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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Clause particulière d'un contrat de location

Clause particulière d'un contrat de location

12 réponses
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ChP
Bonjour à toutes et à tous,

Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché
"PN" (de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont
nécessaires.

Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une
durée de trois ans.

Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux nécessaires.
Dès lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est celle du
marché, soit "PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce pavillon au prix
"PN" et non plus "PI" et donc inclure cette clause dans le contrat.
Cette clause serait du genre :

A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des
travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.

Est-ce qu'une telle clause est licite ?

Merci de vos renseignements.

Pierre
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Bernard Guérin
Bonjour,

"ChP" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52e90263$0$2110$

A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des


travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.

Est-ce qu'une telle clause est licite ?



Le contrat est libre, tu peux y ajouter de telles clauses. Mais attention à
la façon de contrôler l'application :
- préciser comment se fera l'accès pour les travaux (si le locataire ne te
laisse pas entrer, tu ne pourras pas faire les travaux, et tu ne pourras pas
augmenter le loyer).
- préciser comment sera contrôlé l'achèvement des travaux (en principe, un
nouvel état des lieux est fait à ce moment là, qui servira de base pour
contrôler les détériorations éventuelles par le locataire. Sinon, il
pourrait dégrader tous les nouveaux travaux que tu as fait, et prétendre en
fin de contrat qu'il ne te doit rien puisque l'état des lieux de départ ne
mentionnait pas ces améliorations)

Bernard
Avatar
ChP
Le 29/01/2014 19:02, Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

"ChP" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52e90263$0$2110$



A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des


travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.

Est-ce qu'une telle clause est licite ?



Le contrat est libre, tu peux y ajouter de telles clauses. Mais
attention à la façon de contrôler l'application :
- préciser comment se fera l'accès pour les travaux (si le locataire ne
te laisse pas entrer, tu ne pourras pas faire les travaux, et tu ne
pourras pas augmenter le loyer).
- préciser comment sera contrôlé l'achèvement des travaux (en principe,
un nouvel état des lieux est fait à ce moment là, qui servira de base
pour contrôler les détériorations éventuelles par le locataire. Sinon,
il pourrait dégrader tous les nouveaux travaux que tu as fait, et
prétendre en fin de contrat qu'il ne te doit rien puisque l'état des
lieux de départ ne mentionnait pas ces améliorations)

Bernard


Merci Bernard pour ces précisions qui me permettront de mieux définir
les évolutions et leur contrôle dans le contrat.

Cordialement.

Pierre
Avatar
jc_lavau
Le 29/01/2014 19:18, ChP a écrit :
Le 29/01/2014 19:02, Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

"ChP" a écrit dans le message de groupe de discussion :
52e90263$0$2110$



A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des


travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait
rompu.

Est-ce qu'une telle clause est licite ?



Le contrat est libre, tu peux y ajouter de telles clauses. Mais
attention à la façon de contrôler l'application :
- préciser comment se fera l'accès pour les travaux (si le locataire ne
te laisse pas entrer, tu ne pourras pas faire les travaux, et tu ne
pourras pas augmenter le loyer).
- préciser comment sera contrôlé l'achèvement des travaux (en principe,
un nouvel état des lieux est fait à ce moment là, qui servira de base
pour contrôler les détériorations éventuelles par le locataire. Sinon,
il pourrait dégrader tous les nouveaux travaux que tu as fait, et
prétendre en fin de contrat qu'il ne te doit rien puisque l'état des
lieux de départ ne mentionnait pas ces améliorations)

Bernard


Merci Bernard pour ces précisions qui me permettront de mieux définir
les évolutions et leur contrôle dans le contrat.



Ma mère avait monté une combinazzione de ce style au profit de sa
fille, et aux dépens de son frère (et de moi aussi, par la même
occasion, la suite l'a prouvé). Le loyer de l'appartement hérité de ma
grand-mère était très en dessous du marché à Neuilly, pour cause de
travaux à faire, ET c'était ma soeur et mon compagnon qui devaient se
charger des dits travaux. Ils ont bientôt arrêté d'y travailler... Il
était du reste stupide d'affecter Derek à du parquettage, alors qu'il
gagnait beaucoup comme informaticien, et pouvait payer un parquettier.

Je passe sur d'autres péripéties. Au final ma soeur qui voulait quitter
Derek après en avoir obtenu trois enfants, a retrouvé un métier, et a
été affectée dans le Midi, laissant Derek seul et sans meubles dans
l'appartement inhabitable. Et en grande dépression. Sans voiture
puisqu'il avait abandonné la grosse Volvo à ma soeur.

D'où grosse perte à la vente, ensuite. Comme mon oncle comprenait
lentement, mais commençait quand même à comprendre l'arnaque montée par
ma mère, elles l'ont toutes deux couvert d'accusations de paranoïa.
C'est comme cela la fourberie et la félonie féminines dans ma famille
d'origine, sous couvert de "féminisme", c'est à dire en clair, de
misandrisme victimaire. Le féminisme est une bannière complaisante aux
pillages de l'indivision et autres brigandages.

Total : prends énormément de précautions juridiques, pour te garantir
que le loyer soit augmenté à date, quels que soient les empêchements
éventuels aux travaux. Même si ces empêchements seraient de bonne foi.

--
Né dans le sérail, j'en connaît les turpitudes.
Les morts ne témoignent pas, mais moi si jusqu'à présent.
Les imposteurs et les tortionnaires ne me le pardonneront jamais.
Avatar
Thalie
jc_lavau a présenté l'énoncé suivant :

Total : prends énormément de précautions juridiques, pour te garantir
que le loyer soit augmenté à date, quels que soient les empêchements
éventuels aux travaux. Même si ces empêchements seraient de bonne
foi.



et bien vérifier que ce sont bien des travaux d'amélioration (exit
toiture)
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/encadrement-des-loyers/encadrement-des-loyers-a-la-relocation/
Avatar
\\Fulminator/
"jc_lavau" a écrit :

Ma mère avait monté une combinazzione... aux dépens de son frère
et de moi aussi... autres péripéties... ma soeur qui voulait quitter
Derek ... laissant Derek seul et sans meubles... Sans voiture... ...
... grosse perte à la vente... arnaque montée par ma mère...
... accusations de paranoïa ... fourberie et la félonie féminines dans
ma famille... ...misandrisme victimaire... pillages ... autres
brigandages.
Né dans le sérail, j'en connaît les turpitudes.


_______________________________________________________________________________

Putain, un noeud de vipères hallucinant !

Un record de salopes, alors ? A inscrire dans le dictionnaire Guinness !
Avatar
jc_lavau
Le 29/01/2014 22:38, jc_lavau a écrit :
Le 29/01/2014 19:18, ChP a écrit :
Merci Bernard pour ces précisions qui me permettront de mieux définir
les évolutions et leur contrôle dans le contrat.



Ma mère avait monté une combinazzione de ce style au profit de sa
fille, et aux dépens de son frère (et de moi aussi, par la même
occasion, la suite l'a prouvé). Le loyer de l'appartement hérité de ma
grand-mère était très en dessous du marché à Neuilly, pour cause de
travaux à faire, ET c'était ma soeur et son compagnon qui devaient se



C'est là qu'était la stupide faute de frappe.

charger des dits travaux. Ils ont bientôt arrêté d'y travailler... Il
était du reste stupide d'affecter Derek à du parquettage, alors qu'il
gagnait beaucoup comme informaticien, et pouvait payer un parquettier.

Je passe sur d'autres péripéties. Au final ma soeur qui voulait quitter
Derek après en avoir obtenu trois enfants, a retrouvé un métier, et a
été affectée dans le Midi, laissant Derek seul et sans meubles dans
l'appartement inhabitable. Et en grande dépression. Sans voiture
puisqu'il avait abandonné la grosse Volvo à ma soeur.

D'où grosse perte à la vente, ensuite. Comme mon oncle comprenait
lentement, mais commençait quand même à comprendre l'arnaque montée par
ma mère, elles l'ont toutes deux couvert d'accusations de paranoïa.
C'est comme cela la fourberie et la félonie féminines dans ma famille
d'origine, sous couvert de "féminisme", c'est à dire en clair, de
misandrisme victimaire. Le féminisme est une bannière complaisante aux
pillages de l'indivision et autres brigandages.

Total : prends énormément de précautions juridiques, pour te garantir
que le loyer soit augmenté à date, quels que soient les empêchements
éventuels aux travaux. Même si ces empêchements seraient de bonne foi.




--
Né dans le sérail, j'en connaît les turpitudes.
Les morts ne témoignent pas, mais moi si jusqu'à présent.
Les imposteurs et les tortionnaires ne me le pardonneront jamais.
Avatar
jc_lavau
Le 30/01/2014 12:16, Fulminator/ a écrit :

"jc_lavau" a écrit :

Ma mère avait monté une combinazzione... aux dépens de son frère
et de moi aussi... autres péripéties... ma soeur qui voulait quitter
Derek ... laissant Derek seul et sans meubles... Sans voiture... ...
... grosse perte à la vente... arnaque montée par ma mère...
... accusations de paranoïa ... fourberie et la félonie féminines dans
ma famille... ...misandrisme victimaire... pillages ... autres
brigandages.
Né dans le sérail, j'en connaît les turpitudes.


_______________________________________________________________________________


Putain, un noeud de vipères hallucinant !


http://jacques.lavau.perso.sfr.fr/Plan_de_mort.html
http://jacques.lavau.perso.sfr.fr/feminisme.html
http://jacques.lavau.perso.sfr.fr/Fam_Lavau/Delire_charlatane_Reine-Mere.html
http://jacques.lavau.perso.sfr.fr/Fam_Lavau/proteger_criminalite_feminine.html
http://jacques.lavau.perso.sfr.fr/mission_parricide/Marche_sadisme_pour_couards.html
http://citoyens.deontolog.org/index.php/topic,201.0.html

Un record de salopes, alors ? A inscrire dans le dictionnaire Guinness !



Je doute que ce soit un record.
Simplement les autres victimes similaires se taisent, ou plutôt n'ont
pas les moyens de prendre la parole : on les fait taire. Si possible on
les suicide :
http://debats.aristeides.info/index.php?option=com_content&view=article&id4:soutien--stphane-lafargue&catid7:dlinquance-judiciaire&Itemid=2
http://debats.aristeides.info/index.php?option=com_content&view=article&id0:stphane-lafargue&catid3:autres-cris&ItemidY

--
Né dans le sérail, j'en connaît les turpitudes.
Les morts ne témoignent pas, mais moi si jusqu'à présent.
Les imposteurs et les tortionnaires ne me le pardonneront jamais.
Avatar
Colonel Kilgore
ChP avait soumis l'idée :
Bonjour à toutes et à tous,

Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché "PN"
(de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont nécessaires.

Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une durée
de trois ans.

Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux nécessaires. Dès
lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est celle du marché, soit
"PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce pavillon au prix "PN" et non plus
"PI" et donc inclure cette clause dans le contrat. Cette clause serait du
genre :

A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des travaux
décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du marché, de "PI" à
"PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait rompu.

Est-ce qu'une telle clause est licite ?

Merci de vos renseignements.

Pierre



Je trouve ça très périlleux.

La clause de rupture en cas de désaccord sur la révision du loyer, ne
me semble pas envisageable : Ca n'est pas une cause légale de rupture
de bail.

En plus, cela placerait ce bail en porte à faux vis à vis de la clause
habituelle suivant laquelle le locataire doit subir sans compensation
les travaux d'entretien.

Et des travaux étalés sur trois ans, vous pensez de façon pratique,
trouver réellement un locataire solvable, qui va accepter ? Moi j'irais
ailleurs. Cette idée "géniale" va ammener à coup sur un locataire
insolvable, qui n'a aucune intension de rien accepter ni payer à long
terme.

Je ferais les travaux d'abord, avant de louer. Quitte à devoir
emprunter.
Avatar
patrick.1200RTcazaux
Colonel Kilgore wrote:

La clause de rupture en cas de désaccord sur la révision du loyer, ne
me semble pas envisageable : Ca n'est pas une cause légale de rupture
de bail.

En plus, cela placerait ce bail en porte à faux vis à vis de la clause
habituelle suivant laquelle le locataire doit subir sans compensation
les travaux d'entretien.



Parfaitement d'accord.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Avatar
ChP
Le 30/01/2014 21:18, Colonel Kilgore a écrit :
ChP avait soumis l'idée :
Bonjour à toutes et à tous,



Je vais louer mon pavillon à un prix inférieur "PI" à celui du marché
"PN" (de l'ordre de 40 %) car des travaux pour le mettre en état sont
nécessaires.



Dans le contrat de location, je vais mentionner ce prix "PI" pour une
durée de trois ans.



Je vais profiter de ces trois ans pour y faire les travaux
nécessaires. Dès lors, la valeur locative que je pourrai en exiger est
celle du marché, soit "PN". Je souhaite donc pouvoir louer ce
pavillon au prix "PN" et non plus "PI" et donc inclure cette clause
dans le contrat. Cette clause serait du genre :



A l'issue du premier terme de location de 3 ans, si l'ensemble des
travaux décrits sont réalisés, le loyer passera, hors évolution du
marché, de "PI" à "PN". En cas de désaccord, le bail s'en trouverait
rompu.



Est-ce qu'une telle clause est licite ?



Merci de vos renseignements.



Pierre



Je trouve ça très périlleux.

La clause de rupture en cas de désaccord sur la révision du loyer, ne me
semble pas envisageable : Ca n'est pas une cause légale de rupture de bail.

En plus, cela placerait ce bail en porte à faux vis à vis de la clause
habituelle suivant laquelle le locataire doit subir sans compensation
les travaux d'entretien.

Et des travaux étalés sur trois ans, vous pensez de façon pratique,
trouver réellement un locataire solvable, qui va accepter ? Moi j'irais
ailleurs. Cette idée "géniale" va ammener à coup sur un locataire
insolvable, qui n'a aucune intension de rien accepter ni payer à long
terme.

Je ferais les travaux d'abord, avant de louer. Quitte à devoir emprunter.




La décision de faire comme je le propose est simplement liée au fait que
c'est en accord avec le futur locataire (que je connais, qui est pressé
de trouver quelque chose et donc que je ne cherche pas) que je pourrai
faire ces travaux. Là n'est donc pas le problème. La question porte
uniquement sur la légalité de la clause de réajustement du loyer.

Pour autant, une autre solution m'apparaît plus appropriée.Elle est
donnée dans le lien de la réponse de "Thalie" du 30/01/2014 à 11h55.
C'est ce qui suit :


<<

Loyer manifestement sous-évalué

Si le loyer est manifestement sous-évalué mais que le bailleur n'a pas
réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié
de la dernière année de loyer, le loyer peut être fixé par référence aux
loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements
comparables.
Dans ce cas, la hausse applicable est égale à la moitié de la différence
entre le loyer déterminé par référence aux loyers habituellement
constatés dans le voisinage et le loyer appliqué au précédent locataire.







Selon cet article, je pourrai ré-évaluer le loyer progressivement par
moitié entre la valeur que je fais payer et la valeur moyenne constatée.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Pierre
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