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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Cassation

Cassation

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Philippe
Bonjour,

Y a t-il un niveau au-dessus de la cour de cassation en cas d'un rejet de
pourvoi ??

Merci
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R1
Philippe wrote on mardi 14 octobre 2008 19:02:

Bonjour,

Y a t-il un niveau au-dessus de la cour de cassation en cas d'un rejet de
pourvoi ??


plus haut que plus haut?
peut-être un geste du président de la République dans certains cas?

Merci


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Patrick V
Philippe a écrit :
Y a t-il un niveau au-dessus de la cour de cassation en cas d'un rejet
de pourvoi ??



<http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme>
<http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_des_communaut%C3%A9s_europ%C3%A9ennes>