Changement d'assurance auto -> Perte du bonus ?

Le
PATOU
Bonsoir,

1)
J'ai une voiture assuré au Credit Mutuel, en convention junior que j'ai
souscrite des l'obtention de mon permis (mais je ne suis pas le conducteur
designé), or quel fut mon étonnement de m'aperçevoir que si je partais du
crédit mutuel, je ne retrouverais pas mon bonus chez un autre assureur car
le Credit Mutuel ne gardera mon bonus que si et seulement si je reste chez
eux !!! Il me semble que ceci est anti concurrentiel (il me tienne
prisonnier), et le pire c'est que ce n'est pas marqué dans le contrat que
j'ai signé il y a plus d'un an (un directeur d'agence du C.M. l'a reconnue
du bout des levres au bout de plusieurs minutes mais il ne veut rien
changé) et que l'on ne m'a jamais parlé !
Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi (sur
le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?

2)
Il y a deux ans, la voiture (toujours assuré au C.M.) a subit un accident de
parking. Afin de ne pas payer de franchise, je n'ais pas fait joué
l'assurance tout risque, mais je l'ai donc déclarer pour procéder aux
reparations ! Quelle ne fut pas ma surprise de voir que cet accident parking
(ou je n'étais pas en tord et qui n'était pas identifié) apparaissait sur le
relevé d'information alors que l'assurance n'avait pas joué ! Et cela à de
l'importance car si je veux changé d'assurance, dans les formulaires on me
demande si j'ai deja eu des accidents, que je sois en tord ou non ! Alors
j'ai demandé au C.M. de retirer cet accident du relevé d'information, mais
ils ne veulent pas ! Alors je leur ai ecrit une lettre dans laquelle je leur
propose : soit ils enlevent cet accident parking du relevé, soit je leur
demande d'effectuer les reparations (ce qui va leur couter quelques
centaines d'euro) ! Je n'ai toujours pas de reponse de leur part !
Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi (sur
le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?

En vous remerciant ! Bonne soirée.

--
Patrice
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
Henri Lemaire
Le #14379581
"PATOU" news:3fd10302$0$28702$
Bonsoir,

1)
J'ai une voiture assuré au Credit Mutuel, en convention junior que j'ai
souscrite des l'obtention de mon permis (mais je ne suis pas le conducteur
designé), or quel fut mon étonnement de m'aperçevoir que si je partais du
crédit mutuel, je ne retrouverais pas mon bonus chez un autre assureur car
le Credit Mutuel ne gardera mon bonus que si et seulement si je reste chez
eux !!! Il me semble que ceci est anti concurrentiel (il me tienne
prisonnier), et le pire c'est que ce n'est pas marqué dans le contrat que
j'ai signé il y a plus d'un an (un directeur d'agence du C.M. l'a reconnue
du bout des levres... au bout de plusieurs minutes... mais il ne veut rien
changé) et que l'on ne m'a jamais parlé !
Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi


(sur
le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?



Code des Assurances :
Article A121-1


" Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10
de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules
terrestres à moteur, doivent comporter la clause de réduction ou de
majoration des primes ou cotisations annexée au présent article."

Le relevé d'information que vous présentez au nouvel assureur doit
mentionner le dernier coefficient de réduction-majoration ainsi que le ou
les accidents avec responsabililité survenus depuis l'obtention de ce
coefficient. En possession de ces éléments, le nouvel assureur calculera le
coefficient auquel vous avez droit.


2)
Il y a deux ans, la voiture (toujours assuré au C.M.) a subit un accident


de
parking. Afin de ne pas payer de franchise, je n'ais pas fait joué
l'assurance tout risque, mais je l'ai donc déclarer pour procéder aux
reparations ! Quelle ne fut pas ma surprise de voir que cet accident


parking
(ou je n'étais pas en tord et qui n'était pas identifié) apparaissait sur


le
relevé d'information alors que l'assurance n'avait pas joué ! Et cela à de
l'importance car si je veux changé d'assurance, dans les formulaires on me
demande si j'ai deja eu des accidents, que je sois en tord ou non ! Alors
j'ai demandé au C.M. de retirer cet accident du relevé d'information, mais
ils ne veulent pas ! Alors je leur ai ecrit une lettre dans laquelle je


leur
propose : soit ils enlevent cet accident parking du relevé, soit je leur
demande d'effectuer les reparations (ce qui va leur couter quelques
centaines d'euro...) ! Je n'ai toujours pas de reponse de leur part !
Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi


(sur
le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?



Puisque vous n'avez aucune responsabilité dans cet accident, celui-ci ne
jouera aucun rôle dans le calcul du nouveau coefficient de
réduction-majoration.
Maintenant que cet accident a été déclaré en temps voulu à votre assureur,
il ne vous reste plus qu'à lui réclamer le montant des dommages après
déduction de la franchise. (Je suppose que votre véhicule a bien été vu par
l'expert avant les réparations ?)
Claude BRUN
Le #14379491
Bonjour,

"PATOU" news:3fd10302$0$28702$
Bonsoir,




Pour vous répondre avec un maximum de précisions, merci d'apporter des
réponses aux questions suivantes, intercalées dans votre propre texte :

1)
J'ai une voiture assuré au Credit Mutuel, en convention junior que j'ai
souscrite des l'obtention de mon permis (mais je ne suis pas le conducteur
designé),



- Le contrat est au nom de qui?
- qui l'a signé ?
- qui est le conducteur désigné?
- étiez-vous également désigné ? comme conducteur secondaire ?
- y a-t-il une clause spécifique concernant le jeune conducteur ? si oui,
que dit-elle ?
- la quittance de prime est établie à quel nom ? qui l'a payée ?
- quel est le dernier coefficient de réduction-majoration (bonus/malus)
connu ?

or quel fut mon étonnement de m'aperçevoir que si je partais du
crédit mutuel, je ne retrouverais pas mon bonus chez un autre assureur car
le Credit Mutuel ne gardera mon bonus que si et seulement si je reste chez
eux !!! Il me semble que ceci est anti concurrentiel (il me tienne
prisonnier), et le pire c'est que ce n'est pas marqué dans le contrat que
j'ai signé il y a plus d'un an (un directeur d'agence du C.M. l'a reconnue
du bout des levres... au bout de plusieurs minutes... mais il ne veut rien
changé) et que l'on ne m'a jamais parlé !
Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi


(sur
le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?



Le code des assurances à partir des réponses à mes questions ci-dessus...

2)
Il y a deux ans, la voiture (toujours assuré au C.M.) a subit un accident


de
parking. Afin de ne pas payer de franchise, je n'ais pas fait joué
l'assurance tout risque, mais je l'ai donc déclarer pour procéder aux
reparations !



Qu'appelez-vous "déclaré" alors ? puisque vous dites n'avoir pas fait jouer
la garantie tous dommages ? En pratique, qu'avez-vous fait et dans quel but
?

Quelle ne fut pas ma surprise de voir que cet accident parking
(ou je n'étais pas en tord et qui n'était pas identifié) apparaissait sur


le
relevé d'information alors que l'assurance n'avait pas joué ! Et cela à de
l'importance car si je veux changé d'assurance, dans les formulaires on me
demande si j'ai deja eu des accidents, que je sois en tord ou non ! Alors
j'ai demandé au C.M. de retirer cet accident du relevé d'information, mais
ils ne veulent pas !



La citation de cet accident de parking ne peut à elle seule vous créer un
quelconque ennui sur le plan de la souscription d'un nouveau contrat. Votre
assureur précédent, d'ailleurs, le signale sûrement avec une responsabilité
zéro.
Au fait, combien en signale-t-il, au total ? Et sur quelle durée d'assurance
?

Soyez cependant conscient que le Code des assurances permet à l'assureur
d'enregistrer un sinistre déclaré, même si cet évènement ne lui coûte rien.
En effet, en ce domaine de la statistique, le coût de l'évènement enregistré
n'a pas d'influence sur le résultat recherché qui est d'observer et
d'étudier la fréquence des évènements, non leur importance.

A la limite, un assuré victime, chaque année, de 2 ou 3 accidents non
responsable est un "mauvais client" qu'il faut résilier

Alors je leur ai ecrit une lettre dans laquelle je leur
propose : soit ils enlevent cet accident parking du relevé, soit je leur
demande d'effectuer les reparations (ce qui va leur couter quelques
centaines d'euro...) !



Prenez garde, alors, à l' expertise qui sera déclenchée ! En effet, il est
plus que fréquent que les accidents de parking soient contestés par les
experts auto chargés de vérifier les dommages. Ils les déclarent comme ne
pouvant avoir été causés par un autre véhicule en circulation alors que
celui de l'assuré est en station et ce dernier voit alors sa version des
faits contestée, elle aussi...

Je n'ai toujours pas de reponse de leur part !
Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi


(sur
le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?



On va essayer, dès que vous aurez répondu.

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Serge
Le #14379411
transféré sur news:fr.misc.assurances

Serge
"PATOU" news:3fd10302$0$28702$
| Bonsoir,
|
| 1)
| J'ai une voiture assuré au Credit Mutuel, en convention junior que j'ai
| souscrite des l'obtention de mon permis (mais je ne suis pas le conducteur
| designé), or quel fut mon étonnement de m'aperçevoir que si je partais du
| crédit mutuel, je ne retrouverais pas mon bonus chez un autre assureur car
| le Credit Mutuel ne gardera mon bonus que si et seulement si je reste chez
| eux !!! Il me semble que ceci est anti concurrentiel (il me tienne
| prisonnier), et le pire c'est que ce n'est pas marqué dans le contrat que
| j'ai signé il y a plus d'un an (un directeur d'agence du C.M. l'a reconnue
| du bout des levres... au bout de plusieurs minutes... mais il ne veut rien
| changé) et que l'on ne m'a jamais parlé !
| Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi
(sur
| le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?
|
| 2)
| Il y a deux ans, la voiture (toujours assuré au C.M.) a subit un accident
de
| parking. Afin de ne pas payer de franchise, je n'ais pas fait joué
| l'assurance tout risque, mais je l'ai donc déclarer pour procéder aux
| reparations ! Quelle ne fut pas ma surprise de voir que cet accident
parking
| (ou je n'étais pas en tord et qui n'était pas identifié) apparaissait sur
le
| relevé d'information alors que l'assurance n'avait pas joué ! Et cela à de
| l'importance car si je veux changé d'assurance, dans les formulaires on me
| demande si j'ai deja eu des accidents, que je sois en tord ou non ! Alors
| j'ai demandé au C.M. de retirer cet accident du relevé d'information, mais
| ils ne veulent pas ! Alors je leur ai ecrit une lettre dans laquelle je
leur
| propose : soit ils enlevent cet accident parking du relevé, soit je leur
| demande d'effectuer les reparations (ce qui va leur couter quelques
| centaines d'euro...) ! Je n'ai toujours pas de reponse de leur part !
| Qu'en pensez vous ? Comment me defendre ? Ou trouver des textes de loi
(sur
| le net ou autre) pouvant m'aider à me defendre ?
|
| En vous remerciant ! Bonne soirée.
|
| --
| Patrice
|
|
PATOU
Le #14379361
> - Le contrat est au nom de qui?


mon pere

- qui l'a signé ?


moi et mon pere

- qui est le conducteur désigné?


mes parents

- étiez-vous également désigné ? comme conducteur secondaire ?


le vehicule assuré peut etre conduit par moi meme

- y a-t-il une clause spécifique concernant le jeune conducteur ? si oui,
que dit-elle ?


le souscripteur declare ne pas avoir plus de deux vehicules automobiles au
C.M. ou aupres d'un autre assureur.
le souscripteur s'engage à signaler au C.M. l'acquisition d'un vehicule
supplementaire, à signaler la mise a ma disposition d'un vehicule, l'entrée
dans la vie active ou mon depart du domicile parental

- la quittance de prime est établie à quel nom ? qui l'a payée ?


le souscripteur

- quel est le dernier coefficient de réduction-majoration (bonus/malus)
connu ?


0.50 pour mes parents

Qu'appelez-vous "déclaré" alors ? puisque vous dites n'avoir pas fait


jouer
la garantie tous dommages ? En pratique, qu'avez-vous fait et dans quel


but
?


l'acte de vendalisme "léger" nécessitait deux declarations. Dans ces
conditions mon pere a préféré reparer lui meme ses dommages à ses frais
(mais ce n'est pas parfait)

La citation de cet accident de parking ne peut à elle seule vous créer un
quelconque ennui sur le plan de la souscription d'un nouveau contrat.


Votre
assureur précédent, d'ailleurs, le signale sûrement avec une


responsabilité
zéro.
Au fait, combien en signale-t-il, au total ? Et sur quelle durée


d'assurance
?


1 seul en 5ans

Soyez cependant conscient que le Code des assurances permet à l'assureur
d'enregistrer un sinistre déclaré, même si cet évènement ne lui coûte


rien.
En effet, en ce domaine de la statistique, le coût de l'évènement


enregistré
n'a pas d'influence sur le résultat recherché qui est d'observer et
d'étudier la fréquence des évènements, non leur importance.


merci, c'est bon à savoir

A la limite, un assuré victime, chaque année, de 2 ou 3 accidents non
responsable est un "mauvais client" qu'il faut résilier


ok

Prenez garde, alors, à l' expertise qui sera déclenchée ! En effet, il est
plus que fréquent que les accidents de parking soient contestés par les
experts auto chargés de vérifier les dommages. Ils les déclarent comme ne
pouvant avoir été causés par un autre véhicule en circulation alors que
celui de l'assuré est en station et ce dernier voit alors sa version des
faits contestée, elle aussi...


serrure bouchée, et porte arriére enfoncée, c'est du vandalisme ?

On va essayer, dès que vous aurez répondu.


merci
PATOU
Le #14379351
> Puisque vous n'avez aucune responsabilité dans cet accident, celui-ci ne
jouera aucun rôle dans le calcul du nouveau coefficient de
réduction-majoration.


oui, mais ça fait mauvais effet si je veux changer d'assurance, l'assureur
peut penser que je me suis garé n'importe comment !

Maintenant que cet accident a été déclaré en temps voulu à votre assureur,
il ne vous reste plus qu'à lui réclamer le montant des dommages après
déduction de la franchise. (Je suppose que votre véhicule a bien été vu


par
l'expert avant les réparations ?)


oui, mais on a jamais d'accident, on ne veut pas payer la franchise !

Merci
Claude BRUN
Le #14379181
"PATOU" news:3fd1a7a6$0$24039$
> - Le contrat est au nom de qui?
mon pere

> - qui l'a signé ?
moi et mon pere



Vous deux ? mais c 'est n'importe quoi ! Le contrat n'est valablement signé
que par son titulaire, point !

> - qui est le conducteur désigné?
mes parents

> - étiez-vous également désigné ? comme conducteur secondaire ?
le vehicule assuré peut etre conduit par moi meme




Cela veut dire qu'officiellement vous n'aviez pas la possibilité de
bénéficier de la clause de réduction- majoration d'où la réponse du C.M. sur
ce point.

> - y a-t-il une clause spécifique concernant le jeune conducteur ? si


oui,
> que dit-elle ?
le souscripteur declare ne pas avoir plus de deux vehicules automobiles au
C.M. ou aupres d'un autre assureur.
le souscripteur s'engage à signaler au C.M. l'acquisition d'un vehicule
supplementaire, à signaler la mise a ma disposition d'un vehicule,


l'entrée
dans la vie active ou mon depart du domicile parental



Vous n'aviez donc pas de véhicule vous permettant d'être considéré comme un
conducteur principal. Confirmation, ici, de l'absence de clause bonus/malus
officiellement à votre nom.

> - la quittance de prime est établie à quel nom ? qui l'a payée ?
le souscripteur

> - quel est le dernier coefficient de réduction-majoration (bonus/malus)
> connu ?
0.50 pour mes parents



Avec un tel coefficient sur le contrat de vos parents, il n'était pas
possible de le faire figurer sur un relevé d'information à votre nom. (il
faut, théoriquement, 13 années de conduite sans accident pour atteindre ce
résultat...). Vous les accorderait-on si vousdécidiez de vous assurer au CM
?
Si la réponse est oui, alors le CM fait vraiment n'importe quoi !

> Qu'appelez-vous "déclaré" alors ? puisque vous dites n'avoir pas fait
jouer
> la garantie tous dommages ? En pratique, qu'avez-vous fait et dans quel
but
> ?
l'acte de vendalisme "léger" nécessitait deux declarations. Dans ces
conditions mon pere a préféré reparer lui meme ses dommages à ses frais
(mais ce n'est pas parfait)

> La citation de cet accident de parking ne peut à elle seule vous créer


un
> quelconque ennui sur le plan de la souscription d'un nouveau contrat.
Votre
> assureur précédent, d'ailleurs, le signale sûrement avec une
responsabilité
> zéro.
> Au fait, combien en signale-t-il, au total ? Et sur quelle durée
d'assurance
> ?
1 seul en 5ans



C'est sans importance donc pour l'assureur qui recevra votre première
proposition d' assurance...Si cela en a, alors voyez-en un autre, ce sera
meilleur pour votre future tranquillité d'assuré...

> Soyez cependant conscient que le Code des assurances permet à l'assureur
> d'enregistrer un sinistre déclaré, même si cet évènement ne lui coûte
rien.
> En effet, en ce domaine de la statistique, le coût de l'évènement
enregistré
> n'a pas d'influence sur le résultat recherché qui est d'observer et
> d'étudier la fréquence des évènements, non leur importance.



merci, c'est bon à savoir

> A la limite, un assuré victime, chaque année, de 2 ou 3 accidents non
> responsable est un "mauvais client" qu'il faut résilier



ok



> Prenez garde, alors, à l' expertise qui sera déclenchée ! En effet, il


est
> plus que fréquent que les accidents de parking soient contestés par les
> experts auto chargés de vérifier les dommages. Ils les déclarent comme


ne
> pouvant avoir été causés par un autre véhicule en circulation alors que
> celui de l'assuré est en station et ce dernier voit alors sa version des
> faits contestée, elle aussi...
serrure bouchée, et porte arriére enfoncée, c'est du vandalisme ?



Apparemment oui et ne devrait donc pas soulever de difficultés de la part
de l'expert(si le sens du choc est perpendiculaire au plan de la portière,
car si il est parallele, c'est beaucoup moins sûr...)

> On va essayer, dès que vous aurez répondu.



En conclusion, la réalité me semble quelque peu différente de ce vous
exposiez dans votre premier message...
- 1
Pour le bonus, le CM est inattaquable; vos explications montrent que vous
n'avez pas pu acquérir de bonus et le relevé d'information le
confirme...Rien que du légal ici
- 2
Si vous demandez aujourd'hui, plus de deux ans après l'évènement, le
paiement des dommages dus à cet accident de parking, vous risquez fort de
vous voir opposer la prescription biennale prévue par le Code des
assurances.
(Article L 114-1 : "Toutes actions dérivant d'un contrat d' assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance".)

Je me permets un conseil : Généralement, le proverbe "à chacun son métier et
les vaches seront bien gardées" a encore toute sa valeur bien que très
ancien. C'est pourquoi je prétends qu'un bon agent général d'assurances,
assez ancien dans le métier pour le bien connaître est, de loin, préférable
à un conseiller financier, même ancien dans le métier...
Bonne route !

--
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PATOU
Le #14378731
> Vous deux ? mais c 'est n'importe quoi ! Le contrat n'est valablement


signé
que par son titulaire, point !


Mon pere a signé le contrat d'assurance, et moi la convention junior, or la
convention junior fait parti du contrat, donc voila.

Cela veut dire qu'officiellement vous n'aviez pas la possibilité de
bénéficier de la clause de réduction- majoration d'où la réponse du C.M.


sur
ce point.


Ok, mais le probleme c'est surtout qu'aucun document ne nous a permis d'en
etre informé jusqu'a maintenant, et ce n'est pas écrit dans le contrat (ni
ailleurs) !

Vous n'aviez donc pas de véhicule vous permettant d'être considéré comme


un
conducteur principal. Confirmation, ici, de l'absence de clause


bonus/malus
officiellement à votre nom.


Ok

Avec un tel coefficient sur le contrat de vos parents, il n'était pas
possible de le faire figurer sur un relevé d'information à votre nom. (il
faut, théoriquement, 13 années de conduite sans accident pour atteindre


ce
résultat...). Vous les accorderait-on si vousdécidiez de vous assurer au


CM
?
Si la réponse est oui, alors le CM fait vraiment n'importe quoi !


Je me suis mal exprimé, mes parents ont 0.5 et moi j'ai 0.9, mais il ne sera
pris en compte que si et seulement je reste au C.M., mais ce n'est ecrit nul
part, c'est ça mon probleme !!! Lorsque nous avons apris que mon bonus
n'existerait plus si je partais du C.M., nous sommes tombés de haut ! Tant
qu'ils y sont, rien ne les empeche de rajouter d'autres clauses... ! C'est
anormal !

C'est sans importance donc pour l'assureur qui recevra votre première
proposition d' assurance...Si cela en a, alors voyez-en un autre, ce sera
meilleur pour votre future tranquillité d'assuré...


Ok

Apparemment oui et ne devrait donc pas soulever de difficultés de la part
de l'expert(si le sens du choc est perpendiculaire au plan de la portière,
car si il est parallele, c'est beaucoup moins sûr...)


Ok

En conclusion, la réalité me semble quelque peu différente de ce vous
exposiez dans votre premier message...
- 1
Pour le bonus, le CM est inattaquable; vos explications montrent que vous
n'avez pas pu acquérir de bonus et le relevé d'information le
confirme...Rien que du légal ici


Voir rectification ci dessus.

- 2
Si vous demandez aujourd'hui, plus de deux ans après l'évènement, le
paiement des dommages dus à cet accident de parking, vous risquez fort de
vous voir opposer la prescription biennale prévue par le Code des
assurances.
(Article L 114-1 : "Toutes actions dérivant d'un contrat d' assurance sont
prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance".)


Sauf dans le cadre de bonnes relations commerciales :)

Je me permets un conseil : Généralement, le proverbe "à chacun son métier


et
les vaches seront bien gardées" a encore toute sa valeur bien que très
ancien. C'est pourquoi je prétends qu'un bon agent général d'assurances,
assez ancien dans le métier pour le bien connaître est, de loin,


préférable
à un conseiller financier, même ancien dans le métier...


Ce qui est demontrer par l'absence de clause au sujet de l'obligation de
rester au C.M. pour conserver le bonus.

Bonne route !


Merci
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