Calcul de la date limite de congé donné par le bailleur au locataire ?
23 réponses
Castor Nageur
Bonjour à tous,
J'aurai besoin d'un petit éclaircissement.
Imaginons que je soit bailleur et que je doive donner congé à mon locataire
ayant souscrit un bail de location pour une durée de 3 ans le 31/03/2009.
Le bail du locataire arrivera donc à échéance le 31/03/2012
Je dois lui donner congé 6 mois jour pour jour maximum avant l'échéance
soit le 31/09/2011. Problème, le mois de septembre n'a que 30 jours alors
que fais-je ?
1/ je considère que la date limite pour donner le congé est le dernier jour
de septembre soit le 30/09/2011 ?
2/ je considère que la date limite est le 01/10/2011 ?
3/ je considère qu'un mois est égal à 30j donc je donne congé au maximum
180j avant l'échéance soit le 03/10/2011 ?
Merci de me dire lequel de ces 3 points est correct (s'il y en a un correct
;-)) car je ne suis pas juriste et je me perd complètement dans les sites
de droit.
Si vous estimez le choix entre 30 septembre et 1er octobre, retenez le 30 septembre pour les six mois, le 1er octobre serait retenir pour une ch ance au 1er avril selon vore appr ciation. Mais comme le locataire doit etre pr venu six mois avant, je retiendrais comme date limite de notification le 29 septembre 23h59 et non le 30 Oh. Mais puisque vous souhaitez jouer avec le feu pour une raison qui vous appartient, le 30 septembre vous donnera toute satisfaction et votre locataire pourra revendiquer une signification hors d lai pour la poursuite du bail.
Merci de m'avoir répondu. Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais ce qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser. Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année n'ont pas le même nombre jours.
Ce n'est pas si vague de compter en mois, il suffit de se reporter au droit du travail ou période d'essai et préavis sont souvent prévus en mois. Si vous avez un CDI avec une période d'essai de trois mois et que votre contrat commence le 29 janvier le 29 avril à 0h les trois mois sont échus et la période d'essai est terminée (alors que le mois de février est au maximum de 29 jour mais il compte pour un mois). D'ou mon appréciation dans votre exemple de faire signifier le 29 septembre au plus tard.
-- maurice
Castor Nageur a exposé le 16/02/2011 :
On 16 fév, 13:10, maurice <mauricea.n...@free.fr> wrote:
Si vous estimez le choix entre 30 septembre et 1er octobre, retenez le
30 septembre pour les six mois, le 1er octobre serait retenir pour
une ch ance au 1er avril selon vore appr ciation.
Mais comme le locataire doit etre pr venu six mois avant, je
retiendrais comme date limite de notification le 29 septembre 23h59
et non le 30 Oh. Mais puisque vous souhaitez jouer avec le feu pour
une raison qui vous appartient, le 30 septembre vous donnera toute
satisfaction et votre locataire pourra revendiquer une signification
hors d lai pour la poursuite du bail.
Merci de m'avoir répondu.
Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais ce
qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser.
Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année
n'ont pas le même nombre jours.
Ce n'est pas si vague de compter en mois, il suffit de se reporter au
droit du travail ou période d'essai et préavis sont souvent prévus en
mois.
Si vous avez un CDI avec une période d'essai de trois mois et que votre
contrat commence le 29 janvier le 29 avril à 0h les trois mois sont
échus et la période d'essai est terminée (alors que le mois de février
est au maximum de 29 jour mais il compte pour un mois). D'ou mon
appréciation dans votre exemple de faire signifier le 29 septembre au
plus tard.
Si vous estimez le choix entre 30 septembre et 1er octobre, retenez le 30 septembre pour les six mois, le 1er octobre serait retenir pour une ch ance au 1er avril selon vore appr ciation. Mais comme le locataire doit etre pr venu six mois avant, je retiendrais comme date limite de notification le 29 septembre 23h59 et non le 30 Oh. Mais puisque vous souhaitez jouer avec le feu pour une raison qui vous appartient, le 30 septembre vous donnera toute satisfaction et votre locataire pourra revendiquer une signification hors d lai pour la poursuite du bail.
Merci de m'avoir répondu. Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais ce qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser. Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année n'ont pas le même nombre jours.
Ce n'est pas si vague de compter en mois, il suffit de se reporter au droit du travail ou période d'essai et préavis sont souvent prévus en mois. Si vous avez un CDI avec une période d'essai de trois mois et que votre contrat commence le 29 janvier le 29 avril à 0h les trois mois sont échus et la période d'essai est terminée (alors que le mois de février est au maximum de 29 jour mais il compte pour un mois). D'ou mon appréciation dans votre exemple de faire signifier le 29 septembre au plus tard.
-- maurice
Léon Malkmus
Le 16/02/2011 17:46, Castor Nageur a écrit :
Merci de m'avoir répondu. Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais ce qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser. Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année n'ont pas le même nombre jours.
Art. 641 du code de procédure civile :
"Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours".
Le 16/02/2011 17:46, Castor Nageur a écrit :
Merci de m'avoir répondu.
Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais ce
qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser.
Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année
n'ont pas le même nombre jours.
Art. 641 du code de procédure civile :
"Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement,
de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le
jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième
identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours".
Merci de m'avoir répondu. Bien sûr, je ferai les choses bien avant l'échéance des 6 mois mais ce qui m'intéressait était de connaître la date à ne pas dépasser. Six mois est une indication assez vague vu que les mois de l'année n'ont pas le même nombre jours.
Art. 641 du code de procédure civile :
"Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours".
JCL
moisse avait énoncé :
Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
peut-être parce qu'on est sur un forum de droit et qu'il pose une question de droit :-)
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
moisse avait énoncé :
Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
peut-être parce qu'on est sur un forum de droit et qu'il pose une
question de droit :-)
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
moisse
svbeev vient de nous annoncer :
Castor Nageur écrivait news::
Léon Malkmus écrivait news:4d5c15d7$0$7724$:
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception, signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de sa reconduction. La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite d'expédition n'a pas de sens.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.
Cela répond parfaitement à ma question.
Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet
du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception,
signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de
sa reconduction.
La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de
réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en
termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite
d'expédition n'a pas de sens.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception, signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de sa reconduction. La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite d'expédition n'a pas de sens.
moisse
JCL a couché sur son écran :
moisse avait énoncé :
Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
peut-être parce qu'on est sur un forum de droit et qu'il pose une question de droit :-)
Comme je l'indique en droit il n'y a pas de réponse. Mais pour certains lire le marc de café ou un bain d'argent est une approche suffisante du droit.
JCL a couché sur son écran :
moisse avait énoncé :
Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
peut-être parce qu'on est sur un forum de droit et qu'il pose une question de
droit :-)
Comme je l'indique en droit il n'y a pas de réponse.
Mais pour certains lire le marc de café ou un bain d'argent est une
approche suffisante du droit.
Mais pourquoi voulez-vous viser pile-poil 6 mois ??
peut-être parce qu'on est sur un forum de droit et qu'il pose une question de droit :-)
Comme je l'indique en droit il n'y a pas de réponse. Mais pour certains lire le marc de café ou un bain d'argent est une approche suffisante du droit.
svbeev
moisse écrivait news:4d5cc86c$0$10747$:
svbeev vient de nous annoncer :
Castor Nageur écrivait news::
Léon Malkmus écrivait news:4d5c15d7$0$7724$:
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception, signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de sa reconduction. La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite d'expédition n'a pas de sens.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet, à minuit. Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31. Alors certes, on ne peut pas fixer de date limite d'expédition mais on peu facilement déterminer la date limite de réception du congé. Le décompte se fait à rebours à compter de la date d'expiration et cela permet de déterminer le point de départ du délai de 6 mois au delà duquel le congé sera en toute hypothèse tardif. Si on compte à rebours à compter du 31 au lieu du 30 on augmente évidemment les risques de congé tardif.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour
du mois.
Cela répond parfaitement à ma question.
Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à
effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception,
signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de
sa reconduction.
La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de
réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en
termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite
d'expédition n'a pas de sens.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent
ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la
période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet,
à minuit.
Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le
31.
Alors certes, on ne peut pas fixer de date limite d'expédition mais on
peu facilement déterminer la date limite de réception du congé.
Le décompte se fait à rebours à compter de la date d'expiration et cela
permet de déterminer le point de départ du délai de 6 mois au delà
duquel le congé sera en toute hypothèse tardif.
Si on compte à rebours à compter du 31 au lieu du 30 on augmente
évidemment les risques de congé tardif.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception, signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de sa reconduction. La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite d'expédition n'a pas de sens.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet, à minuit. Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31. Alors certes, on ne peut pas fixer de date limite d'expédition mais on peu facilement déterminer la date limite de réception du congé. Le décompte se fait à rebours à compter de la date d'expiration et cela permet de déterminer le point de départ du délai de 6 mois au delà duquel le congé sera en toute hypothèse tardif. Si on compte à rebours à compter du 31 au lieu du 30 on augmente évidemment les risques de congé tardif.
moisse
svbeev a écrit :
moisse écrivait news:4d5cc86c$0$10747$:
svbeev vient de nous annoncer :
Castor Nageur écrivait news::
Léon Malkmus écrivait news:4d5c15d7$0$7724$:
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception, signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de sa reconduction. La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite d'expédition n'a pas de sens.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet, à minuit. Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Permettez que j'exprime un doute sur cette détermination, l'artcile 640 que quelqu'un a cité exprime dispose que : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte.." Un bail du 31/03 expire donc le 31/03
Alors certes, on ne peut pas fixer de date limite d'expédition mais on peu facilement déterminer la date limite de réception du congé.
Oui 6 mois avant c'est assez simple
Le décompte se fait à rebours à compter de la date d'expiration et cela permet de déterminer le point de départ du délai de 6 mois au delà duquel le congé sera en toute hypothèse tardif.
On ne peut déterminer une date mais une plage. Et cette plage est vaste puisqu'elle doit inclure les délais de présentation et de conservation en attente par le service opostal, outre le délai de retour éventuel d'un pli non réclamé. Par contre et je crois que c'est ce que vous exprimez, on peut déterminer la date de fin de cette plage, qui est en tout état de cause la date de signature de l'acte.
Si on compte à rebours à compter du 31 au lieu du 30 on augmente évidemment les risques de congé tardif.
Cette différence est transparente. Je m'explique : pour un mois X si on poste le dernier jour soit : * mois à 30 jours réception au mieux le premier du mois X+1 * mois à 31 jours réception au mieux le premier du mois X+1
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour
du mois.
Cela répond parfaitement à ma question.
Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à
effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception,
signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de
sa reconduction.
La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de
réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en
termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite
d'expédition n'a pas de sens.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent
ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la
période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet,
à minuit.
Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le
31.
Permettez que j'exprime un doute sur cette détermination, l'artcile 640
que quelqu'un a cité exprime dispose que : "Lorsqu'un délai est exprimé
en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la
dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte.."
Un bail du 31/03 expire donc le 31/03
Alors certes, on ne peut pas fixer de date limite d'expédition mais on
peu facilement déterminer la date limite de réception du congé.
Oui 6 mois avant c'est assez simple
Le décompte se fait à rebours à compter de la date d'expiration et cela
permet de déterminer le point de départ du délai de 6 mois au delà
duquel le congé sera en toute hypothèse tardif.
On ne peut déterminer une date mais une plage.
Et cette plage est vaste puisqu'elle doit inclure les délais de
présentation et de conservation en attente par le service opostal,
outre le délai de retour éventuel d'un pli non réclamé.
Par contre et je crois que c'est ce que vous exprimez, on peut
déterminer la date de fin de cette plage, qui est en tout état de cause
la date de signature de l'acte.
Si on compte à rebours à compter du 31 au lieu du 30 on augmente
évidemment les risques de congé tardif.
Cette différence est transparente. Je m'explique : pour un mois X si on
poste le dernier jour soit :
* mois à 30 jours réception au mieux le premier du mois X+1
* mois à 31 jours réception au mieux le premier du mois X+1
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Cela répond parfaitement à ma question. Merci beaucoup pour votre aide.
Avec un petit bémol cependant c'est que dans votre exemple un bail à effet du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Tout ce que l'on connait est la date limite de réception, signature..C'est à dire la date anniversaire du bail et donc celle de sa reconduction. La loi de 89 fait courrir le délai de 6 mois à partir de la date de réception d'une LR ou celle de la signification.
Comme on ignore le délai de réalisation au départ, qui peut varier en termes de plusieurs jours, l'établissement d'une date limite d'expédition n'a pas de sens.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet, à minuit. Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Permettez que j'exprime un doute sur cette détermination, l'artcile 640 que quelqu'un a cité exprime dispose que : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte.." Un bail du 31/03 expire donc le 31/03
Alors certes, on ne peut pas fixer de date limite d'expédition mais on peu facilement déterminer la date limite de réception du congé.
Oui 6 mois avant c'est assez simple
Le décompte se fait à rebours à compter de la date d'expiration et cela permet de déterminer le point de départ du délai de 6 mois au delà duquel le congé sera en toute hypothèse tardif.
On ne peut déterminer une date mais une plage. Et cette plage est vaste puisqu'elle doit inclure les délais de présentation et de conservation en attente par le service opostal, outre le délai de retour éventuel d'un pli non réclamé. Par contre et je crois que c'est ce que vous exprimez, on peut déterminer la date de fin de cette plage, qui est en tout état de cause la date de signature de l'acte.
Si on compte à rebours à compter du 31 au lieu du 30 on augmente évidemment les risques de congé tardif.
Cette différence est transparente. Je m'explique : pour un mois X si on poste le dernier jour soit : * mois à 30 jours réception au mieux le premier du mois X+1 * mois à 31 jours réception au mieux le premier du mois X+1
Léon Malkmus
Le 18/02/2011 09:23, moisse a écrit :
svbeev a écrit :
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet, à minuit. Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Permettez que j'exprime un doute sur cette détermination, l'artcile 640 que quelqu'un a cité exprime dispose que : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte.." Un bail du 31/03 expire donc le 31/03
Oui mais là il ne s'agit pas d'un délai au sens de l'article 640 mais de la durée d'un contrat, laquelle durée n'est pas concernée par les dispositions des articles 640 et suivants.
Le 18/02/2011 09:23, moisse a écrit :
svbeev a écrit :
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais
souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier
jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la
prise d'effet, à minuit.
Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non
le 31.
Permettez que j'exprime un doute sur cette détermination, l'artcile 640
que quelqu'un a cité exprime dispose que : "Lorsqu'un délai est exprimé
en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la
dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte.."
Un bail du 31/03 expire donc le 31/03
Oui mais là il ne s'agit pas d'un délai au sens de l'article 640 mais de
la durée d'un contrat, laquelle durée n'est pas concernée par les
dispositions des articles 640 et suivants.
Mon propos était simplement de rappeler un principe simple mais souvent ignoré c'est que le bail de trois ans prend fin le dernier jour de la période de 3 ans, soit le quantième précédent celui de la prise d'effet, à minuit. Donc un bail du 31 mars 2009 expire le 30 mars 2012 à 24 h 00 et non le 31.
Permettez que j'exprime un doute sur cette détermination, l'artcile 640 que quelqu'un a cité exprime dispose que : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte.." Un bail du 31/03 expire donc le 31/03
Oui mais là il ne s'agit pas d'un délai au sens de l'article 640 mais de la durée d'un contrat, laquelle durée n'est pas concernée par les dispositions des articles 640 et suivants.