Le dimanche 30 juillet 2006, voici ce qu'écrivait Noumi:
Je pense que tu dois pouvoir aussi placer une caméra dans la salle de bain de ton voisin mais à usage privé uniquement...........
Et uniquement s'il ne s'en aperçoit pas...
Si la caméra est factice ?
mento
> Ai-je le droit d'installer une caméra pour filmer ma rue ? Ai-je le droit d'enregistrer les images de cette caméra ?
- Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. - Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Ai-je le droit de poser une caméra derrière une fenêtre chez moi (et visible), même si celle ci semble braquée sur l'entrée des voisins ?
La vous avez le droit de consulter un medecin.
Bien sur, il s'agit d'un usage privé et pas destiné à être diffusé.
Merci.
> Ai-je le droit d'installer une caméra pour filmer ma rue ?
Ai-je le droit d'enregistrer les images de cette caméra ?
- Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation
préfectorale.
- Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des
informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont
utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Ai-je le droit de poser une caméra derrière une fenêtre chez moi (et
visible), même si celle ci semble braquée sur l'entrée des voisins ?
La vous avez le droit de consulter un medecin.
Bien sur, il s'agit d'un usage privé et pas destiné à être diffusé.
> Ai-je le droit d'installer une caméra pour filmer ma rue ? Ai-je le droit d'enregistrer les images de cette caméra ?
- Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. - Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Ai-je le droit de poser une caméra derrière une fenêtre chez moi (et visible), même si celle ci semble braquée sur l'entrée des voisins ?
La vous avez le droit de consulter un medecin.
Bien sur, il s'agit d'un usage privé et pas destiné à être diffusé.
Merci.
jceven
"mento" a écrit dans le message de news: 44ccf96a$0$875$
Ai-je le droit d'installer une caméra pour filmer ma rue ? Ai-je le droit d'enregistrer les images de cette caméra ?
- Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. - Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Ai-je le droit de poser une caméra derrière une fenêtre chez moi (et visible), même si celle ci semble braquée sur l'entrée des voisins ?
La vous avez le droit de consulter un medecin.
Un spécialiste de surcroit (: - ) Et sans fatigue pour le patient allongé sur un canapé ! ! !
Bien sur, il s'agit d'un usage privé et pas destiné à être diffusé.
Merci.
"mento" <mento@pasdespam.com> a écrit dans le message de news:
44ccf96a$0$875$ba4acef3@news.orange.fr...
Ai-je le droit d'installer une caméra pour filmer ma rue ?
Ai-je le droit d'enregistrer les images de cette caméra ?
- Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation
préfectorale.
- Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des
informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont
utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Ai-je le droit de poser une caméra derrière une fenêtre chez moi (et
visible), même si celle ci semble braquée sur l'entrée des voisins ?
La vous avez le droit de consulter un medecin.
Un spécialiste de surcroit (: - )
Et sans fatigue pour le patient allongé sur un canapé ! ! !
Bien sur, il s'agit d'un usage privé et pas destiné à être diffusé.
"mento" a écrit dans le message de news: 44ccf96a$0$875$
Ai-je le droit d'installer une caméra pour filmer ma rue ? Ai-je le droit d'enregistrer les images de cette caméra ?
- Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. - Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.
Ai-je le droit de poser une caméra derrière une fenêtre chez moi (et visible), même si celle ci semble braquée sur l'entrée des voisins ?
La vous avez le droit de consulter un medecin.
Un spécialiste de surcroit (: - ) Et sans fatigue pour le patient allongé sur un canapé ! ! !
Bien sur, il s'agit d'un usage privé et pas destiné à être diffusé.
