Chien dangereux

Malheureusment le chien ne fait pas parti de cette categorie, le code penal
peut il s'en meler?

"La Mite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF97A0BABEAB738LaMitefreefr@212.27.42.205...

nonono dans news:44392e8a$0$29218$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

Je souhaitais savoir si il existe des textes obligeants les
proprietaires de chiens dangereux (a savoir un chien ayant deja mordu 5
personnes) à le muselé.

S'il s'agit d'un chien de première ou deuxième catégorie :

En application de l'article 211-5 du code rural, les chiens de deuxième
catégorie (" chien de garde et de défense ") au sens de l'arrêté
ministériel
du 27 avril 1999 (JO du 30/4/99) doivent être muselés et tenus en laisse
par
une personne majeure :
. sur la voie publique
. dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent
stationner
. dans les lieux publics
. dans les locaux ouverts au public
. dans les transports en commun.

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de
deuxième classe (763 euros).

D'autre part, il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des
première
et deuxième catégories :
. les personnes âgées de moins de dix-huit ans
. les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le
juge
des tutelles
. les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec
ou
sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
. les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été
retirée
en application de l'article 211 à moins qu'une dérogation ne leur ait été
accordée par le maire en application de l'article 211-2 du code rural.

CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D'ATTAQUE)

. SANS LOF (chiens non déclarés à la Société Centrale Canine de Paris)
American Stafford, Pitbull, Stafford-Terrier, Mastiff, Boer-Bull et Tosa

CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)

. SANS LOF (chiens non déclarés à la Société Centrale Canine de Paris)
de race Rottweiler ou assimilés
. AVEC LOF (chiens déclarés à la Société Centrale Canine de Paris) :
Stafford-Terrier, American Stafford, Tosa




--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org

La Mite wrote:

nonono dans news:44392e8a$0$29218$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

Je souhaitais savoir si il existe des textes obligeants les
proprietaires de chiens dangereux (a savoir un chien ayant deja
mordu 5 personnes) à le muselé.

S'il s'agit d'un chien de première ou deuxième catégorie :

En application de l'article 211-5 du code rural, les chiens de
deuxième catégorie (" chien de garde et de défense ") au sens de
l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30/4/99) doivent être
muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
. sur la voie publique
. dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent
stationner
. dans les lieux publics
. dans les locaux ouverts au public
. dans les transports en commun.

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende
de deuxième classe (763 euros).

D'autre part, il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des
première et deuxième catégories :
. les personnes âgées de moins de dix-huit ans
. les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par
le juge des tutelles
. les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement
avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier
judiciaire . les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un
chien a été retirée en application de l'article 211 à moins qu'une
dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de
l'article 211-2 du code rural.

CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D'ATTAQUE)

. SANS LOF (chiens non déclarés à la Société Centrale Canine de Paris)
American Stafford, Pitbull, Stafford-Terrier, Mastiff, Boer-Bull et
Tosa

CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)

. SANS LOF (chiens non déclarés à la Société Centrale Canine de Paris)
de race Rottweiler ou assimilés
. AVEC LOF (chiens déclarés à la Société Centrale Canine de Paris) :
Stafford-Terrier, American Stafford, Tosa

-- Mais rien pour le "caniche a sa memere " particulierement hargneux ?????

J.V

Salut,

CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D'ATTAQUE)
CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)

Sans vouloir lancer un troll....

Je me suis toujours posé cette question :

qui c'est qui décide de l'appartenance d'un chien à une de ces 2 (ou autres
d'ailleurs) catégories ?

En France (et je pense aussi ailleurs en Europe) seuls sont habilités à
confirmer qu'un chien est de race sont les juges de race et les
confirmateurs. Les vétos par exemple sont incompétants en la matière. Si le
chien a des papiers, pas de problème, mais s'il n'en a pas....? C'est pas un
juge, un flic ou un autre garde champètre qui pourra en décider...
C'est encore + marrant s'il s'agit d'un genre <==== Pittbull....
Cette race n'est pas reconnue en France (et je crois en Europe).
Alors, qui c'est qui va dire qu'il s'agisse d'un Pittbull....???

Avis aux spécialistes.... :-p

a+

La Mite a écrit :

En application de l’article 211-5 du code rural, les chiens de deuxième
catégorie (" chien de garde et de défense ") au sens de l’arrêté ministériel
du 27 avril 1999 (JO du 30/4/99) doivent être muselés et tenus en laisse par
une personne majeure :

Moi j'aimerais connaitre la definition juridique d'un chien de Garde et
de Défense. Est ce uniquement limitée à la liste fournie dans le décret?

Je viens d'avoir un chiot (Berger Blanc) et il ne fait donc pas partie
de la liste donnée précédemment. Par contre mon assureur s'abrite
derrière cette appelation en me disant que mon chien en fait partie pour
me coller une surprime. Ca ne me gene pas en soi qu'il me fasse payer
plus cher pour garantir les éventuels betises du chien. Ce qui me
generait c'est qu'il me donne des arguments juridiquement incorrect.
Je n'ai pas trouvé de mention de chien de Garde et de Defense dans la
listee l'ai pas trouvé dans le décret fourni.
Merci de vos précisions.

Kataned

Salut,

Ce qui me
generait c'est qu'il me donne des arguments juridiquement incorrect.

Lis ma question précédente.
A mon avis il y a un gros binz juridique, qui bien évidemment n'est pas
soulevé par les intéressés, mais qui pourrait bien causer des ennuis à un
moment donné.

a+

Jean Passe a écrit :

Salut,

Ce qui me
generait c'est qu'il me donne des arguments juridiquement incorrect.

Lis ma question précédente.
A mon avis il y a un gros binz juridique, qui bien évidemment n'est pas
soulevé par les intéressés, mais qui pourrait bien causer des ennuis à un
moment donné.

a+

Bonjour,
J'ai essayé de "classer" un doberman ou un berger allemand dans une des
catégories 1 ou 2 en fonction de la loi et je n'y suis pas arrivé.
Il faudrait directement une liste des "marques" de chiens pour chaque
catégorie.
Mais en plus ce n'est pas la grandeur de l'animal ou la taille de
l'ouverture de sa gueule qui permet de la classer (applicable à l'être
humain ?) mais la manière de l'élever a aussi son importance.
Ainsi je me rappelle un chien dressé qui attaquait lorsqu'on lui
lancait l'ordre "stop".

--
Jacques dit Jacquouille

Jean Passe dans news:4439fa72$0$19707$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

Salut,

CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D'ATTAQUE)
CHIENS DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE)

Sans vouloir lancer un troll....

Je me suis toujours posé cette question :

qui c'est qui décide de l'appartenance d'un chien à une de ces 2 (ou
autres d'ailleurs) catégories ?

1)La loi :

LOI N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux

2) un arrêté en application de cette loi :

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code
rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être
dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5
du même code

Art. 3.
- Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e
catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent
arrêté.

3)L' Annexe de cet arrêté :

A N N E X E
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e
catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et
épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est
puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et
massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le
museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée
le stop.


Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re
catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant
environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80
cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot
peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur
que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du
menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.


Les chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1re
catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé,
pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.


Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés
morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée
ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau
moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.


Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés
morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre
thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30
kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.


Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui
sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société
centrale canine ;
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration
de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la
Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre
généalogique de la race concernée.

Avis aux spécialistes.... :-p

Je ne suis pas une spécialiste :-D

Cordialement

--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org

>>1)La loi :

>>2) un arrêté en application de cette loi :

Merci. C'est mieux.... même si ça laisse de la marge..... :-)

Avis aux spécialistes.... :-p

Je ne suis pas une spécialiste :-D

Peut être pas du chien, mais bien du droit.... ;-)

Merci.
a+

"nonono" <nono@ivi.fr> a écrit dans le message de
news: 44392e8a$0$29218$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

Je souhaitais savoir si il existe des textes
obligeants les proprietaires de chiens dangereux
(a savoir un chien ayant deja mordu 5 personnes)
à le muselé.

Bonjour,

Le MAIRE...

Cordialement