon, vous heriteriez du droit d'usufruit et votre enfant de la nue-propriete.
Ah bon? c'est le système standard en France, hors testament? l'usufruit va au conjoint survivant et la nue-propriété aux descendants? et donc la nue-propriété d'une partie de la succession ne pourrait être léguée au conjoint survivant que par testament?
-- Haroun
cf
edgar wrote:
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne change rien, c'est votre enfant qui est heritier
Ici il ne s'agit pas d'un héritage, mais d'un capital décès. Vu comment la question est posée, je comprends qu'en l'absence d'une désignation explicite par le titulaire, le contrat désignait le bénéficiaire par une clause générique du type "le conjoint, à défaut les enfants". La question est de savoir si le partenaire "pacsé" peut être ou non considéré par extension comme "conjoint". Personnellement j'aurais tendance à dire que oui (il me semble que c'était précisément l'objectif du PACS), mais un juriste devrait pouvoir fournir une réponse plus précise.
A++ -- Christian
edgar <edgar@free.fr> wrote:
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne
change rien, c'est votre enfant qui est heritier
Ici il ne s'agit pas d'un héritage, mais d'un capital décès. Vu comment
la question est posée, je comprends qu'en l'absence d'une désignation
explicite par le titulaire, le contrat désignait le bénéficiaire par une
clause générique du type "le conjoint, à défaut les enfants". La
question est de savoir si le partenaire "pacsé" peut être ou non
considéré par extension comme "conjoint". Personnellement j'aurais
tendance à dire que oui (il me semble que c'était précisément l'objectif
du PACS), mais un juriste devrait pouvoir fournir une réponse plus
précise.
votre contrat PACS donne les memes droits que le mariage, mais cela ne change rien, c'est votre enfant qui est heritier
Ici il ne s'agit pas d'un héritage, mais d'un capital décès. Vu comment la question est posée, je comprends qu'en l'absence d'une désignation explicite par le titulaire, le contrat désignait le bénéficiaire par une clause générique du type "le conjoint, à défaut les enfants". La question est de savoir si le partenaire "pacsé" peut être ou non considéré par extension comme "conjoint". Personnellement j'aurais tendance à dire que oui (il me semble que c'était précisément l'objectif du PACS), mais un juriste devrait pouvoir fournir une réponse plus précise.
A++ -- Christian
maceu
Oui c'est tout à fait ça, la clause indique : "au conjoint non sépar é judiciairement". L'assureur m'affirme que dans ce cas le PACS ne peut être pris en compte car cela remonte à 1999. Je vais essayer de voir avec un juriste. Merci quand même. J.
Oui c'est tout à fait ça, la clause indique : "au conjoint non sépar é
judiciairement".
L'assureur m'affirme que dans ce cas le PACS ne peut être pris en
compte car cela remonte à 1999.
Je vais essayer de voir avec un juriste.
Merci quand même.
J.
Oui c'est tout à fait ça, la clause indique : "au conjoint non sépar é judiciairement". L'assureur m'affirme que dans ce cas le PACS ne peut être pris en compte car cela remonte à 1999. Je vais essayer de voir avec un juriste. Merci quand même. J.
