c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
--
No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy
is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne
Devotions upon emergent occasions and seuerall steps in my
sicknes - Meditation XVII, 1624: Joan Baez No man is an island
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Avery
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps dans votre pays
"Yves Lambert" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
-- No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne Devotions upon emergent occasions and seuerall steps in my sicknes - Meditation XVII, 1624: Joan Baez No man is an island
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps dans
votre pays
"Yves Lambert" <yl@bidart.net> a écrit dans le message de news:
20101217180348.58e1f2a4@jar-ptitsa.bidart.net...
Bonjour,
c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
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No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy
is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne
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vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps dans votre pays
"Yves Lambert" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
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Serge Paccalin
Le Fri, 17 Dec 2010 18:03:48 +0100, Yves Lambert a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Bonjour,
c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
Pour qu'il y ait récidive sur des délits, il faut que ce soit des délits de même nature. Il faut aussi que les condamnations antérieures soient définitives.
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits punissables d'au moins trois ans de prison.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Fri, 17 Dec 2010 18:03:48 +0100, Yves Lambert a écrit
(dans <news:20101217180348.58e1f2a4@jar-ptitsa.bidart.net>, posté
dans fr.misc.droit) :
Bonjour,
c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
Pour qu'il y ait récidive sur des délits, il faut que ce soit des délits
de même nature. Il faut aussi que les condamnations antérieures soient
définitives.
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits
punissables d'au moins trois ans de prison.
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___________
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_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Fri, 17 Dec 2010 18:03:48 +0100, Yves Lambert a écrit (dans <news:, posté dans fr.misc.droit) :
Bonjour,
c'est quoi la peine plancher pour le troisième délit ?
Pour qu'il y ait récidive sur des délits, il faut que ce soit des délits de même nature. Il faut aussi que les condamnations antérieures soient définitives.
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits punissables d'au moins trois ans de prison.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Yves Lambert
Le Fri, 17 Dec 2010 18:22:54 +0100, "Avery" a écrit :
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps dans votre pays
C'est pour ça que ce cher ministre de l'intérieur reste en place.
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Le Fri, 17 Dec 2010 18:22:54 +0100,
"Avery" <jeanp.ferrer@free.fr> a écrit :
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps
dans votre pays
C'est pour ça que ce cher ministre de l'intérieur reste en place.
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Le Fri, 17 Dec 2010 18:22:54 +0100, "Avery" a écrit :
vaut mieux être un malfrat et être libéré au bout de quelques temps dans votre pays
C'est pour ça que ce cher ministre de l'intérieur reste en place.
-- No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne Devotions upon emergent occasions and seuerall steps in my sicknes - Meditation XVII, 1624: Joan Baez No man is an island
Yves Lambert
Le Fri, 17 Dec 2010 18:35:28 +0100, Serge Paccalin a écrit :
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits punissables d'au moins trois ans de prison.
ça sera de nouveau euro, alors.
Pour faire appel d'un jugement si sévère, il faut vraiment être un Saint, non ?
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Le Fri, 17 Dec 2010 18:35:28 +0100,
Serge Paccalin <sp@mailclub.no.spam.net.invalid> a écrit :
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits
punissables d'au moins trois ans de prison.
ça sera de nouveau euro, alors.
Pour faire appel d'un jugement si sévère, il faut vraiment être un
Saint, non ?
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is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne
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Le Fri, 17 Dec 2010 18:35:28 +0100, Serge Paccalin a écrit :
Pour appliquer la loi sur les peines plancher, il faut des délits punissables d'au moins trois ans de prison.
ça sera de nouveau euro, alors.
Pour faire appel d'un jugement si sévère, il faut vraiment être un Saint, non ?
-- No man is an island,/ No man stands alone,/ Each man's joy is joy to me,/ Each man's grief is my own. =- John Donne Devotions upon emergent occasions and seuerall steps in my sicknes - Meditation XVII, 1624: Joan Baez No man is an island
