Clause abusive ou non ?

R1 a écrit :

pourquoi prévoir un truc particulier pour la période de fin du contrat qui,
en principe, n'est que négligeable par rapport à la période "normale" du
contrat?

Oh, ça, ça me parait simple à deviner : les particuliers-employeurs
doivent utiliser un peu trop le certificat médical en fin de contrat
pour réduire le préavis.

si vous êtes AM et, même si ce ne sont pas nécessairement des références,
rapprochez vous du Relais Assistante Maternelle de votre secteur pour avoir
des tuyaux.

Je me permets d'émettre un doute sur la capacité de ce genre
d'organisation à répondre à une question purement juridique de la sorte.

Le 06/01/2011 09:20, moisse a écrit :

Oui tout le monde a bien compris que la clause visée est plus avantageuse
pour le sdalarié, en tout cas différente de la CC.

Si j'ai bien compris ce qui a été dit ici, tant mieux pour l'ASSMAT, il n'y
a rien "d'abusif" à ce qu'il l'ajoute sur son contrat. A l'employeur de
lire, et d'accepter, ou non.

Mais où avez-vous lu que les dispositions de cette convention collective
étaient d'ordre public et qu'on ne pouvait donc pas y déroger ??

Je n'ai rien écrit de tel ;-))) Confusion avec un autre contributeur ?

Cordialement et meilleurs voeux !



--
Djeel

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:

Dieu avait énoncé :
> Dieu <dieupurre@free.fr> wrote:
>
>> Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
>>
>>> Dieu a écrit :
>>>> Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
>>>> l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
>>>> rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
>>>> accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
>>>> c'est le message, non ?
>>>
>>> Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
>>> l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
>>> salarié.
>>
>> ok...
>
> cela dis c'est du chipotage, parce que l'employer peut toucher les
> assedic alors que l'employeur paye de ça poche et ne sera pas
> rembourcer, donc c'est une clause abusif pour moi... donc je ferait
> appel si je perdait... :-D

Non le salarié ne peut pas percevoir d'allocation dans la situation
dont on discute.
Je ne connais pas un seul particulier employeur apte à mettre en oeuvre
un dispositif de chomage technique.
Déja que la majorité des PME en sont incapables.
Alors inutile de vouloir donner une leçon de morale à l'assistante,
elle profite localement d'un marché de l'emploi en sa faveur, c'est
vrai pour d'autres salariés, mais c'est plus souvent vrai pour les
employeurs.

Ok, l'employer tend a ajouter des clauses dans le contrat, pour profité
un maximum de sont employeur, il fait des erreur dans le contrat
j'éssairai moi par principe d'exploité ces erreur parce que je n'aime
pas cette mentalité, de nous présser comme des citrons, mais si
l'employer ne touche rien durent l'absence de l'enfant pas d'alloc
chomage alors oui c'est normal que l'employeur paye, mais cette
mentalité de dire je fait mes contrat moi même pour en soutirer un max a
l'employeur, je n'aime pas, ce qui me semble correcte c'est de ce
referer au contrat qui est prevue par l'etat pour ce type de travail ce
qui me semble être la norme le reste c'est de l'arnaque, cette employer
est un escros...

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
--o--
/ <08-0<X=8 - http://web.me.com/purre/DieuPurRe/Bienvenue.html

djeel a émis l'idée suivante :

Le 06/01/2011 09:20, moisse a écrit :

Oui tout le monde a bien compris que la clause visée est plus avantageuse
pour le sdalarié, en tout cas différente de la CC.

Si j'ai bien compris ce qui a été dit ici, tant mieux pour l'ASSMAT, il n'y a
rien "d'abusif" à ce qu'il l'ajoute sur son contrat. A l'employeur de lire,
et d'accepter, ou non.

Mais où avez-vous lu que les dispositions de cette convention collective
étaient d'ordre public et qu'on ne pouvait donc pas y déroger ??

Je n'ai rien écrit de tel ;-))) Confusion avec un autre contributeur ?

Cordialement et meilleurs voeux !

Meilleurs voeux en retour ainsi qu'à tous nos lecteurs.
Je vous ai prêté une intention à tort.
A+

moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:

djeel a émis l'idée suivante :
> Le 06/01/2011 09:20, moisse a écrit :
>
>> Oui tout le monde a bien compris que la clause visée est plus avantageuse
>> pour le sdalarié, en tout cas différente de la CC.
>
> Si j'ai bien compris ce qui a été dit ici, tant mieux pour l'ASSMAT, il n'y

a

> rien "d'abusif" à ce qu'il l'ajoute sur son contrat. A l'employeur de lire,
> et d'accepter, ou non.
>
>> Mais où avez-vous lu que les dispositions de cette convention collective
>> étaient d'ordre public et qu'on ne pouvait donc pas y déroger ??
>
> Je n'ai rien écrit de tel ;-))) Confusion avec un autre contributeur ?
>
> Cordialement et meilleurs voeux !

Meilleurs voeux en retour ainsi qu'à tous nos lecteurs.
Je vous ai prêté une intention à tort.
A+

Merci, et meilleur voeux aussi... ça été un plaisir de discuté avec vous
les contributeurs de ce forum "fr.misc.droit"

--
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Le 06/01/2011 11:09, Dieu a écrit :

Merci, et meilleur voeux aussi... ça été un plaisir de discuté avec vous
les contributeurs de ce forum "fr.misc.droit"

Tu as eu la chance que ce fil ne soit pas pollué, et, avec des
contributeurs avertis comme Moisse, Patrick V, R1, Svbeev, c'est un vrai
débat de droit.
Cordialement

--
Djeel

Dieu a écrit :

chomage alors oui c'est normal que l'employeur paye, mais cette
mentalité de dire je fait mes contrat moi même pour en soutirer un max a
l'employeur, je n'aime pas,

C'est surtout pour se protéger, tout simplement.

ce qui me semble correcte c'est de ce referer au contrat qui
est prevue par l'etat pour ce type de travail

Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés
par l'administration sont souvent des hérésies juridiques.

Le 06/01/2011, Patrick V a supposé :

maurice a écrit :

Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
salarié.

Affirmation générale qui ne tient pas compte de cas particuliers où la
relation est déséquilibrée en faveur du salarié, ce qui est le cas dans de
nombreux lieux pour les assistants maternels. Ces derniers sont alors en
mesure de choisir l'employeur et d'imposer leurs conditions.

Certes mais ça ne change rien d'un point de vue juridique.

Si l'employeur peut démontrer que cette clause lui a été imposée et
n'a pas fait l'objet d'un réel accord (comme par analogie le
renouvellement d'une période d'essai qui doit être réellement
acceptée par le salarié pour être valable) il y a objet en effet à
discussion. Le droit des contrats qui s'applique aux contrats de
travail, prévoit en effet de la considération pour des clauses
imposées à une partie n'étant pas en mesure de l'éviter au moment de
la signature et leur nullité éventuelle. Ce que l'on retrouve sous le
vocable de clauses léonines pour les sociétés.

Allez, pour rire, essaie de nous trouver une jurisprudence sur le sujet.
Parce que tu es en train d'inventer une doctrine toute personnelle, basée sur
une hypothèse erronée sur la nature du contrat.

Malheureusement, ce n'est pas une construction personnelle. Il y a
environ une vingtaine d'année, une décision de CPH (sans recours au
départage) avait bien confirmé un avantage très important obtenu à sa
demande par un salarié (un commercial) à un moment où l'entreprise
était dans une situation difficile et avait un extrême besoin de lui.
La Cour d'appel était revenu sur le jugement au motif que le salarié
avait abusivement profité de la situation.
Je vais en effet avoir du mal à remettre la main dessus car il faut
replonger dans les minutes du greffe, mais ça n'a pas dû être le seul
cas en France.

Allez-y vous pouvez envoyer les commentaires assassins :D

Puisque c'est proposé si gentillement ;-)

--
maurice

Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:

Dieu a écrit :
> chomage alors oui c'est normal que l'employeur paye, mais cette
> mentalité de dire je fait mes contrat moi même pour en soutirer un max a
> l'employeur, je n'aime pas,

C'est surtout pour se protéger, tout simplement.

> ce qui me semble correcte c'est de ce referer au contrat qui
> est prevue par l'etat pour ce type de travail

Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés
par l'administration sont souvent des hérésies juridiques.

Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation,
sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est
organisé, serait en désacord avec la justice ? ne serait-ce pas de
l'injustice ?

Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement
d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au
niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ? c'est aux niveau
juridique que l'ont fait l'impasse alors ? je comprend pas il y a un
problème là pour moi, un problème qui doit être résolut sinon le contrat
ne peut être valide dans ce cas. Il y a bien une explication, peut être
un état de grace favorisant un partis plutot qu'un autre, qui rendrais
illogique l'administration ce qui lui ferait faire des contrats
injuste...

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
--o--
/ <08-0<X=8 - http://web.me.com/purre/DieuPurRe/Bienvenue.html

Patrick V wrote:

Nefertari a écrit :

J'avais mis ceci sur mon contrat :

Quel contrat ? Contrat de travail en tant qu'assistante maternelle ?

Je comprend cela, et aussi que Nefertari est l'employé ayant demandé une
modification du contrat avant de l'accepter.

L'employeur n'est pas toujours celui en position de force pour imposer
les termes du contrat, en fonction de la situation du marché du travail.

pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.

On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et
pour quelle raison ?

Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Cette clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de
travail d'avoir des clauses plus favorables que les textes.

Même si les clauses elles peuvent être plus favorable pour l'employé, je
ne suis pas certain que cela veuillent dire qu'elles ne sont forcément
jamais abusive par nature.

Bon bref, a priori s'applique ici le "Principe de faveur"
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_faveur
« La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des
dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et
règlements en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre
public de ces lois et règlements. »

Si l'employeur est en position d'utiliser une disposition d'ordre public
pour refuser de payer un jour effectivement non travaillé de par la
maladie dûment justifiée de l'enfant, il peut dénoncer la clause.
=> Je doute qu'il y ait un article concernant précisément ce cas.
L'employeur peut essayer de passer par un principe de droit plus
général, mais ça ne semble pas gagné du tout.

Donc la réponse à faire :

Vous m'informez comme quoi serait abusive la clause de mon contrat
suivant laquelle pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, le
paiement du plein salaire aura lieu même en cas d'absence pour maladie
dûment justifiée.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 2251-1 du Code du
travail, seule une dispositions d'ordre public des lois et règlements
peut être opposée à une clause du contrat de travail qui est plus
favorable à l'employé que celles conventionnelles.
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type
applicable, je continue à considérer cette clause valable. Si vous
n'êtes pas d'accord, je vous prie de bien vouloir m'informer quelle
disposition de ce type, et quelle jurisprudence démontrant sa
pertinence, vous considérez pouvoir être appliquée contre cette clause.