Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à pénétrer.
Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à pénétrer.
Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à pénétrer.
Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
R1 a écrit :Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère officielle,
et donc par les autorités françaises, comme quoi notre domicile,
adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère officielle,
et donc par les autorités françaises, comme quoi notre domicile,
adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
R1 a écrit :Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère officielle,
et donc par les autorités françaises, comme quoi notre domicile,
adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Moussars a écrit :R1 a écrit :Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile ...
Moussars a écrit :
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile ...
Moussars a écrit :R1 a écrit :Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile ...
Broc_Ex_Co a écrit :Moussars a écrit :R1 a écrit :Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de
1965 sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à
faire établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence"
(en France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile
...
Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une attestation de
domicile tout simplement.
Les autorités judiciaires d'un pays hors C.E. mais membre du Conseil
Européen et signataire notamment de la convention de la Haye de 1965
(...)
Broc_Ex_Co a écrit :
Moussars a écrit :
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de
1965 sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à
faire établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence"
(en France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile
...
Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une attestation de
domicile tout simplement.
Les autorités judiciaires d'un pays hors C.E. mais membre du Conseil
Européen et signataire notamment de la convention de la Haye de 1965
(...)
Broc_Ex_Co a écrit :Moussars a écrit :R1 a écrit :Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de
1965 sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à
faire établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence"
(en France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.
les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile
...
Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une attestation de
domicile tout simplement.
Les autorités judiciaires d'un pays hors C.E. mais membre du Conseil
Européen et signataire notamment de la convention de la Haye de 1965
(...)
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
..... Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une
domicile tout simplement.
..... Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une
domicile tout simplement.
..... Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une
domicile tout simplement.
"Moussars" a écrit dans le message de news:
4bf95e8e$0$20399$Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir
un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.
La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Moussars" <moussars@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bf95e8e$0$20399$426a74cc@news.free.fr...
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir
un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.
La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Moussars" a écrit dans le message de news:
4bf95e8e$0$20399$Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir
un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.
La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Moussars" a écrit dans le message de news:
4bf95e8e$0$20399$Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.
La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Moussars" <moussars@free.fr> a écrit dans le message de news:
4bf95e8e$0$20399$426a74cc@news.free.fr...
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.
La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Moussars" a écrit dans le message de news:
4bf95e8e$0$20399$Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.
La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).
Cordialement,
Ariel DAHAN
Donc le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales
?
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France,
preuve que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Donc le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales
?
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France,
preuve que vous demeurez en France au moins 180 jours/an
Donc le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales
?
Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.
Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France,
preuve que vous demeurez en France au moins 180 jours/an