Caution bancaire et plus value immobilière sur résidence princip ale
9 réponses
Adrien
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement
honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers les
cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence principale
et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est pas
saisissable ????
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Deltaplan
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société. La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers les cautionnaires. Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence principale et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a connaissance de la vente bien sur...) sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est pas saisissable ????
Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une nouvelle résidence principale ?
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement
honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers
les cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence
principale et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est
pas saisissable ????
Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une
nouvelle résidence principale ?
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société. La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers les cautionnaires. Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence principale et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a connaissance de la vente bien sur...) sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est pas saisissable ????
Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une nouvelle résidence principale ?
Adrien
Immédiatement non mais elle le sera des que possible
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:4e89edc9$0$15889$
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société. La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers les cautionnaires. Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence principale et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a connaissance de la vente bien sur...) sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est pas saisissable ????
Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une nouvelle résidence principale ?
Immédiatement non mais elle le sera des que possible
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de
news:4e89edc9$0$15889$426a34cc@news.free.fr...
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société.
La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement
honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers
les cautionnaires.
Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence
principale et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a
connaissance de la vente bien sur...)
sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est
pas saisissable ????
Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une
nouvelle résidence principale ?
Immédiatement non mais elle le sera des que possible
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:4e89edc9$0$15889$
On 03/10/2011 19:13, Adrien wrote:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
Une personne est caution sur un pret bancaire d'une société. La société risque de déposer le bilan, le crédit n'étant pas entièrement honnoré (reste 50k€ environ), la banque va à coup sur se retourner vers les cautionnaires. Si un de ces cautionnaire est sur le point de vendre sa résidence principale et d'en tirer une plus value.
Est-ce que cette plus value peut être saisie par la banque (si elle a connaissance de la vente bien sur...) sachant qu'il s'agit de "la résidence principale" qui en théorie n'est pas saisissable ????
Cette plus-value est-elle immédiatement réaffectée à l'achat d'une nouvelle résidence principale ?
svbeev
"Adrien" écrivait news:4e89ed43$0$3999$:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale est insaisissable. Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de commerce. Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité. Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une publicité foncière. Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir obtenu un titre exécutoire.
C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale
est insaisissable.
Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration
d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de
commerce.
Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés
à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité.
Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une publicité
foncière.
Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là
et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement
de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir
obtenu un titre exécutoire.
C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale est insaisissable. Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de commerce. Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité. Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une publicité foncière. Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir obtenu un titre exécutoire.
Adrien
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e89fb11$0$30786$
"Adrien" écrivait news:4e89ed43$0$3999$:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale est insaisissable. Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de commerce. Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité. Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une publicité foncière. Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir obtenu un titre exécutoire.
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier
(même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal
pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme
créancier auprs de la vente du bien immobilier...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4e89fb11$0$30786$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale
est insaisissable.
Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration
d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de
commerce.
Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés
à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité.
Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une
publicité
foncière.
Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là
et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement
de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir
obtenu un titre exécutoire.
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e89fb11$0$30786$
"Adrien" écrivait news:4e89ed43$0$3999$:
Bonjour,
Voila une question à mon avis qui n'est pas simple.
C'est aller un peu vite en besogne que de dire que la résidence principale est insaisissable. Je suppose que vous voulez faire allusion à la possibilité de déclaration d'insaisissabilité prévue par les articles L 526-1 et suivants du code de commerce. Cette possibilité et offerte aux entrepreneurs individuels qui sont amenés à engager leur partimoine personnel dans le cadre de leur activité. Cela suppose une déclaration faite devant notaire et suivie d'une publicité foncière. Je crains fort que la caution que vous évoquez ne soit pas dans ce cas là et que dés lors le créancier pourra poursuivre l'exécution de l'engagement de caution sur tous les éléments de pratrimoine, après évidemment avoir obtenu un titre exécutoire.
svbeev
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Adrien
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la.... Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours... et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4e8a30be$0$30760$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la.... Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours... et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Adrien
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la.... Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours... et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4e8a30be$0$30760$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la.... Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours... et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
moisse
Dans son message précédent, Adrien a écrit :
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la....
La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné. Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours...
Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en outre avec un dépôt de bilan...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Dans son message précédent, Adrien a écrit :
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....
La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné.
Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde
quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...
Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude
de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...
La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en
outre avec un dépôt de bilan...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4e8a30be$0$30760$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la....
La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné. Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours...
Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en outre avec un dépôt de bilan...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
moisse
Dans son message précédent, Adrien a écrit :
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la....
La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné. Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours...
Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en outre avec un dépôt de bilan...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Dans son message précédent, Adrien a écrit :
Oui bien sur il existe cette "solution" la.
Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en
arriver la....
La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné.
Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde
quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se
fait pas en 2 jours...
Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude
de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il
faut lui montrer
de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa
dette...
La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en
outre avec un dépôt de bilan...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4e8a30be$0$30760$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le
créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la
case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de
s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une
saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
Oui bien sur il existe cette "solution" la. Mais si le cautionnaire règle mensuellement, il n'y a aucune raison d'en arriver la....
La caution ne dispose d'aucun droit à crédit échelonné. Il n'y a donc aucune chance que l'organisme cvréancier lui accorde quoique ce soit.
Je suppose de plus que la mise en place d'une saisie conservatoire ne se fait pas en 2 jours...
Cela va plus vite que vous le pensez, il n'y a pas réelleme,nt d'étude de fond.
et puis un juge, pour lui demander d'ordonner une saisie conservatoire, il faut lui montrer de sérieuses présomptions sur le fait que le créancier ne va pas payer sa dette...
La déchéance est acquise dès le non paiement d'une échéance. Alors en outre avec un dépôt de bilan...
"svbeev" a écrit dans le message de news:4e8a30be$0$30760$
"Adrien" écrivait news:4e89fce0$0$3199$:
Donc, si je comprends bien, pour réaliser une telle saisie, le créancier (même fort d'un acte de cautionnement) devra passer par la case Tribunal pour obtenir une ordonnance lui donnant le droit de s'inscrire comme créancier auprs de la vente du bien immobilier...
Il peut également pratiquer, dans l'attente d'un titre exécutoire, une saisie conservatoire sur autorisation du juge de l'exécution.
