victime d'un vol avec violence (je m'en suis bien sorti, merci), je
viens de recevoir une lettre du TGI m'indiquant que l'affaire avait été
classée sans suite.
Or, il y a quelques jours, j'avais écrit au commissariat pour leur
indiquer quelques éléments (un paiement frauduleux et des papiers qui
ont été retrouvés et qui m'ont été restitués par la mairie), que je
pense être susceptible de mener aux agresseurs (on peut toujours rêver...).
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour
étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite, ou bien
s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
(Bien sûr je pourrai me porter partie civile, mais les frais m'effraient.)
ecrivez au procureur de la republique auprés de la cour d'appel de votre ville en y ecrivant vos doutes et en joigant les pieces suspetibles de mener aux agresseurs
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas c'est gratuit les seuls frais que vous risquez de payer ce sont ceux des avocats mais un vous n'etet pas obliger d'en prendre un et de deux si vous gagnez les frais vous seront (theoriquememnt) remboursés
Bon courge
bonjour
ecrivez au procureur de la republique auprés de la cour d'appel de
votre ville en y ecrivant vos doutes et en joigant les pieces
suspetibles de mener aux agresseurs
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt
si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas
c'est gratuit les seuls frais que vous risquez de payer ce sont ceux
des avocats mais un vous n'etet pas obliger d'en prendre un et de deux
si vous gagnez les frais vous seront (theoriquememnt) remboursés
ecrivez au procureur de la republique auprés de la cour d'appel de votre ville en y ecrivant vos doutes et en joigant les pieces suspetibles de mener aux agresseurs
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas c'est gratuit les seuls frais que vous risquez de payer ce sont ceux des avocats mais un vous n'etet pas obliger d'en prendre un et de deux si vous gagnez les frais vous seront (theoriquememnt) remboursés
Bon courge
Christophe Dang Ngoc Chan
g.remi2 a écrit :
bonjour
ecrivez au procureur de la republique auprés de la cour d'appel de votre ville en y ecrivant vos doutes et en joigant les pieces suspetibles de mener aux agresseurs
Reçu
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas c'est gratuit
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les procédures abusives ?
Bon courge
merci, mais pour rester dans les cucurbitacées, c'est plutôt la période du melon ;-)
-- Christophe Dang Ngoc Chan
g.remi2 a écrit :
bonjour
ecrivez au procureur de la republique auprés de la cour d'appel de
votre ville en y ecrivant vos doutes et en joigant les pieces
suspetibles de mener aux agresseurs
Reçu
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt
si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas
c'est gratuit
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les
procédures abusives ?
Bon courge
merci, mais pour rester dans les cucurbitacées, c'est plutôt la période
du melon ;-)
ecrivez au procureur de la republique auprés de la cour d'appel de votre ville en y ecrivant vos doutes et en joigant les pieces suspetibles de mener aux agresseurs
Reçu
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas c'est gratuit
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les procédures abusives ?
Bon courge
merci, mais pour rester dans les cucurbitacées, c'est plutôt la période du melon ;-)
-- Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
g.remi2 a écrit :
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas c'est gratuit
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les procédures abusives ?
Il faut.
-- Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
g.remi2 a écrit :
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt
si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas
c'est gratuit
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les
procédures abusives ?
Pour la constitution de partie civile elle n'est possible uniquememnt si le ou les auteurs sont connus mais si c'est le cas n'hesitez pas c'est gratuit
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les procédures abusives ?
Il faut.
-- Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les procédures abusives ?
Il faut.
merci
-- Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
tiens, je pensais qu'il fallait déposer une "caution" pour éviter les
procédures abusives ?
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
-- Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
-- Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête
pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au
commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête
bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
-- Christophe Dang Ngoc Chan
JLC
"Christophe Dang Ngoc Chan" ;fr> a écrit dans le message de news: 46bc5b19$0$27371$
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Je n'ai donc rien de particulier à faire ? -- Christophe Dang Ngoc Chan
Salut,
J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te faire tourner en bourrique.
Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id
Le commissariat ne rouvrira jamais de lui-même une affaire classée sans suite par le proc, sauf cas de flagrant délit sur la même affaire. -- ---------------------- @ + et cordialement JLC
"Christophe Dang Ngoc Chan" <cdang@wanadoo;fr> a écrit dans le message de
news: 46bc5b19$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr...
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour
étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au
commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête
bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
--
Christophe Dang Ngoc Chan
Salut,
J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te
faire tourner en bourrique.
Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id
Le commissariat ne rouvrira jamais de lui-même une affaire classée sans
suite par le proc, sauf cas de flagrant délit sur la même affaire.
--
----------------------
@ + et cordialement
JLC
"Christophe Dang Ngoc Chan" ;fr> a écrit dans le message de news: 46bc5b19$0$27371$
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Je n'ai donc rien de particulier à faire ? -- Christophe Dang Ngoc Chan
Salut,
J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te faire tourner en bourrique.
Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id
Le commissariat ne rouvrira jamais de lui-même une affaire classée sans suite par le proc, sauf cas de flagrant délit sur la même affaire. -- ---------------------- @ + et cordialement JLC
Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Mais comme ils sont archi-débordés ils risquent de transmettre au parquet en traînant les pieds...
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité juridique de la chose.
-- Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête
pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet
n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer
d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au
commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête
bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Mais comme ils sont archi-débordés ils risquent de transmettre au
parquet en traînant les pieds...
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité
juridique de la chose.
Je voudrai savoir s'il la police va (enfin, peut) rouvrir l'enquête pour étudier les quelques éléments malgré le classement sans suite
Elle ne peut pas, seuls le parquet ou un juge le peuvent.
ou bien s'il est opportun que je conteste ce classement sans suite.
Il n'y a rien à contester, le classement sans suite par le parquet n'éteint pas l'action. S'il y a des éléments nouveaux il peut changer d'avis.
Bien, donc comme j'ai envoyé les éléments en ma possession au commissariat, s'ils les jugent utiles, ils peuvent reprendre l'enquête bien que la plainte soit classée sans suite, c'est cela ?
Mais comme ils sont archi-débordés ils risquent de transmettre au parquet en traînant les pieds...
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité juridique de la chose.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
JLC a écrit :
J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te faire tourner en bourrique.
Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id
Rien à voir. Il s'agit là de classements sans suite de délits dont l'auteur est identifié, ça équivaut à un jugement et c'est susceptible d'appel.
-- Roland Garcia
JLC a écrit :
J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te
faire tourner en bourrique.
Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id
Rien à voir. Il s'agit là de classements sans suite de délits dont
l'auteur est identifié, ça équivaut à un jugement et c'est susceptible
d'appel.
J'ai l'impression que les incohérences entre les réponses reçues vont te faire tourner en bourrique.
Pour t'aider, voir le lien ci-dessous :
http://www.jurisconsulte.net/actualites.cgi?id
Rien à voir. Il s'agit là de classements sans suite de délits dont l'auteur est identifié, ça équivaut à un jugement et c'est susceptible d'appel.
-- Roland Garcia
Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité juridique de la chose.
Merci.
Tiens, au fait, je viens de me souvenir qu'on m'avait donné un papier avec les coordonnées d'un asso d'aide aux victimes aux consultations médico-judiciaires, je vais peut-être les appeler...
-- Christophe Dang Ngoc Chan
Roland Garcia a écrit :
Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Je n'ai donc rien de particulier à faire ?
Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité
juridique de la chose.
Merci.
Tiens, au fait, je viens de me souvenir qu'on m'avait donné un papier
avec les coordonnées d'un asso d'aide aux victimes aux consultations
médico-judiciaires, je vais peut-être les appeler...
Si, envoyez la même chose au parquet, lui va considérer la rentabilité juridique de la chose.
Merci.
Tiens, au fait, je viens de me souvenir qu'on m'avait donné un papier avec les coordonnées d'un asso d'aide aux victimes aux consultations médico-judiciaires, je vais peut-être les appeler...
