Bonjour,
je voudrais savoir si les dispositions de la loi Chatel (accord préalable à
la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte
bancaire classique (hors carte revolving)
D'avance merci
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js
Free News a écrit :
Bonjour, je voudrais savoir si les dispositions de la loi Chatel (accord préalable à la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte bancaire classique (hors carte revolving) D'avance merci
Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par câble, etc.).
Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des opérateurs de téléphonie mobile par exemple.
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la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte
bancaire classique (hors carte revolving)
D'avance merci
Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs
comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services
publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de
biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par
câble, etc.).
Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée
indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme
les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des
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Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par câble, etc.).
Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des opérateurs de téléphonie mobile par exemple.
"js" a écrit dans le message de news: 46967ec6$0$22903$
Free News a écrit :
Bonjour, je voudrais savoir si les dispositions de la loi Chatel (accord préalable à la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte bancaire classique (hors carte revolving) D'avance merci
Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par câble, etc.).
Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des opérateurs de téléphonie mobile par exemple.
"js" <nomail@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
46967ec6$0$22903$426a74cc@news.free.fr...
Free News a écrit :
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à la tacite reconduction des contrats) s'appliquent aux contrats de carte
bancaire classique (hors carte revolving)
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comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics
industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens,
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etc.).
Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée
indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les
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"js" a écrit dans le message de news: 46967ec6$0$22903$
Free News a écrit :
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Sont concernés les principaux contrats passés par les consommateurs comportant une clause de tacite reconduction (contrats de services publics industriels et commerciaux, contrats de fourniture périodique de biens, abonnements divers, notamment accès à Internet, télévision par câble, etc.).
Sont en revanche exclus de ces dispositions les contrats à durée indéterminée qui peuvent en principe être résiliés à tout moment comme les contrats signés pour une carte bancaire ou ceux conclus avec des opérateurs de téléphonie mobile par exemple.
