Bonjour,
Mon père est décédé le 14/11/2005
Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à ma
mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le
tribunal d'instance du domicile du défunt
les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère
J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E
cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
chez nous c'est un tribunal de Grande Instance _ différence ou pas ???
Existe-t'il une différence entre un "acte de notoriété" ou un "certificat de
notoriété" ou encore ce que je vous ai demandé plus haut une "copie de
notoriété"
éventuellement
Quels documents fournir ??
Qui peut être présent ???
en vous remerciant pour vos futures réponses
Salutations
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Copper Ok
On Tue, 14 Mar 2006 19:09:37 +0100, "nicole.sablon" wrote:
Bonjour,
Bonsoir
Mon père est décédé le 14/11/2005 Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à ma mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le tribunal d'instance du domicile du défunt les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple certificat d'hérédité devrait suffire. Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions précisées ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
On Tue, 14 Mar 2006 19:09:37 +0100, "nicole.sablon"
<nicole.sablon@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
Bonsoir
Mon père est décédé le 14/11/2005
Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à ma
mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le
tribunal d'instance du domicile du défunt
les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère
J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E
cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple
certificat d'hérédité devrait suffire.
Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions
précisées ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
On Tue, 14 Mar 2006 19:09:37 +0100, "nicole.sablon" wrote:
Bonjour,
Bonsoir
Mon père est décédé le 14/11/2005 Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à ma mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le tribunal d'instance du domicile du défunt les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple certificat d'hérédité devrait suffire. Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions précisées ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
nicole.sablon
meri beaucoup de votre réponse rapide, mais la somme est légèrement plus forte soit 6300 et quelques ... donc nous devons passer par lle certificat de notoriété Salutations nicole
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Tue, 14 Mar 2006 19:09:37 +0100, "nicole.sablon" wrote:
Bonjour,
Bonsoir
Mon père est décédé le 14/11/2005 Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à ma mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le tribunal d'instance du domicile du défunt les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple certificat d'hérédité devrait suffire. Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions précisées ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
meri beaucoup de votre réponse rapide, mais la somme est légèrement plus
forte soit 6300 et quelques ...
donc nous devons passer par lle certificat de notoriété
Salutations
nicole
"Copper Ok" <copper.ok@metledoigt.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: c24e129h04o6u0k7dgvnhqgogti7dd1336@4ax.com...
On Tue, 14 Mar 2006 19:09:37 +0100, "nicole.sablon"
<nicole.sablon@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
Bonsoir
Mon père est décédé le 14/11/2005
Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à
ma
mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le
tribunal d'instance du domicile du défunt
les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère
J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E
cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple
certificat d'hérédité devrait suffire.
Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions
précisées ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
meri beaucoup de votre réponse rapide, mais la somme est légèrement plus forte soit 6300 et quelques ... donc nous devons passer par lle certificat de notoriété Salutations nicole
"Copper Ok" a écrit dans le message de news:
On Tue, 14 Mar 2006 19:09:37 +0100, "nicole.sablon" wrote:
Bonjour,
Bonsoir
Mon père est décédé le 14/11/2005 Pour obtenir le remboursement des livrets de mon père, la poste demande à ma mère de fournir une copie de notoriété délivrée par un Notaire ou le tribunal d'instance du domicile du défunt les enfants sont tous d'accord pour que les livrets reviennent à ma mère J'ai été voir le Notaire qui me dit que l'acte devrait revenir à 180 E cet acte serait-il payant au tribunal Instance ???
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple certificat d'hérédité devrait suffire. Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions précisées ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
marienah
> si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple certificat d'hérédité devrait suffire. Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions précisées ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
le "normalement" est impropre, il aurait fallu dire "il peut être délivré par la mairie", le "peut" à son importance car la mairie n'est pas obligée de délivrer un tel certificat, à l'inverse du notaire. cordialement Paul
>
si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple
certificat d'hérédité devrait suffire.
Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions
précisées ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
le "normalement" est impropre, il aurait fallu dire "il peut être délivré
par la mairie", le "peut" à son importance car la mairie n'est pas obligée
de délivrer un tel certificat, à l'inverse du notaire.
cordialement
Paul
> si le montant des livrets est inférieur à 5335 euros un simple certificat d'hérédité devrait suffire. Il est délivré normalement par la mairie dans les conditions précisées ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml
le "normalement" est impropre, il aurait fallu dire "il peut être délivré par la mairie", le "peut" à son importance car la mairie n'est pas obligée de délivrer un tel certificat, à l'inverse du notaire. cordialement Paul