Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
de tous les biens de la communauté").
Bonjour
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ayrnayst
Vous ne pouvez pas atteindre cet objectif ("disposer en toute propriétéde tous les biens de la communauté").
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On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:ayrnayst vient de nous annoncer :Bonjour
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Euh, si, pacte tontinier...
On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:
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On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:
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"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d5ea6a7$0$25243$On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:ayrnayst vient de nous annoncer :Bonjour
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Nous avons 3 enfants.
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clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute
propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les
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Euh, si, pacte tontinier...
Bonjour
Que pensez-vous de cet acte que j'analyse assez brièvement ci-dessous ?
Je viens de lire ceci dans un journal d'annonces légales :
« Suivant acte reçu par Me Y. notaire à Z. le 21 janvier 2011 le régime
matrimonial de M. et Mme X., retraités, mariés sous le régime légal de la
communauté de biens réduite aux acquêts par suite de leur union célébrée sans
contrat préalable à la mairie de Z. le 13 septembre 1969 a été aménagé en
ajoutant uniquement à leur régime matrimonial légal, une clause d'attribution
intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Les oppositions des créanciers etc. etc . ».
Ne serait-ce pas ici la toute propriété de tous les biens de la communauté et
la liberté d'en disposer comme sans bon en semble au conjoint survivant ?
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d5ea6a7$0$25243$426a74cc@news.free.fr...
On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:
ayrnayst vient de nous annoncer :
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Que pensez-vous de cet acte que j'analyse assez brièvement ci-dessous ?
Je viens de lire ceci dans un journal d'annonces légales :
« Suivant acte reçu par Me Y. notaire à Z. le 21 janvier 2011 le régime
matrimonial de M. et Mme X., retraités, mariés sous le régime légal de la
communauté de biens réduite aux acquêts par suite de leur union célébrée sans
contrat préalable à la mairie de Z. le 13 septembre 1969 a été aménagé en
ajoutant uniquement à leur régime matrimonial légal, une clause d'attribution
intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Les oppositions des créanciers etc. etc . ».
Ne serait-ce pas ici la toute propriété de tous les biens de la communauté et
la liberté d'en disposer comme sans bon en semble au conjoint survivant ?
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
4d5ea6a7$0$25243$On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:ayrnayst vient de nous annoncer :Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à
défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y
ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute
propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les
biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont
adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
Vous ne pouvez pas atteindre cet objectif ("disposer en toute propriétéde tous les biens de la communauté").
Euh, si, pacte tontinier...
Bonjour
Que pensez-vous de cet acte que j'analyse assez brièvement ci-dessous ?
Je viens de lire ceci dans un journal d'annonces légales :
« Suivant acte reçu par Me Y. notaire à Z. le 21 janvier 2011 le régime
matrimonial de M. et Mme X., retraités, mariés sous le régime légal de la
communauté de biens réduite aux acquêts par suite de leur union célébrée sans
contrat préalable à la mairie de Z. le 13 septembre 1969 a été aménagé en
ajoutant uniquement à leur régime matrimonial légal, une clause d'attribution
intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.
Les oppositions des créanciers etc. etc . ».
Ne serait-ce pas ici la toute propriété de tous les biens de la communauté et
la liberté d'en disposer comme sans bon en semble au conjoint survivant ?
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Le Sat, 19 Feb 2011 18:15:23 +0100, moisse
a écrit :Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Pour les descendants, ok, mais pour les ascendants, je pensais
que la démarche permettrait d'écarter de la succession les ascendants
du premier décédé.
Le Sat, 19 Feb 2011 18:15:23 +0100, moisse
<morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit :
Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Pour les descendants, ok, mais pour les ascendants, je pensais
que la démarche permettrait d'écarter de la succession les ascendants
du premier décédé.
Le Sat, 19 Feb 2011 18:15:23 +0100, moisse
a écrit :Y a-t-il des juristes en droit civil dans forum ? Ou des personnes qui ont
déjà été confrontées à cette situation ?
Oui il existe des juristes et des notaires qui vous lisent.
Mais la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public. Dans le
cas que vous exposez il n'y a pas de descendants ni d'ascendants.
Pour les descendants, ok, mais pour les ascendants, je pensais
que la démarche permettrait d'écarter de la succession les ascendants
du premier décédé.
Après mûre réflexion, Deltaplan a écrit :On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:ayrnayst vient de nous annoncer :Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à
défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y
ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute
propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder
tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les
biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont
adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
Vous ne pouvez pas atteindre cet objectif ("disposer en toute propriétéde tous les biens de la communauté").
Euh, si, pacte tontinier...
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté. Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Après mûre réflexion, Deltaplan a écrit :
On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:
ayrnayst vient de nous annoncer :
Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à
défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y
ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute
propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder
tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les
biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont
adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
Vous ne pouvez pas atteindre cet objectif ("disposer en toute propriété
de tous les biens de la communauté").
Euh, si, pacte tontinier...
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté. Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Après mûre réflexion, Deltaplan a écrit :On 18/02/2011 17:20, moisse wrote:ayrnayst vient de nous annoncer :Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts à
défaut
de contrat de mariage préalable à l'union célébrée le 13 novembre 1961.
Nous avons 3 enfants.
Nous voudrions changer ce régime matrimonial ou l'adapter en y
ajoutant des
clauses ou conventions.
Le but n'étant pas de léser les enfants mais de protéger le conjoint
survivant au maximum afin que ce dernier puisse disposer en toute
propriété
de tous les biens de la communauté. Cela lui permettrait de céder
tout ou
partie de biens sans avoir besoin de l'autorisation des enfants. Les
biens
propres à chacun pouvant être ou non visés par changement.
Je ne veux pas la communauté universelle.
J'attends donc les conseils des juristes et des personnes qui ont
adopté un
changement de régime.
Merci d'avance
ayrnayst
Vous ne pouvez pas atteindre cet objectif ("disposer en toute propriétéde tous les biens de la communauté").
Euh, si, pacte tontinier...
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté. Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Le 19/02/2011 18:09, moisse a écrit :Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Oui.Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte tontinier est
un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à rapport ou à réduction.
Le 19/02/2011 18:09, moisse a écrit :
Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Oui.
Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte tontinier est
un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à rapport ou à réduction.
Le 19/02/2011 18:09, moisse a écrit :Non le pacte ne peut être conclu entre époux car les biens ont été payés
avec la communauté.
Oui.Pour le reste la tontine est limité à la quotité
disponible.
Non absolument pas. Sauf éventuelle requalification, le pacte tontinier est
un acte à titre onéreux et n'est donc pas sujet à rapport ou à réduction.