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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Cessation d'activité Agence Immobilière en cours de vente ...

Cessation d'activité Agence Immobilière en cours de vente ...

9 réponses
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philhuber
Bonjour,

Un compromis de vente =E0 =E9t=E9 sign=E9 par l'interm=E9diaire d'une agenc=
e en
novembre 2006 et devrait =EAtre r=E9gularis=E9 par acte notari=E9 mi-f=E9vr=
ier.

L'agence en question arr=EAte son activit=E9 de transaction au 31 12 2006
et n'a donc plus, ni de R=E9sponsabilit=E9 civile professionnelle, ni de
couverture financi=E8re (Fnaim), ni de carte de transaction d=E9livr=E9e par
la pr=E9fecture.

Est-ce que l=E9galement cette agence =E0 le droit de percevoir sa
commission mi-f=E9vrier car toutes les garanties ne sont n=E9cessaires que
jusqu'au compromis ... ou est-ce que cette transaction doit =EAtre
couvertes par les garanties jusqu'=E0 l'acte d=E9finitif et donc jusqu'=E0
perception de la comission ???

Merci pour votre aide

Philippe
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boop
A mon avis, le service a ete rendu, l'intermediaire a joue son role en
trouvant l'acquereur et a permis la signature du compromis...pas
d'issue sans payer pour vous. Prquoi ont il fermer boutique?
Changement d'activite, ou entreprise en dificulte? Si c'est la
"faillite", pas de choix pour vous, il vous faudra payer. Mais je n'ai
pas de vue d'ensemble, je ne suis pas sure de bien comprendre le coup
des garanties, pour moi cela ne change rien. L'etape du compromis est
en effet atteinte.Si la transaction se ft... tt travail merite
salaire...
Avatar
philhuber
On 31 jan, 10:54, "boop" wrote:
A mon avis, le service a ete rendu, l'intermediaire a joue son role en
trouvant l'acquereur et a permis la signature du compromis...pas
d'issue sans payer pour vous. Prquoi ont il fermer boutique?
Changement d'activite, ou entreprise en dificulte? Si c'est la
"faillite", pas de choix pour vous, il vous faudra payer. Mais je n'ai
pas de vue d'ensemble, je ne suis pas sure de bien comprendre le coup
des garanties, pour moi cela ne change rien. L'etape du compromis est
en effet atteinte.Si la transaction se ft... tt travail merite
salaire...




Bonjour et merci pour votre avis.

En fait on ma dit que sans ces garanties, l'agence ne pouvait pas
faire de transaction et sa commission était alors illicite. Il est
vrai que c'est un cas un peu complexe vu que l'agence était bien là et
licite au moment du compromis mais elle n'a plus lieu d'exister
légalement au moment du paiement de la commission !
La question est effectivement de savoir si les garanties doivent être
présente uniquement pour la mise en relation et le compromis ou si
celles-ci doivent être toujours d'actualité pour percevoir la
commission ...


merci encore

Philippe
Avatar
Ouimais
On 31 jan, 11:04, "philhuber" wrote:
On 31 jan, 10:54, "boop" wrote:

> A mon avis, le service a ete rendu, l'intermediaire a joue son role en
> trouvant l'acquereur et a permis la signature du compromis...pas
> d'issue sans payer pour vous. Prquoi ont il fermer boutique?
> Changement d'activite, ou entreprise en dificulte? Si c'est la
> "faillite", pas de choix pour vous, il vous faudra payer. Mais je n'ai
> pas de vue d'ensemble, je ne suis pas sure de bien comprendre le coup
> des garanties, pour moi cela ne change rien. L'etape du compromis est
> en effet atteinte.Si la transaction se ft... tt travail merite
> salaire...

Bonjour et merci pour votre avis.

En fait on ma dit que sans ces garanties, l'agence ne pouvait pas
faire de transaction et sa commission était alors illicite. Il est
vrai que c'est un cas un peu complexe vu que l'agence était bien là et
licite au moment du compromis mais elle n'a plus lieu d'exister
légalement au moment du paiement de la commission !
La question est effectivement de savoir si les garanties doivent être
présente uniquement pour la mise en relation et le compromis ou si
celles-ci doivent être toujours d'actualité pour percevoir la
commission ...

merci encore

Philippe



En fait vous supputez que les garanties et cautions sont suspendues au
jour même de la cessation d'activité.
C'est une erreur. Les cautions peuvent disparaître avant, ce qui
effectivement pose un problème de licité de l'activité, ou perdurer XX
semaines ou mois le temps d'apurer les opérations en cours.
Avatar
philhuber
On 31 jan, 12:25, "Ouimais" wrote:
On 31 jan, 11:04, "philhuber" wrote:







> On 31 jan, 10:54, "boop" wrote:

> > A mon avis, le service a ete rendu, l'intermediaire a joue son role en
> > trouvant l'acquereur et a permis la signature du compromis...pas
> > d'issue sans payer pour vous. Prquoi ont il fermer boutique?
> > Changement d'activite, ou entreprise en dificulte? Si c'est la
> > "faillite", pas de choix pour vous, il vous faudra payer. Mais je n'ai
> > pas de vue d'ensemble, je ne suis pas sure de bien comprendre le coup
> > des garanties, pour moi cela ne change rien. L'etape du compromis est
> > en effet atteinte.Si la transaction se ft... tt travail merite
> > salaire...

> Bonjour et merci pour votre avis.

> En fait on ma dit que sans ces garanties, l'agence ne pouvait pas
> faire de transaction et sa commission était alors illicite. Il est
> vrai que c'est un cas un peu complexe vu que l'agence était bien là et
> licite au moment du compromis mais elle n'a plus lieu d'exister
> légalement au moment du paiement de la commission !
> La question est effectivement de savoir si les garanties doivent être
> présente uniquement pour la mise en relation et le compromis ou si
> celles-ci doivent être toujours d'actualité pour percevoir la
> commission ...

> merci encore

> Philippe

En fait vous supputez que les garanties et cautions sont suspendues au
jour même de la cessation d'activité.
C'est une erreur. Les cautions peuvent disparaître avant, ce qui
effectivement pose un problème de licité de l'activité, ou perdurer XX
semaines ou mois le temps d'apurer les opérations en cours.




C'est l'agence elle même qui m'a indiqué dans un mail : "je n'ai plus
de garantie financière ni RCP à dater du 1 1 2007 puisque j'ai dénonc é
mon contrat FNAIM et juridiquement je n'ai plus AUCUN DROIT sur la
Transaction financière vu ces 2 derniers éléments". Mais cette même
personne me dit que juridiquement c'est la date de compromis qui
compte et non pas la date de l'acte définitif ..... Et c'est là que je
doute énormément ....

Qu'en pensez-vous ??

Merci

Philippe
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
,
philhuber écrit:
On 31 jan, 12:25, "Ouimais" wrote:
On 31 jan, 11:04, "philhuber" wrote:







On 31 jan, 10:54, "boop" wrote:



A mon avis, le service a ete rendu, l'intermediaire a joue son
role en trouvant l'acquereur et a permis la signature du
compromis...pas d'issue sans payer pour vous. Prquoi ont il fermer
boutique? Changement d'activite, ou entreprise en dificulte? Si
c'est la "faillite", pas de choix pour vous, il vous faudra payer.
Mais je n'ai pas de vue d'ensemble, je ne suis pas sure de bien
comprendre le coup des garanties, pour moi cela ne change rien.
L'etape du compromis est en effet atteinte.Si la transaction se
ft... tt travail merite salaire...





Bonjour et merci pour votre avis.



En fait on ma dit que sans ces garanties, l'agence ne pouvait pas
faire de transaction et sa commission était alors illicite. Il est
vrai que c'est un cas un peu complexe vu que l'agence était bien là
et licite au moment du compromis mais elle n'a plus lieu d'exister
légalement au moment du paiement de la commission !
La question est effectivement de savoir si les garanties doivent
être présente uniquement pour la mise en relation et le compromis
ou si celles-ci doivent être toujours d'actualité pour percevoir la
commission ...



merci encore



Philippe



En fait vous supputez que les garanties et cautions sont suspendues
au jour même de la cessation d'activité.
C'est une erreur. Les cautions peuvent disparaître avant, ce qui
effectivement pose un problème de licité de l'activité, ou perdurer
XX semaines ou mois le temps d'apurer les opérations en cours.




C'est l'agence elle même qui m'a indiqué dans un mail : "je n'ai plus
de garantie financière ni RCP à dater du 1 1 2007 puisque j'ai dénoncé
mon contrat FNAIM et juridiquement je n'ai plus AUCUN DROIT sur la
Transaction financière vu ces 2 derniers éléments". Mais cette même
personne me dit que juridiquement c'est la date de compromis qui
compte et non pas la date de l'acte définitif ..... Et c'est là que je
doute énormément ....

Qu'en pensez-vous ??

Merci

Philippe



Je doute moi aussi, car si effectivement on peut considérer que l'agence
a rempli sa part, la vente peut ne pas se concrétiser si une condition
suspensive n'est pas levée.
Par contre si la vente se termine avec un acquerreur présenté par
l'agence, la commission est bien due.
Certaines agences prévoient aussi l'accomplissement de certaines
formalités - EDF-Gaz...tâches dont l'inéxécution peut permettre une
révision du principal.


--
Avatar
philhuber
On 31 jan, 18:56, "Moisse" wrote:
D'une plume alerte, dans le message
,
philhuber écrit:







> On 31 jan, 12:25, "Ouimais" wrote:
>> On 31 jan, 11:04, "philhuber" wrote:

>>> On 31 jan, 10:54, "boop" wrote:

>>>> A mon avis, le service a ete rendu, l'intermediaire a joue son
>>>> role en trouvant l'acquereur et a permis la signature du
>>>> compromis...pas d'issue sans payer pour vous. Prquoi ont il fermer
>>>> boutique? Changement d'activite, ou entreprise en dificulte? Si
>>>> c'est la "faillite", pas de choix pour vous, il vous faudra payer.
>>>> Mais je n'ai pas de vue d'ensemble, je ne suis pas sure de bien
>>>> comprendre le coup des garanties, pour moi cela ne change rien.
>>>> L'etape du compromis est en effet atteinte.Si la transaction se
>>>> ft... tt travail merite salaire...

>>> Bonjour et merci pour votre avis.

>>> En fait on ma dit que sans ces garanties, l'agence ne pouvait pas
>>> faire de transaction et sa commission était alors illicite. Il est
>>> vrai que c'est un cas un peu complexe vu que l'agence était bien l à
>>> et licite au moment du compromis mais elle n'a plus lieu d'exister
>>> légalement au moment du paiement de la commission !
>>> La question est effectivement de savoir si les garanties doivent
>>> être présente uniquement pour la mise en relation et le compromis
>>> ou si celles-ci doivent être toujours d'actualité pour percevoir la
>>> commission ...

>>> merci encore

>>> Philippe

>> En fait vous supputez que les garanties et cautions sont suspendues
>> au jour même de la cessation d'activité.
>> C'est une erreur. Les cautions peuvent disparaître avant, ce qui
>> effectivement pose un problème de licité de l'activité, ou perdu rer
>> XX semaines ou mois le temps d'apurer les opérations en cours.

> C'est l'agence elle même qui m'a indiqué dans un mail : "je n'ai pl us
> de garantie financière ni RCP à dater du 1 1 2007 puisque j'ai dé noncé
> mon contrat FNAIM et juridiquement je n'ai plus AUCUN DROIT sur la
> Transaction financière vu ces 2 derniers éléments". Mais cette m ême
> personne me dit que juridiquement c'est la date de compromis qui
> compte et non pas la date de l'acte définitif ..... Et c'est là que je
> doute énormément ....

> Qu'en pensez-vous ??

> Merci

> Philippe

Je doute moi aussi, car si effectivement on peut considérer que l'agence
a rempli sa part, la vente peut ne pas se concrétiser si une condition
suspensive n'est pas levée.
Par contre si la vente se termine avec un acquerreur présenté par
l'agence, la commission est bien due.
Certaines agences prévoient aussi l'accomplissement de certaines
formalités - EDF-Gaz...tâches dont l'inéxécution peut permettre u ne
révision du principal.

--
Moisse
Nospam : sans doute





Bonsoir,

Je suis d'accord, que commercialement, la commission est due si la
vente se passe. Mais je me demande s'il n'y a pas moyen d'éviter la
commission dans le cas ou la démarche et la présence de l'agence était
devenue illégale vue l'absence des garanties normalement requises ...
Pas simple !

Philippe
Avatar
Droger Jean-Paul
philhuber a présenté l'énoncé suivant :
On 31 jan, 18:56, "Moisse" wrote:




Bonsoir,

Je suis d'accord, que commercialement, la commission est due si la
vente se passe. Mais je me demande s'il n'y a pas moyen d'éviter la
commission dans le cas ou la démarche et la présence de l'agence était
devenue illégale vue l'absence des garanties normalement requises ...
Pas simple !

Philippe



la question de droit est double:

- quand est du la commission? faudrait peut être relire le contrat
- dans ce contrat y a-t-il une clause parlant de cas de figure?
- si la commission est due le jour de la signature chez le notaire, je
vois mal une entreprise qui n'existe plus faire une facture et réclamer
des sous!! par contre si elle est due le jour de la signature deu
compromis et payable le jour de la signature chez le notaire il doit y
avoir possibilité de faire une facture à la date de la signature du
compromis avec une date limite de paiement!!

Par contre si l'entreprise est en cessation de paiement, en
liquidation, bref si elle a déposé le bilan, il y a un liquidateur qui
cherchera à se faire payer pendant un certain temps!!

Dans tous les cas, commencez par lire le contrat; poser la question au
notaire pourrait être intéressant.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Avatar
Djeel
Droger Jean-Paul wrote:

Dans tous les cas, commencez par lire le contrat; poser la question au
notaire pourrait être intéressant.



Et peut-êtreà la FNAIM, non ?

--
Djeel
Avatar
philhuber
Bonjour,

Le contrat ne stipule rien de précis à ce sujet à part que la
commission est due le jour de l'acte définitif chez le notaire.
L'entreprise n'est pas en cessation et existe toujours. Ce n'est que
l'activité de transaction immobilière qui est arrêtée.

Salutations,

Philippe