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belloy
L'autorisation préalable de l'AGE est nécessaire dès lors que la vente du fonds de commerce vide la société de sa substance et porte sur le fonds constituant l'objet social de la société.
"VarioFlux" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une assemblée autorisant un gérant de sarl à ceder le fonds de commerce doit-elle être une assemblée ordinaire, ou une assemblée extraordinaire ?
Merci
L'autorisation préalable de l'AGE est nécessaire dès lors que la vente du
fonds de commerce vide la société de sa substance et porte sur le fonds
constituant l'objet social de la société.
"VarioFlux" <hector256@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
mn.235c7d5271a0ca93.13312@wanadoo.fr...
Bonjour,
Une assemblée autorisant un gérant de sarl à ceder le fonds de commerce
doit-elle être une assemblée ordinaire, ou une assemblée extraordinaire ?
L'autorisation préalable de l'AGE est nécessaire dès lors que la vente du fonds de commerce vide la société de sa substance et porte sur le fonds constituant l'objet social de la société.
"VarioFlux" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une assemblée autorisant un gérant de sarl à ceder le fonds de commerce doit-elle être une assemblée ordinaire, ou une assemblée extraordinaire ?