Cette décision de la Cour de Justice Européenne risque de peser lourd pour certains
2 réponses
xenufrance
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout en
Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou inexistante, à
la réputation.
Voir Infocuria, décision C-509/09
http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62009CC0509&lang1=fr&type=NOT&ancre=
en particulier le point 67, en résumé.
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"xenufrance" a écrit dans le message de news:4f4fb9f0$0$22510$
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout en Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou inexistante, à la réputation.
Si j'ai bien lu, pas partout, uniquement dans les états membres où l'information a en effet une dimension objectivement pertinente.
"xenufrance" <xenufrance@free.fr> a écrit dans le message de
news:4f4fb9f0$0$22510$426a74cc@news.free.fr...
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout
en Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou
inexistante, à la réputation.
Si j'ai bien lu, pas partout, uniquement dans les états membres où l'information
a en effet une dimension objectivement pertinente.
"xenufrance" a écrit dans le message de news:4f4fb9f0$0$22510$
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout en Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou inexistante, à la réputation.
Si j'ai bien lu, pas partout, uniquement dans les états membres où l'information a en effet une dimension objectivement pertinente.
xenufrance
"@wanadoo" a écrit dans le message de news: 4f508619$0$21497$
"xenufrance" a écrit dans le message de news:4f4fb9f0$0$22510$
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout en Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou inexistante, à la réputation.
Si j'ai bien lu, pas partout, uniquement dans les états membres où l'information a en effet une dimension objectivement pertinente.
C'est ce qu'on pourrait en tirer, mais il suffira de faux témoins ou de témoins de bonne foi, ou de changement dans la pertinence sur le plan national ou local, pour que ce qui,n'est à priori pas prévu devienne possible. Et des grosses boutiques ne se gèneront pas pour prouver (sans difficultés, dans bien des cas) que tel fichier sur tel ou tel de leur dirigeant etc leur est préjudiciable.
"@wanadoo" <nospam.g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4f508619$0$21497$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"xenufrance" <xenufrance@free.fr> a écrit dans le message de
news:4f4fb9f0$0$22510$426a74cc@news.free.fr...
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout
en Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou
inexistante, à la réputation.
Si j'ai bien lu, pas partout, uniquement dans les états membres où
l'information a en effet une dimension objectivement pertinente.
C'est ce qu'on pourrait en tirer, mais il suffira de faux témoins ou de
témoins de bonne foi, ou de changement dans la pertinence sur le plan
national ou local, pour que ce qui,n'est à priori pas prévu devienne
possible. Et des grosses boutiques ne se gèneront pas pour prouver (sans
difficultés, dans bien des cas) que tel fichier sur tel ou tel de leur
dirigeant etc leur est préjudiciable.
"@wanadoo" a écrit dans le message de news: 4f508619$0$21497$
"xenufrance" a écrit dans le message de news:4f4fb9f0$0$22510$
Cela reviendrait, si j'ai bien compris, à pouvoir porter plainte partout en Europe (au moins) pour la même atteinte , même vaguisssime ou inexistante, à la réputation.
Si j'ai bien lu, pas partout, uniquement dans les états membres où l'information a en effet une dimension objectivement pertinente.
C'est ce qu'on pourrait en tirer, mais il suffira de faux témoins ou de témoins de bonne foi, ou de changement dans la pertinence sur le plan national ou local, pour que ce qui,n'est à priori pas prévu devienne possible. Et des grosses boutiques ne se gèneront pas pour prouver (sans difficultés, dans bien des cas) que tel fichier sur tel ou tel de leur dirigeant etc leur est préjudiciable.
