On voit encore des affichettes chez les commerçants :
CB à partir de 15 Euros
Est ce légal ?
En général l'écriteau est visible au moment de passer à la caisse (genre
supermarché) et que se passe t'il si on ne dispose pas d'autres moyens
de paiement ?
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Il doit d'ailleurs accepter tout les billets et pièces en vigueur. Sous réserve de faux et de faire l'appoint.
...
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur,
le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement.
Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Il doit d'ailleurs accepter tout les billets et pièces en vigueur.
Sous réserve de faux et de faire l'appoint.
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Il doit d'ailleurs accepter tout les billets et pièces en vigueur. Sous réserve de faux et de faire l'appoint.
jipaih
> Tu laisses le caddies sur place............
ben et le jeton / euro dans la tirelire ? on le laisse aussi , :'(
-- Enlever NonNon pour réponse directe. Merci.
>
Tu laisses le caddies sur place............
ben et le jeton / euro dans la tirelire ? on le laisse aussi , :'(
ben et le jeton / euro dans la tirelire ? on le laisse aussi , :'(
Y en a qui ne mettent pas de jtons .....:o
Albert ARIBAUD
Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 496225f5$0$21818$ ....... | Rectification : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint.
Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus que ce qui lui est du ........... .
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux points :
1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ;
2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix, le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut fort s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès.
[1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le chèque".
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 496225f5$0$21818$426a74cc@news.free.fr... .......
| Rectification : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut |
accepter tout de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son
| deuil du trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire
l'appoint.
Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus
que ce qui lui est du ...........
.
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux
points :
1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre
la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ;
2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix,
le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut
fort s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès.
[1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/
fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le
chèque".
Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 496225f5$0$21818$ ....... | Rectification : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint.
Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus que ce qui lui est du ........... .
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux points :
1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ;
2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix, le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut fort s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès.
[1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le chèque".
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 496225f5$0$21818$ ....... | Rectification : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint.
Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus que ce qui lui est du ........... .
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux points :
1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ;
2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix, le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut fort bien s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès.
[1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le chèque".
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 496225f5$0$21818$426a74cc@news.free.fr... ....... | Rectification
: il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout
de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du
trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint.
Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus
que ce qui lui est du ...........
.
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux
points :
1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre
la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ;
2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix,
le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut
fort bien s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès.
[1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/
fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le
chèque".
Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 496225f5$0$21818$ ....... | Rectification : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint.
Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus que ce qui lui est du ........... .
Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux points :
1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ;
2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix, le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut fort bien s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès.
[1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le chèque".
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Tue, 06 Jan 2009 13:52:18 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 4963461f$0$4770$ | Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit : | | > "Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de | > news: 496225f5$0$21818$ ....... | Rectification | > : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout | > de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du | > trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint. | > | > Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus | > que ce qui lui est du ........... | > . | | Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux | points : | | 1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre | la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ; | | 2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix, | le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut | fort bien s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès. | | [1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ | fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le | chèque".
D'accord avec votre analyse, ... mais le vendeur peut refuser de s'accorder. Cela arrive en particulier dans des magasins ou la caisse est tenue par une simple vendeuse qui n'a aucune envie d'avoir à justifier un écart, fut-il un profit.
Effectivement, le refus est une autre possibilité (que je n'ai pas évoqué puisque la question portait sur la licéité des moyens de paiement, donc impliquait d'exclure un refus de s'accorder sur la vente).
Amicalement, -- Albert.
Le Tue, 06 Jan 2009 13:52:18 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4963461f$0$4770$426a74cc@news.free.fr... | Le Tue, 06 Jan 2009
12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit : |
| > "Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
| > news: 496225f5$0$21818$426a74cc@news.free.fr... ....... |
Rectification | > : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut
| accepter tout | > de même un montant supérieur si l'on est prêt à
faire son | deuil du | > trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé
de faire l'appoint. | >
| > Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir
plus | > que ce qui lui est du ........... | > .
|
| Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de
deux | points :
|
| 1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais
rendre | la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier
[1] ; |
| 2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le
prix, | le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint
peut | fort bien s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par
excès. |
| [1] Lire par exemple dans
<http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ |
fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le |
chèque".
D'accord avec votre analyse, ... mais le vendeur peut refuser de
s'accorder. Cela arrive en particulier dans des magasins ou la caisse
est tenue par une simple vendeuse qui n'a aucune envie d'avoir à
justifier un écart, fut-il un profit.
Effectivement, le refus est une autre possibilité (que je n'ai pas évoqué
puisque la question portait sur la licéité des moyens de paiement, donc
impliquait d'exclure un refus de s'accorder sur la vente).
Le Tue, 06 Jan 2009 13:52:18 +0100, Broc_Ex_Co a écrit :
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news: 4963461f$0$4770$ | Le Tue, 06 Jan 2009 12:12:56 +0100, Broc_Ex_Co a écrit : | | > "Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de | > news: 496225f5$0$21818$ ....... | Rectification | > : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut | accepter tout | > de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son | deuil du | > trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint. | > | > Non! Je ne connais pas de texe qui oblige un commerçant à recevoir plus | > que ce qui lui est du ........... | > . | | Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une faculté, qui découle de deux | points : | | 1) faire l'appoint est clairement une obligation du débiteur, mais rendre | la monnaie, en revanche, n'est pas une obligation du créancier [1] ; | | 2) La vente étant réputée parfaite par l'accord sur la chose et le prix, | le débiteur souhaitant payer en espèce mais sans faire l'appoint peut | fort bien s'accorder avec le créancier sur un prix arrondi par excès. | | [1] Lire par exemple dans <http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/ | fiches_pratiques/fiches/b25.htm> le dernier alinéa de la partie "Le | chèque".
D'accord avec votre analyse, ... mais le vendeur peut refuser de s'accorder. Cela arrive en particulier dans des magasins ou la caisse est tenue par une simple vendeuse qui n'a aucune envie d'avoir à justifier un écart, fut-il un profit.
Effectivement, le refus est une autre possibilité (que je n'ai pas évoqué puisque la question portait sur la licéité des moyens de paiement, donc impliquait d'exclure un refus de s'accorder sur la vente).
Amicalement, -- Albert.
jc
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ? -- jc
R1 <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
> <49621205$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr> ce Mon, 5 Jan 2009
> 14:58:28 +0100 :
>
>> La seule monnaie légale en France est l'euro...
>
> Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur,
le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement.
Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des
grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire
(car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin)
?
--
jc
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ? -- jc
Albert ARIBAUD
Le Sat, 10 Jan 2009 08:21:23 +0200, Jean-Charles a écrit :
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ?
Les grandes surfaces doivent accepter la monnaie fiduciaire ; ça ne veut pas dire qu'elles sont tenues de l'accepter à toutes les caisses.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 10 Jan 2009 08:21:23 +0200, Jean-Charles a écrit :
R1 <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
> <49621205$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr> ce Mon, 5 Jan 2009
> 14:58:28 +0100 :
>
>> La seule monnaie légale en France est l'euro...
>
> Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a
valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a
tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des
grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire
(car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin)
?
Les grandes surfaces doivent accepter la monnaie fiduciaire ; ça ne veut
pas dire qu'elles sont tenues de l'accepter à toutes les caisses.
Le Sat, 10 Jan 2009 08:21:23 +0200, Jean-Charles a écrit :
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ?
Les grandes surfaces doivent accepter la monnaie fiduciaire ; ça ne veut pas dire qu'elles sont tenues de l'accepter à toutes les caisses.
Amicalement, -- Albert.
R1
Jean-Charles wrote on samedi 10 janvier 2009 07:21:
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ?
non: le commerçant doit accepter l'argent fiduciaire donc proposer au moins 1 caisse qui prend "les pièces et les billets". Ensuite libre à lui de proposer des caisses réservées ou préférentielles pour certains clients, en plus.
Jean-Charles wrote on samedi 10 janvier 2009 07:21:
R1 <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
> <49621205$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr> ce Mon, 5 Jan 2009
> 14:58:28 +0100 :
>
>> La seule monnaie légale en France est l'euro...
>
> Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a
valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement.
Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des
grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire
(car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin)
?
non: le commerçant doit accepter l'argent fiduciaire donc proposer au moins
1 caisse qui prend "les pièces et les billets". Ensuite libre à lui de
proposer des caisses réservées ou préférentielles pour certains clients, en
plus.
Jean-Charles wrote on samedi 10 janvier 2009 07:21:
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ?
non: le commerçant doit accepter l'argent fiduciaire donc proposer au moins 1 caisse qui prend "les pièces et les billets". Ensuite libre à lui de proposer des caisses réservées ou préférentielles pour certains clients, en plus.
Serge
"R1" a écrit dans le message de news: 49688168$0$9388$
Jean-Charles wrote on samedi 10 janvier 2009 07:21:
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan > 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ?
non: le commerçant doit accepter l'argent fiduciaire donc proposer au moins 1 caisse qui prend "les pièces et les billets". Ensuite libre à lui de proposer des caisses réservées ou préférentielles pour certains clients, en plus.
Tiens cela amène une question :
Quid des stations "service" en libre service, où l'on ne peut payer que par carte ?
Serge
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49688168$0$9388$ba4acef3@news.orange.fr...
Jean-Charles wrote on samedi 10 janvier 2009 07:21:
R1 <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
> <49621205$0$28672$7a628cd7@news.club-internet.fr> ce Mon, 5 Jan
> 2009
> 14:58:28 +0100 :
>
>> La seule monnaie légale en France est l'euro...
>
> Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?
partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a
valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement.
Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des
grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent
fiduciaire
(car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du
magasin)
?
non: le commerçant doit accepter l'argent fiduciaire donc proposer au
moins
1 caisse qui prend "les pièces et les billets". Ensuite libre à lui de
proposer des caisses réservées ou préférentielles pour certains
clients, en
plus.
Tiens cela amène une question :
Quid des stations "service" en libre service, où l'on ne peut payer que
par carte ?
"R1" a écrit dans le message de news: 49688168$0$9388$
Jean-Charles wrote on samedi 10 janvier 2009 07:21:
R1 wrote:
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:
> Dans fr.misc.droit, Serge composa le message > <49621205$0$28672$ ce Mon, 5 Jan > 2009 > 14:58:28 +0100 : > >> La seule monnaie légale en France est l'euro... > > Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur, le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement. Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Question subsidiaire : toutes les caisses des supermarchés et des grandes surfaces sont-elles donc obligées d'accepter l'argent fiduciaire (car il y a de plus en plus de caisses réservées aux cartes du magasin) ?
non: le commerçant doit accepter l'argent fiduciaire donc proposer au moins 1 caisse qui prend "les pièces et les billets". Ensuite libre à lui de proposer des caisses réservées ou préférentielles pour certains clients, en plus.
Tiens cela amène une question :
Quid des stations "service" en libre service, où l'on ne peut payer que par carte ?
