Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a
envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce
courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le
logement libre le 30 août 2004 ».
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956.
Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
En avril des personnes d'une agence immobilière étaient venues pour
estimer la maison, et le propriétaire avait envoyé une lettre simple à
mes parents, qui leur indiquait son intention de vendre la maison, et
qui leur demandait de se préparer à partir si ils n'étaient pas
intéressés pour la racheter.
Ils ont déposé une demande de logement HLM, mais pour l'instant rien
n'est disponible.
Il n'y a pas de bail écrit.
Au début, ils ne payaient pas de loyer, car mon père était salarié
d'une entreprise appartenant au propriétaire. Depuis qu'il est à la
retraite (novembre 1986), il paye désormais par chèque tous les mois.
La maison est assez vétuste. Le proprio n'a jamais réalisé, ou même
financé aucun travaux d'entretient.
Apparemment comme il n'y a pas de bail écrit, ni la loi de 48, ni la
loi de 89 ne s'applique, mais le code civile.
Je ne suis pas juriste, et je n'ai rien trouvé dans les newsgroups sur
les leurs droits dans ce cas.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le logement libre le 30 août 2004 ».
Ok
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956. Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
Ok encore
En avril des personnes d'une agence immobilière étaient venues pour estimer la maison, et le propriétaire avait envoyé une lettre simple à mes parents, qui leur indiquait son intention de vendre la maison, et qui leur demandait de se préparer à partir si ils n'étaient pas intéressés pour la racheter.
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
Les cheques sont emis à l'ordre du proprietaire ? c'est (eventuellement) à partir du 1er que sera établi le debut du bail.
Faites une LRAR dans l'autre sens en disant que le congé n'a pas été donné dans les formes et que compte tenu de son premier courrier l'occupation est de fait regie par la loi de 1989. (photocopie pour memoire) ça va déjà calmer le jeu.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
surtout restez vigilant , avec les personnes agées l'intimidation est courante. prenez le probleme en mains.
vero
Bonjour à manuB qui a écrit :
Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a
envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce
courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le
logement libre le 30 août 2004 ».
Ok
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956.
Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
Ok encore
En avril des personnes d'une agence immobilière étaient venues pour
estimer la maison, et le propriétaire avait envoyé une lettre simple à
mes parents, qui leur indiquait son intention de vendre la maison, et
qui leur demandait de se préparer à partir si ils n'étaient pas
intéressés pour la racheter.
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989,
et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa
mauvaise foi).
Les cheques sont emis à l'ordre du proprietaire ?
c'est (eventuellement) à partir du 1er que sera établi le debut du
bail.
Faites une LRAR dans l'autre sens en disant que le congé n'a pas été
donné dans les formes
et que compte tenu de son premier courrier l'occupation est de fait
regie par la loi de 1989.
(photocopie pour memoire)
ça va déjà calmer le jeu.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
surtout restez vigilant , avec les personnes agées l'intimidation est
courante.
prenez le probleme en mains.
Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le logement libre le 30 août 2004 ».
Ok
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956. Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
Ok encore
En avril des personnes d'une agence immobilière étaient venues pour estimer la maison, et le propriétaire avait envoyé une lettre simple à mes parents, qui leur indiquait son intention de vendre la maison, et qui leur demandait de se préparer à partir si ils n'étaient pas intéressés pour la racheter.
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
Les cheques sont emis à l'ordre du proprietaire ? c'est (eventuellement) à partir du 1er que sera établi le debut du bail.
Faites une LRAR dans l'autre sens en disant que le congé n'a pas été donné dans les formes et que compte tenu de son premier courrier l'occupation est de fait regie par la loi de 1989. (photocopie pour memoire) ça va déjà calmer le jeu.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
surtout restez vigilant , avec les personnes agées l'intimidation est courante. prenez le probleme en mains.
vero
Emma
"manuB" a écrit
Apparemment comme il n'y a pas de bail écrit, ni la loi de 48, ni la loi de 89 ne s'applique, mais le code civile.
non c'est la loi de 89 bail non écrit maintenant reste à définir quand part le bail puis le renouvellement par ériode de trois ans
Je ne suis pas juriste, et je n'ai rien trouvé dans les newsgroups sur les leurs droits dans ce cas. J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
le proprio essaie de les avoir à l'intimidation
Emma
"manuB" <manu_braux@hotmail.com> a écrit
Apparemment comme il n'y a pas de bail écrit, ni la loi de 48, ni la
loi de 89 ne s'applique, mais le code civile.
non
c'est la loi de 89
bail non écrit
maintenant reste à définir quand part le bail puis le renouvellement par
ériode de trois ans
Je ne suis pas juriste, et je n'ai rien trouvé dans les newsgroups sur
les leurs droits dans ce cas.
J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
Apparemment comme il n'y a pas de bail écrit, ni la loi de 48, ni la loi de 89 ne s'applique, mais le code civile.
non c'est la loi de 89 bail non écrit maintenant reste à définir quand part le bail puis le renouvellement par ériode de trois ans
Je ne suis pas juriste, et je n'ai rien trouvé dans les newsgroups sur les leurs droits dans ce cas. J'espère que quelqu'un pourra m'aider à les sortir de ce mauvais pas.
le proprio essaie de les avoir à l'intimidation
Emma
Corinne
> Faites une LRAR dans l'autre sens en disant que le congé n'a pas été donné dans les formes et que compte tenu de son premier courrier l'occupation est de fait regie par la loi de 1989. (photocopie pour memoire) ça va déjà calmer le jeu.
Vu leur âge le propriétaire ne peut pas les expulser comme ça, mais je crois qu'il a le droit s'il trouve à les reloger.
Vous devriez poser votre question sur fr.misc.droit.immobilier
> Faites une LRAR dans l'autre sens en disant que le congé n'a pas été
donné dans les formes
et que compte tenu de son premier courrier l'occupation est de fait
regie par la loi de 1989.
(photocopie pour memoire)
ça va déjà calmer le jeu.
Vu leur âge le propriétaire ne peut pas les expulser comme ça, mais je crois
qu'il a le droit s'il trouve à les reloger.
Vous devriez poser votre question sur fr.misc.droit.immobilier
> Faites une LRAR dans l'autre sens en disant que le congé n'a pas été donné dans les formes et que compte tenu de son premier courrier l'occupation est de fait regie par la loi de 1989. (photocopie pour memoire) ça va déjà calmer le jeu.
Vu leur âge le propriétaire ne peut pas les expulser comme ça, mais je crois qu'il a le droit s'il trouve à les reloger.
Vous devriez poser votre question sur fr.misc.droit.immobilier
Chris92
manuB a écrit :
Bonjour,
Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le logement libre le 30 août 2004 ».
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956. Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
Bjour. Voyez ici ("fin de bail"). La loi de 1989 s'applique dans le cas de vos parents, même en l'absence de bail écrit :
Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a
envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce
courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le
logement libre le 30 août 2004 ».
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956.
Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
Bjour. Voyez ici ("fin de bail"). La loi de 1989 s'applique dans le cas de
vos parents, même en l'absence de bail écrit :
Le propriétaire de la maison dans laquelle habitent mes parents leur a envoyé début juillet un courrier en recommandé avec AR. Dans ce courrier il leur demande, je cite, « de vouloir bien rendre le logement libre le 30 août 2004 ».
Mes parents habitent dans cette maison depuis le 17 juillet 1956. Mon père a 78 ans, et ma mère 71 ans
Bjour. Voyez ici ("fin de bail"). La loi de 1989 s'applique dans le cas de vos parents, même en l'absence de bail écrit :
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
Les cheques sont emis à l'ordre du proprietaire ? c'est (eventuellement) à partir du 1er que sera établi le debut du bail.
Ils sont donc entré dans la maison le 17 juillet 1956. La seule preuve éventuelle est le changement de domicile sur le livret militaire de mon père, tamponné par la mairie. Au début, ils ne payaient pas de loyer (avantage en nature lié au travail de mon père). Apparemment, à un moment une loi est passé, empêchant ce genre de fonctionnement, et donc un loyer de 600F a été mis en place, déduit directement du salaire (Mon père ne se rappelle plus quand c'était, dans les années 70, et n'a plus ces feuilles des salaire). Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986. Il paye désormais par chèque tous les mois, à l'ordre du propriétaire. Ils payent des impôts locaux depuis le début.
Merci
Bonjour,
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989,
et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa
mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle.
Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de
89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de
rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées
d'internet.
Les cheques sont emis à l'ordre du proprietaire ?
c'est (eventuellement) à partir du 1er que sera établi le debut du
bail.
Ils sont donc entré dans la maison le 17 juillet 1956. La seule preuve
éventuelle est le changement de domicile sur le livret militaire de
mon père, tamponné par la mairie.
Au début, ils ne payaient pas de loyer (avantage en nature lié au
travail de mon père).
Apparemment, à un moment une loi est passé, empêchant ce genre de
fonctionnement, et donc un loyer de 600F a été mis en place, déduit
directement du salaire (Mon père ne se rappelle plus quand c'était,
dans les
années 70, et n'a plus ces feuilles des salaire).
Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986. Il
paye désormais par chèque tous les mois, à l'ordre du propriétaire.
Ils payent des impôts locaux depuis le début.
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
Les cheques sont emis à l'ordre du proprietaire ? c'est (eventuellement) à partir du 1er que sera établi le debut du bail.
Ils sont donc entré dans la maison le 17 juillet 1956. La seule preuve éventuelle est le changement de domicile sur le livret militaire de mon père, tamponné par la mairie. Au début, ils ne payaient pas de loyer (avantage en nature lié au travail de mon père). Apparemment, à un moment une loi est passé, empêchant ce genre de fonctionnement, et donc un loyer de 600F a été mis en place, déduit directement du salaire (Mon père ne se rappelle plus quand c'était, dans les années 70, et n'a plus ces feuilles des salaire). Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986. Il paye désormais par chèque tous les mois, à l'ordre du propriétaire. Ils payent des impôts locaux depuis le début.
Merci
Jean-Phi63
manuB a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
Allez voir le post de chris92 plus bas, son lien et pas mal.
texte de la loi (lien trouvé en 2 secondes avec google) : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Ils sont donc entré dans la maison le 17 juillet 1956. La seule preuve éventuelle est le changement de domicile sur le livret militaire de mon père, tamponné par la mairie.
Au début, ils ne payaient pas de loyer (avantage en nature lié au travail de mon père).
Logement de fonction / avantage en nature = pas la loi de 1989. C'est ce que doit vouloir croire le proprio !
années 70, et n'a plus ces feuilles des salaire).
Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986.
C'est la date à parti de laquelle le bail est du ressort de la loi de 1989 : votre père n'étant plus en activité, est resté dans le logement, et a réglé son loyer. Avez-vous encore les quitances?
-- ........ Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !
M'enfin !
manuB a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989,
et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa
mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle.
Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de
89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de
rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées
d'internet.
Allez voir le post de chris92 plus bas, son lien et pas mal.
texte de la loi (lien trouvé en 2 secondes avec google) :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Ils sont donc entré dans la maison le 17 juillet 1956. La seule preuve
éventuelle est le changement de domicile sur le livret militaire de
mon père, tamponné par la mairie.
Au début, ils ne payaient pas de loyer (avantage en nature lié au
travail de mon père).
Logement de fonction / avantage en nature = pas la loi de 1989. C'est
ce que doit vouloir croire le proprio !
années 70, et n'a plus ces feuilles des salaire).
Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986.
C'est la date à parti de laquelle le bail est du ressort de la loi de
1989 : votre père n'étant plus en activité, est resté dans le logement,
et a réglé son loyer. Avez-vous encore les quitances?
--
........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
Allez voir le post de chris92 plus bas, son lien et pas mal.
texte de la loi (lien trouvé en 2 secondes avec google) : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Ils sont donc entré dans la maison le 17 juillet 1956. La seule preuve éventuelle est le changement de domicile sur le livret militaire de mon père, tamponné par la mairie.
Au début, ils ne payaient pas de loyer (avantage en nature lié au travail de mon père).
Logement de fonction / avantage en nature = pas la loi de 1989. C'est ce que doit vouloir croire le proprio !
années 70, et n'a plus ces feuilles des salaire).
Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986.
C'est la date à parti de laquelle le bail est du ressort de la loi de 1989 : votre père n'étant plus en activité, est resté dans le logement, et a réglé son loyer. Avez-vous encore les quitances?
-- ........ Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !
M'enfin !
velit
Bonjour à manuB qui a écrit :
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm voir article 15 II De toutes façons comme confirmé par Emma un bail oral est soumis de fait a la loi de 1989.
et n'a plus ces feuilles des salaire). Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986. Il paye désormais par chèque tous les mois, à l'ordre du propriétaire. Ils payent des impôts locaux depuis le début.
Si vous prenez comme base de depart 07/1956 , ça veut dire que le bail serait arrivé a écheance en 07/2004 et donc c'est reparti jusqu'en 07/2007, si vous prenez 11/1986 ça donne 11/2007 :D :D . Ne tardez pas a faire une LRAR bien motivée pour garantir vos droits. Vero
Bonjour à manuB qui a écrit :
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989,
et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa
mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle.
Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de
89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de
rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées
d'internet.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
voir article 15 II
De toutes façons comme confirmé par Emma un bail oral est soumis de
fait
a la loi de 1989.
et n'a plus ces feuilles des salaire).
Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986. Il
paye désormais par chèque tous les mois, à l'ordre du propriétaire.
Ils payent des impôts locaux depuis le début.
Si vous prenez comme base de depart 07/1956 , ça veut dire que le bail
serait arrivé a écheance en 07/2004 et donc c'est reparti jusqu'en
07/2007,
si vous prenez 11/1986 ça donne 11/2007 :D :D .
Ne tardez pas a faire une LRAR bien motivée pour garantir vos droits.
Vero
Donc avec ce courrier , il se prevaut implicitemenet de la loi de 1989, et la LRAR reçu en juillet pour aout ne vaut rien (sinon à prouver sa mauvaise foi).
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm voir article 15 II De toutes façons comme confirmé par Emma un bail oral est soumis de fait a la loi de 1989.
et n'a plus ces feuilles des salaire). Il est en retraite depuis le 1er novembre 1986. Il paye désormais par chèque tous les mois, à l'ordre du propriétaire. Ils payent des impôts locaux depuis le début.
Si vous prenez comme base de depart 07/1956 , ça veut dire que le bail serait arrivé a écheance en 07/2004 et donc c'est reparti jusqu'en 07/2007, si vous prenez 11/1986 ça donne 11/2007 :D :D . Ne tardez pas a faire une LRAR bien motivée pour garantir vos droits. Vero
Emma
"manuB" a écrit
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
Alors aller sur legifrance faites un copié coller de la loi lisez la attentivement et revenez poser les questions sur ce que vous ne comprenez pas
Emma
"manuB" <manu_braux@hotmail.com> a écrit
C'est plutôt une bonne nouvelle.
Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de
89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de
rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées
d'internet.
Alors aller sur legifrance
faites un copié coller de la loi
lisez la attentivement
et revenez poser les questions sur ce que vous ne comprenez pas
C'est plutôt une bonne nouvelle. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi est c'est basé (article de la loi de 89, jurisprudence, ...), histoire de donner un peu de poid, et de rassurer mes parents, qui ne croient pas trop aux infos tombées d'internet.
Alors aller sur legifrance faites un copié coller de la loi lisez la attentivement et revenez poser les questions sur ce que vous ne comprenez pas
Emma
manu_braux
Bonjour,
Pour moi, cette loi s'applique à un bail conclu aprés le 6 juillet 1989. Je me trompe peut-être. Dans ce cas effectivement qu'il soit écrit ou oral ne change rien. Dans mon cas, mes parent habitent cette maison depuis 1956 en tant que logement de fonction, puis locataire depuis le départ à la retraite de mon père en novembre 1986. Le bail est donc antérieur à la loi de 1989.
Bjour. Voyez ici ("fin de bail"). La loi de 1989 s'applique dans le cas de vos parents, même en l'absence de bail écrit :
Pour moi, cette loi s'applique à un bail conclu aprés le 6 juillet
1989. Je me trompe peut-être.
Dans ce cas effectivement qu'il soit écrit ou oral ne change rien.
Dans mon cas, mes parent habitent cette maison depuis 1956 en tant que
logement de fonction, puis locataire depuis le départ à la retraite de
mon père en novembre 1986.
Le bail est donc antérieur à la loi de 1989.
Bjour. Voyez ici ("fin de bail"). La loi de 1989 s'applique dans le cas de
vos parents, même en l'absence de bail écrit :
Pour moi, cette loi s'applique à un bail conclu aprés le 6 juillet 1989. Je me trompe peut-être. Dans ce cas effectivement qu'il soit écrit ou oral ne change rien. Dans mon cas, mes parent habitent cette maison depuis 1956 en tant que logement de fonction, puis locataire depuis le départ à la retraite de mon père en novembre 1986. Le bail est donc antérieur à la loi de 1989.
Bjour. Voyez ici ("fin de bail"). La loi de 1989 s'applique dans le cas de vos parents, même en l'absence de bail écrit :
Pour moi, cette loi s'applique à un bail conclu aprés le 6 juillet 1989. Je me trompe peut-être.
Non ce n'est pas peut etre, c'est surement :D . La loi de 1989 (89-462) a été votée pour normaliser les rapports locatifs. elle s'applique de droit aux baux conclus (hors 48 et meublés) avant sa promulgation. Vos parents sont de fait titulaires d'un bail regi par cette loi.
vero
Bonjour à manuB qui a écrit :
Pour moi, cette loi s'applique à un bail conclu aprés le 6 juillet
1989. Je me trompe peut-être.
Non ce n'est pas peut etre, c'est surement :D .
La loi de 1989 (89-462) a été votée pour normaliser les
rapports locatifs.
elle s'applique de droit aux baux conclus (hors 48 et meublés) avant sa
promulgation.
Vos parents sont de fait titulaires d'un bail regi par cette loi.
Pour moi, cette loi s'applique à un bail conclu aprés le 6 juillet 1989. Je me trompe peut-être.
Non ce n'est pas peut etre, c'est surement :D . La loi de 1989 (89-462) a été votée pour normaliser les rapports locatifs. elle s'applique de droit aux baux conclus (hors 48 et meublés) avant sa promulgation. Vos parents sont de fait titulaires d'un bail regi par cette loi.
