Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec
un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de
non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de
voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement
juridique ?
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a écrit
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
attention au sens des mots : certes, deux " confrères" peuvent " collaborer", mais le vocable " collaborateur" vise souvent un SALARIé
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement juridique ?
si collaborateur = confrère la clause est licite sans condition spécifique autre que la zone géographique et la durée RAISONABLES (= voir usages locaux ou professionnels et jurisprudence tribunaux de commerce puis chambres commerciales d'appel ou de cassation)
si collaborateur = salarié là, outre les éléments similaires ci-dessus, la clause doit respecter divers ajouts inhérents à une convention collective éventuellement applicable et, en toutes hypothèses, ============= contenir une clause de compensation financière SINON LA CLAUSE EST NULLE !!!
lire la suite sur : http://juristprudence.online.fr/claus.htm
<lefebvre@pouce.com> a écrit
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un
confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de
non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de
voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
attention au sens des mots : certes, deux " confrères" peuvent "
collaborer",
mais le vocable " collaborateur" vise souvent un SALARIé
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement
juridique ?
si collaborateur = confrère
la clause est licite sans condition spécifique autre que la zone
géographique et la durée RAISONABLES (= voir usages locaux ou professionnels
et jurisprudence tribunaux de commerce puis chambres commerciales d'appel ou
de cassation)
si collaborateur = salarié
là, outre les éléments similaires ci-dessus, la clause doit respecter divers
ajouts inhérents à une convention collective éventuellement applicable
et, en toutes hypothèses,
============= contenir une clause de compensation financière
SINON LA CLAUSE EST NULLE !!!
lire la suite sur :
http://juristprudence.online.fr/claus.htm
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
attention au sens des mots : certes, deux " confrères" peuvent " collaborer", mais le vocable " collaborateur" vise souvent un SALARIé
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement juridique ?
si collaborateur = confrère la clause est licite sans condition spécifique autre que la zone géographique et la durée RAISONABLES (= voir usages locaux ou professionnels et jurisprudence tribunaux de commerce puis chambres commerciales d'appel ou de cassation)
si collaborateur = salarié là, outre les éléments similaires ci-dessus, la clause doit respecter divers ajouts inhérents à une convention collective éventuellement applicable et, en toutes hypothèses, ============= contenir une clause de compensation financière SINON LA CLAUSE EST NULLE !!!
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Lefebvre
Merci !
En fait, dans notre métier, le statut de "collaborateur" est intermédiaire entre "salarié" et "associé" : un collaborateur fonctionne comme un associé, mais reverse 20 à 25% de sa recette au titutaire parce qu'il ne participe pas aux charges du cabinet. Et la clientèle du collaborateur appartient au titulaire.
Donc, sachant ceci :
- la clause de non-concurrence est-elle valide ? - le titulaire doit-il verser une compensation financière au collaborateur ?
Merci !
En fait, dans notre métier, le statut de "collaborateur" est
intermédiaire entre "salarié" et "associé" : un collaborateur fonctionne
comme un associé, mais reverse 20 à 25% de sa recette au titutaire parce
qu'il ne participe pas aux charges du cabinet. Et la clientèle du
collaborateur appartient au titulaire.
Donc, sachant ceci :
- la clause de non-concurrence est-elle valide ?
- le titulaire doit-il verser une compensation financière au collaborateur ?
En fait, dans notre métier, le statut de "collaborateur" est intermédiaire entre "salarié" et "associé" : un collaborateur fonctionne comme un associé, mais reverse 20 à 25% de sa recette au titutaire parce qu'il ne participe pas aux charges du cabinet. Et la clientèle du collaborateur appartient au titulaire.
Donc, sachant ceci :
- la clause de non-concurrence est-elle valide ? - le titulaire doit-il verser une compensation financière au collaborateur ?
Xavier Hugonet
Lefebvre wrote in news:f7fvr3$bsi$:
En fait, dans notre métier, le statut de "collaborateur" est intermédiaire entre "salarié" et "associé" : un collaborateur fonctionne comme un associé, mais reverse 20 à 25% de sa recette au titutaire parce qu'il ne participe pas aux charges du cabinet. Et la clientèle du collaborateur appartient au titulaire.
Pas un salarié, à priori. Il n'y a pas de subordination, ni de salaire.
Donc, sachant ceci :
- la clause de non-concurrence est-elle valide ?
Oui.
- le titulaire doit-il verser une compensation financière au collaborateur ?
Non.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Lefebvre <lefebvre@pouce.com> wrote in
news:f7fvr3$bsi$1@news.tiscali.fr:
En fait, dans notre métier, le statut de "collaborateur" est
intermédiaire entre "salarié" et "associé" : un collaborateur
fonctionne comme un associé, mais reverse 20 à 25% de sa recette au
titutaire parce qu'il ne participe pas aux charges du cabinet. Et la
clientèle du collaborateur appartient au titulaire.
Pas un salarié, à priori. Il n'y a pas de subordination, ni de salaire.
Donc, sachant ceci :
- la clause de non-concurrence est-elle valide ?
Oui.
- le titulaire doit-il verser une compensation financière au
collaborateur ?
Non.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
En fait, dans notre métier, le statut de "collaborateur" est intermédiaire entre "salarié" et "associé" : un collaborateur fonctionne comme un associé, mais reverse 20 à 25% de sa recette au titutaire parce qu'il ne participe pas aux charges du cabinet. Et la clientèle du collaborateur appartient au titulaire.
Pas un salarié, à priori. Il n'y a pas de subordination, ni de salaire.
Donc, sachant ceci :
- la clause de non-concurrence est-elle valide ?
Oui.
- le titulaire doit-il verser une compensation financière au collaborateur ?
Non.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Ariel DAHAN
"Lefebvre" a écrit dans le message de news: f7fuk2$b80$
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement juridique ?
La clause de non-rétablissement est on ne peux plus légal. Mais la patientèle est libre de choisir son praticien, quitte à faire 10 km de plus...
"Lefebvre" <lefebvre@pouce.com> a écrit dans le message de news:
f7fuk2$b80$1@news.tiscali.fr...
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un
confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de
non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de
voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement
juridique ?
La clause de non-rétablissement est on ne peux plus légal.
Mais la patientèle est libre de choisir son praticien, quitte à faire 10 km
de plus...
"Lefebvre" a écrit dans le message de news: f7fuk2$b80$
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Cette clause est-elle légale, ou est-ce juste une coutume sans fondement juridique ?
La clause de non-rétablissement est on ne peux plus légal. Mais la patientèle est libre de choisir son praticien, quitte à faire 10 km de plus...
DEMAINE Benoit-Pierre
Lefebvre wrote:
Bonjour !
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Je ne sais pas si la distance est légiférée, mais, je sais qu'elle est différente selon les endroits. Un proche avait une close de seulement 6km en zone urbaine, (très) près de Paris.
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Lefebvre wrote:
Bonjour !
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec
un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de
non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de
voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Je ne sais pas si la distance est légiférée, mais, je sais qu'elle est
différente selon les endroits. Un proche avait une close de seulement
6km en zone urbaine, (très) près de Paris.
--
>o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Quand un professionnel de santé signe un contrat de collaboration avec un confrère, le titulaire du cabinet impose souvent une clause de non-concurrence (10 à 20 km) à son collaborateur, pour ne pas risquer de voir sa clientèle s'envoler à la fin du contrat.
Je ne sais pas si la distance est légiférée, mais, je sais qu'elle est différente selon les endroits. Un proche avait une close de seulement 6km en zone urbaine, (très) près de Paris.
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would not have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
