Certificat de fin de travaux dans une maison - est-ce qu'on peut s'en passer?

xavier d cadet a écrit :

Salut,

j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient été
effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit 4 pans
transformé en 2 pans avec étage)

Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses soins car
l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été percée pour
installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au 1er étaient restés
brut d'aggloméré).

Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a notre
demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux acceptés pour
le permis de travaux, et depuis plus rien)

Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous reprenions a
notre nom le permis de travaux.

A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela, est-ce que
ca peut avoir des conséquences?

Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et peut-on rester
sans?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Xavier

Je me demande si ce n'est ce qu'on appelle le certificat de conformité ?
Je connais de personnes qui ne l'ont jamais eu et qui ne s'en portent
pas plus mal. Simplement, ça peut probablement faire une argument de
baisse pour l'acheteur ultérieur...
Aigle bavard

ce document doit d'ailleurs etre supprimé dans la reforme de l'urbanisme en
cours
"Aigle bavard" <ycarl@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:42af33c4$0$12994$7a628cd7@news.club-internet.fr...

xavier d cadet a écrit :

> Salut,
>
> j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient été
> effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit 4 pans
> transformé en 2 pans avec étage)
>
> Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses soins

car

> l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été percée pour
> installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au 1er étaient restés
> brut d'aggloméré).
>
> Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a notre
> demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux acceptés

pour

> le permis de travaux, et depuis plus rien)
>
> Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous

reprenions a

> notre nom le permis de travaux.
>
> A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela, est-ce

que

> ca peut avoir des conséquences?
>
> Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et peut-on

rester

> sans?
>
> Merci d'avance pour votre aide.
>
> Cordialement,
>
> Xavier
>
>

Je me demande si ce n'est ce qu'on appelle le certificat de conformité ?
Je connais de personnes qui ne l'ont jamais eu et qui ne s'en portent
pas plus mal. Simplement, ça peut probablement faire une argument de
baisse pour l'acheteur ultérieur...
Aigle bavard

"xavier d cadet" <ebay.mail@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:d8nboq$q81$1@news.tiscali.fr...

Salut,

j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient été
effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit 4 pans
transformé en 2 pans avec étage)

Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses soins car
l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été percée pour
installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au 1er étaient restés
brut d'aggloméré).

Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a notre
demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux acceptés

pour

le permis de travaux, et depuis plus rien)

Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous reprenions

a

notre nom le permis de travaux.

A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela, est-ce que
ca peut avoir des conséquences?

Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et peut-on

rester

sans?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Xavier

bonjour,
d'abord, il existe bien une déclaration de fin de travaux à envoyer dès que
les dits travaux sont terminés.
Cette déclaration est tout à fait autre chose que le certificat de
conformité.*
Dans votre cas il ne peut y avoir eu délivrance ni de l'un ni de l'autre
puisque non achèvement.
Si la demande est ancienne ou que des différences apparaissent entre les
plans de la demande initiale et les travaux effectués jusqu'ici, il semble
en effet plus facile de déposer une nouvelle demande à votre nom.
cordialement
Paul

paul a écrit :

bonjour,
d'abord, il existe bien une déclaration de fin de travaux à envoyer dès que
les dits travaux sont terminés.

C'est lié à une demande d'autorisation de travaux à déposer en mairie ?
Ou juste une déclaration de travaux ne donnant pas lieu à un permis ?

Cette déclaration est tout à fait autre chose que le certificat de
conformité.*

Oups...

Aigle bavard

Il s'agit en effet d'une déclaration de fin de travaux.

Concrètement, a quoi sert ce document? Quelles garanties offre-t-il, est-il
utilisé pour le calcul des m2 habitables pour les services fiscaux?

A propos de la remarque d'Aigle Bavard, le notaire qui vendait le bien n'en
a jamais parlé comme d'un moyen de faire baisser le prix, et cela n'a
d'ailleurs été évoqué que comme une "paperasse" administrative sans
importance.
Pour l'instant, on pense y rester encore une 10aine d'années, alors d'ici à
la prochaine vente...

Juste une précision: l'ancien proprio avait fait les travaux pour lui-même,
au départ il ne pensait pas vendre. On ne peut pas le soupçonner d'avoir
fait les choses au rabais pour économiser sur les matériaux ou la main
d'oeuvre: il a une entreprise de construction de chalets de jardin et est
charpentier.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Xavier

Salut,

j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient été
effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit 4 pans
transformé en 2 pans avec étage)

Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses soins
car
l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été percée pour
installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au 1er étaient restés
brut d'aggloméré).

Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a notre
demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux acceptés
pour
le permis de travaux, et depuis plus rien)

Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous reprenions
a
notre nom le permis de travaux.

A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela, est-ce
que
ca peut avoir des conséquences?

Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et peut-on
rester
sans?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Xavier

bonjour,
d'abord, il existe bien une déclaration de fin de travaux à envoyer dès
que
les dits travaux sont terminés.
Cette déclaration est tout à fait autre chose que le certificat de
conformité.*
Dans votre cas il ne peut y avoir eu délivrance ni de l'un ni de l'autre
puisque non achèvement.
Si la demande est ancienne ou que des différences apparaissent entre les
plans de la demande initiale et les travaux effectués jusqu'ici, il semble
en effet plus facile de déposer une nouvelle demande à votre nom.
cordialement
Paul

"xavier d cadet" <ebay.mail@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
d8nboq$q81$1@news.tiscali.fr...

Salut,

j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient été
effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit 4 pans
transformé en 2 pans avec étage)
Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses soins car
l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été percée pour
installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au 1er étaient restés
brut d'aggloméré).
Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a notre
demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux acceptés
pour le permis de travaux, et depuis plus rien)
Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous reprenions
a notre nom le permis de travaux.
A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela, est-ce que
ca peut avoir des conséquences?
Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et peut-on
rester sans?

============== La "déclaration de fin de travaux" (et non certificat) comme son non
l'indique est adressé obligatoirement à la mairie lorsque les travaux sont
terminés (dans le laps de temps imparti)
Cette déclaration permet aux services d'urbanisme de venir vérifier si les
travaux entrepris sont conformes au plan du permis déposé afin de délivrer
le certificat de conformité.
Étonnant que les plans de référence en main des employés de la DDE (agissant
au nom du maire qui a signé le permis) ne concorde pas avec tes propres
plans
Le plan officiel et celui du dossier du permis de construire qui a été
signé par le maire, (que tu dois avoir en main)
Si l'ancien propriétaire n'a pas respecté les plans prévus au permis de
construire , le mieux est effectivement de régler cette affaire avec les
service d'urbanisme , et puisque les travaux n'ont pas été déclarés achevés,
faire un dossier de "modification au permis de construire"
Pour cela il te faut en main le "vrai" dossier du PC (le même que celui qui
est conservé en mairie) de noter les différences et d'établir un autre
dossier et plans désigné " projet de modification au permis de construire
numéro xxxx "
Pour la mairie, l'important est seulement l'aspect extérieur, dimensions,
hauteur de faîtage, ouvertures, toiture. Le reste est une affaire
administrative principalement pour le calcul des taxes (nombre de salles
de bain, de garages, surface habitables Shob eu autres Shon ).

En fait, il s'agit de la déclaration d'achèvement de travaux .
Elle constitue le point de départ du délai de prescription de trois ans au
delà duquel il ne peut plus y avoir de poursuites .
Donc, si on peut considérer que les travaux sont terminés depuis trois ans,
il est urgent de ne rien faire .
Dans le cas contraire, n'étant pas le bénéficiaire du permis, vous ne pouvez
effectuer la déclaration d'achèvement de travaux .
Pour faire plaisir à l'administration, il faudrait déposer une nouvelle
demande de permis .
Mais en fait vous ne risquez rien à ne pas le faire si vous n'avez pas
entrepris de travaux depuis l'achat .
Ce sont les responsabilités du vendeur et du notaire qui sont en cause .
Les travaux auraient dû, en principe, être mentionnés dans l'acte de vente
ne serait-ce que pour transférer à votre bénéfice l'assurance
dommage-ouvrage .
(assurance obligatoire si on a transformé le clos et le couvert ) .
Personnellement, je ne bougerai pas . Trois ans, c'est vite passé !

JL

"xavier d cadet" <ebay.mail@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:d8nboq$q81$1@news.tiscali.fr...

Salut,

j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient été
effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit 4 pans
transformé en 2 pans avec étage)

Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses soins car
l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été percée pour
installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au 1er étaient restés
brut d'aggloméré).

Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a notre
demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux acceptés

pour

le permis de travaux, et depuis plus rien)

Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous reprenions

a

notre nom le permis de travaux.

A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela, est-ce que
ca peut avoir des conséquences?

Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et peut-on

rester

sans?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Xavier

Aigle bavard wrote:
:: xavier d cadet a écrit :
::
::: Salut,
:::
::: j'ai acheté une maison dans laquelle d'importants travaux avaient
::: été effectués par l'ancien proprio (pavillon ss-sol + rdc avec toit
::: 4 pans transformé en 2 pans avec étage)
:::
::: Le certificat de fin de travaux n'avait pas été effectué par ses
::: soins car l'intérieur restait a terminer (la dalle n'avait pas été
::: percée pour installé l'escalier d'accès au 1er etage, les sols au
::: 1er étaient restés brut d'aggloméré).
:::
::: Depuis, la DDE n'est toujours pas passée (elle est venue 1 fois a
::: notre demande mais avec des plans qui ne correspondaient pas a ceux
::: acceptés pour le permis de travaux, et depuis plus rien)
:::
::: Le type de la DDE nous avait alors dit qu'il faudrait que nous
::: reprenions a notre nom le permis de travaux.
:::
::: A priori, je ne suis pas chaud: pourquoi nous faire faire cela,
::: est-ce que ca peut avoir des conséquences?
:::
::: Concrètement, a quoi sert le certificat de fin de travaux? et
::: peut-on rester sans?
:::
::: Merci d'avance pour votre aide.
:::
::: Cordialement,
:::
::: Xavier
:::
:::
::
:: Je me demande si ce n'est ce qu'on appelle le certificat de
:: conformité ?
:: Je connais de personnes qui ne l'ont jamais eu et qui ne s'en portent
:: pas plus mal. Simplement, ça peut probablement faire une argument de
:: baisse pour l'acheteur ultérieur...
:: Aigle bavard

ou poser quelques difficultés en cas de demande d'allocation logement le
cas echéant et peut etgre voir avec l'assurance........je n'affirme rien
!!!.