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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Circulaire et loi

Circulaire et loi

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Claude
Bonjous a tous,
Quelle est la difference entre une Une Circulaire et un texte de loi ?.
Claude
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belloy
Un texte de loi est issu du pouvoir législatif (voté par celui-ci, Assemblée
nationale + sénat), une circulaire est un règlement (pouvoir réglementaire
qui doit être compatible avec avec la loi) qui est pris par autorité
réglementaire Pt république, Ministre, Représentant de l'État Préfet, Maire
etc...


"Claude" a écrit dans le message de
news:404b4d6e$0$21236$
Bonjous a tous,
Quelle est la difference entre une Une Circulaire et un texte de loi ?.
Claude




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Claude
Bonsoir,

une circulaire est un règlement (pouvoir réglementaire
qui doit être compatible avec avec la loi) qui est pris par autorité
réglementaire Pt république, Ministre, Représentant de l'État Préfet, Maire
etc...



Une Circulaire doit aussi etre appliquer comme une loi ?.
Claude
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becan
La circulaire donne les directives à l'administration pour l'application de
la loi, du décret ou de l'arrêté
L'odre hiérachique est
Traité internationnal
Constitution
Loi
Décret
Arrêté
Circulaire
avec quelques sublilités intermédiaires tels que les ordonnances, les
décrets loi ets
"Claude" a écrit dans le message de
news:404b8586$0$29426$
Bonsoir,

> une circulaire est un règlement (pouvoir réglementaire
> qui doit être compatible avec avec la loi) qui est pris par autorité
> réglementaire Pt république, Ministre, Représentant de l'État Préfet,


Maire
> etc...

Une Circulaire doit aussi etre appliquer comme une loi ?.
Claude




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Loulou le Fou
"Claude" a écrit dans le message de
news:404b8586$0$29426$
Bonsoir,

> une circulaire est un règlement (pouvoir réglementaire
> qui doit être compatible avec avec la loi) qui est pris par autorité
> réglementaire Pt république, Ministre, Représentant de l'État Préfet,


Maire
> etc...

Une Circulaire doit aussi etre appliquer comme une loi ?.
Claude





Elle n'a d'effet juridique direct que pour les fonctionnaires, et non pour
le commun des mortels.
En clair, elle ne te regarde pas si tu ne fais partie de l'Administration.

Je résume à grandes eaux, simplement pour être clair.

Loulou