J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des
professionnels. Pour chaque filleuls apporté, je voudrais leur permettre
de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant
payé sa facture...
--
Un moyen de garde pour vos enfants ?
http://www.easynounou.com
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Serge
"JF Messian" a écrit dans le message de news: 1i61fwy.1st6nighywawkN%
Bonjour,
J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur permettre de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant payé sa facture...
Bonjour,
Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits
Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le parrain N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son parrain........
Serge
"JF Messian" <messian_nospam@hypermedia-europe.com> a écrit dans le
message de news:
1i61fwy.1st6nighywawkN%messian_nospam@hypermedia-europe.com...
Bonjour,
J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des
professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur
permettre
de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant
payé sa facture...
Bonjour,
Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits
Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le
parrain N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son
parrain........
"JF Messian" a écrit dans le message de news: 1i61fwy.1st6nighywawkN%
Bonjour,
J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur permettre de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant payé sa facture...
Bonjour,
Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits
Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le parrain N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son parrain........
Serge
Anatole
"Serge" a écrit dans le message de news: 47146904$0$21145$
"JF Messian" a écrit dans le message de news: 1i61fwy.1st6nighywawkN%
Bonjour,
J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur permettre de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant payé sa facture...
Bonjour,
Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits
Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le parrain N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son parrain........
Serge
Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
47146904$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"JF Messian" <messian_nospam@hypermedia-europe.com> a écrit dans le
message de news:
1i61fwy.1st6nighywawkN%messian_nospam@hypermedia-europe.com...
Bonjour,
J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des
professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur permettre
de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant
payé sa facture...
Bonjour,
Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits
Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le parrain
N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son
parrain........
Serge
Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la
relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une
vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
"Serge" a écrit dans le message de news: 47146904$0$21145$
"JF Messian" a écrit dans le message de news: 1i61fwy.1st6nighywawkN%
Bonjour,
J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur permettre de gagner des chèques cadeaux.
Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...
Merci.
Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant payé sa facture...
Bonjour,
Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits
Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le parrain N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son parrain........
Serge
Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
messian_nospam
Anatole wrote:
Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
D'où sort ce chiffre de 7 %
Merci !
-- Un moyen de garde pour vos enfants ? http://www.easynounou.com
Anatole <Anatole@delamaison.com> wrote:
Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la
relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une
vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
D'où sort ce chiffre de 7 %
Merci !
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Un moyen de garde pour vos enfants ?
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Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
D'où sort ce chiffre de 7 %
Merci !
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