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la carte grise est un titre de propriété, la réponse officielle

12 réponses
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claude bb
bonjour à tous.

aprés avoir lu plusieurs fois, sur les ng de droit, que la carte grise, ou
maintenant, certificat d'immatriculation, n'était pas un titre de propriété,
contairement à ce qu'il est noté clairement dessus, mais n'était qu'un titre
de circulation

j'ai posé la question à l'etat via
http://www.service-public.fr/


qui m'a répondu ceci
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cartes-grises-principes.html

donc qu'en penser?

merci

2 réponses

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totorob
On 19 août, 23:14, GérarD wrote:
"jojolapin" a écrit dans le message denews:4a8a cf0b$0$17741$



> Je lis bien l'identité du propriétaire non

Le contenu d'un site web, émanât-il de l'état, ne fait pas foi ; se ule la
version papier des textes officiels ...



Les textes de loi sont pourtant clair (qu'ils soient mis en ligne sur
Internet ou sur version papier).... se reporter à l'arrêté du
17/04/1991 (Article 2, alinéa II). Il est bien précisé que "La carte
grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule [...], ne
peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. [. ..]".

Le texte de loi complet:
- http://www.carte-grise.org/la_carte_grise_n_est_pas_un_titre_de_propriet e.htm
-
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid1331EF2CE511764 61050E9C75C4B80.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006075077&dateTexte 08 1010
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Albert ARIBAUD
Bonjour,

Le Tue, 25 Aug 2009 00:56:14 -0700 (PDT), totorob
a écrit :

On 19 août, 23:14, GérarD wrote:
> "jojolapin" a écrit dans le message
> denews:4a8acf0b$0$17741$
>
>
>
> > Je lis bien l'identité du propriétaire non
>
> Le contenu d'un site web, émanât-il de l'état, ne fait pas foi ;
> seule la version papier des textes officiels ...

Les textes de loi sont pourtant clair (qu'ils soient mis en ligne sur
Internet ou sur version papier)...



Sur la seule question "papier vs numérique", je crois que jojolapin
parlait de distinguer les textes de lois en tant que tel des sites qui
en font l'explication, et rappelait que seuls font foi les textes,
même quand l'explication vient d'une émanation officielle ; je ne pense
pas qu'il soutenait une moindre crédibilité des textes eux-mêmes selon
leur support.

Amicalement,
--
Albert.
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