Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé ,
il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le
locataire,
celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre
option
que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire
originel. Mais si ce propriétaire est une société qui n'existe plus ?
Que dit la loi et quelles sont les options pour récupérer sa caution dans
ces conditions ?
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Vous achetez cet appart et donc vous demandez à connaître le bail locatif liant le locataire et l'ex propriétaire. Et vous savez donc ce que ce locataire a versé... Mais si le propriétaire est une société en liquidation judiciaire, il me semble que c'est à vous, nouveau propriétaire, de restituer la caution...
"Nahshon Evren" <f****a 's.farm> a écrit dans le message de news: 46a1b443$0$25913$
Bonjour,
Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé , il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le locataire, celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre option que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire originel. Mais si ce propriétaire est une société qui n'existe plus ?
Que dit la loi et quelles sont les options pour récupérer sa caution dans ces conditions ?
Merci
Nash
Vous achetez cet appart et donc vous demandez à connaître le bail locatif
liant le locataire et l'ex propriétaire. Et vous savez donc ce que ce
locataire a versé...
Mais si le propriétaire est une société en liquidation judiciaire, il me
semble que c'est à vous, nouveau propriétaire, de restituer la caution...
"Nahshon Evren" <f****a doodledoo@oldmacdonald's.farm> a écrit dans le
message de news: 46a1b443$0$25913$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé ,
il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le
locataire,
celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre
option
que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire
originel. Mais si ce propriétaire est une société qui n'existe plus ?
Que dit la loi et quelles sont les options pour récupérer sa caution dans
ces conditions ?
Vous achetez cet appart et donc vous demandez à connaître le bail locatif liant le locataire et l'ex propriétaire. Et vous savez donc ce que ce locataire a versé... Mais si le propriétaire est une société en liquidation judiciaire, il me semble que c'est à vous, nouveau propriétaire, de restituer la caution...
"Nahshon Evren" <f****a 's.farm> a écrit dans le message de news: 46a1b443$0$25913$
Bonjour,
Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé , il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le locataire, celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre option que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire originel. Mais si ce propriétaire est une société qui n'existe plus ?
Que dit la loi et quelles sont les options pour récupérer sa caution dans ces conditions ?
Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé , il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le locataire, celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre option que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire originel.
Pourquoi ? il la réclame au bailleur car elle est attachée au contrat de bail, donc au nouveau propriétaire.
-- Roland Garcia
Nahshon Evren a écrit :
Bonjour,
Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé ,
il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le
locataire,
celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre
option
que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire
originel.
Pourquoi ? il la réclame au bailleur car elle est attachée au contrat de
bail, donc au nouveau propriétaire.
Est-ce exacte qu'au moment de la vente d'un logement occupé , il arrive que acquéreur 'n'hérite' pas de la caution laissé par le locataire, celle-ci n'est donc pas transmise et en principe le locataire n'a d'autre option que de la réclamer lors de son départ du logement auprès du propriétaire originel.
Pourquoi ? il la réclame au bailleur car elle est attachée au contrat de bail, donc au nouveau propriétaire.
