En cas de de contestation sur la vente d'un professionel à un particulier
quel est le tribunal compétent ? Celui du domicile du particulier ou celui
du vendeur professionel comme c'est indiqué ici
http://www.reflexreflex.com/conditions.php ?
"Uly" a écrit dans le message de news: 4a38592d$0$17770$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4a37ebeb$0$17753$ .............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC). En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant. Point barre.
Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4a38592d$0$17770$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a37ebeb$0$17753$ba4acef3@news.orange.fr...
.............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un
commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC).
En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du
commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de
l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant.
Point barre.
Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du
particulier
commercant et commercant------------>
siege du commercant
et tout le reste n'est que litterature
"Uly" a écrit dans le message de news: 4a38592d$0$17770$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4a37ebeb$0$17753$ .............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC). En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant. Point barre.
Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
Uly
"edgar" a écrit dans le message de news: 4a38db00$0$19594$ ...........
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
Mon esprit simple réclame des réponses claires. Merci.
Donc les CGV que j'ai mentionnées plus haut ne sont pas correctes.
"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a38db00$0$19594$426a34cc@news.free.fr...
...........
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du
particulier
commercant et commercant------------>
siege du commercant
et tout le reste n'est que litterature
Mon esprit simple réclame des réponses claires. Merci.
Donc les CGV que j'ai mentionnées plus haut ne sont pas correctes.
"edgar" a écrit dans le message de news: 4a38db00$0$19594$ ...........
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
Mon esprit simple réclame des réponses claires. Merci.
Donc les CGV que j'ai mentionnées plus haut ne sont pas correctes.
ulysse83
"edgar" a écrit
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
CGV de La Redoute: " Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit "
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"edgar" a écrit
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du
particulier
commercant et commercant------------>
siege du commercant
et tout le reste n'est que litterature
CGV de La Redoute:
" Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal
compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou,
au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit "
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
CGV de La Redoute: " Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit "
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
svbeev
"edgar" a écrit dans le message de news: 4a38db00$0$19594$
"Uly" a écrit dans le message de news: 4a38592d$0$17770$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4a37ebeb$0$17753$ .............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC). En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant. Point barre.
Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
Votre réponse est trés incomplète et donc potentiellement inexacte. Le critère qui permet de déroger à la règle générale de compétence territoriale posée par l'article 42 du CPC (domicile du défendeur) n'est pas le statut de commercant de l'une des parties mais la matière du litige. En matière _contractuelle_ le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation de service. Il n'est donc question ni de commerçant ni de domicile du particulier, le lieux de livraison _effective_ (donc critère inapplicable si le bien n'est jamais livré) ou d'exécution de la prestation n'est pas nécessairement le domicile du demandeur. La qualité de commerçant par ailleurs n'a d'incidence que sur l'opposabiilité d'une clause attributive et non sur les critères de l'article 46.
"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a38db00$0$19594$426a34cc@news.free.fr...
"Uly" <Uly@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4a38592d$0$17770$ba4acef3@news.orange.fr...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a37ebeb$0$17753$ba4acef3@news.orange.fr...
.............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un
commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC).
En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du
commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de
l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant.
Point barre.
Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du
particulier
commercant et commercant------------>
siege du commercant
et tout le reste n'est que litterature
Votre réponse est trés incomplète et donc potentiellement inexacte.
Le critère qui permet de déroger à la règle générale de compétence
territoriale posée par l'article 42 du CPC (domicile du défendeur) n'est pas
le statut de commercant de l'une des parties mais la matière du litige.
En matière _contractuelle_ le demandeur peut saisir la juridiction du lieu
de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation de
service. Il n'est donc question ni de commerçant ni de domicile du
particulier, le lieux de livraison _effective_ (donc critère inapplicable si
le bien n'est jamais livré) ou d'exécution de la prestation n'est pas
nécessairement le domicile du demandeur.
La qualité de commerçant par ailleurs n'a d'incidence que sur
l'opposabiilité d'une clause attributive et non sur les critères de
l'article 46.
"edgar" a écrit dans le message de news: 4a38db00$0$19594$
"Uly" a écrit dans le message de news: 4a38592d$0$17770$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 4a37ebeb$0$17753$ .............
A ceci près que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite dans les contrats qui lient un commerçant et une autre partie non commerçante. (art 48 du CPC). En l'espèce, la désignation de la juridiction du lieu du siège du commerçant comme seule juridiction compétente déroge aux règles de l'article 46 et elle est donc inopposable au client non commerçant. Point barre.
Si on se réfère à ma courte question, quelle est la courte réponse ?
c'est pourtant simple: comercant et particulier ----->domicile du particulier commercant et commercant------------> siege du commercant et tout le reste n'est que litterature
Votre réponse est trés incomplète et donc potentiellement inexacte. Le critère qui permet de déroger à la règle générale de compétence territoriale posée par l'article 42 du CPC (domicile du défendeur) n'est pas le statut de commercant de l'une des parties mais la matière du litige. En matière _contractuelle_ le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou d'exécution de la prestation de service. Il n'est donc question ni de commerçant ni de domicile du particulier, le lieux de livraison _effective_ (donc critère inapplicable si le bien n'est jamais livré) ou d'exécution de la prestation n'est pas nécessairement le domicile du demandeur. La qualité de commerçant par ailleurs n'a d'incidence que sur l'opposabiilité d'une clause attributive et non sur les critères de l'article 46.
Uly
"ulysse83" a écrit dans le message de news: 4a390efa$0$12623$ ..............
CGV de La Redoute: " Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit "
Merci, c'est très clair.
"ulysse83" <j.prose@boatsweb.comvirezmoi> a écrit dans le message de news:
4a390efa$0$12623$ba4acef3@news.orange.fr...
..............
CGV de La Redoute:
" Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal
compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou,
au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit "
"ulysse83" a écrit dans le message de news: 4a390efa$0$12623$ ..............
CGV de La Redoute: " Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit "
