Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
ne souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est engagée la
responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte d'identité,
alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr et Mme, et
celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.
> Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....
D'où le "Sauf cas limitativement prévus par la Loi", mais qui ne s'applique pas le cas présent, j'ai vu plus loin que quelqu'un avait bien précisé...qu'en l'espèce le vol pouvait être retenu.
Pierre
> Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....
D'où le "Sauf cas limitativement prévus par la Loi", mais qui ne s'applique
pas le cas présent, j'ai vu plus loin que quelqu'un avait bien
précisé...qu'en l'espèce le vol pouvait être retenu.
> Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....
D'où le "Sauf cas limitativement prévus par la Loi", mais qui ne s'applique pas le cas présent, j'ai vu plus loin que quelqu'un avait bien précisé...qu'en l'espèce le vol pouvait être retenu.
Pierre
Pierre
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Serge a ecrit
Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....
Serge
...sauf que c'est une reponse là particulierement inadequate : Article 311-12 CP Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
*Les dispositions du présent article ne sont pas applicables* lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, *ou des moyens de paiement. *
Sof
Et oui, et puis il y a les infractions connexes. J'ai toujours pensé que le CP était un peu comme la grammaire : des règles strictes et...des exceptions tout autant;-) Pierre
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.a37a7d9499231ab9.4336@oil.org...
Serge a ecrit
Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....
Serge
...sauf que c'est une reponse là particulierement inadequate :
Article 311-12 CP
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une
personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de
corps ou autorisés à résider séparément.
*Les dispositions du présent article ne sont pas applicables* lorsque le
vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne
de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de
séjour ou de résidence d'un étranger, *ou des moyens de paiement. *
Sof
Et oui, et puis il y a les infractions connexes. J'ai toujours pensé que le
CP était un peu comme la grammaire : des règles strictes et...des exceptions
tout autant;-)
Pierre
Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....
Serge
...sauf que c'est une reponse là particulierement inadequate : Article 311-12 CP Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
*Les dispositions du présent article ne sont pas applicables* lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, *ou des moyens de paiement. *
Sof
Et oui, et puis il y a les infractions connexes. J'ai toujours pensé que le CP était un peu comme la grammaire : des règles strictes et...des exceptions tout autant;-) Pierre
Broc_Ex_Co
"Sylvette" <"sylvette3[VIREZ]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec739a$0$31910$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > Le problème est que la banque vous a donné la garde de chèques à votre nom, | > et que vous voudriez mettre en jeu sa reponsabilité alors que vous ne | > vouliez pas les prévenir que vous aviez perdu cette garde. Difficile non? | | On leur a expliqué le problème (vol de chèques, encaissement, non désir | de porter plainte) ce matin, On nous a répondu de leur communiquer les | n°s des chèques incriminés. | | > PS - vous pouvez au moins (pour les chèques non encore émis) déclarer votre | > chèquier comme perdu.... | | Difficile, non? | | --Sylvette, mère, mais pas menteuse.
Alors, si on prend le problème réel (ne pas pénaliser votre enfant), il va bien vous falloir accepter le paiement des chèques: si vous refusez ces chèques, c'est qu'il y a eu escroquerie par l'émetteur (votre enfant) vis à vis du bénéficiaire (le commerçant), plus le faux, etc. Au besoin, comme vous avez refusé de déclarer les chèques volés, ou perdus, il n'est pas difficile de soupçonner qui pourrait être l'émetteur ....
comme l'a bien signalé un précédent intervenant, il s'agit de délits. Si une plainte devait aboutir et que le 'délinquant' était trouvé, vous ne pourrez pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit de maintenir la plainte.
"Sylvette" <"sylvette3[VIREZ]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ec739a$0$31910$426a74cc@news.free.fr...
| Broc_Ex_Co a écrit :
|
| > Le problème est que la banque vous a donné la garde de chèques à votre
nom,
| > et que vous voudriez mettre en jeu sa reponsabilité alors que vous ne
| > vouliez pas les prévenir que vous aviez perdu cette garde. Difficile
non?
|
| On leur a expliqué le problème (vol de chèques, encaissement, non désir
| de porter plainte) ce matin, On nous a répondu de leur communiquer les
| n°s des chèques incriminés.
|
| > PS - vous pouvez au moins (pour les chèques non encore émis) déclarer
votre
| > chèquier comme perdu....
|
| Difficile, non?
|
| --Sylvette, mère, mais pas menteuse.
Alors, si on prend le problème réel (ne pas pénaliser votre enfant), il va
bien vous falloir accepter le paiement des chèques: si vous refusez ces
chèques, c'est qu'il y a eu escroquerie par l'émetteur (votre enfant) vis à
vis du bénéficiaire (le commerçant), plus le faux, etc.
Au besoin, comme vous avez refusé de déclarer les chèques volés, ou perdus,
il n'est pas difficile de soupçonner qui pourrait être l'émetteur ....
comme l'a bien signalé un précédent intervenant, il s'agit de délits. Si une
plainte devait aboutir et que le 'délinquant' était trouvé, vous ne pourrez
pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit
de maintenir la plainte.
"Sylvette" <"sylvette3[VIREZ]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec739a$0$31910$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > Le problème est que la banque vous a donné la garde de chèques à votre nom, | > et que vous voudriez mettre en jeu sa reponsabilité alors que vous ne | > vouliez pas les prévenir que vous aviez perdu cette garde. Difficile non? | | On leur a expliqué le problème (vol de chèques, encaissement, non désir | de porter plainte) ce matin, On nous a répondu de leur communiquer les | n°s des chèques incriminés. | | > PS - vous pouvez au moins (pour les chèques non encore émis) déclarer votre | > chèquier comme perdu.... | | Difficile, non? | | --Sylvette, mère, mais pas menteuse.
Alors, si on prend le problème réel (ne pas pénaliser votre enfant), il va bien vous falloir accepter le paiement des chèques: si vous refusez ces chèques, c'est qu'il y a eu escroquerie par l'émetteur (votre enfant) vis à vis du bénéficiaire (le commerçant), plus le faux, etc. Au besoin, comme vous avez refusé de déclarer les chèques volés, ou perdus, il n'est pas difficile de soupçonner qui pourrait être l'émetteur ....
comme l'a bien signalé un précédent intervenant, il s'agit de délits. Si une plainte devait aboutir et que le 'délinquant' était trouvé, vous ne pourrez pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit de maintenir la plainte.
Sylvette
Broc_Ex_Co a écrit : vous ne pourrez
pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit de maintenir la plainte.
Je sais. C'est ce qui s'est produit suite à une agression avec conséquences physiques. La mère du responsable a voulu faire marcher sa responsabilité civile, mais dans la mesure où il y avait eu plainte, cela n'a pas été possible. Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, la plainte a été classée sans suite.
-- Sylvette
Broc_Ex_Co a écrit : vous ne pourrez
pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit
de maintenir la plainte.
Je sais. C'est ce qui s'est produit suite à une agression avec
conséquences physiques. La mère du responsable a voulu faire marcher sa
responsabilité civile, mais dans la mesure où il y avait eu plainte,
cela n'a pas été possible. Et comme le responsable est par la suite
revenu sur sa déclaration, la plainte a été classée sans suite.
pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit de maintenir la plainte.
Je sais. C'est ce qui s'est produit suite à une agression avec conséquences physiques. La mère du responsable a voulu faire marcher sa responsabilité civile, mais dans la mesure où il y avait eu plainte, cela n'a pas été possible. Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, la plainte a été classée sans suite.
-- Sylvette
AlainD
"Sylvette" <"sylvette3[VIREZ]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec664b$0$23717$
J'ai expliqué la situation à ma banque qui me dit de lui envoyer la liste des chèques volés et qu'elle m'en enverra les photocopies et les bénéficiaires afin de me retourner contre eux qui n'ont pas vérifié la carte d'identité.
Le commerçant peut aussi dire que la banque n'a pas vérifié non plus, ...
Si le commerçant accepte de rembourser les chèques il va très certainement (et logiquement) attaquer votre fils.
Sinon avis perso hors sujet ici, même si le commerçant aurait du être un peu plus vigilant, vous n'aidez surement pas votre fils en agissant de la sorte.
"Sylvette" <"sylvette3[VIREZ]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ec664b$0$23717$426a34cc@news.free.fr...
J'ai expliqué la situation à ma banque qui me dit de lui envoyer la liste
des chèques volés et qu'elle m'en enverra les photocopies et les
bénéficiaires afin de me retourner contre eux qui n'ont pas vérifié la
carte d'identité.
Le commerçant peut aussi dire que la banque n'a pas vérifié non plus, ...
Si le commerçant accepte de rembourser les chèques il va très certainement
(et logiquement) attaquer votre fils.
Sinon avis perso hors sujet ici, même si le commerçant aurait du être un peu
plus vigilant, vous n'aidez surement pas votre fils en agissant de la sorte.
"Sylvette" <"sylvette3[VIREZ]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec664b$0$23717$
J'ai expliqué la situation à ma banque qui me dit de lui envoyer la liste des chèques volés et qu'elle m'en enverra les photocopies et les bénéficiaires afin de me retourner contre eux qui n'ont pas vérifié la carte d'identité.
Le commerçant peut aussi dire que la banque n'a pas vérifié non plus, ...
Si le commerçant accepte de rembourser les chèques il va très certainement (et logiquement) attaquer votre fils.
Sinon avis perso hors sujet ici, même si le commerçant aurait du être un peu plus vigilant, vous n'aidez surement pas votre fils en agissant de la sorte.
Broc_Ex_Co
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec87ba$0$4820$ | Broc_Ex_Co a écrit : vous ne pourrez | > pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit | > de maintenir la plainte. | | Je sais. C'est ce qui s'est produit suite à une agression avec | conséquences physiques. La mère du responsable a voulu faire marcher sa | responsabilité civile, mais dans la mesure où il y avait eu plainte, | cela n'a pas été possible.
Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre dernière phrase: "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte" serait "classée sans suite". vous vous exposez à un nouveau risque.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ec87ba$0$4820$426a74cc@news.free.fr...
| Broc_Ex_Co a écrit : vous ne pourrez
| > pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le
droit
| > de maintenir la plainte.
|
| Je sais. C'est ce qui s'est produit suite à une agression avec
| conséquences physiques. La mère du responsable a voulu faire marcher sa
| responsabilité civile, mais dans la mesure où il y avait eu plainte,
| cela n'a pas été possible.
Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre
dernière phrase:
"Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le
procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte"
serait "classée sans suite".
vous vous exposez à un nouveau risque.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec87ba$0$4820$ | Broc_Ex_Co a écrit : vous ne pourrez | > pas négocier ensuite uniquement avec le commerçant. Le procureur à le droit | > de maintenir la plainte. | | Je sais. C'est ce qui s'est produit suite à une agression avec | conséquences physiques. La mère du responsable a voulu faire marcher sa | responsabilité civile, mais dans la mesure où il y avait eu plainte, | cela n'a pas été possible.
Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre dernière phrase: "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte" serait "classée sans suite". vous vous exposez à un nouveau risque.
Sylvette
sobeol a écrit :
Sylvette a ecrit
Nous avons fait des chèques sans nous rendre compte qu'il manquait des formules dans le carnet. Nous nous en sommes aperçus hier et cherchons la meilleure façon de gérer.
La meilleure façon d'eviter les problemes futurs pour tous au dossier ? Vous assumez, payez et eventuellement vous lavez votre linge sale en famille, le ministere public au moins n'en saura rien ;o) .
Sof
C'est possible, ça? Ce sera payé puisque nous n'avons pas fait opposition.
Mais puis-je avoir une garantie, genre main courante, je ne sais pas, de sorte que s'il lui prenait l'envie de recommencer... On va tenir nos chéquiers, évidemment mais s'il lui prenait l'envie de vendre ce qu'on a?
-- Sylvette
sobeol a écrit :
Sylvette a ecrit
Nous avons fait des chèques sans nous rendre compte qu'il manquait des
formules dans le carnet. Nous nous en sommes aperçus hier et cherchons
la meilleure façon de gérer.
La meilleure façon d'eviter les problemes futurs pour tous au dossier ?
Vous assumez, payez et eventuellement vous lavez votre linge sale en
famille, le ministere public au moins n'en saura rien ;o) .
Sof
C'est possible, ça? Ce sera payé puisque nous n'avons pas fait opposition.
Mais puis-je avoir une garantie, genre main courante, je ne sais pas, de
sorte que s'il lui prenait l'envie de recommencer... On va tenir nos
chéquiers, évidemment mais s'il lui prenait l'envie de vendre ce qu'on a?
Nous avons fait des chèques sans nous rendre compte qu'il manquait des formules dans le carnet. Nous nous en sommes aperçus hier et cherchons la meilleure façon de gérer.
La meilleure façon d'eviter les problemes futurs pour tous au dossier ? Vous assumez, payez et eventuellement vous lavez votre linge sale en famille, le ministere public au moins n'en saura rien ;o) .
Sof
C'est possible, ça? Ce sera payé puisque nous n'avons pas fait opposition.
Mais puis-je avoir une garantie, genre main courante, je ne sais pas, de sorte que s'il lui prenait l'envie de recommencer... On va tenir nos chéquiers, évidemment mais s'il lui prenait l'envie de vendre ce qu'on a?
-- Sylvette
Sylvette
AlainD a écrit :
Sinon avis perso hors sujet ici, même si le commerçant aurait du être un peu plus vigilant, vous n'aidez surement pas votre fils en agissant de la sorte.
Vous ne pensez pas qu'il va l'emporter en Paradis? Je ne le défends pas, oh non; mais un casier! C'est quand-même pas un gamin laissé à lui-même.
Et je ne serais pas fière de le servir tout cuit à la police.
-- Sylvette
AlainD a écrit :
Sinon avis perso hors sujet ici, même si le commerçant aurait du être un peu
plus vigilant, vous n'aidez surement pas votre fils en agissant de la sorte.
Vous ne pensez pas qu'il va l'emporter en Paradis?
Je ne le défends pas, oh non; mais un casier! C'est quand-même pas un
gamin laissé à lui-même.
Et je ne serais pas fière de le servir tout cuit à la police.
Sinon avis perso hors sujet ici, même si le commerçant aurait du être un peu plus vigilant, vous n'aidez surement pas votre fils en agissant de la sorte.
Vous ne pensez pas qu'il va l'emporter en Paradis? Je ne le défends pas, oh non; mais un casier! C'est quand-même pas un gamin laissé à lui-même.
Et je ne serais pas fière de le servir tout cuit à la police.
-- Sylvette
Sylvette
Broc_Ex_Co a écrit :
Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre dernière phrase: "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte" serait "classée sans suite". vous vous exposez à un nouveau risque.
Je ne comprends pas... Quel nouveau risque?
-- Sylvette
Broc_Ex_Co a écrit :
Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre
dernière phrase:
"Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le
procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte"
serait "classée sans suite".
vous vous exposez à un nouveau risque.
Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre dernière phrase: "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte" serait "classée sans suite". vous vous exposez à un nouveau risque.
Je ne comprends pas... Quel nouveau risque?
-- Sylvette
Broc_Ex_Co
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec92af$0$6726$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre | > dernière phrase: | > "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le | > procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte" | > serait "classée sans suite". | > vous vous exposez à un nouveau risque. | > | > | | Je ne comprends pas... Quel nouveau risque?
Le commerçant porte plainte; vous vous arrangez avec lui et il retire sa plainte ... mais le procureur la maintient tout de même parce qu'il considère qu'il est de l'intérêt public de donner une leçon à votre enfant.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news:
49ec92af$0$6726$426a74cc@news.free.fr...
| Broc_Ex_Co a écrit :
|
| > Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre
| > dernière phrase:
| > "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, "
le
| > procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la
plainte"
| > serait "classée sans suite".
| > vous vous exposez à un nouveau risque.
| >
| >
|
| Je ne comprends pas... Quel nouveau risque?
Le commerçant porte plainte; vous vous arrangez avec lui et il retire sa
plainte ... mais le procureur la maintient tout de même parce qu'il
considère qu'il est de l'intérêt public de donner une leçon à votre enfant.
"Sylvette" <"sylvette3[enlever]"@free.fr> a écrit dans le message de news: 49ec92af$0$6726$ | Broc_Ex_Co a écrit : | | > Je ne vous apprends donc rien en la matière, cependant je corrige votre | > dernière phrase: | > "Et comme le responsable est par la suite revenu sur sa déclaration, " le | > procureur a décidé - comme il peut décider le contraire - "que la plainte" | > serait "classée sans suite". | > vous vous exposez à un nouveau risque. | > | > | | Je ne comprends pas... Quel nouveau risque?
Le commerçant porte plainte; vous vous arrangez avec lui et il retire sa plainte ... mais le procureur la maintient tout de même parce qu'il considère qu'il est de l'intérêt public de donner une leçon à votre enfant.
