Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?
Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
"Moussars" a écrit dans le message de news: 4bfa79cc$0$13691$
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Donc, le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales ?
L'imposition fiscale en France (idéalement, taxe d'habitation + revenus) est déterminée chaque année et (sauf rares cas très particuliers) prouve - chaque année donc - votre résidence en France. Une attestation autre (mairie, etc. ) ne ferait que prouver que vous êtes ACTUELLEMENT résident en France.
"Moussars" <moussars@free.fr> a écrit dans le message de news: 4bfa79cc$0$13691$426a74cc@news.free.fr...
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Donc, le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales ?
L'imposition fiscale en France (idéalement, taxe d'habitation + revenus) est déterminée chaque année et (sauf
rares cas très particuliers) prouve - chaque année donc - votre résidence en France.
Une attestation autre (mairie, etc. ) ne ferait que prouver que vous êtes ACTUELLEMENT résident en France.
"Moussars" a écrit dans le message de news: 4bfa79cc$0$13691$
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Donc, le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales ?
L'imposition fiscale en France (idéalement, taxe d'habitation + revenus) est déterminée chaque année et (sauf rares cas très particuliers) prouve - chaque année donc - votre résidence en France. Une attestation autre (mairie, etc. ) ne ferait que prouver que vous êtes ACTUELLEMENT résident en France.
