bjr, je voudrai savoir si y'a une loi, une jurisprudence ou autre qui
condamme une fille qui fait croire à un homme qu'elle est enceinte
légalemant (courier postal recommander) ?
bonne journée
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
Le 29/12/2009 02:13, VP a écrit :
............
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il
y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les
responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de
personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les
banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent
financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont
pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
VP
Le 30/12/2009 00:25, Uly a écrit :
Le 29/12/2009 02:13, VP a écrit : ............
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
En matière pénale il faut une plainte pour commencer...
Et au civil il faut monter un dossier et prouver le préjudice subit. Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé :)
Le peuple peut aussi juger et prononcer la sentence avec son bulletin de vote. Encore faudrait-il qu'ils comprennent ce qui leur arrive et qu'ils sachent voter.
Le 30/12/2009 00:25, Uly a écrit :
Le 29/12/2009 02:13, VP a écrit :
............
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il
y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les
responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de
personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les
banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent
financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont
pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
En matière pénale il faut une plainte pour commencer...
Et au civil il faut monter un dossier et prouver le préjudice subit.
Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé :)
Le peuple peut aussi juger et prononcer la sentence avec son bulletin de
vote. Encore faudrait-il qu'ils comprennent ce qui leur arrive et qu'ils
sachent voter.
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
En matière pénale il faut une plainte pour commencer...
Et au civil il faut monter un dossier et prouver le préjudice subit. Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé :)
Le peuple peut aussi juger et prononcer la sentence avec son bulletin de vote. Encore faudrait-il qu'ils comprennent ce qui leur arrive et qu'ils sachent voter.
Marc-Antoine
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 30/12/2009 00:25, Uly a écrit :
Le 29/12/2009 02:13, VP a écrit : ............
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
En matière pénale il faut une plainte pour commencer...
Et au civil il faut monter un dossier et prouver le préjudice subit. Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé :)
Le peuple peut aussi juger et prononcer la sentence avec son bulletin de vote. Encore faudrait-il qu'ils comprennent ce qui leur arrive et qu'ils sachent voter.
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "VP" qui a formulé ce qui suit :
Le 30/12/2009 00:25, Uly a écrit :
Le 29/12/2009 02:13, VP a écrit :
............
Tout à fait, et :
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à
autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a
causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son
imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut
très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces
décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme.
Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il
y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les
responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de
personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les
banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent
financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont
pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
En matière pénale il faut une plainte pour commencer...
Et au civil il faut monter un dossier et prouver le préjudice subit.
Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé :)
Le peuple peut aussi juger et prononcer la sentence avec son bulletin de
vote. Encore faudrait-il qu'ils comprennent ce qui leur arrive et qu'ils
sachent voter.
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander
pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Art.1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art.1383 du code civil : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».
Une personne amenée à penser qu'il doit prendre ses responsabilités peut très bien prendre des décisions importantes sur le cours de sa vie. Ces décisions à court termes peuvent avoir une influence à très long terme. Le préjudice d'un tel mensonge peut être très important...
Mais ces lois comme beaucoup d'autres ne sont pas appliquées à tous; il y des dérogations. Vous en voulez la preuve ? Les banques et les responsables politiques qui sont la cause de la misère de millions de personnes pour avoir spéculé sont-ils sanctionnés ? Non seulement les banques ne sont pas sanctionnées mais les états les soutiennent financièrement en leur prêtant de l'argent (que d'ailleurs ils n'ont pas. Là j'avoue ne pas tout comprendre).
En matière pénale il faut une plainte pour commencer...
Et au civil il faut monter un dossier et prouver le préjudice subit. Un juge ne se prononce que sur ce qui lui est demandé :)
Le peuple peut aussi juger et prononcer la sentence avec son bulletin de vote. Encore faudrait-il qu'ils comprennent ce qui leur arrive et qu'ils sachent voter.
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
-- Marc-Antoine
Uly
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit : ...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit :
...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander
pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne
m'en donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit : ...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
koumac
"Uly" a écrit dans le message de news: 4b3ab011$0$908$
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit : ...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Si leur statuts n'as pas changé depuis 1970 , il y as au large des philipinnes des iles sans aucune souverainétée , il n'y as rien , vous ne payerais pas d'impots . vous n'aurez en échange aucun service.
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4b3ab011$0$908$ba4acef3@news.orange.fr...
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit :
...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander
pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en
donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Si leur statuts n'as pas changé depuis 1970 , il y as au large des
philipinnes des iles sans aucune souverainétée , il n'y as rien , vous ne
payerais pas d'impots . vous n'aurez en échange aucun service.
"Uly" a écrit dans le message de news: 4b3ab011$0$908$
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit : ...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Si leur statuts n'as pas changé depuis 1970 , il y as au large des philipinnes des iles sans aucune souverainétée , il n'y as rien , vous ne payerais pas d'impots . vous n'aurez en échange aucun service.
Marc-Antoine
Je réponds à "Uly" qui a formulé ce qui suit :
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit : ...........
Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Plus votre "fortune" est petite et plus vos probabilités de ne pas payer d'impôts sont grandes.
Sinon pourquoi devrais-je me soustraire à l'impôt? Avez-vous imaginer un seul instant si *personne* ne payait d'impôt?
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Uly" qui a formulé ce qui suit :
Le 30/12/2009 02:37, Marc-Antoine a écrit :
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Les hommes préfèrent se plaindre du tyran plutôt que de se demander
pourquoi ils lui obéissent (Proust) ;-)
Vous avez une solution pour échapper à l'impôt ? Ma petite fortune ne m'en
donne pas. Je n'ai pas le choix j'obéis en casquant.
Plus votre "fortune" est petite et plus vos probabilités de ne pas
payer d'impôts sont grandes.
Sinon pourquoi devrais-je me soustraire à l'impôt? Avez-vous imaginer
un seul instant si *personne* ne payait d'impôt?
