Clause limitatif dans un acte de vente (foncier non bâti)
2 réponses
CriCri
Bonjour
Est-ce que voyez une difficulté légale quelconque (càd autre qu'une
baisse éventuelle de sa valeur) si je vends un terrain _sans_ ses droits
de chasse?
Trois possibilités:
1. les garder pour moi-même
2. les donner irrévocablement à une association protectrice des animaux
3. inclure une clause interdisant pour toujours (même en cas de
revente) leur ouverture ou cession à une société de chasse quelconque.
Évidemment l'acquéreur éventuel devra accepter la condition retenue.
La raison est que le terrain est situé dans une Réserve de Chasse et de
Faune Sauvage et je ne le vendrai pas si un futur propriétaire (le
premier ou d'autres qui pourraient le succéder) avait la possibilité de
la retirer de la réserve ou de l'ouvrir à la chasse.
Merci de vos avis.
Cdlt
CriCri
Nota - il n'y a pas d'ACCA
--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
http://www.le-maquis.net
C'est comme au CNRS: des chercheurs qui cherchent on en trouve
mais des chercheurs qui trouvent on en cherche.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
ariel
"CriCri" a écrit dans le message de news: 4b782c8a$0$951$
Est-ce que voyez une difficulté légale quelconque (càd autre qu'une baisse éventuelle de sa valeur) si je vends un terrain _sans_ ses droits de chasse?
Trois possibilités: 1. les garder pour moi-même 2. les donner irrévocablement à une association protectrice des animaux 3. inclure une clause interdisant pour toujours (même en cas de revente) leur ouverture ou cession à une société de chasse quelconque.
Évidemment l'acquéreur éventuel devra accepter la condition retenue.
La raison est que le terrain est situé dans une Réserve de Chasse et de Faune Sauvage et je ne le vendrai pas si un futur propriétaire (le premier ou d'autres qui pourraient le succéder) avait la possibilité de la retirer de la réserve ou de l'ouvrir à la chasse.
Merci de vos avis. Cdlt CriCri
Nota - il n'y a pas d'ACCA
Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement. Donc vous ne pouvez pas en disposer à titre onéreux.
La seule solution constituerait à instituer une fondation propriétaire de l'immeuble.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"CriCri" <bitwyse@leTIRETmaquis.net> a écrit dans le message de news:
4b782c8a$0$951$ba4acef3@news.orange.fr...
Est-ce que voyez une difficulté légale quelconque (càd autre qu'une
baisse éventuelle de sa valeur) si je vends un terrain _sans_ ses droits
de chasse?
Trois possibilités:
1. les garder pour moi-même
2. les donner irrévocablement à une association protectrice des animaux
3. inclure une clause interdisant pour toujours (même en cas de
revente) leur ouverture ou cession à une société de chasse quelconque.
Évidemment l'acquéreur éventuel devra accepter la condition retenue.
La raison est que le terrain est situé dans une Réserve de Chasse et de
Faune Sauvage et je ne le vendrai pas si un futur propriétaire (le
premier ou d'autres qui pourraient le succéder) avait la possibilité de
la retirer de la réserve ou de l'ouvrir à la chasse.
Merci de vos avis.
Cdlt
CriCri
Nota - il n'y a pas d'ACCA
Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement. Donc vous ne
pouvez pas en disposer à titre onéreux.
La seule solution constituerait à instituer une fondation propriétaire de
l'immeuble.
"CriCri" a écrit dans le message de news: 4b782c8a$0$951$
Est-ce que voyez une difficulté légale quelconque (càd autre qu'une baisse éventuelle de sa valeur) si je vends un terrain _sans_ ses droits de chasse?
Trois possibilités: 1. les garder pour moi-même 2. les donner irrévocablement à une association protectrice des animaux 3. inclure une clause interdisant pour toujours (même en cas de revente) leur ouverture ou cession à une société de chasse quelconque.
Évidemment l'acquéreur éventuel devra accepter la condition retenue.
La raison est que le terrain est situé dans une Réserve de Chasse et de Faune Sauvage et je ne le vendrai pas si un futur propriétaire (le premier ou d'autres qui pourraient le succéder) avait la possibilité de la retirer de la réserve ou de l'ouvrir à la chasse.
Merci de vos avis. Cdlt CriCri
Nota - il n'y a pas d'ACCA
Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement. Donc vous ne pouvez pas en disposer à titre onéreux.
La seule solution constituerait à instituer une fondation propriétaire de l'immeuble.
Cordialement,
Ariel DAHAN
CriCri
Merci pour la réponse.
ariel a écrit :
"CriCri" a écrit dans le message de news: Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement.
Pourriez-vous m'expliquer une peu plus? Je croyais que le nu-propriétaire était 'détenteur' ou 'titulaire' des droits de chasse. Si ce n'est pas lui, qui est-ce ça que peut l'être? En constituant ma propriété en 'Réserve de Chasse et de Faune sauvage' j'ai bien renoncé à mon droit de chasse (mais je le droit d'en revenir). (pour mémoire - pas d'ACCA)
Donc vous ne pouvez pas en disposer à titre onéreux.
Je ne parlais pas de les céder à titre onéreux (c'est tout le contraire que je souhaite): j'ai bien négocié un contrat avec une association (finalement pas conclu à cause des différends d'opinion sur des questions de politique) qui prévoyaient en toute légalité la cession gracieuse de mes droits de chasse à elle (contrat rédigé par ses avocats).
La seule solution constituerait à instituer une fondation propriétaire de l'immeuble.
Il s'agit d'un terrain nu en rase campagne - zone rurale, agricole et non-constructible.
Cordialement CriCri
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] http://www.le-maquis.net C'est comme au CNRS: des chercheurs qui cherchent on en trouve mais des chercheurs qui trouvent on en cherche.
Merci pour la réponse.
ariel a écrit :
"CriCri" <bitwyse@leTIRETmaquis.net> a écrit dans le message de news:
Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement.
Pourriez-vous m'expliquer une peu plus?
Je croyais que le nu-propriétaire était 'détenteur' ou 'titulaire' des
droits de chasse.
Si ce n'est pas lui, qui est-ce ça que peut l'être?
En constituant ma propriété en 'Réserve de Chasse et de Faune sauvage'
j'ai bien renoncé à mon droit de chasse (mais je le droit d'en revenir).
(pour mémoire - pas d'ACCA)
Donc vous ne pouvez pas en disposer à titre onéreux.
Je ne parlais pas de les céder à titre onéreux (c'est tout le contraire
que je souhaite): j'ai bien négocié un contrat avec une association
(finalement pas conclu à cause des différends d'opinion sur des
questions de politique) qui prévoyaient en toute légalité la cession
gracieuse de mes droits de chasse à elle (contrat rédigé par ses avocats).
La seule solution constituerait à instituer une fondation
propriétaire de l'immeuble.
Il s'agit d'un terrain nu en rase campagne - zone rurale, agricole et
non-constructible.
Cordialement
CriCri
--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
http://www.le-maquis.net
C'est comme au CNRS: des chercheurs qui cherchent on en trouve
mais des chercheurs qui trouvent on en cherche.
"CriCri" a écrit dans le message de news: Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement.
Pourriez-vous m'expliquer une peu plus? Je croyais que le nu-propriétaire était 'détenteur' ou 'titulaire' des droits de chasse. Si ce n'est pas lui, qui est-ce ça que peut l'être? En constituant ma propriété en 'Réserve de Chasse et de Faune sauvage' j'ai bien renoncé à mon droit de chasse (mais je le droit d'en revenir). (pour mémoire - pas d'ACCA)
Donc vous ne pouvez pas en disposer à titre onéreux.
Je ne parlais pas de les céder à titre onéreux (c'est tout le contraire que je souhaite): j'ai bien négocié un contrat avec une association (finalement pas conclu à cause des différends d'opinion sur des questions de politique) qui prévoyaient en toute légalité la cession gracieuse de mes droits de chasse à elle (contrat rédigé par ses avocats).
La seule solution constituerait à instituer une fondation propriétaire de l'immeuble.
Il s'agit d'un terrain nu en rase campagne - zone rurale, agricole et non-constructible.
Cordialement CriCri
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] http://www.le-maquis.net C'est comme au CNRS: des chercheurs qui cherchent on en trouve mais des chercheurs qui trouvent on en cherche.
