Bruxelles épingle Paris pour la TVA réduite sur l'aide juridictionnelle
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☼ Le ZarkoPhage ☼
PARIS (AP) -- La Commission europ=C3=A9enne a rappel=C3=A9 =C3=A0 la France=
jeudi
qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA r=C3=A9duit =C3=A0 5,5% aux
services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide
juridictionnelle.
Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires
d'avocat pour les plus d=C3=A9munis.
La sixi=C3=A8me directive TVA pr=C3=A9voit que les livraisons de biens et l=
es
prestations de services sont en principe soumises =C3=A0 un taux normal
d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir d'appliquer
un ou deux taux r=C3=A9duits sup=C3=A9rieurs ou =C3=A9gaux =C3=A0 5% pour l=
es biens et
services =C3=A9num=C3=A9r=C3=A9s dans la liste du texte.
Or, observe la Commission dans un communiqu=C3=A9, =C2=ABil se trouve que l=
es
services des avocats ne figurent pas dans cette liste=C2=BB. Elle souligne
que =C2=ABl'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la
situation financi=C3=A8re des b=C3=A9n=C3=A9ficiaires lorsque l'aide
juridictionnelle est enti=C3=A8rement prise en charge par l'Etat=C2=BB.
Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que
Paris est =C2=ABlibre d'utiliser les recettes suppl=C3=A9mentaires provenan=
t de
l'application du taux normal =C3=A0 ces services pour relever le niveau de
l'aide et donc compenser l'augmentation des co=C3=BBts=C2=BB.
La Commission europ=C3=A9enne donne deux mois =C3=A0 la France pour modifie=
r sa
l=C3=A9gislation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera
transf=C3=A9r=C3=A9 devant la Cour europ=C3=A9enne de justice.
Bruxelles accuse =C3=A9galement l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie
fiscale ill=C3=A9gales aux dettes de TVA enregistr=C3=A9es en 2002, alors q=
ue
l'Autriche appliquerait un taux de TVA d=C3=A9loyal aux services de
traitement des d=C3=A9chets et de l'eau, ainsi qu'une TVA ill=C3=A9gale aux
voitures lou=C3=A9es dans d'autres pays de l'Union europ=C3=A9enne. AP
? Le ZarkoPhage ? wrote: : PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi : qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux : services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide : juridictionnelle. : : Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires : d'avocat pour les plus démunis. : : La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les : prestations de services sont en principe soumises à un taux normal : d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir : d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% pour les : biens et services énumérés dans la liste du texte. : : Or, observe la Commission dans un communiqué, «il se trouve que les : services des avocats ne figurent pas dans cette liste». Elle souligne : que «l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la : situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide : juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat». : : Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que : Paris est «libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de : l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de : l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts». : : La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa : législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera : transféré devant la Cour européenne de justice. : : Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie : fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que : l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de : traitement des déchets et de l'eau, ainsi qu'une TVA illégale aux : voitures louées dans d'autres pays de l'Union européenne. AP
-- La Commission européenne .....elle commence a nous pomper l'air !!! J.V
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? Le ZarkoPhage ? wrote:
: PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi
: qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux
: services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide
: juridictionnelle.
:
: Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires
: d'avocat pour les plus démunis.
:
: La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les
: prestations de services sont en principe soumises à un taux normal
: d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir
: d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% pour les
: biens et services énumérés dans la liste du texte.
:
: Or, observe la Commission dans un communiqué, «il se trouve que les
: services des avocats ne figurent pas dans cette liste». Elle souligne
: que «l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la
: situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide
: juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat».
:
: Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que
: Paris est «libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de
: l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de
: l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts».
:
: La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa
: législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera
: transféré devant la Cour européenne de justice.
:
: Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie
: fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que
: l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de
: traitement des déchets et de l'eau, ainsi qu'une TVA illégale aux
: voitures louées dans d'autres pays de l'Union européenne. AP
-- La Commission européenne .....elle commence a nous pomper l'air !!!
J.V
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? Le ZarkoPhage ? wrote: : PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi : qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux : services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide : juridictionnelle. : : Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires : d'avocat pour les plus démunis. : : La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les : prestations de services sont en principe soumises à un taux normal : d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir : d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% pour les : biens et services énumérés dans la liste du texte. : : Or, observe la Commission dans un communiqué, «il se trouve que les : services des avocats ne figurent pas dans cette liste». Elle souligne : que «l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la : situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide : juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat». : : Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que : Paris est «libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de : l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de : l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts». : : La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa : législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera : transféré devant la Cour européenne de justice. : : Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie : fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que : l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de : traitement des déchets et de l'eau, ainsi qu'une TVA illégale aux : voitures louées dans d'autres pays de l'Union européenne. AP
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Bartleby
On 21 Dec 2006 07:07:13 -0800, "? Le ZarkoPhage ?" wrote:
PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
L'assujetissement à la TVA était en elle-même sujette à caution.
Les textes ne parlent pas en effet de rémunération mais d'indemnisation, ce qui correspond du reste à la modestie de la somme versée à l'avocat.
D'une manière générale, une indemnité n'est pas imposable, puisque'elle ne correpond pas à un gain, ni à une "valeur ajoutée"
On 21 Dec 2006 07:07:13 -0800, "? Le ZarkoPhage ?"
<girgols@alicemail.fr> wrote:
PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi
qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux
services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide
juridictionnelle.
L'assujetissement à la TVA était en elle-même sujette à caution.
Les textes ne parlent pas en effet de rémunération mais
d'indemnisation, ce qui correspond du reste à la modestie de la somme
versée à l'avocat.
D'une manière générale, une indemnité n'est pas imposable,
puisque'elle ne correpond pas à un gain, ni à une "valeur ajoutée"
On 21 Dec 2006 07:07:13 -0800, "? Le ZarkoPhage ?" wrote:
PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
L'assujetissement à la TVA était en elle-même sujette à caution.
Les textes ne parlent pas en effet de rémunération mais d'indemnisation, ce qui correspond du reste à la modestie de la somme versée à l'avocat.
D'une manière générale, une indemnité n'est pas imposable, puisque'elle ne correpond pas à un gain, ni à une "valeur ajoutée"
tony.morelle
mj.vuillemin a écrit :
? Le ZarkoPhage ? wrote: : PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi : qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux : services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide : juridictionnelle. : : Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires : d'avocat pour les plus démunis. : : La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les : prestations de services sont en principe soumises à un taux normal : d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir : d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% po ur les : biens et services énumérés dans la liste du texte. : : Or, observe la Commission dans un communiqué, «il se trouve que les : services des avocats ne figurent pas dans cette liste». Elle souligne : que «l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la : situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide : juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat». : : Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que : Paris est «libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de : l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de : l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts». : : La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa : législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera : transféré devant la Cour européenne de justice. : : Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie : fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que : l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de : traitement des déchets et de l'eau, ainsi qu'une TVA illégale aux : voitures louées dans d'autres pays de l'Union européenne. AP
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A force de s'occuper de sujets totalement ridicules dans ce genre, elle devient de moins en moins credible, si jamais elle y a deja ete...
mj.vuillemin a écrit :
? Le ZarkoPhage ? wrote:
: PARIS (AP) -- La Commission européenne a rappelé à la France jeudi
: qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux
: services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide
: juridictionnelle.
:
: Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires
: d'avocat pour les plus démunis.
:
: La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les
: prestations de services sont en principe soumises à un taux normal
: d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir
: d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% po ur les
: biens et services énumérés dans la liste du texte.
:
: Or, observe la Commission dans un communiqué, «il se trouve que les
: services des avocats ne figurent pas dans cette liste». Elle souligne
: que «l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la
: situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide
: juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat».
:
: Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que
: Paris est «libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de
: l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de
: l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts».
:
: La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa
: législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera
: transféré devant la Cour européenne de justice.
:
: Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie
: fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que
: l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de
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A force de s'occuper de sujets totalement ridicules dans ce genre, elle
devient de moins en moins credible, si jamais elle y a deja ete...
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