Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie
est interdite :
Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec
une femme B à qui je fais aussi un enfant.
Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais
moment que me feront passer mes femmes ;-)) ?
- Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ?
- Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ?
- Quid des biens achetés en commun avec B ?
- L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant
de A ?
Merci.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant.
c'est possible ça avec notre état civil et la publication des bans ?
Le 23/02/2010, Le Fou a pianoté :
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est
interdite :
Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une
femme B à qui je fais aussi un enfant.
c'est possible ça avec notre état civil et la publication des bans ?
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant.
c'est possible ça avec notre état civil et la publication des bans ?
Antoine
Le 23/02/2010, Le Fou a pianoté :
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ?
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Le 23/02/2010, Le Fou a pianoté :
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est
interdite :
Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une
femme B à qui je fais aussi un enfant.
Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment
que me feront passer mes femmes ;-)) ?
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en
contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en
connaissant l'existence du précédent.
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ?
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
jojolapin
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4b841f12$0$694$
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ? - Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ? - Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ? - Quid des biens achetés en commun avec B ? - L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de A ?
Merci.
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
"Le Fou" <hiller.ericA-EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b841f12$0$694$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est
interdite :
Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec
une femme B à qui je fais aussi un enfant.
Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais
moment que me feront passer mes femmes ;-)) ?
- Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ?
- Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ?
- Quid des biens achetés en commun avec B ?
- L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de
A ?
Merci.
Le deuième serait annulé
donc pas d'existance légale
En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus)
les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4b841f12$0$694$
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ? - Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ? - Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ? - Quid des biens achetés en commun avec B ? - L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de A ?
Merci.
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Uly
Le 23/02/2010 20:08, Antoine a écrit : ............
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Réaction bourgeoise ! Mitterand ne c'était emmerdé avec ces histoires à la con pour être bigame.
Le 23/02/2010 20:08, Antoine a écrit :
............
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en
contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en
connaissant l'existence du précédent.
Réaction bourgeoise ! Mitterand ne c'était emmerdé avec ces histoires à
la con pour être bigame.
Le 23/02/2010 20:08, Antoine a écrit : ............
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Réaction bourgeoise ! Mitterand ne c'était emmerdé avec ces histoires à la con pour être bigame.
PAP
"Uly" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8494c8$0$15813$
Le 23/02/2010 20:08, Antoine a écrit : ............
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Réaction bourgeoise ! Mitterand ne c'était emmerdé avec ces histoires à la con pour être bigame.
Sur un forum de droit, et non au café du commerce, un mot c'est un mot. Mitterrand n'a jamais été *bigame*...
après, des mecs qui ont des doubles vies (connues ou non du conjoint initial), avec "famille" et enfants des deux côtés, j'en ai connu au moins mmmmh... là, il m'en revient 5 à l'esprit...
Le plus "complet" avait une femme et deux enfants à Chicago, *sa* femme et trois enfants à Paris... Cadre dirigeant d'une boite internationale, il avait deux bureaux, et passait la moitié de son travail dans chacun d'entre eux... de ce qu'il disait, il était le plus heureux des hommes, et personne - selon lui - n'était au courant, ni d'un côté ni de l'autre... Ca, j'ai toujours eu plus de mal à l'admettre, surtout que des gens comme moi, qui faisais partie de ses clients, le savait... alors un jour ou l'autre, une fuite...
Mais c'est pas être bigame, ça...
-- PAP
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4b8494c8$0$15813$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 23/02/2010 20:08, Antoine a écrit :
............
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en
contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en
connaissant l'existence du précédent.
Réaction bourgeoise ! Mitterand ne c'était emmerdé avec ces histoires à la
con pour être bigame.
Sur un forum de droit, et non au café du commerce, un mot c'est un mot.
Mitterrand n'a jamais été *bigame*...
après, des mecs qui ont des doubles vies (connues ou non du conjoint
initial), avec "famille" et enfants des deux côtés, j'en ai connu au moins
mmmmh... là, il m'en revient 5 à l'esprit...
Le plus "complet" avait une femme et deux enfants à Chicago, *sa* femme et
trois enfants à Paris... Cadre dirigeant d'une boite internationale, il
avait deux bureaux, et passait la moitié de son travail dans chacun d'entre
eux... de ce qu'il disait, il était le plus heureux des hommes, et
personne - selon lui - n'était au courant, ni d'un côté ni de l'autre... Ca,
j'ai toujours eu plus de mal à l'admettre, surtout que des gens comme moi,
qui faisais partie de ses clients, le savait... alors un jour ou l'autre,
une fuite...
"Uly" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8494c8$0$15813$
Le 23/02/2010 20:08, Antoine a écrit : ............
Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Réaction bourgeoise ! Mitterand ne c'était emmerdé avec ces histoires à la con pour être bigame.
Sur un forum de droit, et non au café du commerce, un mot c'est un mot. Mitterrand n'a jamais été *bigame*...
après, des mecs qui ont des doubles vies (connues ou non du conjoint initial), avec "famille" et enfants des deux côtés, j'en ai connu au moins mmmmh... là, il m'en revient 5 à l'esprit...
Le plus "complet" avait une femme et deux enfants à Chicago, *sa* femme et trois enfants à Paris... Cadre dirigeant d'une boite internationale, il avait deux bureaux, et passait la moitié de son travail dans chacun d'entre eux... de ce qu'il disait, il était le plus heureux des hommes, et personne - selon lui - n'était au courant, ni d'un côté ni de l'autre... Ca, j'ai toujours eu plus de mal à l'admettre, surtout que des gens comme moi, qui faisais partie de ses clients, le savait... alors un jour ou l'autre, une fuite...
Mais c'est pas être bigame, ça...
-- PAP
PAP
"jojolapin" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b848b5f$0$17896$
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4b841f12$0$694$
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ? - Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ? - Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ? - Quid des biens achetés en commun avec B ? - L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de A ?
Merci.
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
sauf documents écrits prouvant la propriété conjointe...
-- PAP
"jojolapin" <jojolapin_99@yahoo.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b848b5f$0$17896$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Le Fou" <hiller.ericA-EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b841f12$0$694$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est
interdite :
Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec
une femme B à qui je fais aussi un enfant.
Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais
moment que me feront passer mes femmes ;-)) ?
- Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ?
- Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ?
- Quid des biens achetés en commun avec B ?
- L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant
de A ?
Merci.
Le deuième serait annulé
donc pas d'existance légale
En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus)
les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
sauf documents écrits prouvant la propriété conjointe...
"jojolapin" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b848b5f$0$17896$
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4b841f12$0$694$
Bonjour,
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ? - Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ? - Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ? - Quid des biens achetés en commun avec B ? - L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de A ?
Merci.
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
sauf documents écrits prouvant la propriété conjointe...
-- PAP
Le Fou
Le 24/02/2010 03:13, jojolapin a écrit :
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4b841f12$0$694$
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ? - Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ? - Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ? - Quid des biens achetés en commun avec B ? - L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de A ?
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 24/02/2010 03:13, jojolapin a écrit :
"Le Fou"<hiller.ericA-EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de news:
4b841f12$0$694$426a34cc@news.free.fr...
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est
interdite :
Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec
une femme B à qui je fais aussi un enfant.
Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais
moment que me feront passer mes femmes ;-)) ?
- Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ?
- Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ?
- Quid des biens achetés en commun avec B ?
- L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de
A ?
Le deuième serait annulé
donc pas d'existance légale
En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus)
les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci !
Y'a des textes qui confirment cela ?
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 4b841f12$0$694$
Imaginons un cas qui se passe entre français, en France où la bigamie est interdite : Je suis marié à une femme A avec qui j'ai un enfant et je me marie avec une femme B à qui je fais aussi un enfant. Que se passera-t-il à la découverte de ma bigamie (à part le mauvais moment que me feront passer mes femmes ;-)) ? - Mon second mariage sera-t-il purement et simplement annulé ? - Sera-t-il considéré comme n'ayant jamais existé ? - Quid des biens achetés en commun avec B ? - L'enfant de B aura-t-il les mêmes droits (héritage etc.) que l'enfant de A ?
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Antoine
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé
donc pas d'existance légale
En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus)
les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Le Fou
Le 25/02/2010 14:06, Antoine a écrit :
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Pas vraiment, tu as répondu :
"Article 433-20 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent."
Ce sont les peines encourues, aucun rapport avec ma question. Quel texte dit que le 2ème mariage est annulé d'office, qu'il n'a pas d'existence légale etc. ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 25/02/2010 14:06, Antoine a écrit :
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé
donc pas d'existance légale
En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus)
les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme
50/50
Merci !
Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Pas vraiment, tu as répondu :
"Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en
contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en
connaissant l'existence du précédent."
Ce sont les peines encourues, aucun rapport avec ma question.
Quel texte dit que le 2ème mariage est annulé d'office, qu'il n'a pas
d'existence légale etc. ?
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Pas vraiment, tu as répondu :
"Article 433-20 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent."
Ce sont les peines encourues, aucun rapport avec ma question. Quel texte dit que le 2ème mariage est annulé d'office, qu'il n'a pas d'existence légale etc. ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Steph. K
Le Thu, 25 Feb 2010 19:16:13 +0100, Le Fou a écrit :
Le 25/02/2010 14:06, Antoine a écrit :
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Pas vraiment, tu as répondu :
"Article 433-20 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent."
Ce sont les peines encourues, aucun rapport avec ma question. Quel texte dit que le 2ème mariage est annulé d'office, qu'il n'a pas d'existence légale etc. ?
Articles 147, 184 et 190 du code civil
-- Steph. K
Le Thu, 25 Feb 2010 19:16:13 +0100, Le Fou a écrit :
Le 25/02/2010 14:06, Antoine a écrit :
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé
donc pas d'existance légale
En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens
achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci !
Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Pas vraiment, tu as répondu :
"Article 433-20 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une
personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre
avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public
ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent."
Ce sont les peines encourues, aucun rapport avec ma question. Quel texte
dit que le 2ème mariage est annulé d'office, qu'il n'a pas d'existence
légale etc. ?
Le Thu, 25 Feb 2010 19:16:13 +0100, Le Fou a écrit :
Le 25/02/2010 14:06, Antoine a écrit :
Le 24/02/2010, Le Fou a pianoté :
Le deuième serait annulé donc pas d'existance légale En fance plsu de distinction entre les enfants (reconnus) les biens achetés en commun de B ne pourraient être considérés comme 50/50
Merci ! Y'a des textes qui confirment cela ?
j'ai répondu avant-hier en citant l'article !
Pas vraiment, tu as répondu :
"Article 433-20 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent."
Ce sont les peines encourues, aucun rapport avec ma question. Quel texte dit que le 2ème mariage est annulé d'office, qu'il n'a pas d'existence légale etc. ?
