>> Il se trouve que l'agence dont je dépendais du temps de CAIXA existe
encore !
C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?
Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir plus.
--
>> Il se trouve que l'agence dont je dépendais du temps de CAIXA existe
encore !
C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?
Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir plus.
--
>> Il se trouve que l'agence dont je dépendais du temps de CAIXA existe
encore !
C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?
Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir plus.
--
Il se trouve que l'agence dont je dépendais du temps de CAIXA existe
encore !
C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?
Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir
plus. --
Il se trouve que l'agence dont je dépendais du temps de CAIXA existe
encore !
C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?
Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir
plus. --
Il se trouve que l'agence dont je dépendais du temps de CAIXA existe
encore !
C'est donc un établissement secondaire de la banque, les poursuites
sont elles envisageables au TC de l'agence ?
Il faut un n° de registre de commerce, donc un Kbis pour en savoir
plus. --
> Je résume: Votre banque change son mode de facturation, et ses tarifs, ce
qui me semble son droit (à condition que cela n'ait aucun effet
rétroactif,
ce qui veut dire que la nouvelle facturation de votre carte ne sera
effective qu'à son renouvellement).
Vous avez le droit de les refuser en choisissant de clore votre compte, et
en demandant un délai raisonnable (a l'ancien tarif) pour cette
cloture....
Ou est le coté mensonger?
(Quant à l'abus de position dominante, encore faudrait il que Boursorama
domine le marché .....)
> Je résume: Votre banque change son mode de facturation, et ses tarifs, ce
qui me semble son droit (à condition que cela n'ait aucun effet
rétroactif,
ce qui veut dire que la nouvelle facturation de votre carte ne sera
effective qu'à son renouvellement).
Vous avez le droit de les refuser en choisissant de clore votre compte, et
en demandant un délai raisonnable (a l'ancien tarif) pour cette
cloture....
Ou est le coté mensonger?
(Quant à l'abus de position dominante, encore faudrait il que Boursorama
domine le marché .....)
> Je résume: Votre banque change son mode de facturation, et ses tarifs, ce
qui me semble son droit (à condition que cela n'ait aucun effet
rétroactif,
ce qui veut dire que la nouvelle facturation de votre carte ne sera
effective qu'à son renouvellement).
Vous avez le droit de les refuser en choisissant de clore votre compte, et
en demandant un délai raisonnable (a l'ancien tarif) pour cette
cloture....
Ou est le coté mensonger?
(Quant à l'abus de position dominante, encore faudrait il que Boursorama
domine le marché .....)
> | Je résume votre avis et corrige le mien car il semble que vous
confirmiez
:
|
| 1) la banque ne peut pas modifier la date anniversaire, le prélèvement
| annuel de la cotisation temps que la carte n'est pas échue (06/2010).
|
| 2) La brochure indique en page 2, les services gratuits valable pour
tous
| les comptes : Les frais de tenue de compte sont listés comme étant
gratuits,
| il n'y à aucun renvoi, comme ceci est applicable à tous les comptes, la
| banque ne peut pas appliquer des frais de tenue de compte, même pour un
| professionnel.
|
| 3) La cotisation de carte de paiement, est gratuite, comme l'indique la
| brochure en page 2 (pour les comptes essentiel+, c'est le seul type de
| compte existant). La banque ne peut pas appliquer une nouvelle
tarification
| et devrait même rembourser le trop perçu (idem pour les frais de tenue
de
| compte) depuis le 22 septembre 2008 (en temps que profesionnel les frais
de
| tenue de compte étaient facturés 7,5 Euro par trimestre; 29 Euro par an
pour
| la carte de paiement)?
|
| Sur le changement de tarif :
|
| 1) est ce que le fait de placer un nouveau tarif, exorbitant, sur le
site
le
| rend opposable aux tiers ? Ne faut il pas le soumettre au tiers avant de
| l'appliquer ? Même entre commerçants, une augmentation comprise entre
600
et
| 1200 % est elle "légale" ?
Le client a alors le choix entre demander un délai raisonnable pour
quitter
(tout en restant à l'ancien tarif), ou rester en acceptant le nouveau
tarif.
Dans votre cas, il y a tout de même un problème: vous vous reveillez six
mois après le changement de tarif.....
|
| Sur la signification de la phrase "tarifs produits non commercialisés au
| 22/09/2008" :
|
| Nous avons deux approches différentes, la phrase est alors mal formulée.
|
| Vous estimez qu'il s'agit des - tarifs destinés à des personnes
continuant
à
| bénéficier de
| produits qui étaient commercialisés auparavant - mais que la banque à
| décidé
| de ne plus commercialiser.
|
| En accord avec vous sur la première partie (- -), on ne peut pas dire
que
la
| banque à décidé de ne plus les commercialiser depuis le 22 septembre
2008
| car je comprends de cette phrase :
|
| Ce tarif est destiné aux prestations commercialisées APRES le 22
septembre
| 2008.
|
| En effet, pour les services commercialisés avant le 22 septembre 2008,
la
| banque ne peut pas modifier unilatéralement les conventions régissant
ces
| services (dans le cas présent, la date aniversaire de la carte de
paiement
| ainsi que la cotisation anuelle qui devient mensuelle).
Hormis le cas de la cb, le sens de ce qui est affiché est le suivant:
a - Nous ne commercialisons plus les services X, c'est à dire que nous
n'acceptons plus de nouveaux clients sur ces produits.
B - les clients anciens qui bénéficiaient des services X continuent à en
bénéficier s'ils le veulent, mais au nouveau tarif.
-
| Dans le cas contraire (en reprenant votre définition) la banque se donne
| elle même un blanc seing pour augmenter selon ses envies les tarifs en
| violation avec les conventions signées.
Hors les produits pour lesquels il y a une échéance (CB), la banque a le
droit de modifier ces tarifs.
Vous le refusez et fermez votre compte dans un délai raisonnable, ou vous
l'acceptez.
|
| La convention étant tacitement reconductible, il faut la dénoncer selon
les
| termes prévus dans la convention, ce qui n'a toujours pas été le cas !
Vous avez raison pour les produits à échéance (CB), pas pour les services
à
prestations continues (Cas B - ci dessus).
| La "domination" est exercée entre une banque et un client, ici une
| entreprise. Si la notion de position dominante n'est pas adéquate, que
faire
| pour que justice soit faite ?
Utilisez simplement vos droits de consommateur.
> | Je résume votre avis et corrige le mien car il semble que vous
confirmiez
:
|
| 1) la banque ne peut pas modifier la date anniversaire, le prélèvement
| annuel de la cotisation temps que la carte n'est pas échue (06/2010).
|
| 2) La brochure indique en page 2, les services gratuits valable pour
tous
| les comptes : Les frais de tenue de compte sont listés comme étant
gratuits,
| il n'y à aucun renvoi, comme ceci est applicable à tous les comptes, la
| banque ne peut pas appliquer des frais de tenue de compte, même pour un
| professionnel.
|
| 3) La cotisation de carte de paiement, est gratuite, comme l'indique la
| brochure en page 2 (pour les comptes essentiel+, c'est le seul type de
| compte existant). La banque ne peut pas appliquer une nouvelle
tarification
| et devrait même rembourser le trop perçu (idem pour les frais de tenue
de
| compte) depuis le 22 septembre 2008 (en temps que profesionnel les frais
de
| tenue de compte étaient facturés 7,5 Euro par trimestre; 29 Euro par an
pour
| la carte de paiement)?
|
| Sur le changement de tarif :
|
| 1) est ce que le fait de placer un nouveau tarif, exorbitant, sur le
site
le
| rend opposable aux tiers ? Ne faut il pas le soumettre au tiers avant de
| l'appliquer ? Même entre commerçants, une augmentation comprise entre
600
et
| 1200 % est elle "légale" ?
Le client a alors le choix entre demander un délai raisonnable pour
quitter
(tout en restant à l'ancien tarif), ou rester en acceptant le nouveau
tarif.
Dans votre cas, il y a tout de même un problème: vous vous reveillez six
mois après le changement de tarif.....
|
| Sur la signification de la phrase "tarifs produits non commercialisés au
| 22/09/2008" :
|
| Nous avons deux approches différentes, la phrase est alors mal formulée.
|
| Vous estimez qu'il s'agit des - tarifs destinés à des personnes
continuant
à
| bénéficier de
| produits qui étaient commercialisés auparavant - mais que la banque à
| décidé
| de ne plus commercialiser.
|
| En accord avec vous sur la première partie (- -), on ne peut pas dire
que
la
| banque à décidé de ne plus les commercialiser depuis le 22 septembre
2008
| car je comprends de cette phrase :
|
| Ce tarif est destiné aux prestations commercialisées APRES le 22
septembre
| 2008.
|
| En effet, pour les services commercialisés avant le 22 septembre 2008,
la
| banque ne peut pas modifier unilatéralement les conventions régissant
ces
| services (dans le cas présent, la date aniversaire de la carte de
paiement
| ainsi que la cotisation anuelle qui devient mensuelle).
Hormis le cas de la cb, le sens de ce qui est affiché est le suivant:
a - Nous ne commercialisons plus les services X, c'est à dire que nous
n'acceptons plus de nouveaux clients sur ces produits.
B - les clients anciens qui bénéficiaient des services X continuent à en
bénéficier s'ils le veulent, mais au nouveau tarif.
-
| Dans le cas contraire (en reprenant votre définition) la banque se donne
| elle même un blanc seing pour augmenter selon ses envies les tarifs en
| violation avec les conventions signées.
Hors les produits pour lesquels il y a une échéance (CB), la banque a le
droit de modifier ces tarifs.
Vous le refusez et fermez votre compte dans un délai raisonnable, ou vous
l'acceptez.
|
| La convention étant tacitement reconductible, il faut la dénoncer selon
les
| termes prévus dans la convention, ce qui n'a toujours pas été le cas !
Vous avez raison pour les produits à échéance (CB), pas pour les services
à
prestations continues (Cas B - ci dessus).
| La "domination" est exercée entre une banque et un client, ici une
| entreprise. Si la notion de position dominante n'est pas adéquate, que
faire
| pour que justice soit faite ?
Utilisez simplement vos droits de consommateur.
> | Je résume votre avis et corrige le mien car il semble que vous
confirmiez
:
|
| 1) la banque ne peut pas modifier la date anniversaire, le prélèvement
| annuel de la cotisation temps que la carte n'est pas échue (06/2010).
|
| 2) La brochure indique en page 2, les services gratuits valable pour
tous
| les comptes : Les frais de tenue de compte sont listés comme étant
gratuits,
| il n'y à aucun renvoi, comme ceci est applicable à tous les comptes, la
| banque ne peut pas appliquer des frais de tenue de compte, même pour un
| professionnel.
|
| 3) La cotisation de carte de paiement, est gratuite, comme l'indique la
| brochure en page 2 (pour les comptes essentiel+, c'est le seul type de
| compte existant). La banque ne peut pas appliquer une nouvelle
tarification
| et devrait même rembourser le trop perçu (idem pour les frais de tenue
de
| compte) depuis le 22 septembre 2008 (en temps que profesionnel les frais
de
| tenue de compte étaient facturés 7,5 Euro par trimestre; 29 Euro par an
pour
| la carte de paiement)?
|
| Sur le changement de tarif :
|
| 1) est ce que le fait de placer un nouveau tarif, exorbitant, sur le
site
le
| rend opposable aux tiers ? Ne faut il pas le soumettre au tiers avant de
| l'appliquer ? Même entre commerçants, une augmentation comprise entre
600
et
| 1200 % est elle "légale" ?
Le client a alors le choix entre demander un délai raisonnable pour
quitter
(tout en restant à l'ancien tarif), ou rester en acceptant le nouveau
tarif.
Dans votre cas, il y a tout de même un problème: vous vous reveillez six
mois après le changement de tarif.....
|
| Sur la signification de la phrase "tarifs produits non commercialisés au
| 22/09/2008" :
|
| Nous avons deux approches différentes, la phrase est alors mal formulée.
|
| Vous estimez qu'il s'agit des - tarifs destinés à des personnes
continuant
à
| bénéficier de
| produits qui étaient commercialisés auparavant - mais que la banque à
| décidé
| de ne plus commercialiser.
|
| En accord avec vous sur la première partie (- -), on ne peut pas dire
que
la
| banque à décidé de ne plus les commercialiser depuis le 22 septembre
2008
| car je comprends de cette phrase :
|
| Ce tarif est destiné aux prestations commercialisées APRES le 22
septembre
| 2008.
|
| En effet, pour les services commercialisés avant le 22 septembre 2008,
la
| banque ne peut pas modifier unilatéralement les conventions régissant
ces
| services (dans le cas présent, la date aniversaire de la carte de
paiement
| ainsi que la cotisation anuelle qui devient mensuelle).
Hormis le cas de la cb, le sens de ce qui est affiché est le suivant:
a - Nous ne commercialisons plus les services X, c'est à dire que nous
n'acceptons plus de nouveaux clients sur ces produits.
B - les clients anciens qui bénéficiaient des services X continuent à en
bénéficier s'ils le veulent, mais au nouveau tarif.
-
| Dans le cas contraire (en reprenant votre définition) la banque se donne
| elle même un blanc seing pour augmenter selon ses envies les tarifs en
| violation avec les conventions signées.
Hors les produits pour lesquels il y a une échéance (CB), la banque a le
droit de modifier ces tarifs.
Vous le refusez et fermez votre compte dans un délai raisonnable, ou vous
l'acceptez.
|
| La convention étant tacitement reconductible, il faut la dénoncer selon
les
| termes prévus dans la convention, ce qui n'a toujours pas été le cas !
Vous avez raison pour les produits à échéance (CB), pas pour les services
à
prestations continues (Cas B - ci dessus).
| La "domination" est exercée entre une banque et un client, ici une
| entreprise. Si la notion de position dominante n'est pas adéquate, que
faire
| pour que justice soit faite ?
Utilisez simplement vos droits de consommateur.
> | Dois je comprendre que dans la cas spécifique de la CB la banque ne peut
| JAMAIS modifier et doit AD VITAM ETERNAM prélever une cotisation
annuelle
| qui doit rester raisonable (29 Euro vs 360 Euro) ?
Non, elle doit garder les conditions antérieures pour la periode annuelle
ou
elle s'est engagée.
| On a de toutes façons une contradiction avec ce qui est annoncé en page
2
de
| la brochure !
Ca on le sait, on l'a admis mais une erreur ne vous donne pas tous les
droits: vous refusez les nouvelles conditions, on vous replace dans les
conditions antérieures pour le temps la banque s'est engagée: c'est à dire
l'échéance de la carte bleue pour la carte; quelques mois pour trouver
votre
bonheur ailleurs en matière de compte.
| > Utilisez simplement vos droits de consommateur.
|
| Lesquels préconisez vous, hormis partir ?
Le droit de faire respecter les engagements énumérés ci dessus sur la CB.
> | Dois je comprendre que dans la cas spécifique de la CB la banque ne peut
| JAMAIS modifier et doit AD VITAM ETERNAM prélever une cotisation
annuelle
| qui doit rester raisonable (29 Euro vs 360 Euro) ?
Non, elle doit garder les conditions antérieures pour la periode annuelle
ou
elle s'est engagée.
| On a de toutes façons une contradiction avec ce qui est annoncé en page
2
de
| la brochure !
Ca on le sait, on l'a admis mais une erreur ne vous donne pas tous les
droits: vous refusez les nouvelles conditions, on vous replace dans les
conditions antérieures pour le temps la banque s'est engagée: c'est à dire
l'échéance de la carte bleue pour la carte; quelques mois pour trouver
votre
bonheur ailleurs en matière de compte.
| > Utilisez simplement vos droits de consommateur.
|
| Lesquels préconisez vous, hormis partir ?
Le droit de faire respecter les engagements énumérés ci dessus sur la CB.
> | Dois je comprendre que dans la cas spécifique de la CB la banque ne peut
| JAMAIS modifier et doit AD VITAM ETERNAM prélever une cotisation
annuelle
| qui doit rester raisonable (29 Euro vs 360 Euro) ?
Non, elle doit garder les conditions antérieures pour la periode annuelle
ou
elle s'est engagée.
| On a de toutes façons une contradiction avec ce qui est annoncé en page
2
de
| la brochure !
Ca on le sait, on l'a admis mais une erreur ne vous donne pas tous les
droits: vous refusez les nouvelles conditions, on vous replace dans les
conditions antérieures pour le temps la banque s'est engagée: c'est à dire
l'échéance de la carte bleue pour la carte; quelques mois pour trouver
votre
bonheur ailleurs en matière de compte.
| > Utilisez simplement vos droits de consommateur.
|
| Lesquels préconisez vous, hormis partir ?
Le droit de faire respecter les engagements énumérés ci dessus sur la CB.