Bonjour
Je voudrai juste vous demander s'il est l=E9gal, au niveau d'un C.E,
d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'ann=E9e, ch=E8que pour les
enfants =E0 no=EBl) les personnes =E9tant en cong=E9 maternit=E9 (1 an et
plus) vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de
mon comit=E9 d'=E9tablissement, =E0 mon avis c'est ill=E9gal vu que ces
personnes dont le contrat est suspendu sont tout de m=EAme dans
l'effectif.
Merci de me r=E9pondre assez rapidement car une r=E9union est pr=E9vue
bient=F4t et je voudrai aborder ce sujet.
Cordialement
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> "cagou33" a écrit dans le message de
news:
Bonjour Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E, d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour les enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et plus)
Congé parental, je suppose.
vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans l'effectif.
Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du CE: personnels inscrits ou contrats en cours? Je ne conais pas la règle officielle.
Merci de me répondre assez rapidement car une réunion est prévue bientôt et je voudrai aborder ce sujet. Cordialement
R1
> "cagou33" <sacesur@netcourrier.com> a écrit dans le message de
Bonjour
Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E,
d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour les
enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et
plus)
Congé parental, je suppose.
vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de
mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces
personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans
l'effectif.
Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du CE:
personnels inscrits ou contrats en cours?
Je ne conais pas la règle officielle.
Merci de me répondre assez rapidement car une réunion est prévue
bientôt et je voudrai aborder ce sujet.
Cordialement
Bonjour Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E, d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour les enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et plus)
Congé parental, je suppose.
vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans l'effectif.
Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du CE: personnels inscrits ou contrats en cours? Je ne conais pas la règle officielle.
Merci de me répondre assez rapidement car une réunion est prévue bientôt et je voudrai aborder ce sujet. Cordialement
R1
Ouimais
R1 a écrit :
> "cagou33" a écrit dans le message de news: > Bonjour > Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E, > d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour l es > enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et > plus) Congé parental, je suppose.
> vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de > mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces > personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans > l'effectif. Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du CE: personnels inscrits ou contrats en cours? Je ne conais pas la règle officielle.
R1
Alors pourquoi répondez-vous ? avec un sous-entendu concluant que la participation est obligatoirement assise sur la masse salariale ou sur l'effectif du personnel ? Ce n'est pas le cas, même si c'est souvent ainsi que l'employeur procède. Ainsi le budget du CE de EDF est assis sur le Chiffre d'affaire de l'entreprise. Pour le reste réponse sur le forum concerné fr.misc.droit.travail
R1 a écrit :
> "cagou33" <sacesur@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news:1165262762.756892.326440@j72g2000cwa.googlegroups.com...
> Bonjour
> Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E,
> d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour l es
> enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et
> plus)
Congé parental, je suppose.
> vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de
> mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces
> personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans
> l'effectif.
Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du CE:
personnels inscrits ou contrats en cours?
Je ne conais pas la règle officielle.
R1
Alors pourquoi répondez-vous ?
avec un sous-entendu concluant que la participation est obligatoirement
assise sur la masse salariale ou sur l'effectif du personnel ?
Ce n'est pas le cas, même si c'est souvent ainsi que l'employeur
procède.
Ainsi le budget du CE de EDF est assis sur le Chiffre d'affaire de
l'entreprise.
Pour le reste réponse sur le forum concerné fr.misc.droit.travail
> "cagou33" a écrit dans le message de news: > Bonjour > Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E, > d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour l es > enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et > plus) Congé parental, je suppose.
> vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de > mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces > personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans > l'effectif. Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du CE: personnels inscrits ou contrats en cours? Je ne conais pas la règle officielle.
R1
Alors pourquoi répondez-vous ? avec un sous-entendu concluant que la participation est obligatoirement assise sur la masse salariale ou sur l'effectif du personnel ? Ce n'est pas le cas, même si c'est souvent ainsi que l'employeur procède. Ainsi le budget du CE de EDF est assis sur le Chiffre d'affaire de l'entreprise. Pour le reste réponse sur le forum concerné fr.misc.droit.travail
R1
> "Ouimais" a écrit dans le message de
news:
R1 a écrit :
> > "cagou33" a écrit dans le message de > news: > > Bonjour > > Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E, > > d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour les > > enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et > > plus) > Congé parental, je suppose. > > > vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de > > mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces > > personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans > > l'effectif. > Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du
CE:
> personnels inscrits ou contrats en cours? > Je ne conais pas la règle officielle. > > R1
Alors pourquoi répondez-vous ?
Je me dis que selon la réponse du demandeur initial des spécialistes pourront, au vu des précisions, apporter une réponse plus précise, en évitant les hypothèses.
avec un sous-entendu concluant que la participation est obligatoirement assise sur la masse salariale ou sur l'effectif du personnel ?
Désolé, je ne mettais pas de sous-entendu.
Ce n'est pas le cas, même si c'est souvent ainsi que l'employeur procède. Ainsi le budget du CE de EDF est assis sur le Chiffre d'affaire de l'entreprise. Pour le reste réponse sur le forum concerné fr.misc.droit.travail
Je vais voir. R1
> "Ouimais" <moisse@ifrance.com> a écrit dans le message de
> > "cagou33" <sacesur@netcourrier.com> a écrit dans le message de
> news:1165262762.756892.326440@j72g2000cwa.googlegroups.com...
> > Bonjour
> > Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E,
> > d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour les
> > enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et
> > plus)
> Congé parental, je suppose.
>
> > vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de
> > mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces
> > personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans
> > l'effectif.
> Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du
CE:
> personnels inscrits ou contrats en cours?
> Je ne conais pas la règle officielle.
>
> R1
Alors pourquoi répondez-vous ?
Je me dis que selon la réponse du demandeur initial des spécialistes
pourront, au vu des précisions, apporter une réponse plus précise, en
évitant les hypothèses.
avec un sous-entendu concluant que la participation est obligatoirement
assise sur la masse salariale ou sur l'effectif du personnel ?
Désolé, je ne mettais pas de sous-entendu.
Ce n'est pas le cas, même si c'est souvent ainsi que l'employeur
procède.
Ainsi le budget du CE de EDF est assis sur le Chiffre d'affaire de
l'entreprise.
Pour le reste réponse sur le forum concerné fr.misc.droit.travail
> > "cagou33" a écrit dans le message de > news: > > Bonjour > > Je voudrai juste vous demander s'il est légal, au niveau d'un C.E, > > d'exclure des oeuvres sociales (repas de fin d'année, chèque pour les > > enfants à noël) les personnes étant en congé maternité (1 an et > > plus) > Congé parental, je suppose. > > > vu qu'il ne cotisent plus pour le c.e. Cela se fait au niveau de > > mon comité d'établissement, à mon avis c'est illégal vu que ces > > personnes dont le contrat est suspendu sont tout de même dans > > l'effectif. > Il faut voir sur quelle base est-ce que l'employeur défini le budget du
CE:
> personnels inscrits ou contrats en cours? > Je ne conais pas la règle officielle. > > R1
Alors pourquoi répondez-vous ?
Je me dis que selon la réponse du demandeur initial des spécialistes pourront, au vu des précisions, apporter une réponse plus précise, en évitant les hypothèses.
avec un sous-entendu concluant que la participation est obligatoirement assise sur la masse salariale ou sur l'effectif du personnel ?
Désolé, je ne mettais pas de sous-entendu.
Ce n'est pas le cas, même si c'est souvent ainsi que l'employeur procède. Ainsi le budget du CE de EDF est assis sur le Chiffre d'affaire de l'entreprise. Pour le reste réponse sur le forum concerné fr.misc.droit.travail
Je vais voir. R1
cagou33
Bonjour Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise. Oter ce droit à une personne de l'effectif est considéré comme une sorte de discrimination ou decision arbitraire vu qu'il est considéré comme salarié à part entiere mais avec un contrat suspendu . Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela. Cordialement
Bonjour
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit
bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans
l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi
l'entreprise. Oter ce droit à une personne de l'effectif est
considéré comme une sorte de discrimination ou decision arbitraire vu
qu'il est considéré comme salarié à part entiere mais avec un
contrat suspendu . Le problème est que je ne trouve pas de texte de
loi spécifiant cela.
Cordialement
Bonjour Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise. Oter ce droit à une personne de l'effectif est considéré comme une sorte de discrimination ou decision arbitraire vu qu'il est considéré comme salarié à part entiere mais avec un contrat suspendu . Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela. Cordialement
R1
> "cagou33" a écrit dans le message de
news:
Bonjour Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise. Oter ce droit à une personne de l'effectif est considéré comme une sorte de discrimination ou decision arbitraire vu qu'il est considéré comme salarié à part entiere mais avec un contrat suspendu . Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela. Cordialement
SVP, quand vous répondez à une phrase d'un autre contriuteur, laissez là dans votre message, cela aide à la compréhension. R1
> "cagou33" <sacesur@netcourrier.com> a écrit dans le message de
Bonjour
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit
bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans
l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi
l'entreprise. Oter ce droit à une personne de l'effectif est
considéré comme une sorte de discrimination ou decision arbitraire vu
qu'il est considéré comme salarié à part entiere mais avec un
contrat suspendu . Le problème est que je ne trouve pas de texte de
loi spécifiant cela.
Cordialement
SVP, quand vous répondez à une phrase d'un autre contriuteur, laissez là
dans votre message, cela aide à la compréhension.
R1
Bonjour Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise. Oter ce droit à une personne de l'effectif est considéré comme une sorte de discrimination ou decision arbitraire vu qu'il est considéré comme salarié à part entiere mais avec un contrat suspendu . Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela. Cordialement
SVP, quand vous répondez à une phrase d'un autre contriuteur, laissez là dans votre message, cela aide à la compréhension. R1
Patrick V
cagou33 a écrit, le 05/12/2006 23:12 :
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise.
C'est bien beau de le croire, mais tu auras du mal à trouver une telle loi.
Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela.
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit
bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans
l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi
l'entreprise.
C'est bien beau de le croire, mais tu auras du mal à trouver une telle loi.
Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela.
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise.
C'est bien beau de le croire, mais tu auras du mal à trouver une telle loi.
Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela.
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
cagou33 a écrit, le 05/12/2006 23:12 :
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise.
C'est bien beau de le croire, mais tu auras du mal à trouver une telle loi.
Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela.
Voila.
Suffit de chercher un peu sur les droits d'accès aux oeuvres du CE et la discrimination dans l'entreprise. On devrait bien arriver à trouver quelque chose contre l'exclusion d'un salarié régulièrement décompté dans les effectifs.
--
D'une plume alerte, dans le message 4u2sciF15snifU2@mid.individual.net,
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mamadou.invalid> écrit:
cagou33 a écrit, le 05/12/2006 23:12 :
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit
bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans
l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi
l'entreprise.
C'est bien beau de le croire, mais tu auras du mal à trouver une
telle loi.
Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela.
Voila.
Suffit de chercher un peu sur les droits d'accès aux oeuvres du CE et la
discrimination dans l'entreprise.
On devrait bien arriver à trouver quelque chose contre l'exclusion d'un
salarié régulièrement décompté dans les effectifs.
D'une plume alerte, dans le message , Patrick V écrit:
cagou33 a écrit, le 05/12/2006 23:12 :
Je crois que pourtant si, celon la loi, est integré et doit bénéficier des avantages du C.E toutes personnes qui est dans l'effectif dans l'entreprise cotisant ou non et quelque soi l'entreprise.
C'est bien beau de le croire, mais tu auras du mal à trouver une telle loi.
Le problème est que je ne trouve pas de texte de loi spécifiant cela.
Voila.
Suffit de chercher un peu sur les droits d'accès aux oeuvres du CE et la discrimination dans l'entreprise. On devrait bien arriver à trouver quelque chose contre l'exclusion d'un salarié régulièrement décompté dans les effectifs.
