chomeur qui trouve un cdd dans un mairie, decret 97-132 du 12 frévrier 1997 modifiant le decret 91-606 du 27 juin 1991
3 réponses
diegoche
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article
4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat
n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de
l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette
année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette
clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence
celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Claude Shoshany
"diegoche" a écrit dans le message de news: 43971cf5$0$28630$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
Bonsoir.
Vous posez une question suèr un domaine qui n'est pas le mien, mais, compte tenu des décrets que vous citez, je pense que la réponse se trouve à l'article 3 du décret de 1991 :
"Article 3 - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, ---> dès leur radiation des cadres <----, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."
Vous indiquez que vous avez quitté l'armée en 2000 (dans le jargon, que vous avez été "radié des cadres") et que vous venez de trouver un travail (CDD de 1 an dans une collectivité territoriale), après un chômage de 2 ans.
Il me paraît donc évident que vous n'avez pas été embauché, --> dès votre sortie de l'armée <---, par une mairie, et que vous donc n'avez pas à rembourser la prime de départ des militaires.
Je pense que d'autres rectifieront si je me suis trompé, ou si d'autres dispositions peuvent s'appliquer à votre cas.
Cordialement
Claude Shoshany
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
"diegoche" <personne@nullpart.com> a écrit dans le message de news:
43971cf5$0$28630$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4
du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
Bonsoir.
Vous posez une question suèr un domaine qui n'est pas le mien, mais, compte
tenu des décrets que vous citez, je pense que la réponse se trouve à
l'article 3 du décret de 1991 :
"Article 3 - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires
engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure
disciplinaire ou qui, ---> dès leur radiation des cadres <----, sont nommés
dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements,
des communes et de leurs établissements publics, y compris les
établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière."
Vous indiquez que vous avez quitté l'armée en 2000 (dans le jargon, que vous
avez été "radié des cadres") et que vous venez de trouver un travail (CDD de
1 an dans une collectivité territoriale), après un chômage de 2 ans.
Il me paraît donc évident que vous n'avez pas été embauché, --> dès votre
sortie de l'armée <---, par une mairie, et que vous donc n'avez pas à
rembourser la prime de départ des militaires.
Je pense que d'autres rectifieront si je me suis trompé, ou si d'autres
dispositions peuvent s'appliquer à votre cas.
Cordialement
Claude Shoshany
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est
qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité
est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ?
de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on
pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en
serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
"diegoche" a écrit dans le message de news: 43971cf5$0$28630$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
Bonsoir.
Vous posez une question suèr un domaine qui n'est pas le mien, mais, compte tenu des décrets que vous citez, je pense que la réponse se trouve à l'article 3 du décret de 1991 :
"Article 3 - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, ---> dès leur radiation des cadres <----, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."
Vous indiquez que vous avez quitté l'armée en 2000 (dans le jargon, que vous avez été "radié des cadres") et que vous venez de trouver un travail (CDD de 1 an dans une collectivité territoriale), après un chômage de 2 ans.
Il me paraît donc évident que vous n'avez pas été embauché, --> dès votre sortie de l'armée <---, par une mairie, et que vous donc n'avez pas à rembourser la prime de départ des militaires.
Je pense que d'autres rectifieront si je me suis trompé, ou si d'autres dispositions peuvent s'appliquer à votre cas.
Cordialement
Claude Shoshany
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Michel MARTIN
Le Wed, 7 Dec 2005 22:41:20 +0100, Claude Shoshany a écrit :
"diegoche" a écrit dans le message de news: 43971cf5$0$28630$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
Bonsoir.
Vous posez une question suèr un domaine qui n'est pas le mien, mais, compte tenu des décrets que vous citez, je pense que la réponse se trouve à l'article 3 du décret de 1991 :
"Article 3 - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, ---> dès leur radiation des cadres <----, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."
Vous indiquez que vous avez quitté l'armée en 2000 (dans le jargon, que vous avez été "radié des cadres") et que vous venez de trouver un travail (CDD de 1 an dans une collectivité territoriale), après un chômage de 2 ans.
Il me paraît donc évident que vous n'avez pas été embauché, --> dès votre sortie de l'armée <---, par une mairie, et que vous donc n'avez pas à rembourser la prime de départ des militaires.
Je pense que d'autres rectifieront si je me suis trompé, ou si d'autres dispositions peuvent s'appliquer à votre cas.
Cordialement
Claude Shoshany
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir, je ne suis pas sur que son départ soit rattaché au décret précité. Parti en 1999, je le suis sous la loi 96-1111. Et je pense qu'il l'est aussi sous la même loi. (c'est écrit dans l'arrêté de mise à la retraite) Il y a quelques petites différences avec le décret précité. Cette loi dit: Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. Dans ce cas, il faut vérifier avec le code des pensions civiles et militaires de retraite, article L84 à 86-1. Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Si ça peut servir!! Amicalement, Michel --
Le Wed, 7 Dec 2005 22:41:20 +0100, Claude Shoshany a écrit :
"diegoche" <personne@nullpart.com> a écrit dans le message de news:
43971cf5$0$28630$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4
du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
Bonsoir.
Vous posez une question suèr un domaine qui n'est pas le mien, mais, compte
tenu des décrets que vous citez, je pense que la réponse se trouve à
l'article 3 du décret de 1991 :
"Article 3 - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires
engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure
disciplinaire ou qui, ---> dès leur radiation des cadres <----, sont nommés
dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements,
des communes et de leurs établissements publics, y compris les
établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière."
Vous indiquez que vous avez quitté l'armée en 2000 (dans le jargon, que vous
avez été "radié des cadres") et que vous venez de trouver un travail (CDD de
1 an dans une collectivité territoriale), après un chômage de 2 ans.
Il me paraît donc évident que vous n'avez pas été embauché, --> dès votre
sortie de l'armée <---, par une mairie, et que vous donc n'avez pas à
rembourser la prime de départ des militaires.
Je pense que d'autres rectifieront si je me suis trompé, ou si d'autres
dispositions peuvent s'appliquer à votre cas.
Cordialement
Claude Shoshany
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est
qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité
est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ?
de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on
pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en
serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir,
je ne suis pas sur que son départ soit rattaché au décret précité.
Parti en 1999, je le suis sous la loi 96-1111. Et je pense qu'il l'est
aussi sous la même loi. (c'est écrit dans l'arrêté de mise à la
retraite)
Il y a quelques petites différences avec le décret précité.
Cette loi dit:
Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des
collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du
pécule prévu par les présentes dispositions.
Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour
le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2,
l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an.
Dans ce cas, il faut vérifier avec le code des pensions civiles et
militaires de retraite, article L84 à 86-1.
Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964
en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août
2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont
les suivants :
1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont
rattachés ;
3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un
revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi
que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des
conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la
législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.
Si ça peut servir!!
Amicalement, Michel
--
michel.martin47@netpratique.fr
Le Wed, 7 Dec 2005 22:41:20 +0100, Claude Shoshany a écrit :
"diegoche" a écrit dans le message de news: 43971cf5$0$28630$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
Bonsoir.
Vous posez une question suèr un domaine qui n'est pas le mien, mais, compte tenu des décrets que vous citez, je pense que la réponse se trouve à l'article 3 du décret de 1991 :
"Article 3 - Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, ---> dès leur radiation des cadres <----, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière."
Vous indiquez que vous avez quitté l'armée en 2000 (dans le jargon, que vous avez été "radié des cadres") et que vous venez de trouver un travail (CDD de 1 an dans une collectivité territoriale), après un chômage de 2 ans.
Il me paraît donc évident que vous n'avez pas été embauché, --> dès votre sortie de l'armée <---, par une mairie, et que vous donc n'avez pas à rembourser la prime de départ des militaires.
Je pense que d'autres rectifieront si je me suis trompé, ou si d'autres dispositions peuvent s'appliquer à votre cas.
Cordialement
Claude Shoshany
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Bonsoir, je ne suis pas sur que son départ soit rattaché au décret précité. Parti en 1999, je le suis sous la loi 96-1111. Et je pense qu'il l'est aussi sous la même loi. (c'est écrit dans l'arrêté de mise à la retraite) Il y a quelques petites différences avec le décret précité. Cette loi dit: Art. 4. - Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution du pécule prévu par les présentes dispositions. Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser le pécule perçu, dans un délai d'un an. Dans ce cas, il faut vérifier avec le code des pensions civiles et militaires de retraite, article L84 à 86-1. Article L86-1
(Loi nº 64-1339 du 26 décembre 1964 Journal Officiel du 30 décembre 1964 en vigueur le 1er décembre 1964)
(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 64 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1º Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2º Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3º Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Si ça peut servir!! Amicalement, Michel --
Basti
Une mairie n'est pas une administration de l'Etat... "diegoche" a écrit dans le message de news: 43971cf5$0$28630$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
merci d'avance pour vos réponses...
diego
Une mairie n'est pas une administration de l'Etat...
"diegoche" <personne@nullpart.com> a écrit dans le message de news:
43971cf5$0$28630$636a15ce@news.free.fr...
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en
2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart.
5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de
contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4
du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser
l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des
admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est
qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité
est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ?
de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on
pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en
serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici :
decret 97-132 du 12 fevrier 1997 :
http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
Une mairie n'est pas une administration de l'Etat... "diegoche" a écrit dans le message de news: 43971cf5$0$28630$
bonjour,
j'explique mon cas, je suis un ancien militaire, j'ai quitté l'armée en 2000 en ayant bénéficié d'une indemnité de depart. 5 ans après je suis au chomage depuis deux ans. j'attends un enfant.
par le plus grand des bonheur on me retiens pour un emploi de 1 an de contractuel dans une mairie. et voilà que reviens a ma mémoire l'article 4 du decret m'octroyant c'ette indemnite qui me dit que je dois reverser l'indemnité si je reprends un emploi dans l'armée ou dans un emploi des admnistration de l'état...
est ce que je peux faire qq chose contre cette article ? mon contrat n'est qu'un cdd de un an comme statutaire. sachant que le montant de l'indemnité est pres du double du salaire que je toucherais sur cette année de cdd ? de plus l'article ne comprends pas de durée sur cette clause. si on pouvait le considérer comme une clause de non concurrence celle ci en serait caduq il me semble ?
les decrets sont dispo ici : decret 97-132 du 12 fevrier 1997 : http://droit.org/jo/19970214/DEFP9701071D.html
decret 91-606 du 27 juin 1991 : http://www.legislation.cnav.fr/textes/dec/TLR-DEC_91606_27061991.htm
