carte orange - pénalité

spam

17/07/2005 à 20:53

Maxime wrote:

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction. Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça). Il me demande donc de montrer ma carte d'identité. Je
refuse, sachant que je ne dois montrer ma pièce d'identité qu'à un OPJ. Il
appelle l'OPJ, qui me dit que l'agent de la RATP est assermenté. J'ai
répondu, au pifomètre, qu'il n'était pas assermenté par le législateur
puisque cela n'est inscrit nul part dans le Code de procédure pénale.
Peut-etre je me trompe, mais en jouant au bluff, ça a marché, car l'OPJ n'y
connaissait pas plus que moi.

Quelque soit l'issue de cette affaire, bravo pour avoir eu les
"couilles" de dire non à un p'tit gestapo qui se prend pour un flic!

--
spam

JustMe

17/07/2005 à 21:07

Dans son message précédent, Maxime a écrit :

Bonjour,

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange.

donc carte non valable. pas la peine de continuer à blablater

Brina

17/07/2005 à 22:02

Dans l'article <42daa7bd$0$25448$,
de fr.misc.droit, Maxime a promptement déclamé ...

Bonjour,

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction.

Et pourtant vous l'êtes à 100%

Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça). Il me demande donc de montrer ma carte d'identité. Je

et oui, c'est la loi

Art 529-4 du code de procédure pénale

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une
indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du
transport.
I. - Ce versement est effectué :
1º Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les
mains de l'agent de l'exploitant ;
2º Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la
proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux
sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de
l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du
contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un
officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des
frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.
[..]

refuse, sachant que je ne dois montrer ma pièce d'identité qu'à un OPJ. Il
appelle l'OPJ, qui me dit que l'agent de la RATP est assermenté. J'ai
répondu, au pifomètre, qu'il n'était pas assermenté par le législateur
puisque cela n'est inscrit nul part dans le Code de procédure pénale.

Il est assermenté et c'est dans ce code

Peut-etre je me trompe, mais en jouant au bluff, ça a marché, car l'OPJ n'y
connaissait pas plus que moi.

L'agent de la RATP est-il habilité à demander les pièces d'identité ? Si
oui, par quelles dispositions ?

Art 529-4 du CPP
[...]
A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de
l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs,
sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui
peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut
retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire
mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu
au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Donc il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser, il a
alors le droit de vous retenir en attendant la police.

L'OPJ a dit que le papier rempli par l'agent de la RATP vaut procès-verbal.

Il a raison

l'article 23 de a Loi sur la police des chemins de fer :
« Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III
de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes
réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des
voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés
concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des
ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents
de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et
dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont habilités selon les
cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant,
selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4
du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse
adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés
mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à
preuve contraire »

J'ai un doute. Un PV ne doit-il pas remplir des conditions formelles toutes
particulières ?

Il est évident que seul le tribunal d'instance pourra me faire payer la

Le TI c'est pour le civil, vous êtes dans le cadre d'une infraction
pénale passible d'une contravention donc cela sera le Tribunal de
police.

somme due. Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à

Vous vous trompez
Vous avez eu l'avis de contravention, si vous ne payez pas, cela sera
mis en recouvrement par le trésor public comme n'importe quelle
contravention avec l'amende majorée

Art 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit
s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à
moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la
constatation de l'infraction une protestation auprès du service de
l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal
d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois
précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au
ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit
d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu
d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo, et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement personnel).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y a

Même si cela est, il vous faudra le prouver

écrit derrière la carte est juridique valable ? Bref, le ticket ne vaut-il

évidemment !

rien si je ne mets pas de photo d'identité ? Si oui, pourquoi la RATP

Exact

délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo ? A

Parce que les gens n'en ont pas une photo sur eux

ce compte-là, la RATP ne respecte même pas les conditions de validité du
contrat, et marque un certain consentement à circuler, au moins un temps,
avec une carte sans photo.

Non, vous cherchez des excuses
Vous auriez du payer de suite, cela vous aurait couté moins cher.

Dans l'article <42daa7bd$0$25448$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net>,
de fr.misc.droit, Maxime <mbeder@yahoo.fr> a promptement déclamé ...

Bonjour,

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction.

Et pourtant vous l'êtes à 100%

Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça). Il me demande donc de montrer ma carte d'identité. Je

et oui, c'est la loi

Art 529-4 du code de procédure pénale

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une
indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du
transport.
I. - Ce versement est effectué :
1º Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les
mains de l'agent de l'exploitant ;
2º Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la
proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux
sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de
l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du
contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un
officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des
frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.
[..]

refuse, sachant que je ne dois montrer ma pièce d'identité qu'à un OPJ. Il
appelle l'OPJ, qui me dit que l'agent de la RATP est assermenté. J'ai
répondu, au pifomètre, qu'il n'était pas assermenté par le législateur
puisque cela n'est inscrit nul part dans le Code de procédure pénale.

Il est assermenté et c'est dans ce code

Peut-etre je me trompe, mais en jouant au bluff, ça a marché, car l'OPJ n'y
connaissait pas plus que moi.

L'agent de la RATP est-il habilité à demander les pièces d'identité ? Si
oui, par quelles dispositions ?

Art 529-4 du CPP
[...]
A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de
l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs,
sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui
peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut
retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire
mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu
au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Donc il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser, il a
alors le droit de vous retenir en attendant la police.

L'OPJ a dit que le papier rempli par l'agent de la RATP vaut procès-verbal.

Il a raison

l'article 23 de a Loi sur la police des chemins de fer :
« Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III
de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes
réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des
voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés
concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des
ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents
de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et
dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont habilités selon les
cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant,
selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4
du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse
adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés
mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à
preuve contraire »

J'ai un doute. Un PV ne doit-il pas remplir des conditions formelles toutes
particulières ?

Il est évident que seul le tribunal d'instance pourra me faire payer la

Le TI c'est pour le civil, vous êtes dans le cadre d'une infraction
pénale passible d'une contravention donc cela sera le Tribunal de
police.

somme due. Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à

Vous vous trompez
Vous avez eu l'avis de contravention, si vous ne payez pas, cela sera
mis en recouvrement par le trésor public comme n'importe quelle
contravention avec l'amende majorée

Art 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit
s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à
moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la
constatation de l'infraction une protestation auprès du service de
l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal
d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois
précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au
ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit
d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu
d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo, et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement personnel).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y a

Même si cela est, il vous faudra le prouver

écrit derrière la carte est juridique valable ? Bref, le ticket ne vaut-il

évidemment !

rien si je ne mets pas de photo d'identité ? Si oui, pourquoi la RATP

Exact

délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo ? A

Parce que les gens n'en ont pas une photo sur eux

ce compte-là, la RATP ne respecte même pas les conditions de validité du
contrat, et marque un certain consentement à circuler, au moins un temps,
avec une carte sans photo.

Non, vous cherchez des excuses
Vous auriez du payer de suite, cela vous aurait couté moins cher.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Dans l'article <42daa7bd$0$25448$,
de fr.misc.droit, Maxime a promptement déclamé ...

Bonjour,

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction.

Et pourtant vous l'êtes à 100%

Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça). Il me demande donc de montrer ma carte d'identité. Je

et oui, c'est la loi

Art 529-4 du code de procédure pénale

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une
indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du
transport.
I. - Ce versement est effectué :
1º Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les
mains de l'agent de l'exploitant ;
2º Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de
l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la
proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux
sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.
A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de
l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du
contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un
officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des
frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.
[..]

refuse, sachant que je ne dois montrer ma pièce d'identité qu'à un OPJ. Il
appelle l'OPJ, qui me dit que l'agent de la RATP est assermenté. J'ai
répondu, au pifomètre, qu'il n'était pas assermenté par le législateur
puisque cela n'est inscrit nul part dans le Code de procédure pénale.

Il est assermenté et c'est dans ce code

Peut-etre je me trompe, mais en jouant au bluff, ça a marché, car l'OPJ n'y
connaissait pas plus que moi.

L'agent de la RATP est-il habilité à demander les pièces d'identité ? Si
oui, par quelles dispositions ?

Art 529-4 du CPP
[...]
A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de
l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et
assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de
l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs,
sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui
peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut
retenir le contrevenant. Lorque l'officier de police judiciaire
mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification
d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu
au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Donc il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser, il a
alors le droit de vous retenir en attendant la police.

L'OPJ a dit que le papier rempli par l'agent de la RATP vaut procès-verbal.

Il a raison

l'article 23 de a Loi sur la police des chemins de fer :
« Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III
de la présente loi, ainsi que les contraventions prévues par les textes
réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des
voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés
concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des
ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents
de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et
dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont habilités selon les
cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant,
selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4
du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse
adresse ou d'une fausse identité auprès des agents assermentés
mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à
preuve contraire »

J'ai un doute. Un PV ne doit-il pas remplir des conditions formelles toutes
particulières ?

Il est évident que seul le tribunal d'instance pourra me faire payer la

Le TI c'est pour le civil, vous êtes dans le cadre d'une infraction
pénale passible d'une contravention donc cela sera le Tribunal de
police.

somme due. Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à

Vous vous trompez
Vous avez eu l'avis de contravention, si vous ne payez pas, cela sera
mis en recouvrement par le trésor public comme n'importe quelle
contravention avec l'amende majorée

Art 529-5
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit
s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à
moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la
constatation de l'infraction une protestation auprès du service de
l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal
d'infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois
précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au
ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit
d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu
d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo, et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement personnel).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y a

Même si cela est, il vous faudra le prouver

écrit derrière la carte est juridique valable ? Bref, le ticket ne vaut-il

évidemment !

rien si je ne mets pas de photo d'identité ? Si oui, pourquoi la RATP

Exact

délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo ? A

Parce que les gens n'en ont pas une photo sur eux

ce compte-là, la RATP ne respecte même pas les conditions de validité du
contrat, et marque un certain consentement à circuler, au moins un temps,
avec une carte sans photo.

Non, vous cherchez des excuses
Vous auriez du payer de suite, cela vous aurait couté moins cher.

raslebol

17/07/2005 à 22:17

Maxime wrote:

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction. Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça).

Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
ne pas utiliser la RATP...

Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,

Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
pas ce point.

et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement personnel).

Le justifictatif de paiement ne prouve rien du tout ! Tu aurais tout à
fait pu faire l'acquisition de cette carte orange pour ton frère, ton
père, un ami, un collègue.... et t'en servir en attendant. Sans photo,
une carte orange peut servir à un bon nombre de personnes.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y a
écrit derrière la carte est juridique valable ?

En quoi ne le serait-il pas ? Tu parles de défaut d'information, mais tu
réfutes les instructions pourtant claires au dos de la carte !

Lorsque j'emprunte les transports en commun d'une ville que je ne
connais pas, je lis les instructions figurant sur le ticket.

Bref, le ticket ne vaut-il rien si je ne mets pas de photo d'identité ?

oui.

Si oui, pourquoi la RATP
délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo ?

Parceque cela allongerait les files d'attente pour ceux qui attendent
derrière toi ! Et vue la queue qu'il y a déjà les 1ers de chaque mois,
ce serait absolument monstrueux !

Et parceque ce n'est pas parceque tu montres une photo que tu la colles.

Mais ne t'inquiète pas, d'ici quelques mois, il n'y aura plus de carte
orange, plus que des passes Navigo. Tu seras donc content : on va te
faire signer un contrat et te tirer le portrait à la webcam. Ta photo
ainsi que tes coordonnées seront stockées et tes trajets seront tous
enregistrés. Bienvenue dans la vie moderne ;o)

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

Maxime <mbeder@yahoo.fr> wrote:

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction. Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça).

Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
ne pas utiliser la RATP...

Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,

Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
pas ce point.

et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement personnel).

Le justifictatif de paiement ne prouve rien du tout ! Tu aurais tout à
fait pu faire l'acquisition de cette carte orange pour ton frère, ton
père, un ami, un collègue.... et t'en servir en attendant. Sans photo,
une carte orange peut servir à un bon nombre de personnes.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y a
écrit derrière la carte est juridique valable ?

En quoi ne le serait-il pas ? Tu parles de défaut d'information, mais tu
réfutes les instructions pourtant claires au dos de la carte !

Lorsque j'emprunte les transports en commun d'une ville que je ne
connais pas, je lis les instructions figurant sur le ticket.

Bref, le ticket ne vaut-il rien si je ne mets pas de photo d'identité ?

oui.

Si oui, pourquoi la RATP
délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo ?

Parceque cela allongerait les files d'attente pour ceux qui attendent
derrière toi ! Et vue la queue qu'il y a déjà les 1ers de chaque mois,
ce serait absolument monstrueux !

Et parceque ce n'est pas parceque tu montres une photo que tu la colles.

Mais ne t'inquiète pas, d'ici quelques mois, il n'y aura plus de carte
orange, plus que des passes Navigo. Tu seras donc content : on va te
faire signer un contrat et te tirer le portrait à la webcam. Ta photo
ainsi que tes coordonnées seront stockées et tes trajets seront tous
enregistrés. Bienvenue dans la vie moderne ;o)

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

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Maxime wrote:

Un agent de la RATP m'a stoppé à la sortie du métro parce que je n'avais pas
mis ma photo sur ma carte Orange. Il m'a donc demandé les 25 euros. J'ai
refusé, puisque j'ai bien payé cette carte et que je ne considère pas être
en infraction. Il me dit donc que cela va coûter 20 euros de frais de
dossier (rien que ça).

Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
ne pas utiliser la RATP...

Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,

Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
pas ce point.

et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement personnel).

Le justifictatif de paiement ne prouve rien du tout ! Tu aurais tout à
fait pu faire l'acquisition de cette carte orange pour ton frère, ton
père, un ami, un collègue.... et t'en servir en attendant. Sans photo,
une carte orange peut servir à un bon nombre de personnes.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y a
écrit derrière la carte est juridique valable ?

En quoi ne le serait-il pas ? Tu parles de défaut d'information, mais tu
réfutes les instructions pourtant claires au dos de la carte !

Lorsque j'emprunte les transports en commun d'une ville que je ne
connais pas, je lis les instructions figurant sur le ticket.

Bref, le ticket ne vaut-il rien si je ne mets pas de photo d'identité ?

oui.

Si oui, pourquoi la RATP
délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo ?

Parceque cela allongerait les files d'attente pour ceux qui attendent
derrière toi ! Et vue la queue qu'il y a déjà les 1ers de chaque mois,
ce serait absolument monstrueux !

Et parceque ce n'est pas parceque tu montres une photo que tu la colles.

Mais ne t'inquiète pas, d'ici quelques mois, il n'y aura plus de carte
orange, plus que des passes Navigo. Tu seras donc content : on va te
faire signer un contrat et te tirer le portrait à la webcam. Ta photo
ainsi que tes coordonnées seront stockées et tes trajets seront tous
enregistrés. Bienvenue dans la vie moderne ;o)

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE

17/07/2005 à 22:40

Dernièrement, Brina a écrit :

je ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo, et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement
personnel).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

Même s'il a sur lui une pièce d'identité avec sa photo ? Il y a un point
qui m'étonne, c'est que la R.A.T.P. délivre des cartes même lorsque les gens
n'apportent pas de photo, alors qu'elle est obligatoire. Il y a donc
impossibilité de tamponner la carte et la photo, d'où la possibilité de
frauder en changeant simplement de photo.

PPHN

raslebol

17/07/2005 à 22:59

Pierre-Paul HAY-NAPOLEONE
wrote:

Même s'il a sur lui une pièce d'identité avec sa photo ? Il y a un point
qui m'étonne, c'est que la R.A.T.P. délivre des cartes même lorsque les gens
n'apportent pas de photo, alors qu'elle est obligatoire.

Parceque ce qui est interdit, c'est *d'utiliser* le titre de transport
sans photo. Si tu achètes une carte orange le 20 du mois précédant, tu
as alors 10 jours pour aller faire une photo et la coller. Ce qui est
plus malin que de faire la photo d'abord et d'acheter le titre le 1er du
mois, alors qu'il y a une queue de 20 minutes...

Il y a donc
impossibilité de tamponner la carte et la photo, d'où la possibilité de
frauder en changeant simplement de photo.

Non. car tu dois coller un film plastique par-dessus ladite photo. Si tu
veux échanger une photo par une autre, tu dois décoller le film et tu
bousilles la carte.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

Maxime

17/07/2005 à 23:48

"Brina" a écrit...

Merci Brina pour toutes ces dispositions très instructives... Toutefois...

Quelles sont les contraventions des quatre premières classes à la police des
services publics de transports ferroviaires et des services de transports
publics de personnes visées par l'article 529-3 du Code de procédure pénale
?

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à
preuve contraire »

Si tant est qu'il y ait infraction visée par l'article 529-3 (c'est-à-dire
défaut de photo d'identité sur le titre de transport), comment établir la
preuve contraire du PV ? Coller dès aujourd'hui une photo sur le titre de
transport et en faire une photocopie ? Montrer ma facture avec les derniers
chiffres de ma carte bancaire qui est à mon nom ?

Il est évident que seul le tribunal d'instance pourra me faire payer la

Le TI c'est pour le civil, vous êtes dans le cadre d'une infraction
pénale passible d'une contravention donc cela sera le Tribunal de
police.

J'ai vraiment un *énorme* doute sur la constitution de l'infraction. A la
rigueur, un non respect du règlement, ce qui relève donc du contractuel...
Mais j'attends d'en savoir plus sur les infractions visées par l'article
529-3 :)

Vous vous trompez
Vous avez eu l'avis de contravention

Je le conteste, je n'ai pas signé. J'attends d'être officiellement notifié
(l'administration devant apporter la preuve de la notification, je crois
qu'elle sera en peine de le faire vu qu'elle ne les envoie jamais en
recommandé avec AR).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

J'ai accepté, bien sûr, cela relève de l'évidence, d'utiliser la carte que
pour moi-même, et encore je ne vois pas où j'ai commis une infraction pénale
en ne mettant pas de photo sur le titre de transport (tout en sachant que
j'y ai écrit mon nom, prénom, et écrit sur mon ticket de numéro de ma carte
orange), et que j'ai payé avec MA carte bancaire la carte orange. Je n'ai
pas utilisé la RATP gratos, ce qui constituera pour la cause une infraction.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y
a

Même si cela est, il vous faudra le prouver

Il me semble que c'est à la RATP de prouver qu'elle a rempli son obligation
d'information...

délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo
? A

Parce que les gens n'en ont pas une photo sur eux

Dans ce cas ils ne devraient pas les délivrer !

ce compte-là, la RATP ne respecte même pas les conditions de validité du
contrat, et marque un certain consentement à circuler, au moins un temps,
avec une carte sans photo.

Non, vous cherchez des excuses

Naturellement, mais je ne pense pas avoir tout à fait tort...

Vous auriez du payer de suite, cela vous aurait couté moins cher.

Je contesterai jusqu'au bout, c'est une question de principe, le coût
m'indiffère.

"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...

Merci Brina pour toutes ces dispositions très instructives... Toutefois...

Quelles sont les contraventions des quatre premières classes à la police des
services publics de transports ferroviaires et des services de transports
publics de personnes visées par l'article 529-3 du Code de procédure pénale
?

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à
preuve contraire »

Si tant est qu'il y ait infraction visée par l'article 529-3 (c'est-à-dire
défaut de photo d'identité sur le titre de transport), comment établir la
preuve contraire du PV ? Coller dès aujourd'hui une photo sur le titre de
transport et en faire une photocopie ? Montrer ma facture avec les derniers
chiffres de ma carte bancaire qui est à mon nom ?

Il est évident que seul le tribunal d'instance pourra me faire payer la

Le TI c'est pour le civil, vous êtes dans le cadre d'une infraction
pénale passible d'une contravention donc cela sera le Tribunal de
police.

J'ai vraiment un *énorme* doute sur la constitution de l'infraction. A la
rigueur, un non respect du règlement, ce qui relève donc du contractuel...
Mais j'attends d'en savoir plus sur les infractions visées par l'article
529-3 :)

Vous vous trompez
Vous avez eu l'avis de contravention

Je le conteste, je n'ai pas signé. J'attends d'être officiellement notifié
(l'administration devant apporter la preuve de la notification, je crois
qu'elle sera en peine de le faire vu qu'elle ne les envoie jamais en
recommandé avec AR).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

J'ai accepté, bien sûr, cela relève de l'évidence, d'utiliser la carte que
pour moi-même, et encore je ne vois pas où j'ai commis une infraction pénale
en ne mettant pas de photo sur le titre de transport (tout en sachant que
j'y ai écrit mon nom, prénom, et écrit sur mon ticket de numéro de ma carte
orange), et que j'ai payé avec MA carte bancaire la carte orange. Je n'ai
pas utilisé la RATP gratos, ce qui constituera pour la cause une infraction.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y
a

Même si cela est, il vous faudra le prouver

Il me semble que c'est à la RATP de prouver qu'elle a rempli son obligation
d'information...

délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo
? A

Parce que les gens n'en ont pas une photo sur eux

Dans ce cas ils ne devraient pas les délivrer !

ce compte-là, la RATP ne respecte même pas les conditions de validité du
contrat, et marque un certain consentement à circuler, au moins un temps,
avec une carte sans photo.

Non, vous cherchez des excuses

Naturellement, mais je ne pense pas avoir tout à fait tort...

Vous auriez du payer de suite, cela vous aurait couté moins cher.

Je contesterai jusqu'au bout, c'est une question de principe, le coût
m'indiffère.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"Brina" a écrit...

Merci Brina pour toutes ces dispositions très instructives... Toutefois...

Quelles sont les contraventions des quatre premières classes à la police des
services publics de transports ferroviaires et des services de transports
publics de personnes visées par l'article 529-3 du Code de procédure pénale
?

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à
preuve contraire »

Si tant est qu'il y ait infraction visée par l'article 529-3 (c'est-à-dire
défaut de photo d'identité sur le titre de transport), comment établir la
preuve contraire du PV ? Coller dès aujourd'hui une photo sur le titre de
transport et en faire une photocopie ? Montrer ma facture avec les derniers
chiffres de ma carte bancaire qui est à mon nom ?

Il est évident que seul le tribunal d'instance pourra me faire payer la

Le TI c'est pour le civil, vous êtes dans le cadre d'une infraction
pénale passible d'une contravention donc cela sera le Tribunal de
police.

J'ai vraiment un *énorme* doute sur la constitution de l'infraction. A la
rigueur, un non respect du règlement, ce qui relève donc du contractuel...
Mais j'attends d'en savoir plus sur les infractions visées par l'article
529-3 :)

Vous vous trompez
Vous avez eu l'avis de contravention

Je le conteste, je n'ai pas signé. J'attends d'être officiellement notifié
(l'administration devant apporter la preuve de la notification, je crois
qu'elle sera en peine de le faire vu qu'elle ne les envoie jamais en
recommandé avec AR).

Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
accepté ce point en l'achetant

J'ai accepté, bien sûr, cela relève de l'évidence, d'utiliser la carte que
pour moi-même, et encore je ne vois pas où j'ai commis une infraction pénale
en ne mettant pas de photo sur le titre de transport (tout en sachant que
j'y ai écrit mon nom, prénom, et écrit sur mon ticket de numéro de ma carte
orange), et que j'ai payé avec MA carte bancaire la carte orange. Je n'ai
pas utilisé la RATP gratos, ce qui constituera pour la cause une infraction.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y
a

Même si cela est, il vous faudra le prouver

Il me semble que c'est à la RATP de prouver qu'elle a rempli son obligation
d'information...

délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo
? A

Parce que les gens n'en ont pas une photo sur eux

Dans ce cas ils ne devraient pas les délivrer !

ce compte-là, la RATP ne respecte même pas les conditions de validité du
contrat, et marque un certain consentement à circuler, au moins un temps,
avec une carte sans photo.

Non, vous cherchez des excuses

Naturellement, mais je ne pense pas avoir tout à fait tort...

Vous auriez du payer de suite, cela vous aurait couté moins cher.

Je contesterai jusqu'au bout, c'est une question de principe, le coût
m'indiffère.

raslebol

17/07/2005 à 23:54

Maxime wrote:

> Vous avez perdu d'avance, sans la photo, la carte orange n'est pas
> valable (et c'est normal, sinon les gens se la repassent) et vous avez
> accepté ce point en l'achetant

J'ai accepté, bien sûr, cela relève de l'évidence, d'utiliser la carte que
pour moi-même, et encore je ne vois pas où j'ai commis une infraction pénale
en ne mettant pas de photo sur le titre de transport (tout en sachant que
j'y ai écrit mon nom, prénom, et écrit sur mon ticket de numéro de ma carte
orange), et que j'ai payé avec MA carte bancaire la carte orange.

Cf mon autre post, cela n'a aucune valeur. Tu peux acheter le titre pour
une tièrce personne, et tu peux également avoir fait un achat à la RATP
pour un montant idenatique à celui de la carte orange.

Je n'ai
pas utilisé la RATP gratos, ce qui constituera pour la cause une infraction.

Tu n'as pas été verbalisé pour avoir voyagé gratuitement, mais pour
avoir voyagé avec un titre non valide. Nuance.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

Maxime

17/07/2005 à 23:59

"Florence HENRY" a écrit...

Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
ne pas utiliser la RATP...

Vous le connaissez le règlement intérieur ? Vous a-t-il au moins été
communiqué ? Mais si c'est bien une entorse au règlement, ce n'est donc pas
une infraction pénale...

Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,

Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
pas ce point.

Ce n'est pas donc une infraction pénale... Ou alors m'aurait-on cacher que
la RATP est un législateur ?

et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement
personnel).

Le justifictatif de paiement ne prouve rien du tout ! Tu aurais tout à
fait pu faire l'acquisition de cette carte orange pour ton frère, ton
père, un ami, un collègue.... et t'en servir en attendant. Sans photo,
une carte orange peut servir à un bon nombre de personnes.

Vous plaisantez ? Je ne vois pas ce que la photo changerait... Si quelqu'un
a envie de prêter un titre avec photo, il le fait. Là, on veut me faire
payer une amende, donc me faire croire qu'il y a infraction. Il faut donc
que j'ai commis une infraction pénale au moment où j'ai été interpelé. Or,
le seul grief qu'on peut me faire, c'est l'absence de photo. On ne peut pas
me condamner pour quelque chose que j'aurai pu commettre... De plus, sur mon
titre de transport, il y avait bien mon nom et mon prénom d'écrits. Je n'ai
juste pas fait de photo... Il est vrai que cela nécessite une réparation à
la SOCIETE, puisque ce serait une infraction pénale ! Non là ya un hic.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y
a
écrit derrière la carte est juridique valable ?

En quoi ne le serait-il pas ? Tu parles de défaut d'information, mais tu
réfutes les instructions pourtant claires au dos de la carte !

Je ne conteste pas avoir eu l'obligation de mettre ma photo, je conteste
l'infraction pénale et donc l'amende.

Lorsque j'emprunte les transports en commun d'une ville que je ne
connais pas, je lis les instructions figurant sur le ticket.

Bref, le ticket ne vaut-il rien si je ne mets pas de photo d'identité ?

oui.

J'ai payé pour un service, je crois qu'il faut retourner aux sources du
contrat. Une prestation de service contre le paiement d'un prix. Ce sont les
modalités qui ne sont pas respectées. Inexécution contractuelle ?

Si oui, pourquoi la RATP
délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo
?

Parceque cela allongerait les files d'attente pour ceux qui attendent
derrière toi !

Ca, c'est pas mon problème !

Et parceque ce n'est pas parceque tu montres une photo que tu la colles.

Mais ne t'inquiète pas, d'ici quelques mois, il n'y aura plus de carte
orange, plus que des passes Navigo. Tu seras donc content : on va te
faire signer un contrat et te tirer le portrait à la webcam.

Au moins là j'aurai un contrat en bonne et due forme...

"Florence HENRY" <raslebol@duspam.fr> a écrit...

Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
ne pas utiliser la RATP...

Vous le connaissez le règlement intérieur ? Vous a-t-il au moins été
communiqué ? Mais si c'est bien une entorse au règlement, ce n'est donc pas
une infraction pénale...

Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,

Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
pas ce point.

Ce n'est pas donc une infraction pénale... Ou alors m'aurait-on cacher que
la RATP est un législateur ?

et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement
personnel).

Le justifictatif de paiement ne prouve rien du tout ! Tu aurais tout à
fait pu faire l'acquisition de cette carte orange pour ton frère, ton
père, un ami, un collègue.... et t'en servir en attendant. Sans photo,
une carte orange peut servir à un bon nombre de personnes.

Vous plaisantez ? Je ne vois pas ce que la photo changerait... Si quelqu'un
a envie de prêter un titre avec photo, il le fait. Là, on veut me faire
payer une amende, donc me faire croire qu'il y a infraction. Il faut donc
que j'ai commis une infraction pénale au moment où j'ai été interpelé. Or,
le seul grief qu'on peut me faire, c'est l'absence de photo. On ne peut pas
me condamner pour quelque chose que j'aurai pu commettre... De plus, sur mon
titre de transport, il y avait bien mon nom et mon prénom d'écrits. Je n'ai
juste pas fait de photo... Il est vrai que cela nécessite une réparation à
la SOCIETE, puisque ce serait une infraction pénale ! Non là ya un hic.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y
a
écrit derrière la carte est juridique valable ?

En quoi ne le serait-il pas ? Tu parles de défaut d'information, mais tu
réfutes les instructions pourtant claires au dos de la carte !

Je ne conteste pas avoir eu l'obligation de mettre ma photo, je conteste
l'infraction pénale et donc l'amende.

Lorsque j'emprunte les transports en commun d'une ville que je ne
connais pas, je lis les instructions figurant sur le ticket.

Bref, le ticket ne vaut-il rien si je ne mets pas de photo d'identité ?

oui.

J'ai payé pour un service, je crois qu'il faut retourner aux sources du
contrat. Une prestation de service contre le paiement d'un prix. Ce sont les
modalités qui ne sont pas respectées. Inexécution contractuelle ?

Si oui, pourquoi la RATP
délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo
?

Parceque cela allongerait les files d'attente pour ceux qui attendent
derrière toi !

Ca, c'est pas mon problème !

Et parceque ce n'est pas parceque tu montres une photo que tu la colles.

Mais ne t'inquiète pas, d'ici quelques mois, il n'y aura plus de carte
orange, plus que des passes Navigo. Tu seras donc content : on va te
faire signer un contrat et te tirer le portrait à la webcam.

Au moins là j'aurai un contrat en bonne et due forme...

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"Florence HENRY" a écrit...

Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
ne pas utiliser la RATP...

Vous le connaissez le règlement intérieur ? Vous a-t-il au moins été
communiqué ? Mais si c'est bien une entorse au règlement, ce n'est donc pas
une infraction pénale...

Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,

Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
pas ce point.

Ce n'est pas donc une infraction pénale... Ou alors m'aurait-on cacher que
la RATP est un législateur ?

et sur
justificatif du paiement (qui démontre son caractère strictement
personnel).

Le justifictatif de paiement ne prouve rien du tout ! Tu aurais tout à
fait pu faire l'acquisition de cette carte orange pour ton frère, ton
père, un ami, un collègue.... et t'en servir en attendant. Sans photo,
une carte orange peut servir à un bon nombre de personnes.

Vous plaisantez ? Je ne vois pas ce que la photo changerait... Si quelqu'un
a envie de prêter un titre avec photo, il le fait. Là, on veut me faire
payer une amende, donc me faire croire qu'il y a infraction. Il faut donc
que j'ai commis une infraction pénale au moment où j'ai été interpelé. Or,
le seul grief qu'on peut me faire, c'est l'absence de photo. On ne peut pas
me condamner pour quelque chose que j'aurai pu commettre... De plus, sur mon
titre de transport, il y avait bien mon nom et mon prénom d'écrits. Je n'ai
juste pas fait de photo... Il est vrai que cela nécessite une réparation à
la SOCIETE, puisque ce serait une infraction pénale ! Non là ya un hic.

Toutefois, lorsque j'ai demandé ma carte orange, on m'a juste donné un
ticket et la carte, aucun contrat ni conditions générales. Est-ce
assimilable à un défaut d'information ? Peut-on considérer que ce qu'il y
a
écrit derrière la carte est juridique valable ?

En quoi ne le serait-il pas ? Tu parles de défaut d'information, mais tu
réfutes les instructions pourtant claires au dos de la carte !

Je ne conteste pas avoir eu l'obligation de mettre ma photo, je conteste
l'infraction pénale et donc l'amende.

Lorsque j'emprunte les transports en commun d'une ville que je ne
connais pas, je lis les instructions figurant sur le ticket.

Bref, le ticket ne vaut-il rien si je ne mets pas de photo d'identité ?

oui.

J'ai payé pour un service, je crois qu'il faut retourner aux sources du
contrat. Une prestation de service contre le paiement d'un prix. Ce sont les
modalités qui ne sont pas respectées. Inexécution contractuelle ?

Si oui, pourquoi la RATP
délivre des cartes à ceux qui ne fournissent pas immédiatement une photo
?

Parceque cela allongerait les files d'attente pour ceux qui attendent
derrière toi !

Ca, c'est pas mon problème !

Et parceque ce n'est pas parceque tu montres une photo que tu la colles.

Mais ne t'inquiète pas, d'ici quelques mois, il n'y aura plus de carte
orange, plus que des passes Navigo. Tu seras donc content : on va te
faire signer un contrat et te tirer le portrait à la webcam.

Au moins là j'aurai un contrat en bonne et due forme...

raslebol

18/07/2005 à 00:58

Maxime wrote:

"Florence HENRY" a écrit...

> Lorque tu utilises les services de la RATP, tu es tenu de respecter un
> règlement intérieur, que tu es censé avoir lu et avec lequel tu es
> d'accord. Si tu n'es pas d'accord avec celui-là, tu n'as que le droit de
> ne pas utiliser la RATP...

Vous le connaissez le règlement intérieur ? Vous a-t-il au moins été
communiqué ?

Il est affiché dans toutes les gares. Et il est trop facile de dire que
de ne pas connaitre le rè!glement permet de ne pas être en règle.

A l'ecole, on ne nous enseigne pas les lois (et c'est un tort), est-ce
suffisant pour prétendre qu'on a le droit de l'enfreindre ? Je doute
qu'un juge accepte ce raisonnement...

>> Je doute fort que pour 45 euros la RATP acte en justice, mais à
>> la rigueur, je me ferai un plaisir de contester point par point cette
>> invalidité de la carte orange du fait de l'absence de photo,
>
> Si la RATP a décidé que les tires de transport n'étaient pas valables
> sans photo, c'est son droit, et tu es en infraction si tu ne respecte
> pas ce point.

Ce n'est pas donc une infraction pénale... Ou alors m'aurait-on cacher que
la RATP est un législateur ?

la RATP a peut-être reçu un mandat lui autorisant de décider qu'une
entorse au règlement était une infraction pénale. Il faudrait regarder
dans les statuts.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr

carte orange - pénalité

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