bonjour, je suis chez un fournisseur d acces a internet, et il vient
de changer une partie de ses CGA. Meme si elles n affectent pas le
tarifs à proprement parler , ai je le droit de resilier ? aurais je un
preavis a faire?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Baiona
"nunux69 @hotmail.com>" <nunux69<no spam> a écrit dans le message de news:
bonjour, je suis chez un fournisseur d acces a internet, et il vient de changer une partie de ses CGA. Meme si elles n affectent pas le tarifs à proprement parler , ai je le droit de resilier ? aurais je un preavis a faire?
merci d'avance de m éclairer sur ces points.
Un contrat est un accord entre des parties dont le consentement est libre. Si une clause "essentielle " du contrat est changée, cela doit faire l'objet d'un avenant entre les parties. Si le changement ne concerne pas l'objet du contrat mais un élément non déterminant du choix on ne peut à mon avis pas l'annuler. il faut en dire plus..
"nunux69 @hotmail.com>" <nunux69<no spam> a écrit dans le message de news:
5tsq91d008n9b12lfn7mdgs3jo0mqunl03@4ax.com...
bonjour, je suis chez un fournisseur d acces a internet, et il vient
de changer une partie de ses CGA. Meme si elles n affectent pas le
tarifs à proprement parler , ai je le droit de resilier ? aurais je un
preavis a faire?
merci d'avance de m éclairer sur ces points.
Un contrat est un accord entre des parties dont le consentement est libre.
Si une clause "essentielle " du contrat est changée, cela doit faire l'objet
d'un avenant entre les parties.
Si le changement ne concerne pas l'objet du contrat mais un élément non
déterminant du choix on ne peut à mon avis pas l'annuler.
il faut en dire plus..
"nunux69 @hotmail.com>" <nunux69<no spam> a écrit dans le message de news:
bonjour, je suis chez un fournisseur d acces a internet, et il vient de changer une partie de ses CGA. Meme si elles n affectent pas le tarifs à proprement parler , ai je le droit de resilier ? aurais je un preavis a faire?
merci d'avance de m éclairer sur ces points.
Un contrat est un accord entre des parties dont le consentement est libre. Si une clause "essentielle " du contrat est changée, cela doit faire l'objet d'un avenant entre les parties. Si le changement ne concerne pas l'objet du contrat mais un élément non déterminant du choix on ne peut à mon avis pas l'annuler. il faut en dire plus..
