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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales les Citoyens sont appelés à participer directement à l'évolution des lois

les Citoyens sont appelés à participer directement à l'évolution des lois

18 réponses
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www.juristprudence.c.la
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de
simplification du droit.

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr

L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement
synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à
l'attractivité et à la compétitivité de notre pays.
S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles
affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour
mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus
compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de
l'interpréter ou de l'appliquer.

Afin de mettre en ouvre les principes et objectifs de valeur
constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi,
il lui paraît utile, dans ses domaines de compétence (droit civil, droit
pénal, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit
administratif...) :
. d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou
insuffisamment normatives ;
. de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire
contradictoires ;
. de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée
de la législature, elle a besoin du concours de tous.
Aussi a-t-elle pris l'initiative d'ouvrir ce site Internet. Vous êtes
invité(e) à y citer précisément les dispositions législatives vous
paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés
auxquelles vous avez été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions.
Nous vous serions obligés de bien vouloir vous identifier.
La commission des lois présentera ensuite des propositions de réforme
législative qui pourront être adoptées par le Parlement.

ATTENTION :
Les IP sont enregistrées... n'écrivez pas des propos susceptibles de
déplaire
;o}
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haveur
Bonjour,

www.juristprudence.c.la a écrit :
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de
simplification du droit.

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr




Merci pour cette information.

N'en déplaise aux coupeurs de cheveux en quatre, ergoteurs ou objecteurs
de conscience nouvelle vague qu'est ce que cela coûte d'essayer ?

Sinon s'abstenir...

D'autant plus qu'objecter à cette proposition relève plutôt d'une
attitude d'adolescent attardé pinailleur plutôt que de volonté positive.

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Avatar
Globern
Le Sat, 22 Sep 2007 14:37:30 +0200, www.juristprudence.c.la a écrit:

a écrit dans le message de news:
46f4ee42$0$32598$
Croyez vous bien sincèrement que *TOUS* les
citoyens sont ont la capacité de réfléchir



j'admets que, à lire vos opinions, je m'interroge là sur vos aptitudes ;o}




Rassurez vous, ma chère, je n'ai aucune aptitudes ni très grosses
connaissance en droit mais je lurke beaucoup pour tenter de ne pas mourir
idiot le plus tard possible.


et proposer des lois



ce qui n'est pas le véritable objet de la démarche, mais encore une de vos
vélléités caricaturales



Disons de participer à l'élaboration de projets de loi ... et je
caricature donc en répétant que ça ressemble à du populisme tendant à
faire croire aux internautes (il n'y a que ceux là sur internet, bien sûr)
qu'ils vont participer favorablement et directement à l'élaboration ou à
la révision d'un tas de textes régaliens.

En fait ce ne sera que de l'à peu près car Internet n'est qu'un monde très
superficiel peuplés de tout un tas d'individus plus ou moins dégrossis
dans telle ou telle matière mais qui veulent donner leur opinion.

Au delà du côté législatif, il y a un contenu politique qui ne me plait
pas du tout. Surtout depuis le dernier mandat présidentiel et, par
conséquent, de l'actuelle législature...

Et là, je ne caricature pas.

Il n'y aura pas de Fu2 vers fsp car je me suis désabonné depuis longtemps
de cette daube.





que
*TOUS* les citoyens de notre pays ont un diplôme de droit leur permettant
de réfléchir à une éventuelle proposition de texte ?



donc parce que "TOUS" n'auraient pas la capacité que VOUS exigez, il sied de
n'en consulter aucun ?
c'est bien cela le sens de votre " proposition" ?



Non, relisez plus haut : Je prétends que c'est un trompe-l'oeil et un
piège à gogos depuis le mandat présidentiel de mai 2007.



Croyez vous que tous les citoyens sont capables de réfléchir sur la
forme *ET SURTOUT* sur le fond avec tout dans la tête pour savoir où et
à quoi se référer pour ces fameuses propositions dites citoyennes...



oui, je crois que toute personne peut avoir au moins une idée
intéressante ; non je ne pense pas qu'il faille des diplômes pour être
un électeur



Pourquoi pas mais encore une fois je suis persuadé que c'est à piège à
gogos populiste pour que nos politiques puissent arriver à leurs fins.



Comme d'habitude et àmha, ça restera bien superficiel



on peut même voir là un sorte de désir sous-jacent





Je ne désire rien : Je n'ai pas confiance dans les institutions politiques
actuelles. Déjà qu'avant ce n'était pas terrible...


Vous avez une URL à donner pour ce machin.



vous n'avez donc pas la " capacité" de lire en entier les premières
lignes du message initial ?





Oui pardon, je suis parti bille en tête.


D'autre part et sur un plan un peu plus général, si vous voulez me
répondre, répondez à mon post et pas au vôtre, ce qui facilitera
grandement la compréhension de tous.



cette tentative de transposition ne dissimulera pas que je n'ai fait que
répondre à vos messages et pas aux miens



Ça je l'ai compris car j'ai l'esprit bien souple en matière d'utilisation
des NG et de la façon de rédiger un post mais tout le monde n'est pas
comme ça, si vous le voulez bien. Si un jour on vous répond : " A qui
parlez vous ? ", ne cherchez pas plus loin et reprenez l'écriture de vos
post.

Moi je dis ça, c'est pour vous et je voudrais simplement que par votre
réponse juste au-dessus semble relever d'une certaine rigidité, chez vous
aussi :)

Ne soyez pas fâchée, il y a d'autres sujets plus importants...

--
IFF (Identifying Friend or Foe)
Révérend Père Globern
Primat de Première Classe retraité
Avatar
Globern
Le Sat, 22 Sep 2007 13:55:52 +0200, Pikatchu a écrit:

Une autre façon est de s'interroger sur cette "revision" qui pourrait
laisser penser que revisiter les codes et réglements legislatif reléve du
même exercice que revisiter un réglement interieur ou un mode d'emploi.

Ne serais ce que ça alors le droit ?



Disons que ça pourrait le devenir.

Sans faire de science fiction ni de rapprochements trop hardis, dans
certains états des USA, on enseigne le créationisme dans les écoles.

Pourquoi pas faire quelque chose de rapprochant en France ou en Europe ?

--
IFF (Identifying Friend or Foe)
Révérend Père Globern
Primat de Première Classe retraité
Avatar
Christophe, tout simplement
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news: 46f4e54c$0$21869$
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de
simplification du droit.

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr


......

ATTENTION :
Les IP sont enregistrées... n'écrivez pas des propos susceptibles de
déplaire
;o}





Christophe, tout simplement" a écrit dans le message de news:
46f4bd47$0$27372$
Bah...Vous pensez quand même pas qu'ils iraient jusqu'à utiliser ça pour
sanctionner des propos déplaisants! C'est pas le style.



vous avez parfaitement compris que :
- je n'ai pas évoqué la notion de sanction
- j'ai seulement souligné que les propos fielleux, insanes, EVENTUELS, ne
seraient pas anonymes



Je n'avais pas compris. Merci d'avoir précisé.
Maintenant, ce que je ne comprend pas, c'est que si il n'y a pas de
sanction, il n'y pas de risque à y tenir, même de façon non anonyme, des
propos susceptibles de déplaire.

Avez vous un lien avec des exemples des propositions susceptibles de
plaire?



une "proposition" et un "propos" ne sont pas la même chose :
- par exemple, prôner la suppression du parlement est acceptable
- par contre, insulter une instution de la République me paraîtrait
outrancière

vous mesurez la nuance ?



Maintenant, je mesure mieux.
Je vais de ce pas proposer la suppression du Parlement.
Mais je ne préciserais pas pourquoi, comme ça, je ne serais pas insultant
vis à vis de cette institution.

Christophe
Avatar
Globern
Le Sat, 22 Sep 2007 19:56:02 +0200, www.juristprudence.c.la a écrit:

a écrit dans le message de news:
Croyez vous bien sincèrement que *TOUS* les
citoyens sont ont la capacité de réfléchir







www.juristprudence.c.la a écrit:
j'admets que, à lire vos opinions, je m'interroge là sur vos aptitudes
;o}





Rassurez vous, ma chère, je n'ai aucune aptitudes ni très grosses
connaissance en droit



vous trouvez cela "rassurant "?



A vrai dire, je m'en cogne !

à propos de celui qui assene ses certitudes sur les intentions du
législateur




Et alors ? C'est un délit ou un crime ? Vous êtes bien placée pour me
répondre, alors répondez moi.

je
caricature donc en répétant que ça ressemble à du populisme tendant à
faire croire aux internautes (il n'y a que ceux là sur internet, bien sûr)
qu'ils vont participer favorablement et directement à l'élaboration ou à
la révision d'un tas de textes régaliens.



de même que vos critiques prématurées ne sont que l'expression d'une
propagande dogmatique antiparlementariste :




Comme vous y allez ! Bientôt vous allez me taxer d'anti parlementarisme
puis de nazillon à tendance fachoïde. C'est décidément une constante pour
avoir raison sur Usenet.

Faites attention, le point Godwin vous guette au coin du bois...

quant " à régalien", au lieu de vus lancer dans un verbiage hasardeux,
essayez plutôt de vérifier d'abord la signification de certains
qualificatifs





Et ?



En fait ce ne sera que de l'à peu près car Internet n'est qu'un monde
très superficiel peuplés de tout un tas d'individus plus ou moins
dégrossis dans telle ou telle matière mais qui veulent donner leur
opinion.



et vous ne vous privez pas de donne rla votre mais visiblement la
consultation des autres vous pose un problème




Non, pas du tout : Ce n'est qu'une constatation et si considérez que le
Net est une Institution Nec Plus Ultra, àmha, vous vous foutez le doigt
dans l'oeil jusqu'à l'épaule.


Au delà du côté législatif, il y a un contenu politique qui ne me plait
pas du tout.



eh oui la démocratie n'a pas l'heur de vous séduire




Qu'en savez vous ? Et qui vous permet de déclaration aussi péremptoires à
*MON* égard ?

A quand les appréciations dignes du Livre Sacré de Mâme Jurissprudence à
propos des écrits de tel ou tel contributeur des NG d'Usenet ?

Vous devenez sentencieuse et je trouve ça très chiant.

Surtout depuis le dernier mandat présidentiel et, par conséquent, de
l'actuelle législature...



sachant qu'un mandat présidentiel n'a aucune corrélation avec une
législature





Jusqu'à présent d'accord ! Enfin jusqu'au 6 mai dernier....


Et là, je ne caricature pas.



c'est une question d'opinion




Et c'est la mienne, excusez moi du peu.


*TOUS* les citoyens de notre pays ont un diplôme de droit leur
permettant
de réfléchir à une éventuelle proposition de texte ?



donc parce que "TOUS" n'auraient pas la capacité que VOUS exigez, il
sied de
n'en consulter aucun ?
c'est bien cela le sens de votre " proposition" ?



Non, relisez plus haut : Je prétends que c'est un trompe-l'oeil et un
piège à gogos depuis le mandat présidentiel de mai 2007.



vous "prétendez" nous sommes bien d'accord : ce n'est qu'une prétention





Bon, disons que j'affirme. Ça va là ?




Croyez vous que tous les citoyens sont capables de réfléchir sur la
forme *ET SURTOUT* sur le fond avec tout dans la tête pour savoir où
et à quoi se référer pour ces fameuses propositions dites
citoyennes...



oui, je crois que toute personne peut avoir au moins une idée
intéressante ; non je ne pense pas qu'il faille des diplômes pour être
un électeur



Pourquoi pas mais encore une fois je suis persuadé que c'est à piège à
gogos populiste pour que nos politiques puissent arriver à leurs fins.



"encore une fois" la simple répétitivité d'une opinion n'est pas une
démonstration





Je ne cherche pas à démontrer, je donne mon avis sur le sujet. C'est
interdit ? Faut-il aller dans le sens de la Parole ? De votre Parole ?


Ne soyez pas fâchée, il y a d'autres sujets plus importants...



je ne suis pas ce que vous voulez accréditer, du seul fait de votre
opinion



Vous êtes indécrotable et vous (personnellement) m'emmerdez au plus haut
point.

Cassez vous sur Irc© et foutez moi la paix, très chère.

EOT et fu2 approprié.

--
IFF (Identifying Friend or Foe)
Révérend Père Globern
Primat de Première Classe retraité
Avatar
Pikatchu
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news:46f3d298$0$29998$
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de
simplification du droit.

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr

L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité .... ATTENTION :
Les IP sont enregistrées... n'écrivez pas des propos susceptibles de
déplaire
;o}



Il est précisement là,

( "L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non
seulement
synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à
l'attractivité et à la compétitivité de notre pays")

le signe de l'influence et de la présence éventuelle d'une idéologie qui ne
ressort absolument pas de l'intention déclarée de "rendre la loi plus
accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et
pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer".
Avatar
Pikatchu
"Pikatchu" a écrit dans le message de
news:46f5e14e$0$2588$

"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
message de news:46f3d298$0$29998$
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de
simplification du droit.

http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr

L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité .... ATTENTION :
Les IP sont enregistrées... n'écrivez pas des propos susceptibles de
déplaire
;o}



Il est précisement là,

( "L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non
seulement
synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à
l'attractivité et à la compétitivité de notre pays")

le signe de l'influence et de la présence éventuelle d'une idéologie qui
ne ressort absolument pas de l'intention déclarée de "rendre la loi plus
accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen
et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer".



Mdrr

je n'avais pas fait attention qu'ils prennaient les professionnels du droit
pour des couillons, en tout cas pour des plus couillons qu'eux.....

"plus lisible et plus compréhensible .......*et pour ceux qui sont chargés
de l'interpréter ou de l'appliquer*"

Loool
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tora
au profit de qui????actuellement il faut pratiquement qu' un meurtrier
traine sa ou ses victimes au poste de police ou de gendarmerie en disant
"c'estMOI QUI L'ai fait
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message
de news: 46f4e406$0$8914$
www.juristprudence.c.la a écrit:
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier de
simplification du droit.





a écrit dans le message de news:
46f4037f$0$1540$
Snip pour faire court...



Encore une initiative de nos gouvernants pour faire avancer
le schmilblick selon leur système de pensée et de faire croire au
citoyens
qu'ils vont participer... Bref du populisme digne d'un dictateur argentin
ou d'un futur empereur surnommé Badinguet.



donc il vaut mieux ne prendre aucune initiative pouvant permettre
l'expression des citoyens ?


De plus, Big Brother nous regarde et gare à nos fesses si on écrit
quelque
chose, pourquoi pas, qui va à l'encontre de nos gouvernants.



travestissement !
ma recommendation formulée antrérieurement, concernant la nature des
écrits, consistait EXCLUSIVEMENT à attirer l'attention sur le fait que les
insanités potentielles ne seraient pas totalement anonymes


Vive la Démocratie, bientôt obsolète au regards de nos chers gouvernants.



au moins vous ne pourrez pas faire croire que vous n'avez pas la
possibilité d'exprimer votre rancoeur, vos dénaturations, votre envie de
critiquer la moindre initiative






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