Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté
en france peut être remboursé sous 7 jours...
je suis actuellement en train de lire le code de la consommation...
et pour l'instant nada...
alors je suis en train de me demander si je ne cherche pas une chimère...
car j'ai toujours entendu dire qu'on pouvait se faire rembourser
sous 7 jours pour nimporte quel article acheté en france...
mais...quelqu'un pourrait il me donner la réfférence exacte
de l'article dans le code car là...je suis en train de me
demander si ça existe ou si c'est une fausse idée de l'article.
j'ai trouvé l'article L121-16 mais ça ne concerne que la vente
à distance...
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Jean Luc
Marc a écrit:
Bonjour,
Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté en france peut être remboursé sous 7 jours...
je suis actuellement en train de lire le code de la consommation...
et pour l'instant nada...
alors je suis en train de me demander si je ne cherche pas une chimère...
car j'ai toujours entendu dire qu'on pouvait se faire rembourser sous 7 jours pour nimporte quel article acheté en france...
mais...quelqu'un pourrait il me donner la réfférence exacte de l'article dans le code car là...je suis en train de me demander si ça existe ou si c'est une fausse idée de l'article.
j'ai trouvé l'article L121-16 mais ça ne concerne que la vente à distance...
merci.
Pas n'importe quel article.
UNIQUEMENT les articles achetés a distance, aprés demarchage à domicile, dans une foire, à crédit, et quelques autres cas particuliers.
Marc a écrit:
Bonjour,
Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté
en france peut être remboursé sous 7 jours...
je suis actuellement en train de lire le code de la consommation...
et pour l'instant nada...
alors je suis en train de me demander si je ne cherche pas une chimère...
car j'ai toujours entendu dire qu'on pouvait se faire rembourser
sous 7 jours pour nimporte quel article acheté en france...
mais...quelqu'un pourrait il me donner la réfférence exacte
de l'article dans le code car là...je suis en train de me
demander si ça existe ou si c'est une fausse idée de l'article.
j'ai trouvé l'article L121-16 mais ça ne concerne que la vente
à distance...
merci.
Pas n'importe quel article.
UNIQUEMENT les articles achetés a distance, aprés demarchage à domicile,
dans une foire, à crédit, et quelques autres cas particuliers.
Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté en france peut être remboursé sous 7 jours...
je suis actuellement en train de lire le code de la consommation...
et pour l'instant nada...
alors je suis en train de me demander si je ne cherche pas une chimère...
car j'ai toujours entendu dire qu'on pouvait se faire rembourser sous 7 jours pour nimporte quel article acheté en france...
mais...quelqu'un pourrait il me donner la réfférence exacte de l'article dans le code car là...je suis en train de me demander si ça existe ou si c'est une fausse idée de l'article.
j'ai trouvé l'article L121-16 mais ça ne concerne que la vente à distance...
merci.
Pas n'importe quel article.
UNIQUEMENT les articles achetés a distance, aprés demarchage à domicile, dans une foire, à crédit, et quelques autres cas particuliers.
www.juristprudence.fr.st
"Marc" a écrit dans le message de news: 41ec467b$0$2532$
Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté en france peut être remboursé sous 7 jours...
" TOUT " ? encore une légende urbaine qui ne va pas tarder à s'écrouler
"Marc" <marc.delort2@free.fr> a écrit dans le message de news:
41ec467b$0$2532$636a15ce@news.free.fr...
Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté
en france peut être remboursé sous 7 jours...
" TOUT " ?
encore une légende urbaine qui ne va pas tarder à s'écrouler
"Marc" a écrit dans le message de news: 41ec467b$0$2532$
Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté en france peut être remboursé sous 7 jours...
" TOUT " ? encore une légende urbaine qui ne va pas tarder à s'écrouler
serge
"Marc" a écrit dans le message de news:41ec467b$0$2532$ : Bonjour, : : Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté : en france peut être remboursé sous 7 jours... :
Tu ne le trouveras pas, c'est une légende urbaine....
Tu trouveras par contre : "Toute vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
Donc sauf en VPC ou en cas de refus de crédit affecté, une vente conclue est définitive !
Serge
"Marc" <marc.delort2@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ec467b$0$2532$636a15ce@news.free.fr...
: Bonjour,
:
: Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté
: en france peut être remboursé sous 7 jours...
:
Tu ne le trouveras pas, c'est une légende urbaine....
Tu trouveras par contre :
"Toute vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et
la marchandise"
Donc sauf en VPC ou en cas de refus de crédit affecté, une vente conclue est
définitive !
"Marc" a écrit dans le message de news:41ec467b$0$2532$ : Bonjour, : : Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté : en france peut être remboursé sous 7 jours... :
Tu ne le trouveras pas, c'est une légende urbaine....
Tu trouveras par contre : "Toute vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
Donc sauf en VPC ou en cas de refus de crédit affecté, une vente conclue est définitive !
Serge
Marc
Merci bien pour l'information.
Au moins comme ça c'est clair :)
serge wrote:
"Marc" a écrit dans le message de news:41ec467b$0$2532$ : Bonjour, : : Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté : en france peut être remboursé sous 7 jours... :
Tu ne le trouveras pas, c'est une légende urbaine....
Tu trouveras par contre : "Toute vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
Donc sauf en VPC ou en cas de refus de crédit affecté, une vente conclue est définitive !
Serge
Merci bien pour l'information.
Au moins comme ça c'est clair :)
serge wrote:
"Marc" <marc.delort2@free.fr> a écrit dans le message de
news:41ec467b$0$2532$636a15ce@news.free.fr...
: Bonjour,
:
: Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté
: en france peut être remboursé sous 7 jours...
:
Tu ne le trouveras pas, c'est une légende urbaine....
Tu trouveras par contre :
"Toute vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et
la marchandise"
Donc sauf en VPC ou en cas de refus de crédit affecté, une vente conclue est
définitive !
"Marc" a écrit dans le message de news:41ec467b$0$2532$ : Bonjour, : : Je cherche actuellement l'article selon lequel tout article acheté : en france peut être remboursé sous 7 jours... :
Tu ne le trouveras pas, c'est une légende urbaine....
Tu trouveras par contre : "Toute vente est réputée parfaite dès lors qu'il y a accord sur le prix et la marchandise"
Donc sauf en VPC ou en cas de refus de crédit affecté, une vente conclue est définitive !
